Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Armelle Abadie est avocat associée au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle conseille notamment les entreprises du secteur immobilier, bancaire et assurantiel, et a la charge...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

302 Déductibilité des intérêts servis aux associés : le BOFiP précise l’extension du taux de marché aux entreprises associées non liées À propos de BOI-IS-BASE-35-10 et BOI-IS-BASE-35-20, 15 juill. 2026

Par une actualité du 15 juillet 2026, l’Administration a intégré dans sa doctrine l’extension, issue de l’article 14 de la loi de finances pour 2026, du mécanisme de déduction des intérêts au taux de...

CHRONIQUE

303 Droit fiscal de l’Union européenne : chronique de jurisprudence et de législation (1er mars 2026 au 31 mai 2026)

Cette chronique de la Revue de droit fiscal est consacrée au droit fiscal de l’Union européenne. Elle présente chaque trimestre les évolutions du droit primaire (libertés de circulation et aides...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Taux 304 TVA à 5,5 % : les conteuses peuvent enfin tourner la page !

Solution. – Le Conseil d’État précise le taux de TVA applicable aux conteuses de livres audio pour enfants. Il juge que, dès lors que l’enceinte ne permet la lecture que d’un contenu natif de livres...

TAXES DIVERSES

Taxe sur les salaires 305 L’inclusion des dividendes dans le calcul de la taxe sur les salaires est-elle contraire à la directive mère-fille : renvoi de deux questions préjudicielles à la CJUE

Solution. – Par une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État sursoit à statuer et transmet à la CJUE deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive...

CONTENTIEUX FISCAL

Juridiction contentieuse 306 L’ouverture mesurée du recours pour excès de pouvoir aux tiers concurrents en matière d’agrément fiscal

Solution. – Le Conseil d’État précise le régime contentieux des agréments fiscaux outre-mer. D’une part, l’administration ne peut refuser un agrément en mettant en concurrence le projet du demandeur...