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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
5 Manquement du licencié (de logiciel) à ses obligations contractuelles : acte de contrefaçon !
Ily a eu, un temps, débat en jurisprudence sur le point savoir si le licencié de logiciel qui méconnaissait ses obligations contractuelles pouvait se voir poursuivre en contrefaçon (action...
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - octobre 2020
REPÈRE
5 Manquement du licencié (de logiciel) à ses obligations contractuelles : acte de contrefaçon !
Ily a eu, un temps, débat en jurisprudence sur le point savoir si le licencié de logiciel qui méconnaissait ses obligations contractuelles pouvait se voir poursuivre en contrefaçon (action...
ALERTES
38 Nouvelle Juridiction unifiée du brevet : la force de la France et des Patent litigators français
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est maintenant devenue réalité. À partir du 1er juin prochain, cette nouvelle juridiction pourra statuer sur les affaires de contrefaçon et de validité...
ACTUALITÉ DES NOMS DE DOMAINE
39 Nom de domaine : l'Assurance maladie oublie de renouveler son nom de domaine . Qui paie ? Sources : www.marianne.net/societe/sante/lassurance-maladie-perdbetement-le-site-internet-de-la-cmu-et-...
VEILLE DANS LE DOMAINE DU VIVANT
43 Quarante-septième session de l'IGC, Genève, 5 au 9 juin 2023 Source : www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=75419 Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux...
VEILLE DE DROIT FISCAL
45 La codification NAF « industrie de l’habillement » ne suffit pas pour prétendre au crédit d’impôt recherche collection Source : CAA Paris, 17 févr. 2023, n° 21PA02676 Les entreprises industrielles...
DOSSIER
1 Le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet
Une révolution dans le domaine de la propriété industrielle en Europe Le1er juin 2023, il deviendra possible d'obtenir un titre de propriété industrielle unique protégeant une invention dans la...
2 1973-2023 : la longue marche vers la Juridiction unifiée du brevet
De la délivrance européenne du brevet au jugement européen du brevet La gestation de la Juridiction unifiée du brevet 1, qui entrera en activité le 1er juin 2023, a été longue et laborieuse. Elle a...
3 La procédure devant la Juridiction unifiée du brevet
Invitation au voyage Après une longue gestation, la Juridiction unifiée du brevet va enfin entrer en activité le 1er juin 2023. Cette juridiction commune aux États membres de l'Union européenne qui...
COMMENTAIRES
BREVETS. PARAMÈTRE INHABITUEL
27 Référence à un paramètre inhabituel Solution. – La décision rapportée étend le caractère inhabituel d'un paramètre au cas où bien que connu il n'est pas utilisé dans la technique concernée...
BREVETS. NOUVEAUTÉ
28 Le secret de la fille n'est pas celui de la mère Solution. – L'obligation de confidentialité à laquelle est tenue la filiale d'un groupe ne s'étend pas à la société mère et l'inspection de la...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. MAINTIEN DES DROITS
29 Arrêt Gourmet : altération du caractère distinctif et marques faibles Solution. – L'interdiction de qualifier une marque antérieure de descriptive n'est pas limitée à l'examen du risque de...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. SIGNES ENREGISTRABLES
30 Arrêt Fucking awesome : un « intensificateur » vulgairement commun Solution. – La vulgarité d'un signe n'est pas le gage de son caractère distinctif. Bien que le signe demandé ne véhicule aucune...
MARQUES. FORCLUSION PAR TOLÉRANCE
31 Oxford, « the city of dreaming spires », au réveil sévère ! Solution. – La société qui détient une marque Oxford, pour désigner des articles de papeterie et articles scolaires est jugée malvenue de...
DESSINS ET MODÈLES
32 Modèles fonctionnels Solution. – L'existence de modèles alternatifs n'est pas déterminante dans l'appréciation du caractère fonctionnel ou non des caractéristiques d'un modèle et ce « même...
PARASITISME. CONCURRENCE DÉLOYALE
33 La protection des codes de communication : huile d'olive et cosmétiques Solution. – Une communication publicitaire constituée d'éléments usuels dans le secteur des cosmétiques n'est pas protégée...
OBTENTIONS VÉGÉTALES
34 Invalidation de l'indemnisation forfaitaire Solution. – L'article 18, § 2 du règlement d'application (CE) n° 1768/95, en instaurant un montant minimal forfaitaire de dommages et intérêts pour la...
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