La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maxime Cornille, avocat associé, chargé d’enseignement. Richard Crône, notaire honoraire. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Ludivine Fabre, notaire à Marseille. Alexandre Laumonier,...
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Maxime Cornille, avocat associé, chargé d’enseignement. Richard Crône, notaire honoraire. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Ludivine Fabre, notaire à Marseille. Alexandre Laumonier,...
ACTUALITÉS
840 Le Comité de l’abus de droit fiscal valide les donations avec réserve de quasi-usufruit
POINTS CLÉS ➜ Deux avis du Comité de l’abus de droit fiscal tranchent la délicate question de la validité fiscale des donations de sommes d’argent avec réserve de quasi-usufruit ➜ Ils rejoignent...
843 Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour investissements forestiers « DEFI Forêt »
L. n° 2023-580, 10 juill. 2023, art. 34 : JO 11 juill. 2023, texte n° 2 Régime actuel. – Le dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI Forêt) a été refondu par la...
841 Lutte contre l’artificialisation des sols : la loi est publiée
L. n° 2023-630, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à...
842 Production de logements sociaux : liste des communes exemptées des obligations de mixité sociale pour la période triennale 2023-2025
D. n° 2023-601, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 Les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) imposent des obligations de production de logement social aux...
Conditions d’exercice des commissaires de justice : modalités du maintien des demandes de création d’offices
Par arrêté du 18 juillet 2023 (A. n° JUSC2314104A, 18 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023), sont fixées les modalités du maintien des demandes de création d’offices prévu à l’article 10 du décret n°...
845 Charge de la preuve en matière de transfert de bénéfices et modalités de contrôle de déficits sur des exercices prescrits
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 464928, SA ST Dupont Si l’entreprise qui vend à bas prix à une filiale implantée à l’étranger les produits qu’elle commercialise ne fournit pas suffisamment...
844 Droit à déduction de la TVA sur un bien d’investissement et intention de réaliser une activité économique taxable
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469778, SARL Château Vieuville Entreprise Si le redevable est sincère quand il déduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à un bien d’investissement,...
847 Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l’existence d’une confusion de patrimoines
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J L’absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d’affaires, et entre cette...
846 La rémunération versée à l’associé qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession
CE, 9e et 10e ch., 30 juin 2023, n° 460432 La rémunération versée à l’associé qui a vendu ses parts avant la clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession prélevé par l’acquéreur sur...
849 Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée
Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-17.010, FS-B : JurisData n° 2023-011641 Doit être mise à la charge du constructeur le coût de la clôture par des haies végétales, qui devait obligatoirement être...
848 Acte anormal de gestion : cession d’un élément d’actif à prix minoré
CAA Douai, 4e ch., 22 juin 2023, n° 21DA02705, SARL Orange Expression La cession, par une société, d’un fonds commerce de restauration pour un prix trois fois inférieur à sa valeur vénale constitue un...
850 Zone d’assainissement dans une agglomération d’assainissement : système collectif facultatif d’élimination des eaux usées
CE, 13 juill. 2023, n° 454945 : Lebon T. Une commune peut être placée dans une zone d’assainissement non collectif même pour la partie de son territoire située dans une agglomération d’assainissement...
851 La cartographie du CEREMA relative aux mouvements de terrain est passible du juge de l’excès de pouvoir
CE, 13 juill. 2023, n° 455800, min. Transition éco. et de la Cohésion des territoires : Lebon T. Un document cartographique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la...
852 Aménagements de l’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail et des parts de GFA
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 11 juill. 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-50, 11 juill. 2023 L’Administration apporte des précisions sur la hausse du seuil au-delà...
854 Taxe foncière sur les propriétés bâties et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles
BOI-IF-TFB-10-50-20-20, 5 juill. 2023 L’article 16 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (L. n° 2022-1499, 1 er déc....
Aménagements du prélèvement à la source : mise à jour de la base BOFIP-Impôts
L’article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 3, I, 6° et II : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; obs. C. Boisselier) aménage le...
853 Taux réduit de TVA : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels
BOI-BAREME-000016, 5 juill. 2023 En complément de l’actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires doctrinaux relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de...
856 Finalisation du périmètre du service de déclaration des dons manuels en ligne
impots.gouv.fr, FAQ, 18 avr. 2023 Le téléservice d’enregistrement des dons manuels est accessible sur impots.gouv. fr depuis le 30 juin 2021. Ce service permet aux particuliers de déclarer en ligne...
855 Lutte contre l’attrition des logements permanents en zone touristique : le Gouvernement annonce des mesures
Min. Transition écologique, dossier de presse, 18 juill. 2023 Le Gouvernement a publié le 18 juillet un dossier de presse concernant la tension sur le logement permanent dans les zones touristiques....
857 Précarité énergétique : le Comité économique et social européen fait plusieurs propositions
CESUE, communiqué, 19 juill. 2023 Àl’occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l’Union européenne devait déployer...
858 La Médiation du crédit, encore peu sollicitée au 1er semestre 2023, reste vigilante face aux incertitudes
Banque de France, communiqué, 19 juill. 2023 (Médiation du crédit) La Banque de France revient dans un communiqué sur l’action de la Médiation du crédit au cours du premier semestre 2023. Sur cette...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SARLU
ORNE • Il est mis fin aux fonctions de M me Céline Bille, épouse Morineau, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
ÉTUDE IMMOBILIER
1146 Regards croisés sur le transfert de permis de construire
Le mécanisme du transfert de permis de construire ne fait pas l’objet d’un encadrement réglementaire, mais il est issu de la pratique administrative, désormais clairement validée par la jurisprudence....
1147 Choisir son marché de travaux privés Lexis 360® Notaires : fiche pratique
Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis 360® Notaires sont rédigées par des experts pour aider les notaires à établir des actes et à conseiller au mieux...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1148 La délivrance de legs : une ancienne institution à ne pas oublier !
Solution. – Si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance...
CHRONIQUE FAMILLE
1149 Personnes vulnérables
De la jurisprudence à la pratique notariale Sous la responsabilité scientifique de Nathalie Peterka, professeur à l’université Paris-Est Créteil (UPEC, Paris 12), directrice du M2 droit privé des...
1150 Après séparation, liquidation amiable des intérêts patrimoniaux de partenaires pacsés avant le 1er janvier 2007
Observations préalables Lorsque les partenaires se séparent, il convient de liquider leur régime selon la loi applicable à leurs droits et obligations. S’agissant de ceux dont le pacte est antérieur...
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