La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mickaël d’Allende, docteur en droit, avocat associé, Advant Altana. Martine Behar-Touchais, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), institut de recherche...
N°37 - 10 septembre 2025
N°36 - 3 septembre 2025
N°31 - 30 juillet 2025
N°30 - 23 juillet 2025
N°29 - 16 juillet 2025
N°28 - 9 juillet 2025
N°27 - 2 juillet 2025
N°26 - 25 juin 2025
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 19 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°8 - 19 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Mickaël d’Allende, docteur en droit, avocat associé, Advant Altana. Martine Behar-Touchais, professeur à l’école de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), institut de recherche...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Fidal Avocats renforce son expertise Corporate M&A avec l’arrivée de Pierre-Louis Périn et d’Anya Hristova en qualité de directeurs associés au sein du cabinet, accompagnés de...
3 QUESTIONS Faute dolosive et dommage sériel : une nouvelle sanction
La loi DDADUE 5 a introduit dans le Code civil une nouvelle sanction pouvant frapper les professionnels dont l’action ou l’inaction a causé un ou plusieurs dommages sériels. 1 En quoi...
Règles sur les cookies : Google et Shein sanctionnées
Google a été condamné à une amende de 325 M€, tandis que Shein devra s’acquitter de 150 M€ pour des manquements aux règles de consentement et d’information des utilisateurs. Depuis 2019, la CNIL a mis...
Code du numérique 2026
sous la direction de Fabrice Mattatia et Denis Berthault, LexisNexis, coll. Code Bleu, 5e éd., 2025, 1876 p., 75,00 € Cette 5e édition intègre notamment : • la loi fraude aux aides publiques du 30...
758 Code des procédures civiles d’exécution 2026
Ludovic Lauvergnat, LexisNexis, coll. Code Bleu, 14e éd., 2025, 1696 p., 55,00 € Cette 14e édition intègre notamment : • l’arrêté tarifs réglementés saisie des rémunérations du 20 juin 2025 ; • les...
ACTUALITÉS
Infractions économiques
Renforcement de l’action de Tracfin en 2024 En 2024, Tracfin a transmis 3 998 notes d’information à ses partenaires institutionnels, autorités judiciaires, services de renseignement, administrations...
761 Try again : le marché de la revente des jeux vidéo dématérialisés
POINTS-CLÉS ➜ Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a considéré qu’une clause interdisant la revente de jeux vidéo dématérialisés peut être licite, dès lors que le jeu vidéo, en tant...
766 Résiliation anticipée d’un contrat et honoraire de résultat manqué
Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-21.882, FS-B Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d’un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d’une éventualité favorable à laquelle était...
765 Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la publicité en ligne
Comm. UE, communiqué, 5 sept. 2025 La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l’Union européenne dans le domaine...
Opposition au paiement par chèque : conditions requises
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453, F-B : JurisData n° 2025-014184 Il résulte de la combinaison des articles 1353 du Code civil et L. 131-35 du Code monétaire et financier que, lorsque la demande...
764 Titrisation : qualité pour recouvrer les créances et application de la loi dans le temps
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.885, F-B : JurisData n° 2025-014186 Aux termes de l’article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019,...
762 Informations et documents requis pour participer à un système de paiement
A. n° ECOT2523328A, 1er sept. 2025 : JO 6 sept. 2025, texte n° 47 Un arrêté du 1er septembre 2025 définit les informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les...
768 Revente à perte et encadrement des promotions dans le secteur alimentaire
CEPC, avis n° 25-3, 15 mai 2025 Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui...
767 Approvisionnement d’une filiale exclusivement auprès d’entités intra-groupe et qualification de grossiste
CEPC, avis n° 25-5, 30 juin 2025 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) était saisie d’une demande d’avis portant sur la qualification éventuelle de grossiste pour une filiale...
769 Corruption d’agent public étranger, détournement de fonds publics et blanchiment en Ukraine
PNF, communiqué, 3 sept. 2025 Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 8 juillet entre le Parquet national financier...
770 CEE : de nouvelles règles de calcul et des bonifications pour les secteurs à fortes émissions
A. n° ECOR2524044A, 5 sept. 2025 : JO 6 sept. 2025, texte n° 51 Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats...
773 Ouverture d’une procédure collective pour une dette contractée antérieurement à l’exercice de l’activité professionnelle à titre individuel
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.275, F-B : JurisData n° 2025-014185 Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité...
774 Mode durable : le Gouvernement lance l’affichage du coût environnemental des vêtements à partir du 1eroctobre
D. n° 2025-957, 6 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 84. - A. n° TECD2515463A, 6 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 90. -Minefi, communiqué n° 882, 9 sept. 2025 Un décret du 6 septembre 2025,...
771 Éco Énergie Tertiaire : simplification des démarches et mise à jour des données énergétiques
A. n° ATDL2430864A, 1er août 2025 : JO 6 sept. 2025, texte n° 61 Un arrêté publié le 6 septembre 2025, pris pour l’application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du Code de la construction et de...
775 Private equity : détermination de la date effective du transfert de propriété des actions non cotées dans un PEA
Médiateur de l’AMF, dossier du mois, 4 sept. 2025 S. Maouche, docteur en droit Le médiateur de l’AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant...
778 Révision des procédures de la CNIL pour la régulation des plateformes en ligne
D. n° 2025-891, 5 sept. 2025 : JO 6 sept. 2025, texte n° 5 Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et...
777 Le Conseil national du numérique devient le Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique
D. n° 2025-902, 4 sept. 2025 : JO 6 sept. 2025, texte n° 44 Un décret du 4 septembre 2025 transforme le Conseil national du numérique en Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique. Il...
776 Projet de désignation des autorités nationales pour la régulation de l’intelligence artificielle
Minefi, communiqué n° 881, 9 sept. 2025 Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), la DGE et la DGCCRF ont publié un projet visant à organiser la...
779 Approbation des référentiels « Restaurants » et « Unités de préparation » du label national anti-gaspillage alimentaire pour la restauration
A. n° TECD2524831A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 91. - A. n° TEC-D2524837A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 92 Un arrêté du 8 septembre 2025 (n° TEC-D2524831A), pris pour...
781 Fuite située en amont d’un compteur individuel
Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-17.470, FS-B : JurisData n° 2025-013910 Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur...
786 Licenciement pour insuffisance professionnelle et formations du salarié
Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.405, F-D : JurisData n° 2025-011276 Le salarié engagé en qualité de chef de secteur a été licencié pour insuffisance professionnelle. Pour dire le licenciement...
783 Travail dissimulé : obligation de vigilance du maître de l’ouvrage
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.121, F-B : JurisData n° 2025-013730 Pour l’application de l’article L. 8222-1 du Code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de...
785 Congé payé et décompte des heures supplémentaires
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455, FP-B+R : JurisData n° 2025-014141 Dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge...
787 Urssaf : modification du fondement juridique du redressement
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, FS-B : JurisData n° 2025-013736 L’Urssaf peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition...
784 Arrêt maladie pendant une période de congés payés
Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, FP-B+R : JurisData n° 2025-014142 Désormais, il résulte de l’article L. 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la...
788 Contrôle Urssaf, respect du contradictoire et règles probatoires
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B : JurisData n° 2025-013734 Il est admis qu’à l’occasion de la contestation d’un redressement, le cotisant peut soulever des moyens de contestation...
789 Répétition de l’indu : impossibilité de se référer au Code civil
Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.180, F-B : JurisData n° 2025-013731 La récupération par la caisse d’un indu de prestations auprès de l’assuré relève exclusivement des dispositions de l’article...
790 Travailleurs indépendants et taux de cotisations
D. n° 2025-943, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 46 Afin de tenir compte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale...
791 Réforme des allègements généraux de cotisations patronales
D. n° 2025-887, 4 sept. 2025 : JO 5 sept. 2025, texte n° 20. - BOSS, communiqué, 5 sept. 2025 Un décret du 4 septembre 2025 décline les modalités d’application des allègements généraux de cotisations...
793 Transparence fiscale et discipline fiscale internationale : l’OCDE publie des formats d’échange de données pour l’impôt minimum mondial et la déclaration des crypto-actifs et des FAQ actualisées
OCDE, communiqué, 30 juill. 2025 Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer la transparence fiscale et améliorer la discipline fiscale internationale, l’OCDE publie aujourd’hui deux schémas XML...
794 Norme commune de déclaration (CRS/DAC2) : ajustement du calendrier et précisions sur les diligences des institutions financières
BOI-INT-AEA-10-40, 23 juill. 2025. - BOIINT-AEA-20-20-10-20, 23 juill. 2025. - BOI-INT-AEA-20-20-30, 23 juill. 2025. -BOI-INT-AEA-20-20-40, 23 juill. 2025. - BOIINT-AEA-20-20-50, 23 juill. 2025. -...
798 Actualisation de la doctrine administrative en matière de TGAP
BOI-TCA-POLL-40-10-20, 23 juill. 2025, § 100 et 180. - BOI-TCA-POLL-40-30, 23 juill. 2025.-BOI-TCA-POLL-40-50, 23 juill. 2025. - BOIBAREME-000039, 23 juill. 2025 La taxe générale sur les activités...
796 Contrôle fiscal et sécurité juridique - Supérieur hiérarchique : la chausse-trappe d’une garantie
CE, 8e et 3e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 493680, SA Aéroports de Paris ADP : Lebon T. L. Erstein, conseiller d’État honoraire Si l’Administration décide, bien qu’elle n’y soit pas tenue,...
797 Le Conseil constitutionnel valide la « taxe GAFA »
Cons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1157 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1245 La primauté des statuts de SAS n’empêche pas les conventions entre associés
Solution. - Un protocole d’investissement, disposition extrastatutaire qui ne renferme qu’un engagement personnel des signataires de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du directeur...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
1246 La dérogation à une loi supplétive et le déséquilibre significatif (À propos de Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225)
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ayant validé une clause excluant le remboursement du client en cas de force majeure, au motif que telle était l’économie du...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1247 L’appréciation des conditions d’application de la législation protectrice des consommateurs à un contrat conclu hors établissement par une société civile de moyens
Solution. - Le professionnel sollicité qui conclut avec un autre professionnel un contrat hors établissement peut bénéficier du droit de rétractation reconnu au consommateur pour ce type de contrat, à...
1248 Une entreprise de recyclage tente de s’offrir une nouvelle vie avec une CJIP
Solution. - Une convention judiciaire d’intérêt public conclue le 10 février 2025 par le parquet national financier avec Paprec Group sanctionne d’une amende totale de 17,5 millions d’euros et d’un...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1249 Utilisateur imprudent et virements frauduleux : la négligence grave peut-elle encore être retenue ?
Solution. - En cas d’opération non autorisée, si le prestataire de paiement veut écarter sa responsabilité, il doit au préalable établir que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et...
PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1251 Propriété littéraire et artistique
Cette chronique couvre l’essentiel de l’année 2024. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - originalité, contrats, titularité… - tant...
NOTE TRAVAIL
1252 L’absence d’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle en cas de plan de départ volontaire exclusif de tout licenciement
Solution. - Dans le cadre de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprenant un plan de départ volontaire, exclusif de tout licenciement, l’employeur n’est pas tenu de proposer...
NOTE FISCALITÉ DES PARTICULIERS
1255 Discrimination à rebours en droit fiscal : une illustration, une solution et des interrogations
Solution. - Par cette décision du 22 mai 2025, la Cour européenne des droits de l’homme admet l’existence d’une discrimination à rebours concernant le régime d’imposition des plusvalues mobilières...
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