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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
10 Contrefaçon de brevet par importation : aperçus
Jadis, la faute de contrefaçon par importation en droit français était définie comme l'acte d'introduction sur le territoire où la loi française est applicable d'un produit conforme à l'enseignement...
REPÈRE
10 Contrefaçon de brevet par importation : aperçus
Jadis, la faute de contrefaçon par importation en droit français était définie comme l'acte d'introduction sur le territoire où la loi française est applicable d'un produit conforme à l'enseignement...
ALERTES
ACTUALITÉ DES NOMS DE DOMAINE
137 Trois affaires pour huit noms de domaine entre les mêmes parties : mode de comparaison avec la marque et débat distinct sur le sens du terme « italo » Sources : OMPI, Italo – Nuovo Trasporto...
ACTUALITÉ DE LA JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET
138 Épuisement des droits pour les produits consommables ou de maintenance Source : JUB, div. locale Munich, 22 août 2025, UPC_CFI_248/2024 Dans une décision du 22 août 2025, la division locale de...
VEILLE SUR LE PCT
144 Inclusion des divulgations non écrites dans la définition de l'état de la technique pertinent aux fins de la procédure internationale : entrée en vigueur le 1er janvier 2026 Sources :...
VEILLE DANS LE DOMAINE DU VIVANT
147 Notification Traité GRATK OMPI n° 2, Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés : ratification par la République de l’Ouganda...
VEILLE DE DROIT FISCAL
148 L'Administration peut remettre en cause la valorisation des droits de propriété industrielle pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due Source : CAA Nantes, 1...
ÉTUDES
19 La « saisie-contrefaçon déguisée » ou comment éviter le carnaval procédural...
Les difficultés rencontrées en matière de requête sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile sont si nombreuses que l'association Droit et procédure y a consacré son dernier...
20 De l'influence du titulaire sur la perte de sa marque Prix APRAM 2024
Cette étude explore l'influence que peut avoir le titulaire sur la longévité de sa marque. Les choix et comportements du titulaire, de son fait actif ou passif, conduisant à la perte de la marque,...
CHRONIQUE
11 Un an d'actions en nullité et en déchéance devant l'INPI (1re partie)
Comme il est – depuis 5 ans – de coutume, la première partie de cette chronique, dédiée aux décisions rendues par l'INPI publiées sur la période 2024-2025 en matière de déchéance et de nullité, est...
COMMENTAIRES
MARQUES ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
MARQUES DE L’UNION EUROPÉENNE. AFFAIRES PRÉJUDICIELLES 76 Arrêt PastaZARA : atteinte à la renommée et justes motifs Solution. – Compte tenu de l'absence de caractère unique de la marque « Zara », qui...
DESSINS ET MODÈLES
DESSINS ET MODÈLES. CONTREFAÇON 81 La liberté en jeu Solution. – L'appréciation de l'étendue de la protection des éléments de systèmes modulaires ne nécessite pas de faire appel à un utilisateur...
PROTECTIONS DIVERSES, CONCURRENCE DÉLOYALE, PARASITISME
OBTENTIONS VÉGÉTALES 82 Trahison du représentant et négligence de l'OCVV Solution. – Manque à son devoir de diligence, l'Office communautaire des obtentions végétales (OCVV) qui procède à...
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