La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Simon Bara, est collaborateur au sein du cabinet CMS Francis...
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux. Simon Bara, est collaborateur au sein du cabinet CMS Francis...
ACTUALITÉS
122 La taxe sur les petits colis : décryptage d’un nouveau mécanisme de taxation applicable aux importations de faible valeur À PROPOS DE L’ARTICLE 82 DE LA LOI N° 2026-103 DU 19 FÉVRIER 2026 DE FINANCES POUR 2026
POINTS CLÉS ➤ Instaurée par la loi de finances pour 2026, cette nouvelle taxe de 2 € sur les colis de faible valeur vise à inciter les consommateurs à réduire les achats impulsifs de produits de très...
124 Réduction d’impôt JEI : précision sur les obligations déclaratives des gestionnaires de fonds
D. n° 2026-111, 19 févr. 2026 : JO 21 févr. 2025, texte n° 12 1– La loi de finances pour 2025 a étendu le champ de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des jeunes entreprises...
126 Taux applicable aux livraisons de maïs dont la destination effective est « non alimentaire »
BOI-RES-TVA-000220, 11 févr. 2026 1– Sauf exceptions, les livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces...
128 Majoration du tarif de l’IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021
BOI-TFP-IFER-30, 11 mars 2026, § 117 1– L’article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d’électricité d’origine...
129 Sort des intérêts abandonnés
CAA Versailles, 8 janv. 2026, n° 23VE02202, SARL Gallieni Développement Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été...
127 CVAE : plafonds 2025 d’exonération ou d’abattement applicables dans les QPV et ZFU-TE
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 11 mars 2026, § 100 1– Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la...
131 Absence de présentation de la comptabilité et insuffisances de déclaration
CE, 9e ch., 30 janv. 2026, n° 506887, Sté Le Soleil de Paris L’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité (CGI, art. 1729 D) est conforme à l’objectif de valeur constitutionnelle...
130 Directive intérêts-redevances : éclairage sur la période pouvant faire l’objet d’une exonération
CJUE, 6e ch., 5 mars 2026, aff. C-828/24, Erdrich Umformtechnik GmbH contre Odvolací financˇní rˇeditelství, ECLI:EU:C:2026:154 Par une interprétation littérale, mais aussi finaliste de la directive,...
132 Train de mesures omnibus : simplifier le droit de l’Union en matière de fiscalité directe
Commission européenne, DG TAXUD, communiqué, 24 févr. 2026 Dans sa démarche de simplification, l’Union européenne entend réviser les différentes directives en matière de fiscalité directe par une «...
133 Recours en manquement : principales décisions sur les procédures d’infraction du mois de janvier et mars 2026
Comm. UE, communiqué, 30 janv. 2026 ; Comm. UE, communiqué, 11 mars 2026 1– Depuis le début de l’année 2026, plusieurs recours en manquement ont été entamés par la Commission à l’encontre de plusieurs...
135 Droit et fiscalité des marques
Les Commissions Droit Fiscal, Propriété Intellectuelle et Droit des Marques de l’ACE organise un cycle de formation consacré aux enjeux stratégiques de la marque : Droit et fiscalité des marques. Les...
RAPPORT
196 Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours des séances du 13 novembre 2025
CADF,avis 13 novembre 2025 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...
CHRONIQUE
197 Droit fiscal de l’Union européenne : chronique de jurisprudence et de législation (1er septembre 2025 – 30 novembre 2025)
Cette chronique de la Revue de droit fiscal est consacrée au droit fiscal de l’Union européenne. Elle présente chaque trimestre les évolutions du droit primaire (libertés de circulation et aides...
COMMENTAIRES
198 Crédit d’impôt pour investissement en Corse : l’Administration précise les règles d’affectation et de détention en indivision
Solution. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 64 de la loi de finances pour 2025, l’affectation partielle d’un investissement exploité en Corse à une activité autre qu’une activité éligible ne...
199 Un gain qui ne doit rien au hasard
Solution. – Constitue la contrepartie à une prestation de conseil juridique à titre gratuit les honoraires que verse, par application de la loi, une partie perdante à un procès à l’avocat de la partie...
200 Non déductibilité de la valeur ajoutée des frais inhérents à une cession de titres
Solution. – En dépit de leur inscription par la société dans un compte de la classe 62 « autres services extérieurs », les frais inhérents à une cession de titres immobilisés ne sont pas déductibles...
201 L’exonération des locaux à usage industriel ou commercial : une faculté à la libre appréciation des conseils municipaux
Solution. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent n’étant pas tenu d’accorder l’exonération de taxe d’enlèvement des...
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