La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public – université de Lille. Vincent Doebelin, docteur en droit public, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace CERDACC (UR 3992). Claire...
N°42 - 16 octobre 2026
N°41 - 9 octobre 2026
N°40 - 2 octobre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 6 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°18 - 1 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°9 - 27 février 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphanie Damarey, professeur agrégé de Droit public – université de Lille. Vincent Doebelin, docteur en droit public, maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace CERDACC (UR 3992). Claire...
ACTUALITÉS
476 Valorisation des mandats locaux dans le cadre du régime de retraite : les dispositions réglementaires enfin publiées
POINTS CLÉS ➤ La loi du 22 décembre 2025 avait prévu une bonification des trimestres pris en compte dans le système de retraite pour récompenser l’engagement des élus locaux ➤ Le décret du 12 octobre...
Au Conseil constitutionnel
Élections / Élus 478 Élections municipales : l’inéligibilité des policiers dans leur ressort d’exercice est conforme à la Constitution Cons. const., 16 oct. 2026, n° 2026-1226 QPC Le Conseil...
479 Le juge de l’exécution face aux intérêts du marché public
CE, 19 oct. 2026, n° 508690, Cne Sin-le-Noble : Lebon T. Le juge de l’exécution (CJA, art. L. 911-4) se prononce sur les modalités de calcul des intérêts dus au titre d’un marché public et, pour ce...
480 Une modification contestée des seuils de passation des marchés publics
CE, 19 oct. 2026, n° 513188, Syndicat de la presse quotidienne régionale : Lebon T. Un décret simple peut modifier les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics,...
482 Agents publics – lanceurs d’alerte : protection contre les représailles, conciliation avec les obligations déontologiques et régime de la preuve
CE, 16 oct. 2026, n° 510479, min. Int. c/ M. B. : Lebon La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec...
481 Expropriation : une multiplicité d’arrêtés de cessibilité
CE, 14 oct. 2026, n° 504802, Min. Aménagement du territoire et de la décentralisation / Sté d’Orsel : Lebon T. Les parcelles à exproprier d’un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés...
483 Quel intérêt à agir pour les syndicats nationaux s’agissant de la mise en œuvre du dispositif de décompte du temps de travail des internes en médecine ?
CE, 16 oct. 2026, n° 506853, 506855 et 506857, Intersyndicale nationale des internes et a. : Lebon T. Les recours de syndicats nationaux d’internes, contre le refus de certains centres hospitaliers de...
484 Calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et salaire de référence des agents publics
CE, 12 oct. 2026, n° 500877, M me Z. : Lebon T. Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de...
485 Deux non-lieux à statuer : un seul et même juge
CE, 16 oct. 2026, n° 507776, M. A. : Lebon T. Un même juge peut, sans méconnaître le principe d’impartialité, prononcer successivement un non-lieu à statuer en qualité de juge des référés puis un non-...
486 Perte de chance et réparation globale des préjudices nés d’une infection nosocomiale
CE, 16 oct. 2026, n° 508036, Famille F. : Lebon T. Depuis plusieurs années, on sait désormais identifier et même qualifier une infection nosocomiale (CSP, art. L. 1142-1) comme étant « une infection...
487 DALO : la durée excessive de l’attente ne suffit pas à justifier une indemnisation
CE, 16 oct. 2026, n° 507201 : Lebon T. La carence de l’État à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable n’ouvre pas systématiquement droit à réparation. Lorsque...
489 Quel est le statut juridique des « conseillers spéciaux » désignés au sein des collectivités territoriales ?
Rep. min. n° 7160 : JO Sénat 22 oct. 2026, p. 5074 Le Gouvernement est attentif à la pratique de désignation de certains membres de l’assemblée délibérante sous l’appellation de conseiller spécial....
488 L’inscription d’un fournisseur sur une liste d’exclusion reste possible même après l’attribution du marché
CJUE, 15 oct. 2026, aff. C-402/25 Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale compétente en matière de marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur de publier le...
490 Le Gouvernement envisage-t-il d’assouplir les conditions d’attribution des primes de fin d’année dans la fonction publique territoriale ?
Rep. min. n° 07078 : JO Sénat 1 er oct. 2026, p. 4754 Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d’année » ou « de treizième mois »...
491 Adaptation au changement climatique : le Sénat revoit les règles d’indemnisation des catastrophes naturelles
Prop° de loi Sénat, n° 10, 19 oct. 2026 Le Sénat a adopté, le 19 octobre 2026, la proposition de loi visant à inscrire l’adaptation au changement climatique dans les politiques publiques et à faire...
492 Fonction publique : une Administration plus contractuelle, plus âgée et sous tension, quels modèles pour demain ?
Rapp. annuel, 15 oct. 2026, DGAFP DGAFP, Revue stratégique de la fonction publique 2035-2050, oct. 2026 Des agents plus âgés, un recours croissant aux contractuels et des conditions de travail sous...
CHRONIQUE
Chronique de droit des contrats publics (janvier à juin 2026) 2e partie : Droit des contrats publics spéciaux
Si l’actualité jurisprudentielle de ce semestre aura indéniablement été marquée par la fin de la polémique autour du régime des achats sans publicité ni mise en concurrence, le Conseil d’État et,...
Actualité bibliographique
Actualité bibliographique Études ; V. Bridoux et A. Patino-Martin, Le recours aux baux emphytéotiques par les propriétaires publics : une liberté contrariée : JCP A 2026, 2099....
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2315 Marchés publics de travaux : la destruction de l’ouvrage avant réception ouvre droit au remboursement des acomptes
Solution. – La perte résultant de la destruction de l’ouvrage par cas de force majeure ou cas fortuit est, sauf stipulations contraires, à la charge de l’entrepreneur si elle survient avant la...
ÉLECTIONS / ÉLUS
2316 Élection présidentielle : de prétendant à candidat
La course à l’Élysée est d’ores et déjà engagée. Si, politiquement, tout le monde se déclare candidat, juridiquement, ce terme ne paraît pas approprié. Aussi, proposer une dénomination spécifique aux...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH DOSSIER
2317 La précarité au prisme des parcours professionnels
Le cycle de conférences autour de l’emploi public vient éclairer certains questionnements autour de l’emploi public. Se déroulant sur plusieurs années (2024-2027) et destiné à un large public...
2318 Les incertitudes de l’emploi public statutaire : une précarité masquée
Si la situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire lui confère, par principe, des garanties de carrière et de rémunération, il demeure que la sécurité de l’emploi n’est jamais totalement...
2319 Le recours aux CDD dans les fonctions publiques : usages, trajectoires et expériences de l’emploi contractuel
Le recours aux agents contractuels en contrats à durée déterminée (CDD) constitue aujourd’hui une composante durable de l’emploi public. À partir d’une enquête statistique et d’un corpus d’entretiens...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH PRATIQUE
2320 Temps partiel thérapeutique dans les collectivités territoriales : sécuriser la demande et son suivi
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 recompose la procédure du temps partiel pour raison thérapeutique : nouveaux délais de décision, suppression du contrôle médical systématique lors d’une...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2321 Responsabilité financière du gestionnaire public : l’illégalité de la dépense au soutien de la qualification d’avantage injustifié
Solution. – La Cour d’appel financière confirme l’essentiel des condamnations prononcées à raison de la gestion de la chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, mais infirme l’arrêt en ce...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES CONCLUSIONS
2322 Dans quels cas le préfet doit-il être consulté sur les décisions du directeur général de l’ARS en matière d’autorisation d’activités de soins
Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements imposent au directeur général (DG) de l’agence...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2323 Dans quelles circonstances un dossier incomplet peut-il aboutir à un refus de permis ?
Solution. – Les dispositions du Code de l’urbanisme ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent...
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