La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Borga, professeur à l’université Jean Moulin-Lyon 3, directeur de l’IDEA. Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire,...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas Borga, professeur à l’université Jean Moulin-Lyon 3, directeur de l’IDEA. Philippe-Hubert Brault, avocat au barreau de Paris. Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le cabinet klein • wenner nomme Quitterie Maguin-Kohn en qualité d’associée. Avec les associations en interne de 2023, le cabinet poursuit son...
Prise en charge des frais de transports personnels : quoi de nouveau ?
1 Y a-t-il de nouvelles obligations en matière de prise en charge des abonnements aux transports publics ou aux services de location de vélo ? Le législateur avait envisagé d’étendre...
MiCA : l’ESMA consulte sur la sollicitation inversée et la classification des actifs cryptographiques
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, publie deux documents de consultation sur les lignes directrices en vertu de la...
Droit des affaires de l’Union Européenne
Christian Gavalda †, Gilbert Parleani, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Benoît Lecourt professeur à l’université Paris Nanterre :...
La participation et l’intéressement depuis la loi du 29 novembre 2023
Simon Riancho, maître de conférences à l’université Paris-Panthéon-Assas, membre du laboratoire de droit social et co-directeur du master Droit et pratique des relations de travail, préface Bernard...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2024) : Horaire : 11,65 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 766,92 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
Le nombre de PSE est en diminution depuis 2014
Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) autorisés chaque année par l’Administration (validés ou homologués) passe de 750 en 2014 à 299 en 2022, après un pic à plus de 600 en 2020 et en 2021...
ACTUALITÉS
Négociations commerciales : l’efficience d’un nouveau calendrier ?
POINTS-CLÉS ➜ La loi du 17 novembre 2023 vise à accélérer la répercussion sur les prix de vente au détail de la tendance à la baisse des prix des matières premières ➜ Cette modification de calendrier...
Expositions aux risques ESG : l’ABE consulte les établissements de crédit sur les méthodologies de classification
ABE, communiqué, 29 janv. 2024 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une enquête auprès du secteur afin de recueillir les commentaires des établissements de crédit sur leurs méthodologies de...
Un recours possible contre les décisions discrétionnaires de l’Autorité de la concurrence : un contrôle limité aux vices de forme
Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-16.616, FS-B : JurisData n° 2024-000733 En application de l’article L. 464-2 du Code de commerce, les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux...
Perte d’exploitation et Covid-19 : une clause d’exclusion ambiguë est inopposable à l’assuré
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.739, F-B : JurisData n° 2024-000432 La Cour de cassation rappelle qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des...
Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
AN, proposition de loi n° 2056, enregistrée le 16 janv. 2024 La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 16 janvier une proposition de loi, déposée par la député socialiste Christine Pirès-...
Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs
CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2023 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de...
Réparation du préjudice économique : la cour d’appel de Paris publie une nouvelle version de son recueil de fiches méthodologiques
CA Paris, outils méthodologiques, 1er févr. 2024 La cour d’appel de Paris vient de mettre en ligne la 3e édition de son recueil de fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique....
SCPI : l’exécution d’une demande de retrait peut prendre un temps certain
AMF, journal de bord du Médiateur, 1er févr. 2024 Le traitement d’une demande de retrait d’un associé de société civile de placement immobilier (SCPI) suppose, au préalable, que ce dernier fasse...
Courtiers en données : la société Tagadamedia épinglée par la CNIL pour des manquements au RGPD
CNIL, actualités, 30 janv. 2024 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Tagadamedia, d’une amende de 75 000 €, notamment pour avoir collecté des...
Cotation sur les places boursières européennes : le Conseil de l’UE et le Parlement s’accordent sur un nouvel acte législatif
Cons. UE, communiqué, 29 janv. 2024 Réunis à l’occasion d’une négociation en trilogue, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant l’acte législatif sur...
Le CEPD lance un outil d’audit de sites Web
CEPD, communiqué, 29 janv. 2024 Le Comité européen sur la protection des données (CEPD, EDPB) a lancé un outil d’audit de sites Web qui peut être utilisé pour aider à analyser si les sites Web sont...
Compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation du coût définitif d’une expertise votée par le CSE
Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, FS-B : JurisData n° 2024-000714 La contestation du coût final de l’expertise, exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal...
Transfert de contrat de travail, plan de cession et substitution de fait de cessionnaire
Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.276, FS-B : JurisData n° 2024-000717 En l’absence d’autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d’une substitution de cessionnaire, les...
Le temps de formation d’un conseiller prud’hommes s’impute sur le temps de travail habituel
Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-10.176, FS-B : JurisData n° 2024-000715 Le temps de formation d’un conseiller prud’hommes s’impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps...
Tarification du risque accident du travail : notion de « nouvel établissement »
Cass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-10.368, F-B : JurisData n° 2024-000756 Les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent, bénéficient...
Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes : les entreprises concernées ont jusqu’au 31 mars pour le publier
Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 30 janv. 2024 Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent calculer et publier avant le 1er mars sur leur site internet, de manière visible et...
Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC
CNB, actualités, 23 janv. 2024 Par une résolution adoptée le 19 janvier, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l’application du régime BNC aux rémunérations...
Pacte Dutreil : conditions d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413, FS-B : JurisData n° 2024-000398 En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de...
Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ?
CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie Lorsqu’un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de...
« Système HOT » : le CESUE soutient la proposition de la Commission européenne
CESUE, communiqué, 23 janv. 2024 Dans son avis consultatif sur la proposition de la Commission européenne relative au système d’impôt sur les sièges sociaux (HOT), le Comité économique et social...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
De l’attribution de la personnalité juridique à une société
Solution. - Il résulte des dispositions de l’article 1842 du Code civil que les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au...
Incidence de la résolution du plan sur les créances contestées
Solution. - Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur...
ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE
Droit à la preuve versus droit au respect de la vie privée et loyauté de la preuve
Après l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 1 - Droit à la preuve. - La consécration d’un droit à la preuve est relativement récente. Elle est aujourd’hui cependant incontestable. Rattaché...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
Les liaisons dangereuses du droit de la consommation et du droit commun
Solution. - Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui n’assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d’information...
CHRONIQUE AFFAIRES
Propriété litteraire et artistique
Chronique rédigée par : Cette chronique couvre pour l’essentiel le premier semestre 2023. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique -...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
Crise sanitaire et mesures de police administrative : conditions de la suspension des poursuites envers le preneur
Solution. - Les personnes morales de droit privé satisfaisant à plusieurs critères d’éligibilité déterminés par l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020, ne peuvent encourir toute action, sanction...
CONSEIL TRAVAIL
Maladie et congés payés
Récemment, la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne quant aux périodes assimilées à un temps de travail effectif permettant l’acquisition de...
NOTE PROCÉDURES FISCALES
Comptes non déclarés à l’étranger : existence d’une présomption simple de continuation de l’utilisation des comptes et délai de reprise étendu
Solution. - Le fait pour le requérant de ne pas avoir déclaré des comptes détenus à l’étranger, même en tant que mandataire de ces comptes, justifie une présomption simple de continuation de...
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