La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Dissaux, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Lille, CRDP- Demogue. Justin Campbell, collaborateur, Hughes Hubbard & Reed LLP). Bruno Dondero, agrégé des facultés de...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Dissaux, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Lille, CRDP- Demogue. Justin Campbell, collaborateur, Hughes Hubbard & Reed LLP). Bruno Dondero, agrégé des facultés de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
995 3 QUESTIONS Le chèque prévention : un outil pour favoriser l’accès des entreprises aux procédures amiables de prévention
1 Qu’est-ce que le chèque prévention ? Que finance-t-il ? Quel est son montant ? Face à l’augmentation du nombre de faillites et constatant les bons résultats des procédures de prévention...
En mouvement
Bird & Bird accueille à nouveau Louise-Marie Nicolas en tant que counsel. Elle rejoint les équipes de Boris Martor au sein de la pratique développement et...
Analyse de l’accès au crédit bancaire des entreprises en restructuration
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés pour repayer ses dettes, qu’elle soit insolvable ou en amont de l’insolvabilité, elle peut entreprendre une procédure de restructuration de la dette. À...
Revue Communication Commerce électronique
n° 11, 2023, LexisNexis Dans le numéro de novembre 2023 de la revue Communication Commerce électronique, à lire notamment : Études : - De la minimisation à l’absence d’excessivité : où placer le...
Code des entreprises en difficulté 2024
S ous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin, professeur émérite de l’université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du droit des entreprises en...
Pénuries de compétences : enquête Eurobaromètre
Les pénuries de compétences au sein de l’UE représentent un grave problème pour 53 % des microentreprises (moins de 10 salariés), 65 % des petites entreprises (entre 10 et 49 salariés) et 68 % des...
ACTUALITÉS
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES 1000 Le DOJ, le BIS et l’OFAC publient une note conjointe encourageant la divulgation spontanée des possibles infractions aux sanctions et contrôles des exportations
POINTS-CLÉS ➜ Le 26 juillet 2023, trois agences des départements de la Justice, du Commerce et du Trésor des États-Unis ont publié conjointement une note de conformité encourageant les entreprises à...
1001 Mutuelles : toute modification de garantie doit être notifiée individuellement à chaque adhérent
Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25.515, F-B : JurisData n° 2023-019959 Les modifications de garanties d’une mutuelle doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans...
1004 Responsabilité du commissaire aux comptes qui ne décèle pas les malversations du comptable d’une société
Cass. com., 14 nov. 2023, n° 22-13.374, F-B : JurisData n° 2023-020302 Un commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité engagée s’il n’a pas effectué toutes les vérifications imposées par les...
1002 Délais de paiement accordés par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.216, FS-B : JurisData n° 2023-019378 Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article L. 145-41 du Code de commerce que...
1006 La faculté de saisir la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) à l’appréciation discretionnaire des juges du fond
Cass. com., 15 nov. 2023, n° 22-10.818, F-B : JurisData n° 2023-020298 La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 440-1, IV du Code de commerce pour préciser que les juges du fond apprécient...
1007 Tracfin : un nouveau formulaire de déclaration de soupçon
Tracfin, dossier de communication, oct. 2023 Depuis octobre 2023, Tracfin a mis à la disposition des notaires sur le logiciel ERMES un nouveau formulaire de déclaration de soupçon. Les notaires, en...
1005 Prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour le commissaire à la transformation
Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-12.978, F-B : JurisData n° 2023-019680 Le délai de prescription triennale prévu à l’article L. 225-254 du Code de commerce ne s’applique pas à l’action en responsabilité...
1009 Surveillance prudentielle : l’ESMA intègre le cyber-risque comme nouvelle priorité stratégique
ESMA, communiqué, 9 nov. 2023 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a annoncé modifier ses priorités stratégiques de surveillance de l’Union (USSP) pour se concentrer sur le...
1011 Le Parlement et le Conseil de l’UE s’accordent sur le futur portefeuille numérique européen
PE, communiqué, 8 nov. 2023 Alors qu’une proposition de règlement avait été présentée en juin 2021 par la Commission, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus à un...
1010 Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens
DAJ Bercy, actualités, 14 nov. 2023 La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives...
1008 Sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d’approvisionnement en électricité
D. n° 2023-1021, 3 nov. 2023 : JO 5 nov. 2023 Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des...
1012 La date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est officiellement avancée
L. n° 2023-1041, 17 nov. 2023 : JO 18 nov. 2023, texte n° 1 L a loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation avance...
ACTUALITÉS SOCIAL
1015 Présomption de faute inexcusable et demandeur d’emploi
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-21.310, F-B : JurisData n° 2023-020266 La présomption de faute inexcusable ne s’applique pas au demandeur d’emploi participant à des actions d’orientation,...
1016 L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie devant le Conseil constitutionnel
Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 23-14.806, FS-B, QPC : JurisData n° 2023-020190 La chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de...
1014 Accident d’hélicoptère lors du tournage d’une émission de télévision : la faute de l’employeur était inexcusable
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-20.740, F-B : JurisData n° 2023-020274 L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera...
1018 Conditions d’exonération des cotisations patronales pour les entreprises implantées en zones franches urbaines
Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-12.051, F-B : JurisData n° 2023-020269 Les titulaires d’un contrat de professionnalisation n’entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l’application aux...
1021 Nouvelle actualisation de la rubrique « Montant net social » du Boss
Boss, actualités, 14 nov. 2023 Par une information publiée le 14 novembre, l’on apprend que la rubrique « Montant net social » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a, de nouveau, été...
1019 Prolongation de l’usage du titre-restaurant pour les courses alimentaires
Gouvernement, actualités, 15 nov. 2023 La mesure avait été instaurée face à l’inflation à compter de l’été 2022 pour protéger le pouvoir d’achat des Français. L’assouplissement des règles...
1020 Prise en compte décalée des absences : clarification du Boss sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale
Boss, actualités, 1er nov. 2023 Pour les entreprises qui prennent en compte de manière habituelle et régulière les éléments affectant la rémunération, notamment les absences, lors de la rémunération...
ACTUALITÉS FISCAL
1024 Six axes prioritaires pour une stratégie formalisée de détection de la fraude fiscale des particuliers
C. comptes, rapp., 15 nov. 2023 L’Administration dispose-t-elle de moyens efficaces de détection de la fraude fiscale des particuliers ? La Cour des comptes, dans un rapport rendu public ce jour, 15...
1023 Aménagement des exonérations liées à la prise en charge des frais de transport
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, 7 nov. 2023 On relève l’intégration dans la base BOFiP-impôts du relèvement des limites d’exonération et de l’aménagement des modalités de prise en charge par l’employeur...
1022 Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’« Accord de coopération » (ACC)
Cons. UE, déc. 2023/2408/UE, 16 oct. 2023 La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé « Commerce » chargé de la...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1330 Prises de contrôle de sociétés « sensibles » par des investisseurs étrangers Rôle de l’avocat et condition suspensive « IEF »
L’attention accrue des pouvoirs publics portée sur la question des prises de contrôle de sociétés « sensibles » par des investisseurs étrangers conduit nécessairement l’avocat à repenser le séquençage...
1331 Devoir de loyauté de l’actionnaire de SAS comme abus d’égalité : le contrat pour en réchapper ?
Solution. - Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni...
1332 La personnalité morale de la société en liquidation et l’action en justice
Solution. - En dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, une société dissoute peut faire appel de la décision relative à l’action exercée contre elle au titre d’un contrat de bail...
CHRONIQUE AFFAIRES
1336 Usages
Le Droit dit « positif » ne consiste pas simplement en des textes et de la jurisprudence. Définis comme des pratiques dotées d’une force juridique, les usages exercent une influence informelle,...
ÉTUDES ET COMMENTAIRE AFFAIRES
1337 Toute perte de contrôle sur un bien suffit-elle à caractériser un détournement de celui-ci ?
Solution. - L’acte de détournement s’entend du fait de priver le dépositaire public ou la personne chargée d’une mission de service public, à qui les biens ont été remis, de son contrôle légitime sur...
1338 Honoraires d’un avocat mandataire immobilier : la prohibition de la convention quota litis demeure
Solution. - L’avocat agissant en qualité de mandataire en transaction immobilière demeure soumis aux textes encadrant les conventions d’honoraires propres à sa profession. Ainsi, doit être considérée...
1339 Quel délai pour agir en garantie des vices cachés?
Solution. - Le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809). En disposant que le report du point de départ, la...
NOTE TRAVAIL
1340 Nullité du licenciement du jeune père en l’absence d’impossibilité de maintenir son contrat de travail
Solution. - Le contrat de travail du père ne peut être rompu pendant la période de 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un...
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1341 Assujettissement d’une société étrangère à l’impôt sur les sociétés au titre de licences de marques à des sociétés françaises
Solution. - Une juridiction d’appel décide qu’une société de droit étranger est redevable de l’impôt sur les sociétés et de la TVA en France au titre de licences de marques concédées à des entreprises...
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