La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Alexandra Baudart est avocat, senior manager au sein du département...
N°42 - 14 octobre 2026
N°41 - 8 octobre 2026
N°40 - 30 septembre 2026
N°39 - 23 septembre 2026
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°31 - 29 juillet 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’État, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Alexandra Baudart est avocat, senior manager au sein du département...
ACTUALITÉS
362 Contribution exceptionnelle sur l’IS pour 2026 : de nouvelles précisions utiles À PROPOS DE BOI-IS-AUT-60, 12 AOÛT 2026, § 1 À 510
POINTS CLÉS ➤ Le seuil d’assujettissement à la surtaxe au titre du deuxième exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ne sera apprécié qu’au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est...
364 Nouveau régime particulier des transferts de biens propres : le règlement d’exécution est révisé
Cons. UE, règl. d’exécution (UE) 2026/1989, 27 juill. 2026 1– La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique,...
366 Extension de l’exonération de TVA aux transports aériens outre-mer et ajustement des produits exonérés à La Réunion
BOI-TVA-GEO-20-20, 2 sept. 2026 1– La loi de finances pour 2026 a étendu l’exonération de TVA aux prestations de transports aériens effectuées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. (L. fin....
367 Commentaires administratifs sur les aides fiscales pour travaux de réhabilitation en Nouvelle-Calédonie
BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, 19 août 2026, § 514 à 519 BOI-BIC-RICI-20-10-20-10, 19 août 2026, § 163 BOI-IS-RICI-20-40-20-10, 19 août 2026, § 105 et 106 BOI-IS-RICI-20-40-30, 19 août 2026, § 98 et 99 1–...
368 Recours en manquement : principales décisions sur les procédures d’infraction du mois de juillet 2026
Comm. UE, communiqué, 8 juill. 2026 1– Les articles 4, § 3, du TUE, 288, troisième alinéa, et 291, § 1 du TFUE imposent aux États membres le respect du droit de l’Union en prévoyant le caractère...
369 Colloque : actualité fiscale des groupes de sociétés
L’Institut caennais de recherche juridique (ICREJ) organise un colloque sur le thème : « Actualité fiscale des groupes de sociétés » . Ce colloque aura lieu le vendredi 6...
ÉTUDE
332 Guerre commerciale US : état des lieux sur le process de remboursement des droits additionnels déclarés illégaux par la Cour Suprême des États-Unis
L’année 2026 a marqué un tournant majeur dans la politique tarifaire américaine. Par sa décision du 20 février 2026 dans les affaires Learning Resources, Inc. v. Trump et Trump v. V.O.S. Selections,...
CHRONIQUE
333 Procédure fiscale
La chronique du précédent trimestre avait mis en lumière les incertitudes quant à la conformité du droit de communication à la CESDH. Des contribuables, inspirés par les décisions de la CESDH, ont...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
334 CIR et prototypes : le Conseil d’État refuse l’inéligibilité de principe des dotations aux amortissements
Solution. – Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique peuvent...
TAXES DIVERSES
335 Taxe de 3 % : le fiduciaire n’est pas un actionnaire et la doctrine de régularisation s’impose
Solution. – La chambre commerciale casse en toutes ses dispositions l’arrêt qui avait validé une mise en demeure enjoignant à une entité de déposer ses déclarations n° 2746 et de payer la taxe : les...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
336 Amortissements et provisions : délimitation de la compétence de la commission des impôts directs
Solution. – Si la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour émettre un avis en présence de désaccords relatifs à la durée d’utilisation d’une...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).