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Une information sélectionnée et opérationnelle comprenant une veille jurisprudentielle commentée et déclinée en quatre thèmes « Brevets / Marques / Dessins et modèles / Protections diverses, concurrence déloyale et parasitisme » et une veille exhaustive couvrant l’actualité de la matière, présentée sous forme de brèves, de veilles sur les noms de domaine, le droit fiscal ou dans le domaine du vivant.
Des études approfondissent les points jugés les plus critiques par notre comité de rédaction et des chroniques « Un an de… » recensent toute l’actualité de l’année écoulée sur une thématique précise. Enfin, des formules rédigées par des praticiens mettent l’accent sur un aspect pratique du monde de la propriété industrielle.
Une nouvelle chronique « Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC » (nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l’information et sciences cognitives par Laure Marino).
Direction : C. Le Stanc
Sommaire
8 Manquement du licencié (de logiciel) à ses obligations contractuelles : acte de contrefaçon ? Ce n’est pas tout à fait fini
O n se souvient de décisions divergentes des juges du fond sur le point de savoir si la violation par un licencié de logiciel de ses obligations, par exemple en s’évadant du périmètre concédé (en...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - avril 2022
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N°7 - juillet 2020
REPÈRE
8 Manquement du licencié (de logiciel) à ses obligations contractuelles : acte de contrefaçon ? Ce n’est pas tout à fait fini
O n se souvient de décisions divergentes des juges du fond sur le point de savoir si la violation par un licencié de logiciel de ses obligations, par exemple en s’évadant du périmètre concédé (en...
ALERTES
ACTUALITÉ DES NOMS DE DOMAINE
60 Le rapport annuel 2020 de l’AFNIC Source : AFNIC, Rapp. annuel 2020, juin 2021 L’AFNIC aura fait de l’accompagnement à la transition numérique des TPE/PME son objectif de 2020 – année marquée par...
VEILLE DANS LE DOMAINE DU VIVANT
65 Quarante-et-unième session de l’IGC prévue du 30 août au 3 septembre 2021 Source : OMPI, Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs...
ÉTUDES
18 Rémunération supplémentaire et juste prix des inventions de salariés (années 2019, 2020 et 2021) – Panorama de jurisprudences
Par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, l'inventeur salarié a droit au versement d'une rémunération supplémentaire ou d'un juste prix en fonction de la nature de...
19 L’atteinte au droit de marque sur Internet
Bien malheureux semble être le titulaire de droit de marque sur Internet. Confronté à des usages nouveaux qui lui paraissent illégitimes et à l’intervention d’intermédiaires dont il souhaite engager...
COMMENTAIRES
45 Caractère public d’un prospectus
Solution. – Le prospectus étant destiné à des clients, on doit appliquer le critère classique « balance des probabilités », mais en ce qui concerne son contenu on doit appliquer le critère sévère (au-...
46 Les conditions de mise en œuvre des mesures provisoires de l’article L. 615-3 du CPI
Solution. – Le juge des référés est compétent pour prononcer des mesures de retrait des circuits commerciaux de produits prétendument contrefaisants. Le distributeur d’un médicament breveté, autorisé...
47 Arrêt Skyliners : opposition et habilitation du licencié
Solution. – Le licencié doit apporter la preuve de son autorisation, par le titulaire de la marque antérieure, à former une opposition sur la base de cette marque. La preuve de cette habilitation ne...
48 Arrêt Halloumi Vermion : risque de confusion et marques de certification
Solution. – L’examen du risque de confusion à l’égard d’une marque de certification consiste à rechercher si le public peut se méprendre sur le fait que les produits de la marque contestée bénéficient...
49 Du rififi... dans les antiparasites !
Solution. – Certes, le risque de confusion est indifférent pour constituer l’atteinte à une marque renommée mais encore faut-il qu’il y ait une proximité des signes pour que puisse être caractérisé un...
50 Off-white... ou les conséquences de notre niveau d’anglais !
Solution. – Si le terme « white » fait partie des mots de la langue anglaise connus du consommateur de référence, à savoir s’agissant de produits de consommation courante, du grand public français,...
51 Vous reprendrez bien un verre ? Débat autour de l’étendue du droit et de la méthode d’appréciation
Solution. – La chambre commerciale casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu la contrefaçon d’un modèle de verre à vin à la fois sur le terrain du droit d’auteur et du droit des...
52 Faux-vrai ou vrai-faux gratuit ?
Solution. – La case précochée indiquant le montant proposé d’un don sur un site d’économie collaborative est de nature à tromper la vigilance du visiteur de ce site prétendument gratuit. Ce dispositif...
TABLES
Table de jurisprudence
OEB, 17 déc. 2020, n° T 1156/15, ABB c/ Siemens (Brevets. Caractère public) ............. comm. 45 CA Paris, pôle 5, 1re ch., 18 mai 2021, n° 19/02982, Sté Off-White LLC c/ INPI (Marques....
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