La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurène Bach est docteur en droit, récemment qualifiée maître de conférences, et juriste au sein du cabinet Légisphère Avocats. Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°13 - 27 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 14 février 2024
N°6 - 7 février 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurène Bach est docteur en droit, récemment qualifiée maître de conférences, et juriste au sein du cabinet Légisphère Avocats. Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs...
ACTUALITÉS
135QPC – Le régime dérogatoire de détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques est constitutionnel Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC
POINTS CLÉS ➤ Les intermédiaires opaques (commissionnaires) bénéficient d’un régime dérogatoire en matière de C3S qui leur permet de calculer l’assiette de la taxe d’une manière spécifique lorsqu’ils...
138 Facturation électronique : régime transitoire d’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires
D. n° 2024-266, 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024 1– La loi de finances pour 2024 a reporté les différentes échéances pour le déploiement de l’obligation de facturation électronique (einvoicing) et de...
137 Extension des dispositifs d’aide à l’investissement productif neuf outre-mer à certains navires de pêche à La Réunion : Entrée en vigueur
D. n° 2024-270, 26 mars 2024 : JO 28 mars 2024 1– La loi de finances pour 2023 a étendu plusieurs dispositifs d’aide à l’investissement productif neuf outre-mer aux investissements consistant dans...
139 Norme commune de déclaration : actualisation des plafonds, des États partenaires et des États donnant lieu à transmission d’informations
A. n° ECOE2403243A, 15 mars 2024 : JO 28 mars 2024, texte n° 10 1– Afin de faciliter l’échange automatique d’information financière entre les pays participant à l’échange automatique d’informations,...
140 Création d’un office central de lutte contre les fraudes aux Finances publiques
D. n° 2024-235, 18 mars 2024 : JO 20 mars 2024 ; A. n° ECOP2332108A, 18 mars 2024 : JO 20 mars 2024 ; Gouvernement, dossier de presse, 20 mars 2024 1– Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude...
143 Dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales avec la France
Rép. min. n° 09399 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 996, J.-L. Ruelle Interrogé sur la dénonciation unilatérale, par le Mali et le Niger, des conventions fiscales entre ces pays et la France, le ministre...
142 Rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires : précisions administratives sur l’exclusion des subventions en matière de soutien à la recherche et l’innovation
Rép. min. n° 10669 : JOAN 12 mars 2024, p. 1845, P. Midy 1– La taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les personnes physiques ou morales qui ne sont...
144 La saga de l’erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal
CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Sté Jet Foncière, Lebon La désignation volontairement erronée en comptabilité de l’identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en...
ÉTUDE
214L’odyssée pénale d’UBS : risque et opportunité de refuser une CJIP
Dans une affaire de démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale, rappelant parfois la longue Odyssée d’Ulysse, si ingénieux qu’après avoir pillé Troie par ruse, il pensait encore pouvoir...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Revenus distribués et assimilés
215 La maîtrise de l’affaire peut être partagée entre les membres d’un couple soumis à imposition commune Solution. – S’agissant d’un couple soumis à une imposition commune détenant chacun la moitié...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Détermination du résultat
216 Supériorité de la norme fiscale sur la norme comptable Prise en compte des contrats de crédit-bail pour l’appréciation de la prépondérance immobilière Solution. – Le a quinquies du I de l’article...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Régimes spéciaux
217 Absence d’effet rétroactif de l’option pour la TVA : l’intention ne remplace pas l’option Solution. – L’option pour la TVA en matière de location de locaux nue à usage de bureaux ne peut produire...
Fraude et évasion fiscales
218 Contrat de transfert de technologie entre une société française et une société étrangère : recours par le service des impôts à l’article 57 du CGI Solution. – L’application par l’administration de...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Procédures de rectification
219 Portée de l’erreur sur le choix du type de commission consultative en matière fiscale Solution. – Le fait pour l’Administration de soumettre un litige sur demande du contribuable à la commission...
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