Sommaire
1 Publication officielle de la loi de finances pour 2026
L. fin. 2026, n° 2026-103, 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026 ; Cons. const., 19 févr. 2026, n° 2026-901 DC : JO 20 févr. 2026 1. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été...
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 9 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
Lf 2026
1 Publication officielle de la loi de finances pour 2026
L. fin. 2026, n° 2026-103, 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026 ; Cons. const., 19 févr. 2026, n° 2026-901 DC : JO 20 févr. 2026 1. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été...
LF 2026 - Mesures sociales
2 FORMATION PROFESSIONNELLE
Compte personnel de formation (CPF) Lexis Pratique Social, études S-5500 et S-5530 Aménagements relatifs au financement et à la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) L. fin. 2026, n°...
3 CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Frais de transport des salariés Lexis Pratique Social, études S-4550 et S-4680 Prorogation en 2026 de l’exonération sociale applicable à la prise en charge facultative des frais de transports publics...
4 AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES
Versement mobilité Lexis Pratique Social, étude S-4670 Sécurisation et extension à l’outre-mer du versement de mobilité régional et rural (VMRR) L. fin. 2026, n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 118 et...
AUTRES MESURES
5 FORMATION PROFESSIONNELLE - Financement du permis de conduire - Suppression de l’aide aux apprentis pour financer le permis de conduire L. fin. 2026, n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 202 :...
Project
10Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats aux élections politiques
Sénat, TA n° 66, 19 févr. 2026, 1 re lecture 1. Le 19 février 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec...
Actualité fiscale
11IMPÔT SUR LE REVENU
Déclarations des revenus Lexis Pratique Fiscal, étude F-1470 Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus en 2026 Edificas, 18 févr. 2026 Les dates limites de souscription de la...
12BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Champ d’application Lexis Pratique Fiscal, étude F- 3350, F-3510 Imposition en BNC des associés des sociétés de droit commun exerçant une activité libérale (SA, SARL, SCA) Rép. min. n° 5192 : JOAN 10...
13TRAITEMENTS ET SALAIRES / BIC / BNC / BA
Frais déductibles Lexis Pratique Fiscal, études F-1860, F-2335, F-3350, F-3740 et F-5470 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2025 BOI-BAREME-000003, 18 févr. 2026...
14BNC / BIC
Charges déductibles Lexis Pratique Fiscal, étude F-2335, n° 19 et F-3350, n° 60 Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2026 BOI-BNC-BASE-40-60-60, 18 févr. 2026, § 130 et 170 Pour...
15TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Taux Lexis Pratique Fiscal, étude F-6260 LASM : règles de TVA et taux applicables aux travaux réalisés par un EHPAD BOI-RES-TVA-000230, 28 janv. 2026 Par un rescrit du 28 janvier 2026,...
16 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’actualisation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2026 ; Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes...
Actualité sociale
17COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Contributions d’assurance chômage Lexis Pratique Social, étude S-4630 Bonus-malus : mise en oeuvre du dispositif remanié à compter du 1 er mars 2026 Avenant...
18JURISPRUDENCE
Sélection de jurisprudence Sélection de jurisprudence en matière sociale Oct. 2025 à déc. 2025 Nous présentons sous forme de tableau les principaux arrêts de jurisprudence intervenus récemment en...
Actualité juridique
19INDICES ET TAUX
Indice des prix à la consommation Indice des prix de détail du mois de janvier 2026 Avis n° ECOO2604931V: JO 20 févr. 2026 ; INSEE, Inf. rap. n° 38, 18 févr. 2026 1. L’indice des prix à la...
21 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité juridique : la réouverture du guichet « MaPrimeRénov » depuis le 23 février 2026 ; Le guichet MaPrimeRénov est de nouveau accessible depuis le 23 février....
AUTRES INFORMATIONS
20 PROCÉDURES - Injonction de payer - Nouvelles dispositions concernant l’injonction de payer et les procédures mises en œuvre par les commissaires de justice D. n° 2026-96, 16 févr. 2026 :...
Chronique
22La responsabilité disciplinaire des experts-comptables (jurisprudence 2024-2025)
Fondée sur une analyse des arrêts du Conseil d’État et de la Chambre nationale de discipline, cette chronique donne l’occasion de rappeler et d’illustrer les principes qui régissent la responsabilité...
Guide
23Sociétés immobilières non soumises à l’IS : déclaration annuelle des résultats 2072 à souscrire en 2026
Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l’impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent...
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