La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
356 Démocratie à l’italienne
Les 22 et 23 mars prochains, les Italiens seront appelés à se prononcer par référendum sur une réforme constitutionnelle structurelle de leur système judiciaire. Derrière la technicité apparente du...
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
ÉDITO
356 Démocratie à l’italienne
Les 22 et 23 mars prochains, les Italiens seront appelés à se prononcer par référendum sur une réforme constitutionnelle structurelle de leur système judiciaire. Derrière la technicité apparente du...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE Réforme de la justice criminelle : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Un projet de loi organique visant à « adapter le statut de certains juges non professionnels et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement de la justice » a été présenté en Conseil des...
357 Quand la médiatisation des violences faites aux femmes impacte la réponse pénale
La couverture médiatique des violences sexuelles et conjugales faites aux femmes modifierait l’approche des magistrats sur ce type d’affaires. C’est ce que met en lumière un article scientifique signé...
Ils ont dit
« Elle continue d’augmenter [vague d’affaires de violences conjugales et sexuelles], en ville comme en campagne, et cela malgré un vrai travail de prévention et d’accompagnement...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
358 Aide (active) à mourir : objections à la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
POINTS-CLÉS ➜ L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, quoiqu’à une majorité moins large que lors de la première, la proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » sur laquelle...
LA SEMAINE DU DROIT L’ENTRETIEN
359 « La culture a changé en matière de blanchiment et il n’y aura pas de retour en arrière possible »
Nommé le 16 septembre 2024, le Secrétaire d’État à la Justice de la Principauté de Monaco M. Samuel Vuelta Simon conduit une réforme d’ampleur de la justice monégasque, articulée autour de la...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
PROCÉDURE CIVILE 360 Omission de statuer : portée de l’autorité de la chose jugée et pouvoir du juge de compléter le dispositif sans remise en cause des chefs déjà jugés
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.661, B : JurisData n° 2026-003122 En matière d’omission de statuer, seule la décision énoncée au dispositif est revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte...
ASSURANCES TERRESTRES 362 Cession de créance d’indemnité d’assurance : le réparateur cessionnaire ne saurait avoir plus de droits que l’assuré cédant
Solution. - Viole les articles 1324, alinéa 2, du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances, le tribunal qui, après avoir constaté que les assurés avaient cédé leurs créances d’indemnité à un...
AGENCES DE VOYAGES 363 Présomption d’imputabilité du dommage au contrat de forfait touristique
Solution. - Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat de forfait touristique conclu avec l’agence de voyages, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
DEVOIR DE VIGILANCE 365 Une société mère française condamnée pour des licenciements dans une filiale étrangère
TJ Paris, 12 mars 2026, n° 22/04017 : Juris-Data n° 2026-003258 TJ Paris, communiqué Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape importante dans l’application de la loi sur...
PACTES D’ASSOCIÉS 364 Précisions sur la durée et la résiliation des pactes d’associés
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, B : JurisData n° 2026-003056 Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé...
HÉBERGEUR 368 Airbnb n’est pas un hébergeur
Solution. - Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la Cour de cassation refuse à la société Airbnb la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6, I, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
INAPTITUDE 369 L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, B : JurisData n° 2026-003034 L’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
COMMANDE PUBLIQUE 372 SAD : illégalité d’un agrément administratif non prévu pour l’admission des candidats Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 12 mars 2026, n° 508933, Sté Hôtelière ADH : Lebon T. L’admission des candidats dans un système d’acquisition dynamique (CCP, art. L. 2125-1) ne peut être subordonnée à l’accord d’une autorité...
374 Décès du constituant d’un trust et fraude fiscale d’un héritier
Solution. - Peut valablement entrer en voie de condamnation du chef de soustraction frauduleuse aux droits de mutation la cour d’appel qui constate que le prévenu, héritier du constituant d’un trust,...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
INTERDICTION DE L’ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL FORCÉ 376 Première condamnation pour travaux forcés accomplis par un détenu
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 5 mars 2026, n° 38066/18, Petrov c/ République de Moldova : JurisData n° 2026-002614 Le travail forcé effectué...
PROTOCOLE 16 375 La cellule monacale comme domicile ?
Gérard Gonzalez, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, gde ch., avis consultatif, 5 mars 2026, n° P16-2025-001 Un couvent et ses cellules monacales peuvent constituer un « domicile » au...
FISCALITÉ 378 Exonération de retenue à la source des redevances : quelques précisions
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 5 mars 2026, aff. C-828/24, Erdrich Umformtechnik : JurisData n° 2026-003217 L’État membre d’origine de redevances peut accorder,...
PROTECTION DES CONSOMMATEURS 377 Contrat à distance avec un consommateur et droit de rétractation
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 5 mars 2026, aff. C-564/24, Eisenberger Gerüstbau : JurisData n° 2026-003216 Dans le cas où un consommateur s’est rétracté d’un...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
TUTELLE 379 Principe de préférence familiale et attribution de la charge de subrogé tuteur
Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur à l’université de Caen CA Caen, 12 déc. 2025, 3e ch. civ., n° 25/01762 : JurisData n° 2025-024640 CA Caen, 13 févr. 2026, 3e ch. civ., n° 25/01988 : JurisData n°...
UNIVERSITÉS 380 De la chance d’appartenir à une université pluridisciplinaire
Florent Petit, doyen Faculté de droit, AES et administration publique de Caen L’accueil récent de la conférence des doyens a permis de mettre en avant la richesse des partenariats de notre faculté....
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
381 Avocats
sous la direction de Stéphanie Grayot-Dirx, professeur de droit privé à l’université Bourgogne Europe, directrice du Centre Innovation et Droit (CID, EA 7513), directrice adjointe de la MSH Dijon (UAR...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
382 La directive 2015/1535 sur la transparence du marché unique fête ses dix ans : premier bilan en France
Adoptée le 9 septembre 2015, la directive 2015/15351 exige des États membres qu’ils notifient à la Commission leurs projets de réglementation sur les produits et les services de la société de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
PRINCIPE DE LAÏCITÉ 383 « La richesse des commentaires du Code de la laïcité favorise l’intelligibilité du droit »
3 Questions à Bernard Beignier, professeur de droit privé à l’université Toulouse Capitole, Mathilde Philip, professeure de droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3 et Anne-Laure Youhnovski...
AVOCATS 385 Honoraire de résultat et objet principal du contrat : l’absence de transparence ne suffit pas à rendre la clause non écrite
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851, B Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès...
AVOCATS 384 Juriste d’entreprise et dispense d’accès à la profession d’avocat : l’autonomie n’est pas un critère légal Juliette Tissot, docteure en droit privé, université Paris I Panthéon-Sorbonne
Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.092, B : JurisData n° 2026-000685 La première chambre civile juge que la dispense d’accès à la profession d’avocat prévue à l’article 98, 3° du décret n°...
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 388 RIN : le CNB lance une concertation sur un projet de toilettage du règlement
CNB, actualités, 17 mars 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une consultation de la profession sur un projet de révision du Règlement intérieur national (RIN), ouvert jusqu’au 29 mai...
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 387 IA : un guide déontologique à destination des avocats
CNB, actualités, 17 mars 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les avocats, afin de les accompagner dans...
CONSEIL DE PRUD’HOMMMES 389 Justice prud’homale : des mesures pour simplifier la procédure
CNB, actualités, 17 mars 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté de nouvelles propositions pour simplifier et améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, quatre ans après un...
AVOCATS 386 Congé supplémentaire de naissance : une avancée limitée pour les avocats indépendants
CNB, actualités, 17 mars 2026 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance d’une durée maximale de deux mois pour...
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