Sommaire
1 Principales mesures sociales de la loi pour la refondation de Mayotte
L. n° 2025-797, 11 août 2025, art. 23, 24 et 25 : JO 12 août 2025 ; Cons. const., n° 2025-894 DC, 7 août 2025 : JO 12 août 2025 1. Après les mesures fiscales, notamment la création d’une nouvelle zone...
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 5 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 18 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
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N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
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N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
Loi
1 Principales mesures sociales de la loi pour la refondation de Mayotte
L. n° 2025-797, 11 août 2025, art. 23, 24 et 25 : JO 12 août 2025 ; Cons. const., n° 2025-894 DC, 7 août 2025 : JO 12 août 2025 1. Après les mesures fiscales, notamment la création d’une nouvelle zone...
Actualité fiscale
2 COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS Taux maximum des intérêts déductibles (exercices clos au 30 septembre 2025)
Déductibilité des intérêts Lexis Pratique Fiscal, étude F-2350 Avis n° ECOZ2526684V, 26 sept. 2025 : JO 30 sept. 2025, texte n° 61 Le taux maximum des intérêts admis en déduction s’établit, pour les...
3 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Crédit d’impôt recherche : intégration des dispositions de la loi de finances pour 2025 dans la doctrine administrative
BOI-BIC-RICI-10-10-10-25, 13 août 2025 ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-10, 13 août 2025 à BOI-BIC-RICI-10-10-20-50, 13 août 2025 ; BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, 13 août 2025 à BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, 13 août...
AUTRES INFORMATIONS
4 RECOUVREMENT - Paiement de l’impôt - Refonte de la messagerie sécurisée professionnelle impot.gouv.fr, actualités, 25 sept. 2025 1. La Direction générale des Finances publiques a engagé en...
5 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Point de l'URSSAF sur le dispositif de prélèvement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques
Micro-entrepreneurs recourant aux plateformes Lexis Pratique Social, études S-7700 et S-7710 URSSAF, actualité 1 er oct. 2025 ; A. 31 juill. 2025 : JO 2 août...
AUTRES INFORMATIONS
6 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - Déclarations sociales - Travailleurs frontaliers en Suisse : déclaration des revenus 2024 à effectuer au plus tard le 13 octobre 2025 sur le...
Actualité des conventions collectives
8 ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS Extension des conventions et accords de branche pour la période du 17 septembre au 7 octobre 2025
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 JO 19 sept. 2025 au 4 oct. 2025 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la...
9 ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration Min. Trav., BOCC n° 2025/30, 2025/31 et 2025/32 Nous présentons la...
Point de vue
10Fiscalité des BSPCE : timide mise à jour de la doctrine administrative à la suite d’une réforme pourtant importante du régime
BOI-RSA-ES-20-40-40, 12 août 2025 L’Administration commente le nouveau régime issu de la loi de finances pour 2025 applicable aux titres souscrits en exercice de BSPCE depuis le 1...
11Mise à jour du BOFiP à propos du droit de communication et des sanctions fiscales applicables en cas d’infraction à celui-ci
BOI-CF-COM-10, 3 sept. 2025 ; BOI-CF-COM-10-10, 3 sept. 2025 à BOI-CF-COM-10-80, 3 sept. 2025 ; BOI-CF-COM-10-10-10, 3 sept. 2025 à BOI-CF-COM-10-10-30, 3 sept. 2025 ; BOI-CF-COM-10-10-30-10, 3 sept....
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