La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maud Asselain, maître de conférences à l’université de Bordeaux, directrice de l’Institut des assurances de Bordeaux, directrice du M2 Droit et pratique de l’assurance. Jean-François Beynel, premier...
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maud Asselain, maître de conférences à l’université de Bordeaux, directrice de l’Institut des assurances de Bordeaux, directrice du M2 Droit et pratique de l’assurance. Jean-François Beynel, premier...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
JEANTET renforce son équipe fiscale et développe son pôle bancaire et financier (les nominations seront effectives au 1er janvier 2024). Vincent Lazimi...
3 QUESTIONS Le droit des contrats d’affaires devant le juge : quelles nouveautés ?
1 Vous organisez un colloque à la cour d’appel de Versailles sur les contrats d’affaires. Qu’est-ce qui explique le choix de ce thème précisément à la cour de Versailles ? Le ressort de la...
La commande publique durable boostée par la loi Industrie verte
Publiée le 24 octobre, la loi relative à l’industrie verte vise à « accélérer la réindustrialisation du pays » et à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe ». À cette fin,...
Droit des conflits collectifs du travail
Christophe Radé, docteur en droit (1994), agrégé de droit privé et sciences criminelles et professeur à la faculté de droit de l’Université de Bordeaux, LexisNexis, 2023, Collection : Droit &...
Vendredi 17 novembre 2023 de 8h15-17h30 La défaillance économique : quelle définition pour quel traitement ?
Journée d’étude sous la direction Véronique Bourgninaud, professeur et Bertille Ghandour, maître de conférences, avec le soutien de l’Institut des Études et de la Recherche Droit & Justice (IERDJ)...
Guide de la rupture du contrat de travail 24/25
Ouvrage sous la direction de Bernard Teyssié, professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’Université, LexisNexis, 2023, Collection : GUIDE, 69 € Les modalités...
Les leaders européens des services financiers s’attendent à un impact significatif de l’IA générative
77 % des dirigeants du secteur européen des services financiers s’attendent à ce que les technologies d’intelligence artificielle générative (GenAI) ait un impact significatif sur la productivité et...
ACTUALITÉS
Les enseignements « mitigés » du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires
POINTS-CLÉS ➜ L’Observatoire des tarifs bancaires a rendu public son rapport pour l’année 2023 ➜ Celui-ci témoigne d’une stabilité des frais bancaires ➜ De même, la clientèle fragile a bénéficié de...
Le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur l’homologation des formations éligibles à la « clause dite de grand-père »
H3C, communiqué, 20 oct. 2023 La directive européenne CSRD impose aux plus grandes entreprises de publier, à partir de 2025, au titre de l’exercice 2024, des informations en matière de durabilité...
Focus sur les caractéristiques et limites du futur euro numérique
BCE, rapp., 18 oct. 2023 La Banque centrale européenne (BCE) vient de publier un rapport d’une quarantaine de pages, qui revient sur les principales caractéristiques du futur euro numérique dont les...
Formalités : modalités d’établissement de plusieurs bordereaux
A. n° JUSC2327592A, 23 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023, texte n° 11 A. n° JUSC2327607A, 23 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023, texte n° 12 A. n° JUSC2327624A, 23 oct. 2023 : JO 27 oct. 2023, texte n° 13 A. n°...
Prescription de l’action en restitution de sommes trop perçues par un opérateur au titre d’un contrat de service de fournitures de prestations électroniques
Cass. com., 25 oct. 2023, 22-17.220, F-B : JurisData n° 2023-018052 L’action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations...
Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776, F-B : JurisData n° 2023-018053 Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier auquel le président du tribunal impose des délais de grâce ne peut...
Cession de fonds de commerce
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 21-20.156, F-B : JurisData n° 2023-018055 En l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein...
Effet de la résolution du plan de redressement en l’absence de prononcé d’une liquidation judiciaire
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-13.185, F-B : JurisData n° 2023-018051 Selon l’article L. 626-27, I, alinéa 4, du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-19...
Excès de pouvoir du juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l’URSSAF créancière
Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-16.907, F-B : JurisData n° 2023-018054 Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 626-6 du Code...
La Commission européenne apporte des précisions sur l’interprétation des réglementations Taxinomie sur le climat et la publication d’informations
Comm. UE, communication C/2023/267 : JOUE C 20 oct. 2023 Comm. UE, communication C/2023/305 : JOUE C 20 oct. 2023 La Commission européenne a publié une communication contenant des clarifications...
Publication de la version 2023 du guide pratique de l’OECP « Le prix dans les marchés publics »
DAJ, dossier, 24 oct. 2023 Dix ans après la première édition, la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique « Le prix dans les marchés publics », élaborée dans le cadre de l’Observatoire...
Finance durable : le règlement sur les obligations vertes européennes définitivement adopté par le Conseil
Cons. UE, communiqué, 24 oct. 2023 Le Conseil de l’UE a adopté un règlement portant création d’une norme des obligations vertes européennes. Le règlement établit des exigences uniformes pour les...
Effets de la contrefaçon de signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée général portant désignation d’un gérant
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, FS-B : JurisData n° 2023-019379 La contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue...
Loi 3DS : mise en œuvre de l’expérimentation sur la procédure de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
D. n° 2023-977, 23 oct. 2023 : JO 25 oct. 2023, texte n° 4 Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi 3DS du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à...
Le règlement sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/2411, 18 oct. 2023 : JOUE L, 27 oct. 2023 Le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 établit des règles concernant l’enregistrement et la protection d’indications...
Portée de l’erreur du médecin du travail relative au poste occupé par le salarié sur la validité de l’avis d’inaptitude
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-12.833, FS-B : JurisData n° 2023-017975 Le salarié ne peut contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin...
Exécution provisoire d’un jugement ordonnant la requalification d’un CDD en CDI
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-25.320, FS-B : JurisData n° 2023-017969 Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à...
Qualification des temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et ses premier et dernier clients
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 20-22.800, FS-B : JurisData n° 2023-017973 Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088...
Charge de la preuve des durées maximales de temps de travail applicables à un intérimaire
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-21.946, FS-B : JurisData n° 2023-017972 La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées...
Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B : JurisData n° 2023-017967 Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant...
Office du juge saisi d’une contestation d’un avis médical
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-18.303, FS-B : JurisData n° 2023-017970 Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, que le juge saisi d’une...
QPC transmise à propos de l’article L. 3326-1 du Code du travail relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 23-14.147, FS-B : JurisData n° 2023-017974 Sur demande formée par un CSE et deux syndicats, la Cour de cassation décide de transmettre la QPC suivante au Conseil...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des travailleurs intérimaires
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-24.161, FS-B : JurisData n° 2023-017971 Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-21.845, FS-B : JurisData n° 2023-017968 Le salarié temporaire peut prétendre, en application de...
La directive DAC 8 est publiée au JOUE
Cons. UE, dir. (UE) 2023/2226, 17 oct. 2023 : JOUE L, 24 oct. 2023 La directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8) modifie la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1313 H3C : regard sur la directive CSRD
SOCIÉTÉ L Yvonne Muller est professeure des universités, membre du Centre de droit pénal et de criminologie, université Paris Nanterre 1 - Le sens politique de la directive CSRD. - Le monde feutré1 et...
La faute délictuelle commise par le dirigeant d’une société en formation
Solution. - Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l’article L. 210-6 du Code de commerce, les sociétés...
1316 Les clauses d’objectif dans le contentieux de la rupture brutale
CONCURRENCE D Clémence Mouly-Guillemaud est professeur à la Faculté de Droit, université de Montpellier, co-responsable du magistère-DJCE 1 - Dénomination. - La qualification des clauses d’objectif...
Le contrôle de la conformité de la sentence à l’ordre public international par le juge de l’exequatur
Solution. - L’exequatur n’est refusé que lorsque la solution adoptée par la sentence contrarie l’ordre public international. Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, FS-B : JurisData n° 2023-007862...
CHRONIQUE AFFAIRES
Droit des assurances
Chronique par La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité en droit des assurances s’étalant sur une période allant d’avril 2022 à juillet 2023. 1. Contrat d’assurance : règles générales...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE SOCIAL
À défaut de consultation conventionnelle ou volontaire du CSEE par l’employeur, seul le CSEC peut désormais désigner un expert dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière
Solution. - Il résulte des articles L. 2312-12 et L. 2315-88 du Code du travail qu’à défaut d’accord collectif prévoyant la consultation du CSEE, et si l’employeur n’a pas décidé de le consulter...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES FISCAL
Réductions de capital non motivées par des pertes et abus de droit fiscal
L’administration fiscale et le CADF, en contrôlant la finalité des réductions de capital non motivées par des pertes et leurs modalités, procèdent à des redressements injustifiés sur le fondement de...
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