La Semaine juridique
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Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
1450 De la prescription
On connaîtra le 16 janvier la décision de la Cour de cassation, sur la prescription du crime reproché à Yves Chatain, qui a avoué en 2022 avoir tué Marie-Thérèse Bonfanti, une livreuse de journaux de...
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
ÉDITO
1450 De la prescription
On connaîtra le 16 janvier la décision de la Cour de cassation, sur la prescription du crime reproché à Yves Chatain, qui a avoué en 2022 avoir tué Marie-Thérèse Bonfanti, une livreuse de journaux de...
LA SEMAINE DU DROIT
Garantir l’assistance d’un avocat pour les enfants dans les procédures d’assistance éducative
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
1451 Restaurer l’effectivité des droits face à l’IA générative : la présomption d’exploitation des contenus culturels
POINTS-CLÉS ➜ Droit au recours paralysé, droit de propriété vidé de sa substance : l’opacité des fournisseurs d’IA porte atteinte aux droits fondamentaux des créateurs ➜ La présomption d’exploitation...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1452 Tutelle et curatelle : impossibilité pour le juge d’autoriser un tiers à encaisser ou payer des sommes pour le majeur protégé
Cass. 1re civ. avis., 5 déc. 2025, n° 25-70.019, P+B : JurisData n° 2025-021341 La Cour de cassation était invitée à préciser si le juge des tutelles peut autoriser qu’un mandataire rémunéré perçoive,...
1453 Prestation compensatoire et loi applicable : impossibilité pour le juge français de tenir compte du partage soumis à la loi étrangère
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, B : JurisData n° 2025-021494 La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu’une demande de prestation compensatoire est régie par la loi...
1454 De l’interprétation de la notion de délaissement parental
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, FS : JurisData n° 2025-021531 «L e juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les...
1455 De la preuve de l’obligation d’information du mineur quant à son droit à l’audition devant le juge
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-11.604, B : JurisData n° 2025-021492 «L e parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas...
1457 Loi applicable au régime matrimonial : restriction du domaine du critère de la première résidence habituelle
Solution. - Lorsque deux époux n’ont établi leur résidence habituelle dans le même État que 2 ans après leur mariage, cette résidence ne peut être considérée comme leur « première résidence habituelle...
1458 Reconnaissance de responsabilité du débiteur de la garantie décennale et action de celui-ci à l’encontre de son assureur
Solution. - La reconnaissance de responsabilité par le constructeur intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n’interrompt pas le délai de la forclusion...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1460 Exécution provisoire des sanctions pénales : conformité sous une réserve
Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPC : JurisData n° 2025-021078 Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la possibilité pour le juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de...
1461 Réparation des détentions : que faut-il retenir de l’année 2024 ?
Min. Justice, infos rapides justice n° 34, déc. 2025 Toute personne ayant subi une détention provisoire au cours d’une procédure conclue par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement est en droit de...
1459 Relèvement des interdictions et peines complémentaires : régime transitoire validé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1177 QPC : JurisData n° 2025-021076 Le Conseil constitutionnel valide le régime transitoire prévu par la loi du 20 novembre 2023 pour les demandes de relèvement des...
1463 Protection et soutien des victimes de la criminalité : le Conseil de l’UE et le Parlement s’accordent
Cons. UE, communiqué, 10 déc. 2025 Le Conseil et le Parlement européen ont provisoirement approuvé une mise à jour de la loi européenne de 2012 relative aux droits, au soutien et à la protection des...
1462 Premier bilan de l’opération « Fouilles XXL » en détention
Min. Justice, actualités, 11 déc. 2025 Depuis le 25 novembre, des fouilles massives se déroulent dans l’ensemble des maisons d’arrêt de France. Elles se poursuivront jusqu’au 31 décembre. Objectif :...
Photographie des violences physiques hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2024
En 2024, les services de sécurité ont enregistré 205 500 victimes de violences physiques, de nature criminelle ou délictuelle, commises en dehors de tout contexte familial ou conjugal, un niveau...
1465 La responsabilité pénale en cas de fusion-absorption d’universités
Solution. - Le principe de continuité économique et fonctionnelle, dégagé dans un arrêt de revirement du 25 novembre 2020, est applicable aux établissements publics fusionnés et permet d’admettre, au...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1468 Résiliation du bail commercial : la vérification des impayés par le juge-commissaire se fait au jour où il statue
Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714, B : JurisData n° 2025-021498 Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande visant à constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des...
1467 Exercice en société des professions de santé : adaptations réglementaires
D. n° 2025-1216, 11 déc. 2025 : JO 14 déc. 2025 L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre...
1469 Médiation de la consommation : ce qu’il faut retenir du rapport 2022-2025 de la CECMC
DGCCRF, communiqué, 12 déc. 2025 La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) publie son troisième rapport d’activité sur la période 2022-2025. Ce rapport...
1466 Obligations incombant aux entités souhaitant obtenir un agrément pour introduire une action de groupe au niveau national ou international
D. n° 2025-1191, 10 déc. 2025 : JO 11 déc. 2025 Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d’agrément permettant à des associations ou à des entités d’introduire des actions de...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
1473 De la caractérisation du harcèlement moral managérial
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, B : JurisData n° 2025-021428 Un harcèlement moral d’ordre managérial peut être caractérisé sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu’il a été...
1472 Possibilité de constater l’inaptitude du salarié pendant la suspension du contrat de travail
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511, B : JurisData n° 2025-021423 Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé dans le cas d’une...
1474 Montant et modalités d’attribution de la prime de Noël 2025
D. n° 2025-1212, 12 déc. 2025 : JO 14 déc. 2025 D. n° 2025-1213, 12 déc. 2025 : JO 14 déc. 2025 Le décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 définit les conditions et les modalités de versement d’une...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1479 Rapport du CGLPL sur l’effectivité des voies de recours en psychiatrie
CGLPL, dossier de presse, 11 déc. 2025 Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l’encadrement du recours aux...
1477 Soumission chimique : modalités de l’expérimentation du remboursement des analyses
D. n° 2025-1208, 11 déc. 2025 : JO 13 déc. 2025 A. 11 déc. 2025 : JO 13 déc. 2025 Le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025, accompagné par un arrêté du même jour, fixent les modalités de mise en...
1478 Soins psychiatriques sans consentement : la composition du collège d’évaluation conforme à la Constitution
Cons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-1178 QPC : JurisData n° 2025-021738 Les dispositions du Code de la santé publique qui prévoient que l’état de santé de la personne hospitalisée sans consentement...
1480 Carte de séjour, carte de résident ou naturalisation : la réussite à l’examen civique sera nécessaire
Min. Intérieur, communiqué, 12 déc. 2025 À compter du 1 er janvier 2026, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur l’immigration et l’intégration rend...
1481 Protection des mineurs en ligne et lutte contre la manipulation de l’information
Min. Culture, communiqué, 15 déc. 2025 La ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni les régulateurs nationaux dans le cadre de la...
1484 Le contrôle de régularité des opérations de visites et saisies domiciliaires fiscales échappe au juge pénal
Solution. - Le juge pénal est incompétent pour apprécier la régularité des opérations de visite et de saisie réalisées sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Cass....
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1486 La recherche au collège Sciences sociales et humanités de Pau
Arnaud Lecourt, professeur, TREE, UMR CNRS 6031 Pierre-Yves Ardoy, maître de conférences, IFTJ, EA 1929 L’atomisation des laboratoires accueillant les juristes palois aboutit logiquement à un...
1485 Virements frauduleux et obligation de vigilance du banquier : le critère décisif de l’anomalie apparente
CA Pau, 2e ch., sect. 1, 4 nov. 2025, n° 24/01812 : JurisData n° 2025-020007 La décision commentée s’inscrit dans une jurisprudence nourrie relative à la responsabilité du banquier face aux fraudes...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1487 Le changement de prénom au prisme de l’article 8 de la Convention EDH Droit subjectif ou impérium étatique ?
Le choix du prénom devient le lieu symbolique où se noue une conflictualité normative. En ce sens, la jurisprudence de la Cour EDH confronte le droit à l’autonomie personnelle – expression de la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES
1488 Droit administratif
La présente chronique couvre la période du 1er mars au 31 août 2025. Une nouvelle fois, le contexte politique a été peu propice aux grandes réformes législatives : on signalera néanmoins, car elles...
1489 Droit des contrats
La présente chronique couvre la période du 10 juin 2025 au 1er décembre 2025. Il y sera question de plusieurs arrêts récents portant sur les restitutions faisant suite au constat du caractère abusif...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1491 Stratégie du contentieux : maximiser les chances de succès dans les litiges
Par Xavier Philippe Vuitton, avocat aux barreaux de Paris et du Québec, Of Counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés. : LexisNexis, 2e éd. enrichie, 3 déc. 2025, 390 p., 45 €. A vec « Stratégie du...
1490 Dictionnaire de l’éthique publique
LexisNexis, Ouvrage collectif, 10 sept. 2025, 350 p., 39 €. À la fois conceptuelle et pratique, l’ambition du Dictionnaire de l’éthique publique, qui comporte une dimension principalement juridique,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1494 La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’IA
CE, actualités, 17 déc. 2025 L’essor de l’intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution...
1495 Les pistes du CNB pour rendre la collaboration plus attractive
CNB, actualités, 15 déc. 2025 La commission Collaboration du Conseil national des barreaux a mené une réflexion sur la perte d’attractivité du statut de collaborateur, qu’il soit libéral ou salarié,...
1493 Lancement d’une consultation sur la réforme du droit de l’arbitrage
Min. Justice, consultation, 12 déc. 2025 Lors de l’édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s’appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du...
1492 Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire
CSM, publications, 12 déc. 2025 Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette charte, qui n’a ni pour objet ni...
1499 Une feuille de route pour améliorer le service public de la justice ultramarin
Min. Justice, actualités, 15 déc. 2025 À l’occasion de la journée « Justice et Outre-mer », le garde des Sceaux a présenté sa feuille de route pour la Justice en Outremer, « un plan de haute ambition...
1497 Rapport du Comité d’éthique du barreau de Paris
Barreau de Paris, communiqué, 11 déc. 2025 Le président du Comité d’éthique du barreau de Paris, Jean-Michel Darrois, ainsi que Dominique Heintz et Emilie Vasseur, avocats et membres du comité, ont...
1496 IA générative : le CNB modifie sa proposition de définition de la consultation juridique
CNB, actualités, 15 déc. 2025 Le Conseil national des barreaux (CNB) a révisé la définition de la consultation juridique afin de l’adapter à l’essor des outils d’intelligence artificielle générative....
1498 Principe de laïcité dans les services judiciaires, pénitentiaires et de la PJJ : publication d’une circulaire
Circ. n° JUSA2534389C, 8 déc. 2025 : BOMJ 11 déc. 2025 Une circulaire ministérielle du 11 décembre a pour objectif de préciser le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire...
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