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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
5 La contrefaçon dans tous ses états
Pour la plupart des gazettes, des présentateurs de télévision et pour l'opinion commune, la contrefaçon est un mal aux contours imprécis (plagiat, piratage) et qu'il faut absolument combattre, souvent...
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
REPÈRE
5 La contrefaçon dans tous ses états
Pour la plupart des gazettes, des présentateurs de télévision et pour l'opinion commune, la contrefaçon est un mal aux contours imprécis (plagiat, piratage) et qu'il faut absolument combattre, souvent...
ALERTES
55 Plainte UDRP et contentieux judiciaire : marque postérieure au nom de domaine
Sources : OMPI, 3 nov. 2025, D2025-3582, Métropole de METZ c/manager Domain, TV Sport Events,
54 Dessins et modèles : Habemus règlement !
Le texte codifié du règlement européen portant sur la protection des dessins et modèles de l'Union européenne est désormais paru au Journal officiel (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/715, 11 mars 2026,...
57 Recevabilité de l'appel : la cour d'appel précise le régime applicable aux ordonnances statuant sur une objection préliminaire
Source : JUB, cour d'appel, 11 févr. 2026, UPC_CoA_4/2026 Le 11 février 2026, la cour d'appel de la JUB s'est prononcée sur la recevabilité de l'appel formé par Valeo Systèmes d'Essuyage contre une...
56 La cour d'appel confirme l'impossibilité d'accorder l'effet unitaire lorsque le brevet ne couvre pas l'ensemble des États membres participants
Source : JUB, cour d'appel, 9 févr. 2026, UPC_CoA_8/2026 Par une décision du 9 février 2026, la cour d'appel de la JUB a rejeté l'appel formé par Papst Licensing GmbH & Co. KG contre une décision de...
58 Sur l'absence d'intérêt à statuer sur les revendications dépendantes et le principe du jugement final en appel
Source : JUB, cour d'appel, 17 févr. 2026, UPC_CoA_302/2025 et UPC_CoA_305/2025 Le 17 février 2026, la cour d'appel de la JUB a rendu sa décision dans une action en contrefaçon opposant Rematec GmbH &...
59 Action en nullité : la cour d'appel refuse le sursis et réaffirme la rigueur du régime des délais
Source : JUB, cour d'appel, 17 févr. 2026, UPC_CoA_937/2025 et UPC_CoA_938/2025 Par une ordonnance du 17 février 2026, la cour d'appel de la JUB s'est prononcée sur une demande de sursis à statuer...
60 Garantie de frais : la cour d'appel reconnaît la valeur d'une assurance
Source : JUB, cour d'appel, 18 févr. 2026, UPC_CoA_889-2025 et UPC_CoA_890-2025 La cour d'appel de la JUB s'est prononcée, le 18 février 2026, sur un appel dirigé contre deux ordonnances de la...
61 Procédure front-loaded de la demande reconventionnelle en nullité et langue faisant foi
Source : JUB, div. locale Vienne, 19 févr. 2026, UPC_CFI_26/2025 et UPC_CFI_375/2025 Le 19 février 2026, la division locale de Vienne a rendu une décision portant sur une action en contrefaçon engagée...
62 Point de départ réaliste et interdépendance des caractéristiques : la division centrale de Munich clarifie les exigences méthodologiques de l'appréciation de l'activité inventive
Source : JUB, div. centrale Munich, 24 févr. 2026, UPC_CFI_337/2025 Le 24 février 2026, la division centrale de Munich a rendu une décision dans le cadre d'une action en nullité contre le brevet...
63 La cour d'appel interroge le juge européen sur la compétence internationale et la notion d'intermédiaire dans le cadre d'une demande de mesures provisoires
Source : JUB, cour d'appel, 6 mars 2026, UPC_CoA_789/2025 et UPC_CoA_813/2025 Le 6 mars 2026, la cour d'appel de la JUB a rendu une décision portant sur deux appels, formés d'une part par Dyson et...
64 Révision discrétionnaire : la cour d'appel confirme l'absence d'erreur manifeste dans la prorogation rétroactive d'un délai
Source : JUB, cour d'appel, 10 mars 2026, UPC_CoA_37/2026 Lors d'une ordonnance rendue le 10 mars 2026, la cour d'appel de la JUB, statuant à juge unique, s'est prononcée sur une demande de révision...
65 Limitation de la compétence de la JUB dans les États non-membres de l'Accord JUB pour les défendeurs non domiciliés sur le territoire de l'Accord JUB
Source : JUB, cour d'appel, 13 mars 2026, UPC_CoA_922/2025, UPC_CoA_923/2025, UPC_CoA_924/2025 et UPC_CoA_925/2025 Par une ordonnance du 13 mars 2026 (UPC_CoA_922/2025, UPC_CoA_923/2025,...
66 Publication de statistiques de l'OMPI sur les dépôts PCT en 2025
Sources : OMPI, Communiqué de presse, n° PR/2026/947, 6 mars 2026 : www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2026/article_0003.html OMPI, Base de données « IP Statistics Database » :...
67 « La technologie en mouvement » : rapport de l'OMPI sur la propriété intellectuelle dans le monde 2026
Sources : Rapp. de l'OMPI « Comment les technologies se diffusent-elles ? » (résumé en français) : www.wipo.int/web-publications/worldintellectual-property-report-2026-technology-on-the-move-...
68 Notification Budapest n° 377. Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale – Traité de Budapest, du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Source : www.wipo.int/wipolex/fr/treaties/notifications/details/treaty_ budapest_377 Une notification de l'OMPI informe de la réception, par le directeur général de l'OMPI, d'une communication de...
70 Un nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact !
Source : L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 23 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 La loi de finances pour 2026 a créé le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) dans le but de soutenir les...
69 Notification Budapest n° 378. Nouvelle autorité de dépôt internationale en Indonésie
Source : www.wipo.int/wipolex/fr/treaties/notifications/details/treaty_ budapest_378 Une notification de l'OMPI, datée du 10 juillet 2024 et du 27 janvier 2026, informe de la réception, par le...
ÉTUDES
10 La recherche de l'art antérieur assistée par l'IA : perspective canadienne et éclairage américain
L'intelligence artificielle (IA) transforme la pratique du droit des brevets et s'intègre depuis quelque temps à l'instruction des demandes auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada...
11 PCT et conventions internationales du domaine des brevets : grand angle sur l'Amérique latine et les Caraïbes (1re partie)
La première partie de l'étude inclut un grand angle sur les États et autres territoires d'Amérique latine et des Caraïbes, et sur leurs liens avec les conventions internationales dans le domaine des...
CHRONIQUES
4 Un an de droit anglo-américain de la propriété industrielle
Sans surprise, l'année écoulée en propriété industrielle aura également été celle de l'intelligence artificielle. Les problématiques de brevetabilité ont été illustrées par l'arrêt de la Cour suprême...
5 Contentieux des signes distinctifs et de la concurrence déloyale en Afrique (1er janvier 2025 – 31 décembre 2025)
La présente sélection porte sur 17 décisions marquantes de l'année 2025 sur les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les indications géographiques ainsi que la concurrence déloyale et...
COMMENTAIRES
MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE. AFFAIRES PRÉJUDICIELLES 32 Arrêt Fauré Le Page : tromperie sur le pedigree Solution. – Dans ce domaine de la maroquinerie de luxe, une marque telle que « Fauré Le Page...
PROTECTIONS DIVERSES, CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME
CONCURRENCE DÉLOYALE. PRÉJUDICE 36 Les limites de l'inférence du préjudice Solution. – S'il s'infère nécessairement un préjudice moral d'un acte de concurrence déloyale, le préjudice matériel doit...
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