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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
4 Chimère porc-homme, exclusions de brevetabilité, éthique
L'université du Minnesota avait déposé une demande de brevet européen concernant des chimères porc-homme. Il s'agissait de créer des animaux qui « pourraient potentiellement être utilisés pour...
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
REPÈRE
4 Chimère porc-homme, exclusions de brevetabilité, éthique
L'université du Minnesota avait déposé une demande de brevet européen concernant des chimères porc-homme. Il s'agissait de créer des animaux qui « pourraient potentiellement être utilisés pour...
ALERTES
51 Quand Vicat « laisse béton » l'invention
Source : TJ Paris, 3 e ch., 3 e sect., 26 juin 2024, n° 21/10917 L'affaire opposait un chercheur en physique des...
52 La procédure UDRP a 25 ans, statistiques
Source : https://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/ La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Procedure) a été lancée en 1999, il y a désormais 25 ans. Elle peut être mise en...
53 Compétence de la JUB pour les actions en dommages-intérêts engagées à la suite d'une décision rendue par une juridiction nationale
Sources : JUB, div. locale de Hambourg, 17 nov. 2023, UPC_CFI_274/2023 JUB, cour d'appel, 16 janv. 2025, UPC_CoA_30/2024 Fives avait engagé une action en contrefaçon contre REEL devant le tribunal...
61 Le régime des plus-values à long terme applicable à la concession de tout ou partie des applications d'un brevet
Source : CAA Paris, 7 e ch., 30 janv. 2025, n° 23PA00727 : JurisData n° 2025-002348 Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plusvalues de...
59 Appel à contributions de la Commission européenne en vue d'une évaluation : protection des obtentions végétales
Source : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14037-Protection-des-obtentions-vegetales-evaluation-de-lalegislation-de-lUE_fr Le 14 février 2025, la Commission...
ÉTUDES
7 L'appropriation du patrimoine culturel par la propriété industrielle
Consacré par des conventions internationales comme un bien commun inaliénable, le patrimoine culturel est censé échapper aux logiques d'appropriation privée. La réalité juridique est plus nuancée....
CHRONIQUE « UN AN DE... »
2 Un an de droit de la mode
La présente chronique couvre la période comprise entre la fin d'année 2023 et le mois de mars 2025. Parmi les faits marquants, on relèvera la publication du Paquet Dessins et Modèles qui était très...
COMMENTAIRES
26 Insuffisance de description lorsque l'établissement d'un paramètre nécessite des dispositifs qui n'existent plus
Solution. – Pour que le critère de suffisance soit rempli, il faut que l'homme du métier puisse reproduire l'invention pendant toute la durée de vie du brevet. Impact. – Application au cas où...
27 Compétence internationale : quand le juge du domicile joue des coudes avec le juge du brevet
Solution. – L'article 24, point 4, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et...
28 Arrêt Elios : renommée et proximité des produits ou services
Solution. – Des produits destinés, pour les uns, à la consommation alimentaire humaine et, pour les autres, aux animaux, conservent une certaine « proximité » du fait qu'il s'agit de produits de...
29 Arrêt Novaresine : exigence de précision de la motivation
Solution. – Le rejet d'une opposition impose à l'Office de prendre position sur le degré exact de similitude des produits dès lors que leur éventuelle identité aurait nécessairement un impact sur la...
30 L'astreinte, le fil de lame
Solution. – Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, mais il lui appartient d’en fixer le sens. Impact. – L’utilisation de...
31 Compétence : le fond et la forme
Solution. – Si le juge de la mise en état est compétent pour juger des fins de non-recevoir, il ne peut apprécier un moyen de défense lié à une telle fin fondée sur la mauvaise foi, question relevant...
32 Sanction d'un trademark troll
Solution. – La société qui a pour activité habituelle de déposer des marques, sans lien avec son objet social, pour essayer de monnayer ces marques contre des tiers qui exploitaient ces signes...
33 Des logiciels pas tout à fait libres
Solution. – L'utilisation d'un logiciel en open source en violation des termes du contrat de licence, notamment en effaçant les mentions relatives à la paternité, constitue un acte de contrefaçon...
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