La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est notaire diplômée et docteure en droit. Elle est membre de l’IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), au sein de la section « Droit des affaires » , et exerce en qualité...
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
N°50 - 10 décembre 2025
N°49 - 3 décembre 2025
N°48 - 26 novembre 2025
N°47 - 19 novembre 2025
N°45 - 5 novembre 2025
N°44 - 29 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 15 octobre 2025
N°41 - 8 octobre 2025
N°40 - 1 octobre 2025
N°39 - 24 septembre 2025
N°38 - 17 septembre 2025
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est notaire diplômée et docteure en droit. Elle est membre de l’IEJ du Conseil supérieur du notariat (CSN), au sein de la section « Droit des affaires » , et exerce en qualité...
IMPÔT SUR LE REVENU
73 PER : suppression de la déduction des versements dès 70 ans et allongement de la période d’utilisation du plafond de déduction
La loi de finances pour 2026 recentre l’usage du PER sur la préparation d’un complément de retraite et limite les stratégies patrimoniales en introduisant la suppression de la déductibilité des...
74 Réduction d’impôt « Madelin » (IR-PME) : évolution du volet innovation et hausse du plafond d’investissement global au bénéfice des sociétés éligibles
La loi de finances pour 2026 apporte des aménagements significatifs à la réduction d’impôt « Madelin » (IRPME). Outre une revalorisation du plafond des versements que peut recevoir une société...
75 Réduction d’impôt « IR-Fonds » : modifications apportées au régime des FIP et FCPI
La loi de finances pour 2026 procède à une refonte substantielle du régime de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions de parts de fonds d’investissement (IR-Fonds). Outre l’exclusion des...
76 Instauration d’une réduction d’impôt locale en faveur de l’investissement immobilier au Fort des Têtes à Briançon après les JO d’hiver de 2030
Une réduction d’impôt de 30 % est instaurée, pour l’acquisition, entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032, de logements au Fort des Têtes situé à Briançon, lieu d’accueil des athlètes des Jeux...
Réductions et crédits d’impôt
77 Prorogation du taux majoré de réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital des ESUS L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 26, II et III : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 26. –...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
80 Modalités d’imposition du pécule de reconversion des rugbymen
L’article 78 de la loi de finances pour 2026 aligne le régime fiscal du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby sur celui du pécule de fin de carrière des footballeurs. Il prévoit...
Rémunération des salariés
81 Exonération des prestations issues de versements sur un PER à compter de l’âge de 70 ans L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 9 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Observations : Les versements...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
83 Majoration du suramortissement en faveur de certains équipements de navires et bateaux permettant l’utilisation d’énergies propres
Le dispositif de déduction exceptionnelle applicable aux investissements de décarbonation du transport maritime et fluvial est renforcé par l’introduction d’une majoration des taux applicables de 20 %...
Plus-values professionnelles
84 Instauration d’une neutralité fiscale de l’option pour l’IS de l’EI ou de l’EIRL et de l’apport en société d’une EI ou d’une EIRL ayant opté pour l’IS L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art....
BÉNÉFICES AGRICOLES
86 Création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective
Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des entreprises agricoles, au titre des dépenses de mécanisation collective qui leur sont facturées par des coopératives d’utilisation de matériel...
Réductions et crédits d’impôt
87 Extension du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs à l’exercice d’un mandat de maire L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 34, obs. S. Laurent-Sorel : JO 20...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Valeurs mobilières et droits sociaux
90 Instauration d’une neutralité fiscale de l’option pour l’IS de l’EI ou de l’EIRL et de l’apport en société d’une EI ou d’une EIRL ayant opté pour l’IS L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art....
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
92 Imposition minimale mondiale des groupes : adaptation des dispositions législatives françaises de mise en œuvre du « Pilier 2 »
Les articles 104 et 105 de la loi de finances pour 2026 intègrent en droit français des normes reprenant les « instructions administratives » de février 2023 et de juin 2024, ainsi que des...
93 Dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers au taux maximum légal : extension à tous les associés ayant la qualité d’entreprise
L’article 14 de la loi de finances pour 2026 modifie l’article 212 du CGI en élargissant la dérogation relative au plafonnement de la déductibilité des intérêts financiers versés par une société à ses...
94 Instauration d’une neutralité fiscale de l’option pour l’IS de l’EI ou de l’EIRL et de l’apport en société d’une EI ou d’une EIRL ayant opté pour l’IS
L’article 16 de la loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de fortes incertitudes juridiques entourant l’évolution des EI et EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. À la suite de...
95 Prorogation et aménagement du crédit d’impôt cinéma international (C2I)
Le crédit d’impôt cinéma international est prorogé de 2 ans, il s’appliquera donc aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2028. Par ailleurs, au titre des exercices clos à compter du 21...
Réductions et crédits d’impôt
96 Augmentation du plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 85 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 85. – I. – Au c du 2 du VI de...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
98 Renforcement des obligations pesant sur les opérateurs de détaxe
L’article 69, II de la loi de finances pour 2026 renforce le contrôle des opérateurs de détaxe, en complétant leurs conditions d’agrément et leurs obligations, et en prévoyant de nouvelles sanctions....
99 Extension du taux réduit de 5,5 % aux livraisons d’énergie frigorifique par réseaux et aux pompes à chaleur air/air
Le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % est étendu, d’une part, aux pompes à chaleur air/air, sous conditions de performance et de durabilité ; d’autre part, à la livraison d’énergie...
100 Uniformisation du taux de TVA applicable aux prestations de services de collecte et de traitement des déchets
L’article 81 de la loi de finances pour 2026 élargit l’application du taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés par les...
101 Dépenses publicitaires et droit à déduction : abandon du critère civiliste de libéralité et consécration d’une lecture économique conforme au principe de neutralité
L’article 91 de la loi de finances pour 2026, en supprimant toute exclusion ou restriction du droit à déduction pour les biens et services utilisés à des fins publicitaires, met fin à une construction...
Opérations exonérées
102 Rationalisation des exonérations de TVA visant les transports aériens et maritimes dans les DROM L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 100, obs. B. Champredonde : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art....
IMPÔTS LOCAUX
109 Aménagement des obligations déclaratives des propriétaires de locaux d’habitation
La loi de finances pour 2026 aménage les obligations déclaratives qui pèsent sur les propriétaires de locaux d’habitation et alourdit les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives...
110 Cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’assujettissement à la CFE
L’article 44 de la loi de finances pour 2026 supprime le maintien de l’imposition à la CFE des exploitants des ICPE tant que le processus de cessation d’activité de l’établissement, au sens du Code de...
111 Prorogation des exonérations de CFE et de TFPB applicables, sur délibération, aux jeunes JEI, JEU ou JEC
L’article 40 de la loi de finances pour 2026 proroge de 3 ans les exonérations de CFE et de TFPB pouvant bénéficier, sous conditions de délibération, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), jeunes...
112 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles servant à la culture et la vente de produits horticoles
L’article 111 de la loi de finances pour 2026 instaure une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments agricoles servant exclusivement et concomitamment...
113 Exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) des gîtes ruraux, des locaux meublés de tourisme et des chambres d’hôtes
La loi de finances pour 2026 exonère de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) les gîtes ruraux qu’elle définit. Par ailleurs, elle étend à l’ensemble des communes et des...
114 Fusion de la taxe d’habitation sur les logements vacants et de la taxe sur les logements vacants en une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation
L’article 108 de la loi de finances pour 2026 procède à la fusion, à compter de 2027, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants en une nouvelle taxe sur...
115 Aménagement du champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales
L’article 44 de la loi de finances pour 2026 permet aux collectivités d’instituer la taxe sur les friches commerciales sur un périmètre limité de leur territoire. À défaut de précision dans le texte,...
116 Réforme de la fiscalité minière
L’article 113 de la loi de finances pour 2026 réforme en profondeur le régime de la fiscalité des mines, en fusionnant les redevances communale et départementale des mines au profit des communes ; une...
Valeurs locatives foncières
117 Précision sur la date de référence de la valeur locative des quais et terre-pleins des ports L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 110, obs. B. Toulemont : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 110. –...
ENREGISTREMENT ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
121 Aménagement temporel du relèvement des seuils d’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail et de parts de GFA
Légalisant une tolérance, l’article 31, III de la loi de finances pour 2026 modifie la loi de finances pour 2025 en prévoyant que le rehaussement des seuils au-delà desquels l’exonération partielle...
Mutations à titre onéreux
122 Mutations immobilières : sécurisation des modalités d’adaptation temporaire des taux de droits d’enregistrement par les départements L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 121 : JO 20 févr. 2026,...
TAXES DIVERSES
126 Aménagement de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe sur les vidéogrammes)
Le régime de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe sur les vidéogrammes) est aménagé à compter du 1er janvier 2027. Un dispositif d’exonération est institué...
127 Taxe d’aménagement : modification du champ des exonérations, du seuil de versement des acomptes et adaptations procédurales
L’article 115 de la loi de finances pour 2026 procède à diverses adaptations du régime de la taxe d’aménagement, en précisant le champ d’application de certaines exonérations, en modifiant les...
128 Aménagement de dispositions communes relatives aux taxes sur les véhicules
L’article 58 de la loi de finances pour 2026 reparamètre plusieurs mécanismes de fiscalité des véhicules légers afin d’alléger la fiscalité applicable aux véhicules électriques. À cette fin, il...
129 Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : élargissement du champ et hausse programmée des tarifs sur les polluants atmosphériques
L’article 58 de la loi de finances pour 2026 modifie certaines composantes de la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques. Il étend, d’une part, le champ de la taxe annuelle...
130 Taxes sur l’immatriculation des véhicules : aménagements et report du mécanisme anti-contournement
L’article 58 de la loi de finances pour 2026 ajuste la fiscalité applicable à la première immatriculation des véhicules de tourisme en ne modifiant que les deux « sous-taxes » composant le malus à...
131 Aménagement du régime de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Les règles relatives à la taxe sur l’utilisation, par les poids lourds, de certaines voies du domaine public routier sont ajustées et mises en conformité avec le droit de l’Union européenne par...
132 Rétablissement d’une contribution à l’aide juridique en première instance
L’article 128, II, 2° de la loi de finances pour 2026 instaure de nouveau une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Cette contribution est acquittée par toute partie introduisant...
Taxes assimilées à la TVA
133 Taxe sur le streaming musical : application du prélèvement de 2,5 % pour frais d’assiette et de recouvrement L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 69, II, 3° et IX : JO 20 févr. 2026, texte n° 1...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
136 Extinction du dispositif ZFU-TE et création d’un nouveau régime d’exonération dans les QPV
La loi de finances pour 2026 met fin au régime des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) à compter du 1er janvier 2026 et instaure, en remplacement, un nouveau dispositif...
137 Extension des abattements majorés des ZFA-NG (outre-mer) à certaines communes défavorisées de La Réunion
L’abattement sur les bénéfices des entreprises implantées dans les ZFA-NG (zones franches d’activité nouvelle génération) des départements d’outre-mer est majoré dans certains cas, notamment lorsque...
138 Prorogation des effets du classement en ZFRR des anciennes communes classées en ZRR
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau zonage est entré en vigueur : le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR). Avec l’application des nouveaux critères, environ 2 200 communes qui...
139 Extension de la réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation lourde en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 199 undecies B)
L’application de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer au titre des reconstructions en Nouvelle-Calédonie à la suite des émeutes de 2024 fait l’objet des aménagements suivants : – les...
140 Extension du crédit d’impôt pour investissements dans les DOM (CGI, art. 244 quater W) à certaines entreprises en difficulté
Les investissements exploités par des entreprises en difficulté sont à nouveau temporairement éligibles au crédit d’impôt pour investissement outre-mer, avec la particularité que les entreprises...
Régimes de faveur dans certaines zones
141 Assouplissement de la condition d’implantation en ZRR L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 49, note Ch. Royer : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 49. – I. – A la deuxième phrase du a du II de...
RECOUVREMENT
145 Suppression de l’envoi par courrier des avis d’imposition au profit d’une mise à disposition sous forme dématérialisée
La mise à disposition des avis d’imposition sera désormais réalisée sous forme dématérialisée dans le compte fiscal du contribuable pour l’ensemble des impositions établies par voie de rôle. L’envoi...
Paiement de l’impôt
146 Suppression du paiement par chèque d’impôts et de contributions dus par les professionnels L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 126 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 126. – I. – Le code général...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
Procédures particulières de contrôle
148 Modalités de contrôle du représentant l’assujetti unique par traitements informatiques L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 126, I, 12°, II et VIII (non reproduit) : JO 20 févr. 2026, texte n° 1...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE/CONTENTIEUX FISCAL
Modalités de notification
150 Suppression de l’obligation d’envoi en lettre recommandée avec avis de réception L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 126 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 Art. 126. – I. – Le code général des impôts...
AUTRES MESURES FISCALES
Organismes de gestion agréés
151 Suppression de l’agrément des organismes de gestion agréés : conséquences rédactionnelles sur le CGI et le LPF L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 126, I, 1°, 2° et 13 °, II, 2° et 3° et...
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