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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
7 Le tiers acheteur : revirement
Le demandeur en contrefaçon ou en concurrence déloyale, reprochant à un adversaire la commercialisation de produits lui portant préjudice, doit évidemment faire la preuve de ce qu'il allègue. S'il...
N°6 - juin 2025
N°5 - avril 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
REPÈRE
7 Le tiers acheteur : revirement
Le demandeur en contrefaçon ou en concurrence déloyale, reprochant à un adversaire la commercialisation de produits lui portant préjudice, doit évidemment faire la preuve de ce qu'il allègue. S'il...
ALERTES
92 La protection des indications géographiques en devenir, de la naissance à la reconnaissance d’un droit immanent
Les indications géographiques, qu'elles soient artisanales ou agricoles, n'en finissent pas d'occuper l'actualité jurisprudentielle. Loin de n'être qu'un droit de propriété intellectuelle attribué par...
93 Non-remboursement des frais de justice lors du retrait après l'audience
Source : JUB, CA, 18 avr. 2025, UPC_CoA_520/2024 Le 27 août 2024, la division locale de Munich a prononcé une interdiction provisoire à l’encontre de Scandit pour contrefaçon, au titre de la...
100 Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement de l'OMC du 22 mai 2025 sur les propositions concernant le traitement spécial et différencié
Source : www.wto.org/french/news_f/news25_f/devel_22may25_f.htm Les membres de l'OMC ont poursuivi leurs discussions sur les trois propositions axées sur des accords particuliers présentées par le...
102 L'INPI a actualisé sa fiche sur la fiscalité de la propriété intellectuelle
Source : INPI, actualité, 14 mai 2025 : www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/fiscalite-de-propriete-intellectuelle Lorsqu'une entreprise acquiert des droits de propriété intellectuelle,...
ÈTUDE
11 Les carrés Hermès ne sont pas des déchets !
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 avril 2025, a condamné la société Atelier R&C pour contrefaçon de droits d'auteur, de marque et parasitisme économique, à raison de la...
12 L'appréciation du risque de confusion en présence de marques composées d'éléments faiblement distinctifs – l'approche de l'INPI
Basée sur l'analyse d'un échantillon de plusieurs centaines de décisions d'opposition et en nullité rendues sur les 3 dernières années, cette étude a vocation à donner un aperçu de la pratique récente...
13 Propriété intellectuelle et valorisation des résultats de la recherche publique : analyse critique des incidences de la loi PACTE et de la LPR
Constatant la faible efficacité des mécanismes de valorisation des résultats de la recherche publique instaurés par la loi sur l'innovation et la recherche de 1999, les pouvoirs publics ont entrepris...
CHRONIQUE
6 Un an de jurisprudence en droit des dessins et modèles
L'année a été marquée par l'adoption du « Paquet dessins et modèles ». Les conditions de protection des modèles, la nouveauté et le caractère individuel, demeurent inchangés (PE et Cons. UE, dir. (UE)...
52 Droit de la preuve pour la validité et la contrefaçon
Solution. – C'est au breveté qui veut obtenir une injonction provisoire, de prouver selon la balance des probabilités la contrefaçon de son brevet. En revanche, c'est au défendeur, toujours selon la...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. MAINTIEN DES DROITS
53 Arrêt RTL : médias et régie publicitaire intégrée Solution. – La marque a été utilisée de manière sérieuse non seulement pour la sous-catégorie des services de diffusion de publicités, mais...
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. OPPOSITION
54 Arrêt Taxmarc : l'anglais de base à la portée du professionnel Solution. – La connaissance d'un mot anglais par le public non anglophone peut être présumée en raison d'un emploi généralisé dans...
DÉCHÉANCE DE MARQUE. SOUS-CATÉGORIES AUTONOMES
55 Le monde en 45 classes Solution. – Le juge saisi d’une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à...
MARQUES. CONTREFAÇON
56 Un signe – Des droits Solution. – La victime d'une contrefaçon de marque peut obtenir, au titre de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice distinct né de l’atteinte à la distinctivité...
MARQUES. INPI
57 Marque de renommée et luxe : limites de la diversification Solution. – Si la renommée de la marque DIOR est reconnue pour les savons, parfumerie et cosmétiques, l'INPI refuse de faire droit à...
DESSINS ET MODÈLES. CARACTÉRISTIQUES NON FONCTIONNELLES
58 Haut les masques ! Solution. – L'évolution des prototypes d'un produit et l'apport créatif de prestataires extérieurs peuvent aider à démontrer que le modèle présente des caractéristiques...
COMMENTAIRES
PROTECTIONS DIVERSES, CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME
CONCURRENCE DÉLOYALE. PARASITISME 59 Les éditeurs juridiques « historiques » font condamner la plateforme juridique Doctrine.fr Solution. – La plateforme juridique qui collecte des décisions de...
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