La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du...
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du...
ACTUALITÉS
496Abattement fixe pour départ à la retraite : l’Administration apporte de nouvelles précisions À propos de BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 et BOI-RES-RPPM-000135 du 24 novembre 2024
POINTS CLÉS ➤ L’Administration précise l’articulation des régimes d’abattement : les cédants d’un même foyer fiscal peuvent bénéficier de régimes d’abattement distincts, soit l’abattement de droit...
499 Modification du règlement européen sur les aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
Comm. UE, règl. (UE) 2024/3118, 10 déc. 2024 : JOUE L, 13 déc. 2024 1– Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application...
498 Taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris
A. n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 87 1– Sont passibles d’une taxe annuelle les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les...
501 L’Administration intègre dans sa doctrine les dernières évolutions législatives intervenues dans le domaine du médicament
BOI-TVA-LIQ-30-10-60, 27 nov. 2024 ; BOITVA-LIQ-40-10, 27 nov. 2024 1– L’article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits...
502 Accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013 : mise à jour des commentaires administratifs
BOI-INT-CVB-CHN, 20 nov. 2024 1– Le 26 novembre 2013 à Pékin, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ont signé un accord en vue d’éviter les...
503 Retenue à la source sur des revenus non commerciaux
CE, 8e et 3e ch., 29 nov. 2024, n° 491594, SA Société du Port de Plaisance de Cap d’Ail Lebon T. Le principe d’égalité devant la loi n’est pas méconnu par les dispositions qui calculent différemment...
505 Responsabilité fiscale du dirigeant social : une précision qui ne manque pas d’intérêt
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572, publié au Bulletin Un dirigeant peut seulement être déclaré solidairement responsable du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues...
506 Abus de droit : cession des titres d’une société
CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2024, n° 470958, M. R. Lebon T. Il n’y a pas nécessairement une liquidation déguisée justifiant l’imposition d’un boni de liquidation (CGI, art. 161) dans la cession des...
504 Transfert du siège social dans un autre État membre
CE, 3e et 8e ch., 29 nov. 2024, n° 473237, Sté FG Investissements Lebon T. Dès qu’une société cesse totalement d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France en raison du transfert de son siège...
507 Budget 2025 : dépôt d’un projet de loi spéciale
AN, Projet de loi spéciale n° 711, 11 déc. 2024 ; CE, avis, 10 déc. 2024, n° 409051 1– À la suite de l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre 2024 et de la démission du Gouvernement qui a...
508 Directive FASTER : le Conseil de l’UE donne son feu vert pour les nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source
Cons. UE, communiqué, 10 déc. 2024 (Directive FASTER) 1– Après consultation du Parlement européen, dans le cadre d’une procédure législative spéciale dans laquelle il est le seul décideur, le Conseil...
509 Remise du prix Maurice Cozian aux meilleurs étudiants fiscalistes des DJCE
Conformément à une tradition bien établie, les lauréats du prix Maurice Cozian ont été distingués, le jeudi 5 décembre 2024, au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie en présence de...
CHRONIQUE
399Jurisprudence des cours administratives d’appel (novembre 2023 – novembre 2024)Partie 2
Les chroniqueurs, tous rapporteurs publics en cour administrative d’appel près des chambres ayant à connaître du contentieux fiscal, commentent 50 arrêts rendus par les 9 cours administratives d’appel...
COMMENTAIRES
400 L’auteur du montage d’une opération de défiscalisation supporte une obligation contractuelle de fournir un investissement éligible à la réduction fiscale
Solution. – L’auteur du montage d’une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu d’une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux...
401 Bénéficiaire effectif : le cadre se précise
Solution. – L’administration fiscale ne peut être regardée comme ayant implicitement recouru à la procédure de répression de l’abus de droit lorsqu’elle se borne, sans écarter aucun acte comme ne lui...
402 Créances réciproques et exigibilité de la TVA : ne compense pas qui veut !
Solution. – En vertu des anciens articles 1289 à 1291 du Code civil, en vigueur à la date des faits, la compensation s’opère de plein droit dès lors qu’elle est invoquée par l’une des deux personnes...
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