La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Gildas Aubril a été fiscaliste pendant 8 ans à la...
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Gildas Aubril a été fiscaliste pendant 8 ans à la...
ACTUALITÉS
141FATCA – Mise à jour du BOFiP suite à la signature de l’arrangement administratif du 12 juin 2024 À propos de BOI-INT-AEA-10-20-10 et BOI-INT-AEA-10-20-20, 18 déc. 2024
POINTS CLÉS ➤ Deux BOFiP relatifs à la législation dite « FATCA » ont été mis à jour, le 18 décembre 2024, afin d’y intégrer de nouveaux commentaires administratifs faisant suite à la signature de...
IMPÔT SUR LE REVENU
91 Renforcement de la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers
Le champ d’application du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons réalisés par les particuliers est étendu : • d’une part, aux dons effectués à compter du 15 février 2025 au...
92 Aménagement de la réduction d’impôt pour souscriptions de parts de fonds d’investissement soutenant l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP)
La loi de finances modifie le dispositif « IR-PME », dans ses volets « IR-Fonds » et « IR-PME-JEI ». D’une part, elle recentre l’avantage fiscal sur la Corse et l’outre-mer pour les souscriptions de...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
99 Suramortissement des véhicules lourds et utilitaires légers peu polluants : aménagement du dispositif pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène
La déduction exceptionnelle applicable aux acquisitions et locations de véhicules neufs fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène est aménagée pour les acquisitions et locations...
100 Aménagement des crédits d’impôt éco-PTZ, PTZ+ et PTZ-AM
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 87 et 90 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Art. 87. – I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1...
BÉNÉFICES AGRICOLES
103 Aménagement de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 renforce l’attractivité fiscale de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution (ci-après dénommée « DEP...
104 Facilitation de la transmission d’exploitations aux jeunes agriculteurs : majoration du seuil d’exonération des plusvalues réalisées par les petites entreprises (CGI, art. 151 septies)
Afin d’encourager le renouvellement des générations en agriculture, l’article 70 de la loi de finances pour 2025 majore le seuil de recettes fixé pour l’exonération des plus-values réalisées par les...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
108 Création d’un crédit d’impôt en faveur de l’achat de carburants d’aviation durables
Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des compagnies aériennes qui s’engagent dans la décarbonation du transport aérien, au titre de l’achat de biocarburants d’aviation durables. Il est...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
110 Possibilité d’une différenciation selon les territoires pour l’application de certaines exonérations outre-mer
Les listes de produits pouvant être importés en exonération de TVA dans les territoires ultramarins dans lesquels s’appliquent la taxe, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, peuvent...
111 Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés
L’article 40 de la loi de finances pour 2025 étend le dispositif général de suspension de la TVA, applicable à certaines livraisons portant sur des biens destinés à être placés sous un régime douanier...
112 Modification du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livraisons d’électricité, de gaz naturel, et à la fourniture de chaleur à base d’énergies renouvelables
La loi de finances pour 2025 vient apporter quelques modifications dans le secteur de l’énergie, en supprimant le taux réduit de TVA spécifique à certaines livraisons d’électricité et de gaz naturel...
113 Application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles
La loi de finances pour 2025 prévoit désormais l’application du taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles comme les...
114 Aménagement et assouplissement des conditions d’application du taux réduit de TVA à la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements
Afin de limiter le sous-dimensionnement des projets d’installations de panneaux photovoltaïques lié aux conditions d’application actuelles du taux de 10 %, la loi de finances pour 2025 aménage et...
115 Travaux sur les locaux d’habitation : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture ou le devis pour l’application du taux réduit ou intermédiaire de TVA
Parmi les moyens de simplification des obligations pesant sur les contribuables mis en place par la loi de finances pour 2025, il convient de souligner celui consistant à remplacer, par une mention...
116 Remplacement du régime simplifié de déclaration par un régime déclaratif trimestriel à compter de 2027
Mis en place par la loi de finances pour 2025 pour lutter contre la fraude et simplifier la déclaration et la liquidation de la TVA, le remplacement du régime simplifié de TVA par un régime déclaratif...
IMPÔTS LOCAUX
120 Maintien de l’imposition à la CFE des établissements classés ICPE jusqu’à la réhabilitation ou la remise en l’état du site
L’article 89 de la loi de finances pour 2025 prévoit qu’à compter du 16 février 2025, les exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement demeurent soumis à la CFE,...
121 Aménagement du dispositif d’exonération de taxe foncière des terres agricoles
Le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles est relevé de 20 % à 30 % à compter des impositions dues au titre de l’année 2025. L. n° 2025-127,...
Taxe d’habitation 122 Modification du champ d’application de la taxe d’habitation
La loi de finances pour 2020 a supprimé, à compter de l’année d’imposition 2023, la taxe d’habitation sur les locaux destinés à l’habitation principale. Cette imposition a donc été légalement désignée...
ENREGISTREMENT
124 Mutations immobilières : modulation possible du taux du droit départemental
Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser le taux du droit départemental sur les mutations d’immeubles, pour les actes passés et aux conventions conclues entre le 1er avril 2025...
125 Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale
L’article 71 de la loi de finances 2025 instaure une exonération temporaire des dons de sommes d’argent consentis à un descendant – ou, à défaut, à un neveu ou une nièce – qui affecte ces sommes à...
126 Relèvement des seuils de l’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail et de parts de GFA
La limite d’exonération partielle de droits de mutation applicable aux biens loués par bail rural à long terme ou bail cessible hors cadre familial et aux parts de GFA représentatives de tels biens...
TAXES DIVERSES
129 Assujettissement des opérations de transformation de locaux de bureaux en locaux à usage d’habitation
L’article 111, I, 1° et 6° de la loi de finances pour 2025 instaure un nouveau cas d’exonération de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de...
130 Extension de la taxe d’aménagement aux opérations de transformation en locaux d’habitation de locaux non destinés à cet usage
L’article 111, I, 2° à 5° de la loi de finances pour 2025 modifie le champ d’application de la taxe d’aménagement quant aux opérations imposables pour l’étendre aux changements de destination des...
131 Aménagement de dispositions communes relatives aux taxes sur les véhicules
Parmi les nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives aux taxes sur les véhicules : • l’article 28 modifie la définition des véhicules de tourisme à compter du 1er mars 2025 ; •...
132 Taxes sur l’immatriculation des véhicules : hausse progressive de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
La loi de finances pour 2025 poursuit le renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des...
133 Taxes sur l’immatriculation des véhicules : hausse du tarif du malus masse et aménagements des exonérations et abattements
Comme sa consœur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (dite « malus émission CO2 »), la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») fait l’objet, depuis sa création,...
134 Taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques : instauration d’une nouvelle taxe sur les flottes de véhicules des entreprises
L’article 28 de la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions afin de renforcer l’obligation de...
135 Clarification de dispositions relatives à diverses taxes sur les déplacements routiers
La loi de finances pour 2025 corrige et clarifie quelques règles applicables en matière de mobilité, relatives en particulier à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du...
136 Fusion des taxes sur les installations nucléaires de base
L’article 18 de la loi de finances pour 2025, issu de l’article 5 du PLF, opère une réforme des taxes sur les installations nucléaires de base (INB), dans le contexte du rapprochement de l’ASN et de...
137 Instauration d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité en remplacement de l’ARENH
L’article 17 de la loi de finances pour 2025, issu de l’article 4 du PLF, institue une nouvelle taxe à la charge d’EDF, visant à financer le mécanisme de redistribution des revenus tirés du parc...
138 Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique : institution d’un prélèvement pesant sur les fournisseurs d’électricité
Dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité du système électrique, l’article 19, I, 3° de la loi de finances pour 2025 institue une taxe de répartition des coûts du mécanisme entre les...
139 Taxe sur les conventions d’assurance : aménagement du régime
Le régime de la taxe sur les conventions d’assurance fait l’objet de plusieurs aménagements : • les primes et cotisations afférentes aux garanties de prévoyance des contrats de groupe souscrits par un...
140 Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : mesures d’aménagement en matière de déchets
La loi de finances pour 2025 aménage, dans différents articles, le champ d’application et le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa première composante relative aux déchets....
141 Aménagement des composants de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP)
Les articles 30 et 134 de la loi de finances pour 2025 aménagent les bases d’imposition et les tarifs de la TTAP à compter du 1er mars 2025, et à compter du 1er avril 2025 pour le tarif de sûreté et...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
148 Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé et abrogation des dispositions particulières à ces organismes
La réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du CGI pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé est supprimée à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de...
149 Aménagements des règles applicables dans les ZFRR et intégration des anciennes ZRR dans le nouveau zonage ZFRR
L’article 99 de la loi de finances pour 2025 clarifie le régime applicable au zonage ZFRR, en redéfinissant notamment les communes qui peuvent être classées en ZFRR +, d’une part, et en faisant...
150 Prorogation et aménagement des régimes de faveur applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
La loi de finances pour 2025 fixe au 1er janvier 2030 la prochaine actualisation de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elle proroge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2025...
151 Prorogation et aménagement des régimes de faveur applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
L’article 99 de la loi de finances pour 2025 proroge les dispositifs d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux dont bénéficient les entreprises implantées en BER jusqu’au 31 décembre...
Outre-mer 152 Réduction d’impôt pour investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) : renforcement en faveur des investissements en Nouvelle-Calédonie et à Saint Martin
La réduction d’impôt pour investissements productifs neufs en outre-mer est aménagée sur plusieurs points : - le taux de la réduction applicable aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie est...
153 Aménagements du crédit d’impôt pour investissements dans les DOM (CGI, art. 244 quater W)
Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire dans les départements d’outre-mer est aménagé afin : - d’étendre son...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
159 Extension à 10 ans du délai de reprise en cas de « fausse domiciliation fiscale à l’étranger »
Le délai de reprise de l’Administration est porté à 10 ans lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Ces dispositions entrent en vigueur le 16 février...
160 Mise en conformité de l’obligation déclarative des dispositifs transfrontières avec la jurisprudence européenne
L’article 54 de la loi de finances pour 2025 aménage notamment la portée de l’obligation déclarative des dispositifs transfrontières (DAC 6) par les intermédiaires afin de se mettre en conformité avec...
161 Transposition de la directive « DAC 8 » : instauration d’une obligation déclarative relative aux transactions sur crypto-actifs
L’article 54 de la loi de finances pour 2025 transpose en droit interne les dispositions de la directive « DAC 8 » adoptées afin d’étendre les échanges d’informations entre États-membres aux...
162 Contrôle a priori des crédits d’impôt et des montants de prélèvements à la source
À compter du 16 février 2025, en cas de sérieux doutes sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt mentionnés par un contribuable dans sa déclaration de revenus ou sur la réalité des...
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