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Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public à l’université de Lille, ERDP. Nicolas Degand, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Rémi...
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Stéphanie Damarey, professeur agrégé de droit public à l’université de Lille, ERDP. Nicolas Degand, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Rémi...
ACTUALITÉS
186L’annulation de l’A69 : « ubuesque », le contentieux administratif ?
POINTS CLÉS ➤ Rarement un jugement d’un tribunal administratif a suscité autant de réactions, de tous bords politiques et de qualité (très) discutable. Sans décortiquer ici l’argumentation au fond de...
188 Qui juge l’astreinte de la remise en état ?
T. confl., 7 avr. 2025, n° C4335 : Lebon Le contentieux du recouvrement de l’astreinte (C. urb., art. L. 480-8) due en cas de construction irrégulière (C. urb., art. L. 480-7) relève de la compétence...
189 Un conseil départemental peut-il émettre, par délibération, un vœu en dehors du domaine de compétences prévu par la loi ?
CE, 4 avr. 2025, n° 472245, Dpt Seine-Saint-Denis : Lebon T. Le Conseil d’État juge qu’en abrogeant les dispositions interdisant aux communes et départements des vœux à caractère politique, le...
191 Droit au report des congés annuels non pris et indemnité compensatrice : même délai de quinze mois
CE, 4 avr. 2025, n° 487840 : Lebon T. Le fonctionnaire qui, en raison de la rupture de sa relation d’emploi, ne peut exercer son droit au report des congés annuels non pris pour raison de santé est en...
190 Disparition de la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux
CE, 4 avr. 2025, n° 473305, cne Wissous : Lebon T. Si la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux est annulée, il convient de faire application de la délibération précédente ayant...
193 L’annonce du rejet d’une candidature ne constitue pas, à elle seule, un accident de service
CAA Marseille, 28 mars 2025, n° 24MA00223, C La cour administrative d’appel de Marseille estime que l’annonce à un agent du rejet de sa candidature dans un autre...
192 L’âge et l’état de santé d’un agent ne permettent pas de réduire la durée annuelle de travail
CAA Versailles, 13 mars 2025, n° 23VE01389, C La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les dérogations à la durée de travail effectif de 1 607...
194 Le CIA tient compte de la manière de servir, sans s’y réduire
TA Lyon, 25 mars 2025, n° 2303504, C Si le complément indemnitaire annuel (CIA) est corrélé à la manière de servir, telle qu’appréciée dans le cadre du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP),...
195 Fixation du prix en préemption : prise en compte de l’état réel des parties privatives et communes, indépendamment des causes de dégradation
Cass. 3 e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206, FS-B Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé...
196 Contenu de la délégation du conseil municipal au maire quant à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
Rép. min. n° 1703 : JO Sénat 3 avr. 2025, p. 1551 L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil...
197 Responsabilité du maire en cas de pollution de l’environnement par une personne privée
Rép. min. n° 1811 : JO Sénat 3 avr. 2025, p. 1554 En fonction de l’origine d’une pollution dangereuse, le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale, peut contraindre le responsable de la...
198 JurisClasseur Collectivités Territoriales, MAC 3,2025
Dans la dernière mise à jour du Jurisclasseur Collectivités territoriales (3,2025), vous trouverez les fascicules suivants : • Gestion de dette et de trésorerie (JCl. Collectivités territoriales,...
CHRONIQUE
2098 Chronique de contentieux intercommunal Décisions de jurisprudence du second semestre de l’année 2024
Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi qu’Aurélie Duca, magistrate rapporteure à la 4e chambre du...
CONCLUSIONS
2099 Absence d’un régime de communication des documents administratifs dérogatoire au droit commun au sein de la loi informatique et libertés
Par une décision avant dire droit, le tribunal administratif de Paris, à contre-courant d’une position constante de la CADA, juge qu’il n’existe pas de régime de communication des documents...
ÉTUDE
2100Les systèmes d’information dans les collectivités territoriales : les enseignements des rapports d’observations des CRC
À l’instar de l’analyse déployée dans le champ des ressources humaines, les équipes de contrôle des chambres régionales des comptes sont conduites, dans le cadre de leur examen de gestion habituel...
COMMENTAIRE
2101 Trompeuse apparence, n’efface point créance
Solution. – Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 1342-3 du Code civil relatives au créancier apparent ne sont pas applicables aux contrats administratifs. Il en résulte qu’une...
ÉTUDE
2102Dérogation espèce protégée : l’institution d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur au profit de la réalisation de logements sociaux ? CE, 29 janv. 2025, n° 489718, Sté Batigère Habitat : Lebon T.
Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à une espèce protégée prévue à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement...
COMMENTAIRE
2103 Responsabilité financière des gestionnaires publics : confirmation de la décision Département de l’Eure
Solution. – La cour d’appel financière confirme l’approche retenue par les juges de première instance de la chambre du contentieux : la gravité de la faute commise peut résulter de l’importance du...
2104 Modification d’un schéma départemental d’accueil et police spéciale des gens du voyage : le régime de l’expulsion d’office précisé par le juge administratif
Solution. – Le Conseil d’État précise ici le régime d’expulsion d’office des gens du voyage irrégulièrement installés sur une propriété dans le cas particulier où la construction des aires d’accueil...
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