La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Harold Brasnu, ancien élève de l’ENA, est rapporteur public à la première chambre de la cour administrative d’appel de Nantes....
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Harold Brasnu, ancien élève de l’ENA, est rapporteur public à la première chambre de la cour administrative d’appel de Nantes....
ACTUALITÉS
485 Simplification des modalités de notification et de conservation des avis de mise en recouvrement
D. n° 2024-1058, 22 nov. 2024 : JO 24 nov. 2024, texte n° 19 1– Un décret du 22 novembre 2024 aménage les modalités de notification des avis de mise en recouvrement (AMR), afin de permettre aux...
489 Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une aide unique
BOI-RES-BA-000183, 27 nov. 2024 1– Les exploitants et sociétés agricoles qui disposent d’une certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), au sens de l’article L. 611-6 du Code rural et de la...
487 Absence de déductibilité des sommes versées au Trésor public au titre d’une procédure de composition administrative mise en œuvre par l’AMF
BOI-RES-BIC-000021, 27 nov. 2024 1– Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices...
488 Le crédit d’impôt cinéma absent du casting de l’amortissement spécifique des droits détenus sur un film
BOI-RES-BIC-000085, 27 nov. 2024 1– Les entreprises de production cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent...
491 Distinction au regard de la TVA entre une somme indemnitaire et le paiement de la somme convenue
CJUE, 28 nov. 2024, aff. C–622/23, rhtb : projekt gmbh Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d’une prestation de services, d’un contrat valablement conclu...
490 Plafonds d’exonération de CFE applicables en 2025 dans les zones urbaines en difficulté
BOI-IF-CFE-10-30-50, 4 déc. 2024, § 50 à 70 1– Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en...
492 Computation du délai pour répondre à une demande de désignation des bénéficiaires de distributions occultes
CAA Paris, 15 nov. 2024, n° 23PA00753, SARL LS Conseils La Cour retient que l’amende pour défaut de déclaration des bénéficiaires des distributions occultes (CGI, art. 1759) n’est pas due dans le cas...
493 L’abus de droit et l’objectif de la loi
CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil Lebon T. Des opérations internes à un groupe informel de sociétés constituent, parce qu’elles méconnaissent l’objectif poursuivi par le législateur...
494 Abus de droit : le but fiscal croise le montage artificiel
CE, 29 nov. 2024, n° 487707, M. C. Lebon T. Si le montage artificiel permet l’imposition de revenus de nature salariale en tant que revenus distribués imposables selon le régime fiscal mère-fille,...
495 Impositions locales : délai spécial de réclamation
CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n° 475302, min c/ Sté Arianespace Lebon T. Le redevable dont les cotisations de CFE dues dans les rôles d’une commune membre d’un EPCI ont été rectifiées bénéficie du...
RAPPORT
391Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 26 septembre 2024
CADF,avis 26 sept.2024 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...
ÉTUDES
392La TVA face aux enjeux des actifs numériques : comment s’y préparer et quelles évolutions attendues ?
senior manager, Arsene Introduction 1- Les administrations fiscales et les opérateurs économiques font face à de nombreuses contraintes et zones d’ombres en matière d’actifs numériques et de crypto-...
393Nouvelles fusions sans échange de titres du 4° du II de l’article L. 236-3 du Code de commerce : un no man’s land fiscal pour les associés personnes physiques
L’absence d’échange de titres de ces nouvelles fusions met à mal l’application des textes concernant les associés personnes physiques des sociétés parties aux opérations. 1- L’ordonnance du 24 mai...
CHRONIQUE
394 Jurisprudence des cours administratives d’appel (novembre 2023 – novembre 2024) Partie 1
Les chroniqueurs, tous rapporteurs publics en cour administrative d’appel près des chambres ayant à connaître du contentieux fiscal, commentent 50 arrêts rendus par les 9 cours administratives d’appel...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Plus-values et moins-values 395 Mise en œuvre des standards juridiques et comptables par le juge fiscal : précisions concernant les notions de « cession » et « titres de participation » au sens de l’article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI
Solution. – Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article 39 quaterdecies, 2 bis, en indiquant que l’annulation de titres détenus par une société à la suite d’une opération de...
396 Détermination de la valeur vénale de droits sociaux cédés et de l’existence éventuelle d’un acte anormal de gestion donnant lieu à qualification de libéralité
Solution. – En cas de cession d’un bien par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, à un prix nettement inférieur à la valeur vénale de celui-ci, l’écart de prix constaté a la nature...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
397 Les recours hiérarchiques prévus par la Charte ne peuvent porter que sur des questions débattues devant le vérificateur
Solution. – Dans le cadre du recours hiérarchique prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui lui permet de saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal puis, le cas...
398 Le savoir du dirigeant scruté en vue d’appliquer à sa société la majoration pour manquement délibéré
Solution. – Le principe de responsabilité personnelle et le principe de personnalité des peines ne s’opposent pas, à ce qu’il soit tenu compte de la connaissance que le dirigeant peut avoir des règles...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).