La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino associés. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Jean-Michel Bruguière, professeur à l’université...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard-Olivier Becker, avocat, Solferino associés. Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas. Jean-Michel Bruguière, professeur à l’université...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
427 3 QUESTIONSAdmission des « preuves déloyales » dans le procès civil : quelles conséquences pour les entreprises ?
Par son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur : les preuves dites « déloyales » sont désormais recevables sous certaines...
428 Fraude aux paiements : l’ABE propose des mesures pour atténuer les risques et protéger les consommateurs
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un avis dans lequel elle évalue les données sur la fraude aux paiements récemment mises à la disposition de l’ABE, identifie de nouveaux types et modèles...
429 Fiches pratiques LCB-FT
Lexis 360 Intelligence Sous le Module « Compliance » de notre plate-forme Lexis 360 Intelligence, une rubrique « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » vient d’être...
431 Environnement
Comparaison d’empreintes carbonne L’empreinte carbone d’un pays ne se mesure pas seulement à l’aune de ce qu’il produit mais aussi de ce qu’il importe. Sur les 9,2 tonnes de gaz à effet de serre (GES)...
ACTUALITÉS
432 Accès des entreprises au crédit au 1er trimestre 2024
Banque de France, Statinfo, 3 mai 2024 Une majorité d’entreprises indique une stabilisation voire une baisse du coût du crédit. Les demandes de crédit sont stables depuis plusieurs trimestres pour les...
433 Opposabilité des exceptions par une caution à son créancier
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B: JurisData n° 2024-006854 Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour...
434 Hausse des seuils d’audit légal : la démission du commissaire aux comptes et de son suppléant ne met pas fin au mandat en cours
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158, F-B : JurisData n° 2024-006853 Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes issu de la loi PACTE ne s’applique pas aux mandats en cours au...
435 Irrecevabilité de l’intervention de la personne visée par la plainte dans le cadre d’un recours formé contre la décision rendue par l’Autorité de la concurrence
Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616, FS-B: JurisData n° 2024-007063 L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (l’ANODE) a saisi l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) de...
436 Première application du droit des ententes aux concentrations sous-seuils par l’Autorité de la concurrence
Aut. conc., communiqué, 15 mai 2024 L’Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l’angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux...
437 Commerce entre États membres et concurrence : application du TFUE en cas d’accord affectant sensiblement le commerce entre États membres
Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696, F-B: JurisData n° 2024-007058 Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’un accord doit, pour relever du droit de la...
439 Application de la loi pénale dans le temps : les paiements découlant du pacte de corruption renouvellent le délit de corruption privée dans son intégralité
Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, FS-B : JurisData n° 2024-006544 Valentin BARBAULT, Stagiaire élève-avocat -Rédaction Droit pénal Par cet arrêt, rendu en matière d’application de la loi pénale...
440 Guide pratique à l’attention des CCI pour la mise en place d’un dispositif de prévention des atteintes à la probité
AFA, actualités, 15 mai 2024 Dans une logique d’appui aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), l’Agence française anticorruption (AFA) propose un guide permettant la mise en œuvre opérationnelle...
438 Guide de la résolution d’un contrat aux torts partagés
Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, F-B: JurisData n° 2024-007057 Il résulte de l’article 1229 du Code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas...
442 Réponse de l’AFG à la consultation de l’ESMA sur son projet d’orientations lié à la sollicitation inversée (MiCA)
AFG, communiqué, 6 mai 2024 Samia MAOUCHE, Docteur en droit Le 6 mai 2024, l’Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation de l’Autorité européenne des marchés...
DISTRIBUTION
Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747, FS-B : JurisData n° 2024-007061 441 Franchise : indivisibilité avec le contrat de location-gérance et cession d’actions sans accord préalable des franchisés Si...
443 En matière de composition administrative, la transmission directe par le collège de l’AMF de la notification des griefs à la commission des sanctions : un choix insusceptible de recours
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-21.085, F-B : JurisData n° 2024-006852 Le choix du collège de l’Autorité des marchés financiers de transmettre la notification des griefs à la commission des sanctions,...
444 Élections européennes : les plateformes seront responsables en cas de désinformation en ligne
Minefi, communiqué n° 1843, 7 mai 2024 À un mois des élections européennes, le ministre délégué chargé de l’Europe et la secrétaire d’État chargée du Numérique ont réuni les représentants français des...
445 Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B : JurisData n° 2024-006365 L’effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l’assignation, et...
448 Indemnisation des passagers aériens : la CJUE affine la notion de « circonstance extraordinaire »
CJUE, 16 mai 2024, aff. C-405/23, Touristic Aviation Services Ltd Guillaume RUC, Editeur sur LexisVeille Dans un arrêt du 16 mai, la CJUE affirme que le fait que le personnel de l’exploitant de...
446 Le titulaire d’une marque et son usage nécessaire par un tiers
Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813, F-B : JurisData n° 2024-007065 Il ressort des articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du CPI, que le titulaire d’une marque européenne ou...
447 Pouvoirs du président du directoire d’une société anonyme et absence d’autorisation du directoire
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439, F-B : JurisData n° 2024-006850 Il résulte des articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du Code de commerce que si le président du...
451 Reclassement à l’étranger : obligation de l’employeur maintenue malgré l’absence de réponse des salariés
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, FS-B: JurisData n° 2024-007014 L’employeur qui n’a pas envoyé à ses salariés menacés d’un licenciement économique un questionnaire de reclassement mentionnant...
449 Conditions d’application des règles protectrices aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B : JurisData n° 2024-006523 Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail, le premier et le troisième dans leur rédaction...
450 Continuité du contrat de travail lors d’un changement d’employeur au sein d’un même groupe : nécessité d’une convention tripartite
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B : JurisData n° 2024-006525 Pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de la rupture d’un commun accord de son contrat de...
452 Licenciement économique : obligation de l’employeur de proposer des offres de reclassement précises et personnalisées en présence d’un PSE homologué
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650, FS-B: JurisData n° 2024-007008 L’approbation du PSE par l’Administration n’exonère pas l’employeur de rechercher activement des possibilités de reclassement pour...
454 Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B: JurisData n° 2024-007012 Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que...
453 L’inaptitude peut constituer une discrimination en raison du handicap
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652, FP-B + R: JurisData n°2024-007015 Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars...
455 Demande d’exécution d’un accord collectif par un syndicat : une action non conditionnée à la mise en cause de tous les signataires
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780, F-B: JurisData n° 2024-007009 Un syndicat peut intenter une action en justice pour faire appliquer les dispositions d’un accord collectif, qu’il ait signé cet...
456 Aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction
A. n° ECOD2411101A, 6 mai 2024 : JO 14 mai 2024 Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l’article 6 de l’arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l’aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou...
458 Prise en compte des revenus différés dans l’attribution des allocations de logement
CE, 30 avr. 2024, n° 468660 : Lebon T. Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole La présente décision rappelle que lorsqu’un allocataire bénéficie d’une...
CHRONIQUE
1143 Cessions de droits sociaux
Le second semestre de l’année 2023 a été riche pour les cessions de droits sociaux. Les occasions n’ont pas manqué pour la Cour de cassation, qui a rendu des arrêts sur d’importantes questions comme...
NOTE
1144 Irrégularités de l’article 1466 du Code de procédure civile : dits, non-dits et ordre public international
Solution.- Le moyen de défense fondé sur l’article 1466 du Code de procédure civile, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d’annulation d’une sentence arbitrale, constitue une fin de non-...
1145 Application dans le temps de la loi API : un premier arrêt de cassation quant à la prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
Solution. - Viole les articles 1er et 2 du Code civil un juge qui applique les dispositions de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-17 du 14...
ÉTUDE
1146 Les titres transférables
L’une des innovations de la proposition de loi du 12 mars 2024 réside dans la création de la catégorie générale des titres transférables et de la catégorie particulière des titres transférables...
NOTE
1147 Le Tribunal fédéral Suisse à l’heure de la customisation et de l’up-cycling
Solution. - « La personnalisation d’un objet de marque, effectuée à la demande et pour le compte de son propriétaire en vue de son usage personnel, ne porte en principe pas atteinte à la fonction...
CONSEIL
1148 UES : négocier sa constitution et ses accords collectifs, après deux arrêts de la Cour de cassation des 6 et 13 mars 2024
Création prétorienne des années 1970 (Cass. crim., 23 avr. 1970, n° 68-91.333), consacrée par le législateur dans le cadre de plusieurs dispositifs dès 1982 (L. n° 82-915, 28 oct. 1982 : JO 29 oct....
NOTE
1149 Contrôle fiscal d’une société intégrée : modalités d’information de la société tête de groupe
Solution. - En cas de contrôle fiscal d’une société intégrée, par principe, pour informer la société « tête de groupe » des conséquences des redressements notifiés à cette dernière, aucune disposition...
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