La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, magistrat administratif, ancien rapporteur général adjoint auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. Jean-Sébastien Château, docteur en droit public -...
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, magistrat administratif, ancien rapporteur général adjoint auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs. Jean-Sébastien Château, docteur en droit public -...
ACTUALITÉS
109La Charte de l’environnement a 20 ans ou le champ des possibles toujours ouvert
POINTS CLÉS ➤ Devant les parlementaires réunis en Congrès pour voter le Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin clôturait son...
111 Déclaration d’événement indésirable grave associé à des soins : qu’en termes galants...
CE, 20 févr. 2025, n° 493519, CHU Rennes : Lebon T. Le secret médical, pas plus que la protection de la vie privée, ne peuvent s’opposer à la communication au patient, ou à ses ayants droit, de la...
112 Rappel sur l’office du juge en matière d’avis d’incompatibilité de la HATVP
CE, 11 févr. 2025, n° 497777 : inédit Le Conseil d’État confirme sa compétence pour juger de la légalité des avis d’incompatibilité émis par la Haute autorité de la transparence et de la vie politique...
113 Prise en charge de la rechute d’une maladie ou d’un accident reconnu imputable au service : notion et date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
CE, avis, 18 févr. 2025, n° 495725 : Lebon T. Le Conseil d’État consacre la notion de rechute pour la prise en charge d’une maladie ou d’un accident reconnu imputable au service et précise les...
114 Dissolution d’une association
CE, 20 févr. 2025, n° 462981, Collectif Palestine Vaincra : Lebon T. Le fait pour un groupement de susciter, sur les réseaux sociaux, des commentaires agressifs et haineux, ayant pour cible un groupe...
115 Réglementation du droit de grève dans les services publics
CE, 14 févr. 2025, n° 489245, Fédération Chimie Energie : Lebon T. Le directeur de l’exploitation de la société Réseau de transport d’électricité a compétence pour identifier, au sein de...
117 Qui est responsable en cas de dommages consécutifs au débordement d’un cours d’eau busé par une commune ?
CAA Lyon, 30 janv. 2025, n° 23LY01154, C Sur le fondement de la responsabilité sans faute, la cour administrative d’appel de Lyon retient la responsabilité solidaire de la commune et du groupement de...
116 Le contentieux de la caducité du permis de construire
CE, 21 févr. 2025, n° 493902, M. P. : Lebon T. Dans les zones de tension en matière d’offre de logements, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort les recours dirigés contre une...
119 Dans le labyrinthe des règles de reconduction des contrats domaniaux
TJ Evry, 27 janv. 2025, n° 23/06637, SARL Minos L’amateur de droit des contrats n’ignore pas les riches débats qui ont touché la tacite reconduction des marchés publics, depuis son interdiction (CE,...
118 Trêve hivernale : une extension domaniale
TJ Paris, 12 févr. 2025, n° 24/57083, Ville de Paris L’applicabilité aux occupants sans titre du domaine public de la « trêve hivernale » des expulsions représente un enjeu social important (sur son...
CHRONIQUE
2062 Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement Décisions de juillet à décembre 2024
Cette première chronique porte sur les décisions rendues durant le second semestre de l’année 2024. Il y est notamment question de la Charte de l’environnement, des principes environnementaux, ainsi...
ÉTUDE
2063Actualités de la doctrine de la Commission d’accès aux documents administratifs en 2024
Analysant une sélection des principaux avis rendus en 2024 par le collège de la Commission d’accès aux documents administratifs, cette contribution met en évidence la volonté de la Commission de...
COMMENTAIRE
2064 Police des débats au sein de l’assemblée délibérante municipale : un équilibre délicat entre respect de la liberté d’expression des élus et exigence de conduire des débats sereins
Solution. – L’illégalité d’une décision d’exclusion d’un élu de l’assemblée municipale entraîne l’annulation des délibérations prises ultérieurement à cette exclusion. TA Châlons-en-Champagne, 5 nov....
CONCLUSIONS
2065 Peut-on saisir plusieurs fois le Conseil d’État de la même QPC ?
La décision commentée est l’occasion d’apporter quelques utiles précisions sur la portée des décisions du Conseil d’État refusant de renvoyer ou confirmant un refus de transmission d’une question...
2066 Délais de recours et saisine de la CCI : prise en compte de la date d’envoi
Saisie d’un litige de responsabilité hospitalière où la tardiveté de leur demande avait été opposée en première instance aux requérants ayant saisi une CCI d’une demande adressée avant l’expiration du...
COMMENTAIRE
2067 Autorisations d’urbanisme et travaux sur constructions inachevées : l’hypothèse Thalamy
Solution. – Une construction largement inachevée doit être appréhendée comme édifiée sans respecter l’autorisation d’urbanisme initialement obtenue. Cependant, l’inachèvement de cette construction...
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