La Semaine juridique
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique :
V.-L. Benabou D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Les femmes et les enfants d’abord
La Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement prise à partie. Le plus souvent, ses détracteurs lui reprochent sa nature même : être une juridiction internationale (et donc étrangère) dont...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
ÉDITO
Les femmes et les enfants d’abord
La Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement prise à partie. Le plus souvent, ses détracteurs lui reprochent sa nature même : être une juridiction internationale (et donc étrangère) dont...
LA SEMAINE DU DROIT
Crise de l’énergie : l’exécutif annonce de nouvelles mesures
Lors d’une une conférence de presse sur la situation énergétique, la Première ministre, Élisabeth Borne, a notamment annoncé la prolongation en 2023 du « bouclier tarifaire » qui comprendra une hausse...
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : l’Autorité de la concurrence consulte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La loi...
Refus de rapatriement de familles de djihadistes en Syrie : la CEDH condamne la France
Dans un arrêt de grande chambre, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3, § 2, du Protocole n° 4 à la Convention EDH (« Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
1012 Une réécriture du Code de procédure pénale ?
Principales propositions du rapport du Comité des États généraux de la justice En novembre 2021, le Comité des États généraux de la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, s’est vu confier, par le garde...
1013 L’appel civil et les États généraux de la justice
POINTS-CLÉS ➜ Le Rapport Sauvé pose un diagnostic et préconise des remèdes, notamment en vue de la réparation de la justice civile ➜ Des propositions inattendues relatives à l’appel civil s’y trouvent...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1014 Déclaration du risque et assurance prévoyance : l’impossible évaluation du risque à partir des résultats de tests génétiques Margaux Redon, maître de conférences en droit privé La Rochelle université, codirectrice du Master Droit du numérique : parcours tiers de confiance et sécurité numérique
Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317, B : JurisData n° 2022-013865 L a deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 août 2022, a énoncé que l’assureur, qui...
1017 L’imputation en assiette des libéralités en usufruit
Solution - « Les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette », proclame la Cour de cassation dans un arrêt appelé à connaître une large diffusion. Elle met ainsi fin au débat ancien suscité...
1018 Logement et contribution aux charges du mariage : la saga continue !
Solution - L’apport en capital de fonds personnels n’est pas un mode de contribution aux charges du mariage, sauf si les époux en décident autrement. Déjà rendue en matière de financement de la part...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1019 Crédit affecté : nouvelle solution concernant la connaissance des irrégularités du contrat principal
Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg La reproduction dans un contrat conclu hors établissement des dispositions du Code de la consommation prescrivant le...
1020 Manquements au RGPD : Infogreffe épinglé par la CNIL
CNIL, actualités, 13 sept. 2022 La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de...
1022 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 29 AOÛT AU 4 SEPTEMBRE 2022
Protection des consommateurs - Consommateurs Un médecin qui réserve une chambre d’hôtel pour participer à un congrès médical n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle...
1021 Information du consommateur : un rapport sénatorial invite à « privilégier la qualité à la profusion »
Sénat, rapp. inf. n° 742, 8 sept. 2022 Les consommateurs n’ont jamais disposé d’autant d’informations sur les produits qu’ils achètent (santé, environnement, bien-être animal, conditions de...
1023 Exclusion d’un associé : le cas des sociétés professionnelles du secteur de la santé
Solution. – Cassation de l’arrêt d’appel qui refuse d’annuler la décision d’une SELARL excluant un associé, alors que la cour constatait qu’aux termes de l’article des statuts fondant l’exclusion,...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1024 Pour une aide active à mourir éthique : le nouvel avis du CCNE
CCNE, avis n° 139, 13 sept. 2022 Élysée, communiqué, 13 sept. 2022 Aperçu rapide Paul Véron à paraître Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) rend public, le 13 septembre 2022, un avis n°...
1025 JOURNAL OFFICIEL DU 8 AU 14 SEPTEMBRE 2022
Recouvrement D. n° 2022-1220, 9 sept. 2022 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d’une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage...
1026 Quelle sanction d’une absence d’indicateurs d’évaluation du PLU ?
Solution. – Le Code de l’urbanisme impose aux auteurs du PLU d’identifier, dès son approbation, les indicateurs d’évaluation qui serviront à l’analyse qui sera faite de celui-ci après 6 années...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1027 Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 30 août 2022, n° 47358/20, C.C. c/ Roumanie : JurisData n° 2022-013824 La Cour fait obligation à l’État de mettre en place une...
1028 Conséquence attachée à la distinction entre « statut » et « qualité » de réfugié
Béatrice Pastre-Belda CEDH, 30 août 2022, n° 49857/20, R. c/ France Faute d’une prise en compte explicite, par les autorités internes, de la qualité de réfugié du requérant, à l’occasion de son...
1030 Contrat de prêt libellé en devises contenant une clause abusive
Dominique Berlin Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le...
1029 Quelques précisions bienvenues sur les conditions pour acquérir le statut de résident de longue durée
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Un ressortissant d’un pays tiers, bénéficiant d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union peut...
1032 Nations Unies : l’environnement propre, sain et durable comme droit humain universel
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général honoraire de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) C’est ici l’aboutissement naturel d’une démarche enclenchée il y a plusieurs...
1031 Droits de l’homme et État de droit sur Internet : le focus du GRETA
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général honoraire de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) Si la traite des êtres humains est un classique connu du droit international, le...
1033 Constitutionnalisation du droit à l’interruption de grossesse : le Chili dit non !
Guillaume Rousset, maître de conférences en droit, HDR, université Jean Moulin Lyon 3 (IFROSS/CRDMS) Àl’instar d’autres pays, le Chili a envisagé récemment l’idée d’intégrer dans la Constitution...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1034 Nouvelles précisions sur l’application dans le temps des dispositions de la directive Dommages
Cyril NOURISSAT Les suites indemnitaires du cartel des camions sont nombreuses, devant les juges nationaux comme devant la Cour de justice (V. sous l’angle de la compétence directe, CJUE, 29 juill....
1035 En parcourant le rapport d’activités de la CJUE…
Cyril Nourissat Diriger l’Atelier de jurisprudence Europe depuis l’origine, avec l’aide constante de Blandine de Clavière, permet de suivre au plus près les évolutions que connaît la Cour de justice...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1036 Droit administratif
Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes (Institut du droit public et de la science politique) 1. Les sources (…) 2. Les organes A. - Les organes de l’État...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Ouvrages M. Bartolucci, L’acte plurilatéral en droit public : Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol. 213, 2022. – P. Blanquet, Le...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1037 Élisabeth II
Pouvoirs, n° 182, Élisabeth II : Paris, Seuil, sept. 2022, 192 pages D ébut 2021, le comité de rédaction de Pouvoirs décide, après le succès de son De Gaulle, de consacrer un numéro à une autre grande...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
1038 La loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires : quels enseignements tirer de la jurisprudence 4 ans après ?
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a transposé en droit français la directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016. Le constat avait en effet été fait au...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1040 Le CNB propose de créer un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit
CNB, actualités, 12 sept. 2022 Sachant que le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB), réunit...
1041 Le CSN évalue la réforme du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
CSN, actualités, 12 sept. 2022 Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel 5 ans après son entrée en application...
1039 Magistrats judiciaires : annonce d’une augmentation de 1 000 € bruts par mois
Gouvernement.fr, actualités, 13 sept. 2022 Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a annoncé une augmentation de 1 000 € bruts par mois en moyenne pour les juges judiciaires. Une revalorisation...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015
SMIC (à compter du 1 er août 2022) : Horaire : 11,06 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 678,95 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
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