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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aude Argouse, historienne, professeure d’histoire du droit, Faculté de droit de l’université du Chili. Daniela Ejsmentewicz, avocat, professeure de clinique juridique, Faculté de droit de l’université...
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aude Argouse, historienne, professeure d’histoire du droit, Faculté de droit de l’université du Chili. Daniela Ejsmentewicz, avocat, professeure de clinique juridique, Faculté de droit de l’université...
ACTUALITÉS
246 Retour sur les propositions adoptées lors de la 75esession de l’Assemblée de Liaison
POINTS CLÉS ➜ La 75e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France a connu une participation record avec 1074 participants en décembre dernier ➜ Cette mobilisation exceptionnelle,...
247 LCB-FT : généralisation du recours à la plate-forme « ERMES » à l’ensemble des professionnels assujettis
A. n° ECOZ2406527A, 23 janv. 2025 : JO 30 janv. 2025 Un arrêté du 6 juin 2013, pris sur le fondement de l’article R. 561-31 du Code monétaire et financier, détermine les modalités de transmission à...
248 Avis HCFP relatif à l’amendement des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025
HCFP, avis n° HCFP-2025-1, 29 janv. 2025 : JO 30 janv. 2025 Comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances, le Haut Conseil pour les finances publiques a rendu un avis sur ses...
250 Entrave de l’unique voie carrossable : recevabilité de l’action en référé de locataires pour faire cesser le trouble manifestement illicite
Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-19.970, FS-B : JurisData n° 2025-000493 L’obstruction par le propriétaire voisin de l’unique chemin carrossable menant au logement des locataires, lesquels sont...
251 Une juridiction qui délivre un certificat successoral européen n’exerce pas une fonction juridictionnelle
CJUE, 23 janv. 2025, aff. C-187/23, Albausy Le 23 janvier, la CJUE a statué sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’arrondissement de Lörrach (Allemagne) concernant l’interprétation de...
253 Action paulienne : le créancier n’a pas à apporter la preuve de l’appauvrissement du débiteur
Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836, F-B : JurisData n° 2025-000661 Le succès de l’action paulienne n’est pas subordonné à la preuve de l’appauvrissement du débiteur. Viole ainsi l’article 1341-2...
252 Procédure d’élaboration du PLU : illégalités peu opérantes
CE, 27 janv. 2025, n° 490508, V. : Lebon T. Les irrégularités qui affectent la délibération arrêtant le projet de PLU avant enquête publique sont sans incidence sur la légalité de la délibération...
254 Preuve du contrat de mandat commercial pour un tiers
Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.341, F-B : JurisData n° 2025-000663 La preuve d’un contrat de mandat peut être apportée par tout moyen par un tiers non partie au contrat. Dans un arrêt du 29...
255 Obligation légale nouvelle à la charge du bailleur et fixation du loyer
Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.887, FS-B : JurisData n° 2025-000501 Par un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation apporte une illustration de modification notable de la valeur locative...
257 Délai spécial de réclamation : une exception pour les taxes foncières
CE, 15 janv. 2025, n° 467615, Sté SVS La Martiniquaise : Lebon T. Une imposition primitive de taxe foncière mise en recouvrement l’année d’imposition ne peut être contestée que jusqu’au 31 décembre de...
256 Prescription de l’action tendant à voir réputer non écrite une clause et calcul de la créance de restitution
Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.643, FS-B : JurisData n° 2025-000502 Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non...
258 Abattement sur les bénéfices sociaux réalisés outre-mer
CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 473898, Sté Saveurs d’ici : Lebon L’abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés dans un département outremer (CGI, art. 44 quaterdecies) s’applique exclusivement...
259 Intérêts moratoires sur TVA collectée à tort
CE, 15 janv. 2025, n° 473736, Sté RAGT Semences : Lebon T. Le crédit de TVA né de l’émission d’une facture rectificative est susceptible de donner lieu au paiement d’intérêts moratoires (LPF, art. L....
260 Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux : coefficients d’actualisation
BOI-ANNX-000097, 22 janv. 2025 Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l’entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou...
261 Toutes les taxes d’urbanisme dues seront « encaissées et reversées aux collectivités », assure Bercy
Minefi, communiqué n° 87, 29 janv. 2025 (taxes d’urbanisme) À la fin 2022, la gestion des taxes d’urbanisme a été transférée du ministère de la Transition écologique (MTE) à la direction générale des...
262 La Cour des comptes dresse un rapport accablant du déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers »
C. comptes, communiqué, 23 janv. 2025 (GMBI) Publié le 23 janvier 2025, le rapport de la Cour des comptes sur l’application de l’administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pointe...
263 Bilan contrasté de la « contemporanéisation » du versement des aides personnelles au logement
C. comptes, actualités, 29 janv. 2025 (aides personnelles au logement) La Cour des comptes a publié des observations sur la réforme de la contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL)....
264 L’urgence climatique impose une transformation en profondeur des politiques d’aménagement du littoral méditerranéen
C. comptes, communiqué, 24 janv. 2025 C. comptes, rapport, janv. 2025 Le littoral méditerranéen français, densément peuplé et moteur économique régional, est de plus en plus vulnérable aux risques...
265 Reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido : le projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
AN, projet de loi, TA n° 24, 22 janv. 2025 (Mayotte) Le 22 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du...
266 Un nouveau visage pour la Chambre des notaires de Paris
Chambre des notaires de Paris, communiqué, 14 janv. 2025 La Chambre des notaires de Paris a dévoilé son nouveau visage porté par un logo modernisé et un bâtiment totalement rénové. Profitant de la...
267 Les notariats Français et Albanais signent leur premier accord de coopération
CSN, communiqué, 28 janv. 2025 (accord de coopération) Le Conseil supérieur du notariat français et la Chambre des notaires de la République d’Albanie ont signé, le 27 janvier, leur premier accord de...
268 Un projet européen renforce le rôle des notaires en leur transférant certaines procédures judiciaires non contentieuses
CNUE, actualités, 27 janv. 2025 (projet JuWiLi II) Le 24 janvier, a été lancé le projet JuWiLi II (Justice Without Litigation for Europe II), coordonné par le notariat autrichien et cofinancé par...
269 Accès des entreprises au financement dans la zone euro : des taux d’intérêt plus bas mais un léger recul de la disponibilité des prêts
BCE, communiqué, 27 janv. 2025 (enquête SAFE) Du 33e tour de l’enquête SAFE (sur l’accès au financement des entreprises pour la zone euro), il ressort principalement que les entreprises signalent des...
271 2024 : une année de forte hausse des créations d’entreprises conclue par un léger repli en décembre
INSEE, inf. rap. n° 19, 24 janv. 2025 En décembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets...
PRIX DU MEILLEUR RAPPORT DE STAGE À DIMENSION INTERNATIONALE ET NOUVELLE BOURSE À LA MOBILITÉ
Chaire Internationale de Droit Notarial - Fondation Université de Rennes / INFN - 2025 • 2 e édition du prix du meilleur rapport de stage attribué par la...
PRIX DU MEILLEUR ÉTUDIANT JURISTE IMMOBILIER (MEJI) 2025
Inscription avant le 21 mars 2025 Le Prix a vocation à récompenser les trois meilleurs étudiants juristes immobilier en Master 2. II est attribué sur concours, chaque année, par un jury composé de...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SCP
VAUCLUSE • Le retrait de M. Jean-Louis Beaud, notaire associé, membre de la SCP « Jean-Louis Beaud notaire associé », titulaire d’un office de notaire à Caromb (Vaucluse), est accepté. Par suite du...
LA PROFESSION
1021 Notaires et conservateurs au Chili
Au Chili, l’activité notariale commence dès l’installation des Espagnols au XVIe siècle. Initialement liés à l’Espagne, ils se sont progressivement adaptés aux réalités locales, jouant un rôle...
1022 Procuration d’enfant ou de parents : quelques exemples
Observations préliminaires Nous publions ci-après quelques modèles de procurations pour insister sur la pratique notariale modifiée par la conjonction de textes : d’une part, l’entrée en vigueur de...
IMMOBILIER
1023La vileté du prix dans la promesse unilatérale de vente : « Mieux vaut une injustice qu’un désordre »
Solution. – La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre dernier retient que la vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse et non à celle de la...
FAMILLE
1024 Personnes vulnérables De la jurisprudence à la pratique notariale
Nathalie Péterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du M2 droit privé des personnes et des patrimoines et du M2 protection de la personne vulnérable,...
AFFAIRES
Société d’attribution en jouissance à temps partagé : les justes motifs de retrait d’un associé
Solution. – Lorsque l’associé d’une société d’attribution en jouissance à temps partagé entend obtenir l’autorisation judiciaire de se retirer de ladite société pour des raisons de santé ou de son...
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