La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Azevedo, maître de conférences à l’université de Montpellier membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre. Anouk Bories, maître de...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Azevedo, maître de conférences à l’université de Montpellier membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre. Anouk Bories, maître de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le cabinet international Gowling WLG poursuit sa stratégie de développement avec le recrutement de Marie-Aude Ziadé et son équipe au sein de son bureau...
820 3 QUESTIONS Les nouveaux instruments RSE européens : quelles incidences pour les entreprises en matière de droits de l’homme ?
1 Quelles sont les obligations qui vont peser sur les entreprises ? De nombreuses entreprises vont être tenues de rendre compte publiquement, par la publication de rapports, de la manière...
821 « Paquet dessins ou modèles » : le Conseil de l’UE arrête son mandat de négociation
Le 25 septembre, le Conseil de l’UE a adopté ses orientations générales concernant le paquet législatif sur les dessins et modèles présenté le 28 novembre 2022 par la Commission européenne afin de...
822 Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire
n° 5, 2023, LexisNexis Dans le numéro de septembre-octobre 2023 de la Revue Actes pratiques et ingénierie sociétaire : - une idée nouvelle relative à l’utilisation à titre de garantie de l’apport non...
823 Contentieux administratif
Olivier Gohin, agrégé de droit public et Florian Poulet, agrégé de droit public, professeur à l’université d’Évry Paris-Saclay, LexisNexis, 11e éd., 2023, Collection : Manuel, 42 €, 642 p. À jour des...
824 Numérique
Perceptions et comportements des Français en matière de cybersécurité Parmi l’ensemble de leurs données personnelles, les données bancaires sont celles que les Français jugent les plus sensible (87...
ACTUALITÉS
825 Droit du crédit immobilier : des banques (quasiment) en conformité
POINTS-CLÉS ➜ En 2021 et 2022, la DGCCRF a réalisé une enquête auprès de 144 établissements de crédit ➜ Elle avait pour but de vérifier l’application, d’une part, des règles visant à protéger les...
827 Rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée
Cass. com., 20 sept. 2023, n° 22-15.878, F-B : JurisData n° 2023-015723 La notification par une banque, en application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, de la résiliation d’un...
826 Exclusion de garantie pour les dommages causés par l’amiante : la clause claire et précise n’a pas à être interprétée
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, FS-B : JurisData n° 2023-015836 Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile...
828 Le non-respect des obligations en matière de lutte anticorruption est constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Cass. com., 27 sept. 2023, n° 21-21.995, F-B : JurisData n° 2023-016243 Le 27 septembre 2023, la Cour de cassation a confirmé que le fait pour un concurrent de s’affranchir des obligations imposées...
829 La CEPC se prononce pour l’applicabilité de plein droit par le JEX des pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce
CEPC, avis n° 23-8, 15 sept. 2023 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) répond dans son avis publié le 22 septembre à un avocat qui l’interrogeait sur la portée des pénalités de...
830 Avis de la CEPC sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce
CEPC, avis n° 23-7, 15 sept. 2023 Dans un avis publié le 21 septembre, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se penche sur la licéité de la pratique consistant, pour une société...
831 Négociations commerciales : l’exécutif veut avancer la date butoir de signature des accords entre distributeurs et fournisseurs
Cons. min., compte rendu, 27 sept. 2023 Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 27 septembre, a été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de...
832 Stratégie européenne pour les données : le DGA est applicable depuis le 24 septembre 2023
Comm. UE, communiqué, 25 sept. 2023 La loi sur la gouvernance des données (Data governance Act - DGA) du 30 mai 2022 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/868, 30 mai 2022) vise à rendre davantage de...
833 Influence responsable : pour la troisième année consécutive, l’ARPP observe une nette amélioration des pratiques commerciales
ARPP, communiqué, 26 sept. 2023 L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a dévoilé les résultats de son Observatoire de l’influence responsable 2023. Il en ressort que la...
836 Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit ouvre droit automatiquement à réparation du préjudice
Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.782, F-B : JurisData n° 2023-016170 Viole l’article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-...
835 Assiette des cotisations de sécurité sociale : revirement de jurisprudence sur les bons de souscription d’actions
Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-20.685, FS-B : JurisData n° 2023-016222 Le fait générateur des cotisations sociales afférentes aux bons de souscription d’actions s’entend désormais de la date de...
838 Présentation du PLF 2024 : les principales mesures
Cons. min., compte rendu, 27 sept. 2023 Minefi, projet de loi de finances 2024, 27 sept. 2023 Minefi, dossier de presse, 27 sept. 2023 Àl’occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1279 Actions en justice sur le devoir de vigilance : les enseignements des premières décisions rendues et les questions qu’elles suscitent
Les principaux enseignements des décisions rendues, jusqu’à présent, dans le cadre d’actions en justice sur le devoir de vigilance portent sur la condition de mise en demeure préalable. Mais d’autres...
1280 La suspension de toute action contre la caution personne physique n’équivaut pas à une privation du droit d’agir contre elle
Solution. - L’action en paiement engagée à l’encontre de la caution personne physique au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde (ou de redressement judiciaire) est...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1281 Société - Dirigeant - Prohibition d’une convention de découvert - Sanctions
La position débitrice du compte courant d’associé du président d’une SASU s’assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d’abus de biens sociaux,...
1283 De quelques précisions sur la clause d’exclusion de solidarité dans les contrats d’architecte
Solution. - Dans un arrêt publié rendu le 25 mai 2023, la Cour de cassation juge que, dans sa rédaction applicable en la cause, l’article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses...
1284 Réticence dolosive du franchiseur et portée de l’annulation du contrat de franchise
Solution. - La cour d’appel de Douai retient le manquement du franchiseur à son obligation légale précontractuelle d’information sur le fondement de l’article L. 330-3 du Code de commerce et prononce...
1285 Le nouveau régime d’inscription des titres financiers en blockchain
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 ont réformé les modalités d’inscription des titres financiers en blockchain. Les modifications introduites emportent des...
1286 Cautionnement - Caution - Recours personnel de la caution - Irrégularité de la déchéance du terme de l’obligation principale
Le débiteur principal ne parvient pas à faire échec au recours personnel de la caution sur le fondement de l’article 2308 du Code civil. D’une part, la caution a bien informé le débiteur principal...
1287 Obligation de délivrance du bailleur et exception d’inexécution invoquée par le preneur
Solution. - Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du...
1288 Bail commercial - Résiliation - Suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire - Prise en compte des conséquences manifestement excessives
Le preneur n’ayant pas comparu en première instance, il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir formulé d’observations sur l’exécution provisoire, que le juge des référés ne pouvait légalement...
CHRONIQUE SOCIAL
1289 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours du premier semestre de l’année 2023, notamment relatifs à l’identification des cadres susceptibles de bénéficier du « forfait-jours » (n° 1),...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE FISCAL
1290 TVA et hébergements meublés : la nouvelle donne
Solution. - Dans un avis du 5 juillet 2023, le Conseil d’État a considéré que la référence au critère de fourniture des prestations hôtelières visé à l’article 261 D, 4°, b du CGI ne constituait pas...
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