La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Armelle Abadie est avocat associée au sein du département TVA du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle conseille notamment les entreprises du secteur immobilier, bancaire et assurantiel, et a la...
N°38 - 16 septembre 2026
N°37 - 9 septembre 2026
N°36 - 2 septembre 2026
N°31 - 29 juillet 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Armelle Abadie est avocat associée au sein du département TVA du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle conseille notamment les entreprises du secteur immobilier, bancaire et assurantiel, et a la...
ACTUALITÉS
334 Titres de participation éligibles au régime du long terme : l’Administration tire les conséquences de la loi de finances pour 2026 dans le respect de la lettre et de l’esprit de la loi À PROPOS DE BOI-BIC-PVMV-30-10 ET BOI-IS-BASE-20-30-30, 22 JUILL. 2026
POINTS CLÉS ➤ La loi de finances pour 2026 a introduit une modification substantielle du régime des plus et moins-values à long terme en généralisant la possibilité d’inscrire des titres dans une...
336 Évaluation de la valeur locative des jardineries : nouveau classement
D. n° 2026-804, 20 août 2026 : JO 21 août 2026, texte n° 10 1– Certains magasins spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non...
337 CbCR public : précisions relatives aux modèle et formats de déclaration
A. n° ECOT2614570A, 3 juill. 2026 : JO 9 juill. 2026, texte n° 17 1 – Rappels. – Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 24 novembre 2021, la directive (UE) 2021/2101 (dite « CbCR public »)...
338 Déclaration pays par pays : modification de l’arrêté
A. n° ECOE2612952A, 28 juill. 2026 : JO 30 juill. 2026, texte n° 15 1– Une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux doit être télédéclarée par certains groupes...
339 Suppression des commentaires administratifs relatifs à certains dispositifs d’amortissement exceptionnel
BOI-BA-BASE-20-30-10, 5 août 2026 BOI-BIC-AMT-20-30, 5 août 2026, § 80 BOI-BIC-AMT-20-30-10 à BOI-BIC-AMT-20-30-60, 5 août 2026 BOI-BIC-AMT-20-30-60-10 à BOI-BIC-AMT-20-30-60-20, 5 août 2026 BOI-BIC-...
340 Toilettage des commentaires administratifs relatifs aux dépenses admises en déduction du bénéfice non commercial
BOI-BNC-BASE-40-10, 22 juill. 2026 BOI-BNC-BASE-40-60-60, 22 juill. 2026 1– À la suite de la suppression, par l’article 17 de la loi de finances pour 2026 (L. fin. 2026, art. 17, I, 4°), de la...
341 Crédit d’impôt audiovisuel : doublement du plafond et exclusion des œuvres audiovisuelles de spectacles
BOI-IS-RICI-10-30-10 à BOI-IS-RICI-10-30-30, 5 août 2026 1– Les entreprises de production audiovisuelle assumant les fonctions d’entreprise de production déléguée et soumises à l’IS peuvent bénéficier...
ÉTUDES
307 Deux franchises en base de TVA, un seul plafond européen : les précisions de l’Administration sur un régime enfin opérationnel À propos de BOI-TVA-DECLA-40 à BOI-TVADECLA-40-15, 1 er juill. 2026
Entré en vigueur le 1 er janvier 2025, le volet européen du régime de franchise en base de TVA n’avait jusqu’à présent donné lieu qu’à des commentaires administratifs limités. L’Administration précise...
308 Le régime fiscal de la représentation en ligne directe sous un nouveau jour À propos de Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge que les donations antérieurement consenties à un héritier renonçant ne peuvent être opposées à ses représentants en ligne directe pour...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
309 Management packages : l’autonomie du gain d’apport à l’épreuve de la neutralité fiscale
Solution. – L’Administration n’est pas tenue de recourir à la procédure de l’abus de droit lorsqu’elle remet en cause le traitement fiscal du gain réalisé par un dirigeant à l’occasion d’un apport, et...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
310 Lien direct et gratuité... quand le Conseil d’État fait prévaloir la réalité économique pour reconnaître un droit à déduction de la TVA
Solution. –Le Conseil d’État reconnaît à un délégataire d’obligations d’économies d’énergie le droit de déduire la TVA grevant l’acquisition d’ampoules distribuées gratuitement, indispensable à la...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
311 L’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les réponses ministérielles défavorables aux contribuables
Solution. – Appliquant fidèlement le principe issu de sa jurisprudence Friadent de 2005, le Conseil d’État estime que le recours pour excès de pouvoir (REP) contre les réponses ministérielles aux...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).