Sommaire
5 Pour une meilleure protection des créanciers des sociétés civiles
« La jurisprudence, en s’engageant dans des interprétations protectrices des associés, met en péril l’essor des sociétés civiles » Les sociétés civiles sont de merveilleux instruments de gestion et de...
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N°10 - septembre 2026
N°8 - août 2026
N°7 - juin 2026
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N°4 - mai 2026
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REPÈRE
5 Pour une meilleure protection des créanciers des sociétés civiles
« La jurisprudence, en s’engageant dans des interprétations protectrices des associés, met en péril l’essor des sociétés civiles » Les sociétés civiles sont de merveilleux instruments de gestion et de...
ALERTES
● Focus 26 Adoption définitive du projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale
Source : AN, prop. de loi, TA n° 258, 11 avr. 2019 : www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf Le Sénat ayant décidé, le 9 avril 2019, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le...
● Veille 27 Actualisation de la doctrine de l’AMF sur l’information périodique des sociétés cotées
Source : AMF, communiqué, 6 mars 2019 L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre à jour sa doctrine en vue de tenir compte des nouvelles exigences en matière d’information périodique des...
ÉTUDE
6 AGOA 2019 SA dont aucun titre financier n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires des sociétés...
7 Le sort des clauses statutaires portant obligation d’établir un rapport de gestion depuis la dispense légale
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises sont dispensées depuis plusieurs mois d’établir un rapport de gestion. Cependant nombreux sont les statuts de ces sociétés...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 80 Article 1843-4 du Code civil : en cas de cession consécutive à un refus d’agrément l’expert est désigné par voie de requête Le renvoi opéré par l’article L. 223-14, alinéa...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
ASSOCIATION 83 La sanction de la violation des statuts d’une association La violation des statuts ne peut être sanctionnée par une nullité que si celle-ci a été expressément stipulée ou lorsqu’elle a...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) 84 Agrément du cessionnaire et abstention fautive de l’associé Lorsqu’un associé de SNC souhaite céder ses parts sociales, son coassocié peut commettre une faute...
TITRES - BOURSE - MARCHÉS
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 90 Pouvoir d’enquête Le droit reconnu aux enquêteurs et contrôleurs de l’AMF de se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, ne porte pas atteinte...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
CONFUSION DES PATRIMOINES 92 Critère La confusion de patrimoines ne nécessite pas de constater l’imbrication permanente et inextricable des actifs et des passifs. Cass. com., 16 janv. 2019, n°...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX, BANQUEROUTE 97 La définition du dirigeant de fait en droit pénal La qualité de dirigeant de fait s’établit à partir d’un faisceau d’indices de direction et de pouvoirs. Cass....
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
APPORT EN SOCIÉTÉ 99 Détermination de la date de l’apport La délibération des organes d’une société qui n’a pas donné lieu à enregistrement fiscal, est opposable au service des impôts si son existence...
FICHE PRATIQUE
2 L’impact de l’intention libérale dans les cessions et les apports de titres sociaux ou actifs d’une société
INTRODUCTION L’Administration fiscale utilise la notion d’intention libérale pour procéder à des redressements fiscaux en cas de sous-évaluation ou en cas de surévaluation de la cession ou de l’apport...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 5 sept. 2018, n° 17-15.978, Sté Holding AA-OC c/ Sté Alliance MJ : JurisData n° 2018-015018 (Société en liquidation)...
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