La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gilles Bachelier est président de chambre honoraire du Conseil d’État et président du Comité de l’abus de droit fiscal. Nicolas Brovillé est avocat à Nancy et Paris depuis 2005 et a développé une...
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gilles Bachelier est président de chambre honoraire du Conseil d’État et président du Comité de l’abus de droit fiscal. Nicolas Brovillé est avocat à Nancy et Paris depuis 2005 et a développé une...
ACTUALITÉS
106 Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV »)
D. n° 2024-212, 11 mars 2024 : JO 13 mars 2024 ; A. n° ECOE2335246A, 11 mars 2024 : JO 13 mars 2024 ; DGFiP, comm. 14 mars 2024 ; Minefisn, CP, 15 mars 2024 1– La loi de finances pour 2024 a instauré,...
107 Taxes sur les véhicules : conditions de bénéfice des abattements « familles nombreuses »
D. n° 2024-203, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024, texte n° 1 1– Afin de limiter les schémas de fraude, la loi de finances pour 2024 a aménagé les conditions pour le bénéfice de l’abattement de taxe sur...
109 Dispositif Duflot-Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024, § 150, 160, 270 et 280 1– L’administration fiscale a actualisé, pour 2024, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant...
117 Réductions d’impôt pour investissements outre-mer : plafonds applicables aux investissements réalisés en 2024
BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 11 mars 2024, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 11 mars 2024, § 130 1– L’Administration vient d’actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources...
119 Comité de l’abus de droit fiscal : rapport annuel 2023
CADF, rapp., mars 2024 1– Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel retraçant son activité pendant l’année 2023. L’intégralité du rapport peut être consultée à l’adresse suivante...
118 Déclaration des biens immobiliers : mise en place d’un formulaire « papier » à compter de 2024
Rép. min. n° 7342 : JOAN 27 févr. 2024, p. 1421, M. Belhamiti 1– Depuis l’année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation sont tenus de déclarer à...
120 IACF : Actualité du contrôle et du contentieux fiscal des personnes physiques
La commission Contrôle et contentieux de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise, le jeudi 4 avril 2024 (14h-18h) en présentiel à la Maison du Barreau (2 rue Harlay, Paris), une...
ÉTUDE
Les holdings patrimoniales confrontées à la mésentente entre associés
Les holdings patrimoniales ne peuvent être scindées, l’Administration s’obstinant à y voir une branche complète et autonome d’activité unique en cas de prépondérance immobilière. Une telle approche,...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
206 Déductibilité de la TVA grevant les dépenses supportées par les associés d’une société en formation et reprises par elle
Solution. – Une société nouvellement constituée qui déduit la TVA ayant grevé des dépenses supportées par ses associés pendant sa période de formation ne peut se voir opposer par l’Administration le...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
207 Plafonnement des frais généraux déductibles d’un établissement stable en Nouvelle-Calédonie
Solution. – Le Conseil d’État, par une décision du 29 décembre 2023, a jugé que la preuve de l’absence de transfert de bénéfices, du fait de frais généraux excédant la limite légale de déductibilité...
208 Plafonnement de la retenue à la source sur les bénéfices des établissements stables en Nouvelle-Calédonie
Solution. – Le Conseil d’État, par une décision du 29 décembre 2023, a jugé que l’Impôt sur les revenus des valeurs mobilières calédonien (IRVM) constituait bel et bien une imposition sur les...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
209 Abus de droit : le contribuable aurait pu avoir raison s’il n’avait pas eu tort
Solution. – Il résulte de l’article L. 64 du LPF qu’il ne permet pas à l’Administration d’écarter, au motif qu’ils procèderaient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspirés par le...
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