La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences, université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’IRDA Paris. Jean-Louis Bédier, président honoraire des tribunaux administratifs - et des cours...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Baptiste Barbièri, maître de conférences, université Paris-Panthéon-Assas, membre de l’IRDA Paris. Jean-Louis Bédier, président honoraire des tribunaux administratifs - et des cours...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
751 3 QUESTIONS Quelle stratégie pour les cabinets d’avocats face aux atouts de la Place juridique française ?
1 Quels sont, selon vous, les atouts de la Place juridique française ? La Place juridique française bénéficie d’une grande stabilité et prévisibilité du droit liée notamment au respect des...
En mouvement
Solferino Associés se renforce avec l’arrivée de Magali Carosso en tant qu’associée. En intégrant l’équipe corporate du cabinet, Magali Carosso...
752 Propositions de la SACD « pour une intelligence artificielle éthique, responsable et respectueuse des droits des auteurs »
L’émergence de nouvelles règles juridiques concernant le déploiement des nouveaux outils conçus grâce à l’intelligence artificielle est indispensable pour éviter que celle-ci ne se substitue demain à...
Jeudi 5 octobre de 14h30 à 18h
Les Rencontres sur la science ouverte Quels modèles économiques pour quelle liberté académique ? Ces rencontres visent à réunir les différentes parties prenantes, chercheurs, instituts de recherche,...
Influence de la France dans la normalisation européenne et internationale
L’édition 2023 du baromètre international de la normalisation, qui mesure le volume de travaux de normalisation volontaire animés par chacun des pays tant en Europe qu’au niveau mondial, fait...
754 Dictionnaire de la Constitution
Patrick Gérard, docteur en droit et agrégé des facultés de droit, conseiller d’État, LexisNexis, 2023, Collection : Dictionnaire, 29 € La Constitution de la Cinquième République, après 65 ans...
753 Revue Droit des sociétés
Le numéro d’août-septembre de la revue Droit des sociétés est paru. À découvrir : - Les commentaires des jurisprudences récentes rendues en droit commun des sociétés (par Renaud Mortier), en droit des...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er mai 2023) : Horaire : 11,52 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 747,20 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
LE CHIFFRE DE LA SEMAINE
LE TAUX DE MARGE DES SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES AUGMENTE NETTEMENT (INSEE, 31 AOÛT 2023) 755 Entreprise 10 ans de création d’entreprise en France Entre 2012 et 2022, plus de 8 millions d’entreprises ont...
ACTUALITÉS AFFAIRES
CONCURRENCE
759 Point de départ de la prescription extinctive de l’action en responsabilité civile exercée par la victime de pratiques anticoncurrentielles Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094, FS-B : JurisData...
COMMANDE PUBLIQUE
758 Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage : caractérisation de l’infraction Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400,...
MARCHÉ FINANCIER
765 Protection des épargnants : certificat de l’influence responsable dans la finance AMF, 7 sept. 2023, communiqué L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle...
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
768 Mise en ligne d’un questionnaire destiné aux entreprises relatif aux brevets essentiels liés à une norme (BEN) INPI, communiqué, 6 sept. 2023 Le 27 avril dernier, la Commission européenne a...
ACTUALITÉS SOCIAL
CONTRAT DE TRAVAIL
772 Procédure disciplinaire : licéité de la preuve recueillie au moyen d’un « client-mystère » Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, F-B : JurisData n° 2023-014730 Si l’employeur a le droit de...
CONTRAT DE TRAVAIL
771 Point de départ du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-11.661, F-B : JurisData n° 2023-014731...
CONTENTIEUX
770 Autorité de la chose jugée d’une décision d’incompétence dans le contexte d’un litige international Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 21-25.001, F-B : JurisData n° 2023-014732 La décision qui déclare...
PROTECTION SOCIALE
773 Date du PV de contrôle et régularité de la procédure Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-20.524, F-B : JurisData n° 2023-014832 La mise en recouvrement du redressement ayant été engagée après que...
PROTECTION SOCIALE
774 Sécurité sociale numérique : la Commission propose des mesures permettant aux Européens de vivre, de travailler et de voyager plus facilement à l’étranger Comm. UE, communiqué IP/23/4263, 6 sept....
ACTUALITÉS FISCAL
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
775 L’administration fiscale consulte s’agissant des règles applicables aux offres composites BOFiP-Impôts, actualités, 23 août 2023 L’administration fiscale a présenté de nouvelles règles concernant...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1255 Le retour du pacte social (et une action en justice ne peut fonder une révocation pour faute)
Solution. - Une convention de cession de droits sociaux n’entre pas dans le champ de la prohibition des clauses léonines. Par ailleurs, une révocation pour faute d’un dirigeant ne peut être fondée sur...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1256 Le droit comptable face au défi de la transition écologique et sociale : vers un nouveau paradigme ?
La transition écologique et sociale impose de mobiliser différents leviers parmi lesquels figure le droit comptable. Souvent raillé pour son aridité, il recèle paradoxalement un pouvoir immense de...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1257 La dérive du droit des clauses abusives se poursuit
La CJUE rend un nouvel arrêt contraire à la finalité du droit des clauses abusives qui est de rétablir l’équilibre entre les parties au contrat Solution. - La Cour de justice de l’Union européenne,...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1258 Nouvelles précisions sur la notion d’« opération de paiement non autorisée »
Solution. - Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas...
NOTE CONTRATS COMMERCIAUX
1259 Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché du titulaire
Solution. - Le maître d’ouvrage public peut obtenir le remboursement de l’avance versée aux sous-traitants en cas de résiliation pour faute du marché du titulaire sans qu’il soit besoin d’établir un...
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1260 Propriété littéraire et artistique
Chronique rédigée par : Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire (UR 21665)1 Les décisions sélectionnées pour la présente chronique datent de 2022. Celle-ci apporte un éclairage...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE SOCIAL
1261 L’expert-comptable ne peut auditionner les salariés sans l’accord de l’employeur dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Solution. - Il résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du Code du travail que l’expert-comptable, désigné par un comité social et économique dans le cadre de la consultation sur...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1262 Qualification de la rémunération versée à un associé ayant cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice : élément du prix de cession des parts et non charge déductible
Solution. - La rémunération versée à l’associé d’une société de personnes, qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice, à raison de l’activité qu’il a déployée dans l’entreprise avant...
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