La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Badiane, associé, klein • wenner, Équipe « Droit de l’immatériel et numérique ». Matthieu Bourgeois, associé, klein • wenner, Équipe « Droit de l’immatériel et numérique ». Suzel Castagné,...
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 17 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 19 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Badiane, associé, klein • wenner, Équipe « Droit de l’immatériel et numérique ». Matthieu Bourgeois, associé, klein • wenner, Équipe « Droit de l’immatériel et numérique ». Suzel Castagné,...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
3 QUESTIONS Numérique Responsable : améliorer l’empreinte écologique et sanitaire du numérique
De g. à dr. : Laurent Badiane, associé, klein ● wenner, Équipe « Droit de l’immatériel et numérique », Matthieu Bourgeois, associé, klein ● wenner, Équipe « Droit de l’immatériel et numérique » et...
En mouvement
Veil Jourde accueille Carol Santoni et Louise Duvernois en qualité d’associées pour développer la pratique Investissement...
191 Définition du marché dans les affaires de concurrence : la Commission européenne adopte une communication révisée
La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché qui doit renforcer la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises, faciliter le respect des...
192 Contentieux stratégiques : Quelle place du juge dans la cité ?
Ouvrage collectif : LexisNexis, Hors collection, 1re éd. 2024, 160 pages, 29 € Les actes issus du colloque organisé à Limoges en mars 2023 s’inscrivent dans un travail d’analyse et de recherche initié...
Revue Droit des sociétés
N° 2, 2024, LexisNexis À lire dans le numéro de février 2024 de la revue Droit des sociétés : - une étude du professeur Claude Ferry sur « L’obstacle à la revendication de titres financiers érigé par...
194 Protection du consommateur
Influenceurs et activités publicitaires Sur 576 influenceurs analysés dans le cadre de l’opération « coup de balai » menée par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er janv. 2024) : Horaire : 11,65 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 766,92 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
ACTUALITÉS
196 Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : le Sénat adopte la proposition de loi
Sénat, actualités, 14 févr. 2024 Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise...
197 Cession de créances et droit de retrait litigieux : précisions apportées par la Cour de cassation
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801, FS-B : JurisData n° 2024-001511(V. Lexis-Veille, 16 févr. 2024, L. Sait) Un arrêt rendu le 14 février par la Cour de cassation, qui concerne le droit de...
195 Importance du contexte professionnel dans la détermination du taux d’intérêt légal applicable
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-17.751, F-B : JurisData n° 2024-001551 Si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,...
199 L’encadrement de la responsabilité des établissements bancaires : une obligation de vigilance raisonnable
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654, F-B : JurisData n° 2024-001504 Le banquier, à réception d’un ordre de virement, doit s’assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter (ou de...
200 Le chocolatier De Neuville et sa société mère condamnés pour restrictions de vente en ligne et à la clientèle professionnelle
Aut. conc., communiqué, 15 févr. 2024 À la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF (répression des fraudes), l’Autorité de la concurrence a prononcé le 6 février à l’encontre de De...
198 Cession de créances professionnelles : le cessionnaire qui demande paiement au débiteur cédé doit produire le bordereau de cession
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.784, F-B : JurisData n° 2024-001502 À défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par l’article...
202 Middlenext publie ses recommandations RSE pour 2024
Middlenext, recommandations RSE 2024, 14 févr. 2024 (V. LexisVeille, 22 févr. 2024, S. Maouche) Le 14 février 2023, Middlenext a publié ses recommandations sur la responsabilité sociale et...
201 Accord du Conseil et du Parlement européen sur le report de deux ans de l’obligation de publication de certaines informations en matière de durabilité
Cons. UE, communiqué, 7 févr. 2024 Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive concernant les délais d’adoption des normes d’information...
203 La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l’équilibre des marchés financiers
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R : JurisData n° 2024-001509 Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de...
204 Durée de conservation et sécurité des données : PAP écope d’une amende de la CNIL
CNIL, actualités, 13 févr. 2024 Le 31 janvier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction de 100 000 € à l’encontre de la société PAP - qui édite le site...
205 Étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable
Cass. com., 14 Févr. 2024, n° 22-13.899, F-B : JurisData n° 2024-001484 Dès lors que l’expert-comptable a pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la...
Contrôle Urssaf : la prolongation de la procédure contradictoire est-elle de droit ?
POINTS-CLÉS ➜ Aucune disposition n’impose à l’Urssaf une obligation de motivation du refus de prolongation ➜ En cas de refus, l'Urssaf doit indiquer les possibilité de recours ➜ En refusant de...
208 Droit à la preuve de l’employeur : vidéosurveillance des salariés justifiée pour la protection des stocks de l’entreprise
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073, F-B : JurisData n° 2024-001483 Doit être approuvé, l’arrêt qui, après avoir constaté qu’il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks,...
209 Manquement de l’employeur aux obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral : pas une cause de nullité du licenciement
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-21.464, F-D : JurisData n° 2024-001727 Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral n’est pas de...
207 Charge de la preuve de la prise des jours de RTT : une obligation qui pèse sur l’employeur
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-17.917, F-D : JurisData n° 2024-000052 Les indications sur les bulletins de paie concernant les jours de RTT pris ne sont que des informations. En cas de litige, c’est...
210 Modulation des amendes fiscales : le juge n’a pas à tenir compte de l’impécuniosité du contrevenant
Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.659, FS-B : JurisData n° 2024-001122 Lorsqu’un juge impose une amende fiscale, il a la possibilité d’ajuster son montant en fonction de la gravité et de l’étendue...
214 Garanties du contribuable vérifié : ce qui n’est pas interdit est autorisé... en toute loyauté
CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France (V. LexisVeille, 13 févr. 2024, L. Erstein) Le même impôt de la même année peut donner lieu à redressements après clôture d’une vérification de...
211 Des formalités d’option pour l’IS de moins en moins formelles
CE, 9e et 10e ch. réunies, 5 févr. 2024, n° 470324, Sté Climatech Services (V. Lexis-Veille, 12 févr. 2024, L. Erstein) Une mention du régime de l’IS dans les statuts et le dépôt sous ce régime de la...
ÉTUDE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1055 AG annuelle 2024
SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé Marie Supiot est avocat à la Cour, associée, Dom & Associés 1. Les actualités à prendre en compte 1 - Les obligations...
CONSEIL SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1056 Procédure de continuité ou la suite des vicissitudes du guichet unique de formalités des entreprises (à propos de l’arrêté du 26 décembre 2023)
Le guichet unique de formalités des entreprises connaît, depuis sa mise en service le 1er janvier 2023, de nombreux dysfonctionnements. Afin de ne pas entraver l’activité économique et de permettre...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1057 L’application du principe non bis in idem en droit européen aux « sanctions administratives de nature pénale »
Solution. - L’application du principe non bis in idem aux « sanctions administratives de nature pénale » peut connaître une limitation si cette dernière répond à un objectif d’intérêt général reconnu...
1058 Confirmation tacite du contrat conclu hors établissement : la reproduction lisible des mentions du Code de la consommation ne suffit plus !
Solution. - La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et énonce que la reproduction lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un...
CONSEIL TRAVAIL
1059 Formaliser la prévention des risques professionnels dans les procédures de réorganisation nécessitant la mise en place d’un PSE
Depuis une décision du Tribunal des conflits du 8 juin 2020, l’Administration ne peut valider l’accord fixant le contenu du PSE, ou homologuer le document unilatéral portant PSE, sans avoir vérifié le...
NOTE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1060 Inscription dans un PEA des actions issues de l’exercice de BSPCE, une réponse et plusieurs interrogations
Solution. - Le Conseil d’État a fait droit à la demande d’annulation d’une décision implicite de refus d’abrogation des commentaires de l’administration fiscale qui excluaient la possibilité...
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