La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon Assas. Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon Assas. Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS S’exonérer d’une obligation contractuelle en invoquant la force majeure : confirmation et clarification
Dans la continuité de la saga « loyers Covid », la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, par un arrêt du 15 juin 2023 (Cass. 3 e civ.,...
En mouvement
Fidal Avocats recrute Nicolas Lloret-Linares en tant que senior counsel pour renforcer son équipe distribution consommation et concurrence. Titulaire d’un...
Sobriété énergétique : cinq nouvelles annonces dévoilées par l’exécutif pour « aller plus loin »
Inscrire la sobriété énergétique dans la durée. C’est l’ambition renouvelée du Gouvernement, un an après le lancement du plan sur le sujet, et qui « a permis de réaliser, sur une année entière, ce que...
Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Conte
Collection : Mélanges, LexisNexis, 1re éd., 2023, 960 p., 109 €, ISBN : 978-2-7110-3834-3 Le Professeur Philippe Conte a marqué de son empreinte tout le droit pénal et les sciences criminelles, de...
Code du numérique 2024
Commenté sous la direction de Fabrice Mattatia et Denis Berthault, Collection : Codes bleus commentés, LexisNexis, 3e éd., 2024, 75 € La collection Codes bleus : • Référence : LexisNexis, un acteur...
ACTUALITÉS
Propriété industrielle Les dépôts de brevets dans le domaine de l’impression 3D
L’OEB révèle qu’entre 2013 et 2020, le nombre de familles de brevets internationales dans les technologies d’impression 3D a augmenté à un taux annuel moyen de 26,3 %, soit près de huit fois plus vite...
Nouvelles critiques de la DGCCRF sur certaines (mauvaises) pratiques bancaires
POINTS-CLÉS ➜ En 2021 et 2022, la DGCCRF a réalisé plusieurs enquêtes auprès des professionnels de la banque sur des sujets divers (frais bancaires, non-discrimination à l’IBAN, regroupement de...
Assurance et responsabilité civile professionnelle : élément déclencheur de la garantie
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16.796, F-B : JurisData n° 2023-015830 Viole l’article L. 124-5, alinéa 3, du Code des assurances la cour d’appel qui retient qu’est déclenchée par la réclamation...
Crédits, livrets, services de paiement et assurances : sites ou entités identifiés comme douteux par l’ACPR au cours du troisième trimestre 2023
ACPR, communiqué, 9 oct. 2023 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), comme elle le rappelle dans un communiqué du 9 octobre, met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou...
Publication d’une circulaire en matière de justice pénale environnementale
Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l’ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en...
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi avançant les négociations commerciales
AN, projet de loi, TA n° 169, 9 oct. 2023 Le 9 octobre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits...
Orientations techniques sur l’application du principe DNSH au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience
Comm. UE, communication C/2023/6454 : JOUE L 11 oct. 2023 Par une communication publiée au JOUE du 11 octobre 2023, la Commission européenne dévoile ses orientations techniques sur l’application du...
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
Sénat, projet de loi, TA n° 3, 11 oct. 2023 Sénat, projet de loi, TA n° 4, 11 oct. 2023 Le 11 octobre 2023, à l’issue d’un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi...
L’ESMA analyse les avantages potentiels pour les émetteurs d’un effet de tarification ESG
ESMA, communiqué, 6 oct. 2023 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié un article sur le marché européen de la dette durable, analysant l’existence d’un effet de...
Nouveaux formats d’avis de publicité pour les contrats de la commande publique : utilisation possible des formulaires actuels jusqu’à fin janvier 2024
DAJ Bercy, actualités, 12 oct. 2023 Sur son site internet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers annonce la prorogation jusqu’à fin janvier 2024 de...
DMA : la Commission européenne publie le modèle de rapport de conformité
Comm. UE, communiqué, 9 oct. 2023 La Commission a publié le modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d’accès désignés devront soumettre en vertu du règlement sur les marchés numériques (PE...
Publication par la CNIL d’une première série de lignes directrices pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles
CNIL, actualités, 11 oct. 2023 Après avoir rencontré les principaux acteurs français de l’intelligence artificielle (IA) et lancé cet été un appel à contributions sur la constitution de bases de...
Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une consultation sur la constitution de bases de données d’apprentissage
CNIL, actualités, 11 oct. 2023 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le 11 octobre ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données...
La tenue d’une assemblée avec une personne n’ayant pas la qualité d’associé entraîne obligatoirement son annulation
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.646, F-B : JurisData n° 2023-017051 Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement...
Un actionnaire ne peut agir au nom et pour le compte de la société contre les dirigeants d’une autre société avec laquelle une convention désavantageuse a été conclue
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, F-B : JurisData n° 2023-017047 Les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action en...
Action ut singuli : qualité pour agir des sociétés de gestion des fonds communs de placement
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776, F-B : JurisData n° 2023-017050 « Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa...
Crédit à la consommation : feu vert définitif du Conseil de l’UE pour la directive
Cons. UE, communiqué, 9 oct. 2023 Le Conseil de l’UE a adopté, le 9 octobre, la directive sur le crédit aux consommateurs, qui vise à renforcer la protection des consommateurs européens demandeurs de...
Inopposabilité au salarié des plans de rémunération variable rédigés dans une langue autre que le français
Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.770, F-B : JurisData n° 2023-017027 Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable d’un salarié qui ne sont pas...
Lanceurs d’alerte : précisions sur le recueil et le traitement des signalements externes dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle
Min. Travail, actualités, 5 oct. 2023 Le ministère du Travail publie sur son site internet une note détaillant la manière dont la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle...
Plus-values en report : annulation de l’événement déclencheur de l’imposition
CE, 29 sept. 2023, n° 471235, Min. Éco. L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plusvalues réalisées lors d’opérations...
Réforme du système fiscal international : publication par le Cadre inclusif d’une nouvelle convention multilatérale
OCDE, actualités, 11 oct. 2023 Un pas de plus est franchi en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la...
Calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage
A. n° MTRD2327022A, 6 oct. 2023 : JO 7 oct. 2023 Un arrêté du 6 octobre 2023 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage. Il prévoit notamment que les...
CHRONIQUE AFFAIRES
Droit des sociétés
Chronique par : La présente chronique porte sur l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle en droit des sociétés sur une période allant de janvier à août 2023. 1. Dispositions communes 1 -...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1. Le champ d’application de la réglementation
FINANCE DURABLE C Catherine Malecki est professeur de droit privé, université Rennes 2, Institut universitaire de France (IUF) 1 - Contexte général de la notation ESG. - Depuis 2019, le thème des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
Constitutionnalité de l’exception sur les titres financiers au régime de l’imprévision
Solution. - Le législateur a pu exclure du champ de la révision pour imprévision les obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers, sans prévoir une telle exclusion...
L’exigence d’authentification forte au secours du payeur négligent
Solution. - Le titulaire du compte ne peut pas se voir reprocher une négligence grave en communiquant volontairement, à un tiers, un code de sécurité permettant de valider une opération de paiement si...
Application du statut d’agent commercial en matière immobilière
Solution. - La chambre commerciale de la Cour de cassation, contrairement à la première chambre civile, juge que le statut d’agent commercial est applicable à une personne morale exerçant l’activité...
NOTE PROTECTION SOCIALE
URSSAF : il ne peut être procédé à deux contrôles pour la même période
Solution. - Dès lors que, à la suite d’un premier contrôle, une URSSAF avait annulé les lettres d’observations, pour reprendre ladite vérification le jour même, l’organisme avait en conséquence...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Régime des sociétés mères et filiales pour les distributions de dividendes de filiales étrangères situées dans l’Union européenne
CJUE, 1re ch., 11 mai 2023, aff. C-407/22, Manitou BF SA et C-408/22, Bricolage investissement France SA Ndlr : cette note a été publiée in Dr. sociétés 2023, comm. 121. La Cour de justice de l’Union...
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