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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
1 Décompilation illicite
Une société, Arka Ouest, avait déposé une demande de brevet sur un procédé permettant de visiter en trois dimensions des projets immobiliers (Brevet français, 1 er...
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - avril 2022
REPÈRE
1 Décompilation illicite
Une société, Arka Ouest, avait déposé une demande de brevet sur un procédé permettant de visiter en trois dimensions des projets immobiliers (Brevet français, 1 er...
ALERTES
1 Adoption du « Paquet dessins et modèles »
Natalia Kapyrina, docteure en droit, membre associée du laboratoire de recherche du CEIPI Sources : PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2823, 23 oct. 2024, sur la protection juridique des dessins ou...
2 De la difficulté de prouver la mauvaise foi en l’absence de ciblage spécifique de la marque du demandeur lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux
Source : FORUM, 14 oct. 202, n° FA2408002113352, Cybernautic, Inc. c/ Domain Vault / Domain Vault LLC,
6 Première décision par défaut dans une action en contrefaçon
Source : JUB, div. locale de Munich, 11 oct. 2024, UPC_CFI_193/2024 Titulaire du brevet européen à effet unitaire EP 3 760 094, i-mop Ltd a engagé une action en contrefaçon contre ARCORA International...
VEILLE DANS LE DOMAINE DU VIVANT
10 Notification Budapest n° 366, Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adhésion de la République...
VEILLE DE DROIT FISCAL
12 Critères de qualification des redevances de marque en matière de contributions sociales Source : CAA Paris, 15 nov. 2024, n° 23PA01115 Les revenus tirés d’une activité non salariée sont assujettis...
ÉTUDE
1 Les grands desseins du « Paquet Modèles »
La réforme du droit des modèles répond aux grands desseins du législateur de l'Union, en particulier élargir la définition d'un « produit » et des modes de représentation à l’ère numérique ;...
2 Saisie-contrefaçon. Panorama de jurisprudences (septembre 2023-octobre 2024)
La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve fondamental en matière de contrefaçon. En raison de son caractère exorbitant, la procédure de saisie-contrefaçon est soumise à des règles strictes et les...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
1 Un an de droit des brevets
L'instauration du nouveau système du brevet européen, organisé autour de la Juridiction unifiée du brevet et du brevet européen unitaire, marque une évolution majeure, qui confine à une révolution,...
COMMENTAIRES
MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. MAINTIEN DES DROITS 2 Arrêt Fractalia : l'usage des marques de services Solution. – Un service fourni dans un pays tiers peut être en concurrence avec un service fourni...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. OPPOSITION
3 Arrêt Hyalera : exposition du public aux termes scientifiques descriptifs Solution. – À défaut d'avoir démontré l'exposition du public non professionnel italien à un usage intensif du signe « hyal...
INDEMNITÉ D'ÉVICTION. INSCRIPTION AU REGISTRE DES MARQUES
4 Changement d'adresse Solution. – Retenant que le changement d’adresse de la société titulaire du signe distinctif, même en l’absence de mention au Registre national des marques de ces changements...
5 Bris de glace
Solution. – La reproduction d'une marque sur des cartes de visite, un site Internet et un panneau publicitaire constituent des contrefaçons dont la réparation peut faire l'objet d'une évaluation...
6 Les petites bombes : dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine
Solution. – Depuis la réforme du droit des marques de 2019, d'autres droits peuvent servir de fondement à une opposition, en particulier la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de...
DESSINS ET MODÈLES
DESSINS ET MODÈLES. CESSION 7 Cession implicite Solution. – Une société commerciale est mal fondée à opposer les dispositions restrictives des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété...
8 DMCNE – présomption de titularité de droits
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 oct. 2024, n° 22/10977 Observations : Se référant à l'article 14 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la cour d'appel de Paris confirme sa jurisprudence et fait...
PROTECTIONS DIVERSES, CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME
DROIT D'AUTEUR. JEUX VIDÉO 9 La protection du « gameplay » d'un jeu vidéo Solution. – Un jeu vidéo, œuvre complexe, ne peut être couvert par un droit d'auteur car sa « jouabilité » (« gameplay »)...
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