JCP A

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, EDPL-IEA (UR 666), université Jean Moulin-Lyon 3. Florence Crouzatier-Durand, professeure de droit public, université Côte d’Azur,...

ACTUALITÉS

CHRONIQUE

2308 L’activité juridictionnelle de la Cour des comptes

Pour cette première partie de la chronique des juridictions financières, consacrée à leur activité juridictionnelle, les particularités de la jurisprudence de la chambre du contentieux concernant les...

ACTES ADMINISTRATIFS

2309 Audit d’une fédération sportive délégataire sur une ligue régionale : la demande de communication de documents est un acte administratif

Solution. – La demande de communication de documents par une fédération sportive délégataire qui déclenche un audit à l’égard d’une ligue régionale à laquelle elle a subdélégué une partie de ses...

DOMAINE / PATRIMOINE

FONCTIONS PUBLIQUES ET RH

2316 L’extension de la présomption d’imputabilité aux accidents cardiaques

Solution. – Le Conseil d’État rappelle dans cette décision du 18 juillet 2025 la notion d’accident de service, les évolutions de son régime juridique et la question délicate de la charge de la preuve...

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

2317La règle de la décision préalable et l’acte faisant grief : implications, conséquences

La recevabilité des recours devant le juge administratif, fondée sur la règle de la décision préalable, dissimule un paradoxe fondamental. En principe, le recours pour excès de pouvoir serait réservé...

RESPONSABILITÉ

2318 Responsabilité financière des gestionnaires publics : l’automaticité de l’infraction résultant de l’engagement d’une dépense sans en avoir la compétence

Solution. – Sur le fondement des dispositions de l’article L. 131-13, 3° CJF, le directeur d’une régie, établissement public industriel et commercial, est mis en cause pour avoir engagé des dépenses...

SÉCURITÉ / POLICE

2319 Police de la conservation du domaine public routier : compétence exclusive du juge judiciaire

Solution. – Les mesures prises par le maire de la commune qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l’article L....

SERVICES PUBLICS

2320 Redevance d’assainissement au sein d’un EPCI : un écart historique de tarification ne justifie pas à lui seul une tarification différenciée

Solution. – Le juge administratif estime qu’un écart historique de tarification entre usagers, selon qu’ils habitent une commune anciennement ou nouvellement intégrée à un EPCI à fiscalité propre, ne...