La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), membre du comité scientifique LexisNexis. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en droit,...
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claude Brenner, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), membre du comité scientifique LexisNexis. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. François Fruleux, docteur en droit,...
ACTUALITÉS
1297 Les propositions de Congrès : des offres de lois
POINTS CLÉS ➜ L’Association Congrès des Notaires de France a réalisé un travail inédit consistant à dresser l’inventaire des propositions des congrès ayant donné lieu à des textes de loi ➜ Ce travail...
1300 Attributions du ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
D. n° 2025-1011, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 Le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 fixe les attributions du ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire....
1299 Modification des seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur certaines structures
D. n° 2025-1008, 28 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 Le décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifie l’article D. 314-15 du Code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de...
1298 In memoriam Étienne Michelez
Paris, 5 novembre 2025 Les éditions LexisNexis ont appris avec une extrême tristesse le décès soudain de Maître Étienne Michelez, enlevé accidentellement à l’amour de sa famille, l’amitié de ses...
1301 Attributions du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
D. n° 2025-1004, 29 oct. 2025 : JO 30 oct. 2025 Le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 fixe les attributions du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations...
1302 Attribution préférentielle : critères d’attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D : JurisData n° 2025-016525 ; Veille Agridroit, 30 oct. 2025 Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l’aptitude des différents postulants à...
1303 Preuve de la créance de salaire différé : le juge du fond se doit d’examiner tous les éléments fournis par les parties
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D : JurisData n° 2025-016521 ; Veille Agridroit, 27 oct. 2025 La cour d’appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire...
Droit des associations représentatives à participer à la concertation locative indépendamment de la signature du plan de concertation
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-12.677 : JurisData n° 2025-017405 Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation juge qu’un plan de concertation locative ne peut ni restreindre le droit des...
1305 La jurisprudence Thalamy s’applique lorsque les travaux projetés forment avec l’existant irrégulier un ensemble immobilier unique
CE, 15 oct. 2025, n° 476295, 476296, 476297 et 476700, S., B et Cne Grasse : Lebon T. ; JurisData n° 2025-017503 L’obligation de régularisation d’une construction au titre de la jurisprudence Thalamy...
1307 Décompte définitif : des tempéraments
CE, 17 oct. 2025, n° 496667, Sté Travaux du Midi : Lebon T. ; JurisData n° 2025-017615 Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une...
1306 PLU : irrégularité dans le classement des zones boisées les plus significatives de la commune
CAA Nantes, 2e ch., 17 oct. 2025, n° 23NT02404 : JurisData n° 2025-017873 ; Veille Agridroit, 31 oct. 2025 Classer les zones boisées les plus significatives de la commune sans recueillir l’avis de la...
1308 Plus-values mobilières : incidence de la soulte versée lors du partage des biens communs sur le prix de revient des titres
CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02522 : JurisData n° 2025-018259 ; Veille Agridroit, 1er nov. 2025 L a soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en...
1309 Droit de retrait de l’associé de la société civile : un droit attaché à sa qualité d’associé
CA Dijon, 11 sept. 2025, n° 22/01053 : JurisData n° 2025-017568 ; Veille Agridroit, 21 oct. 2025 L’associé, bien que marié sous le régime de la communauté légale, a seul qualité pour agir aux fins...
Chemin rural : ne peut se l’approprier qui veut
CA Nîmes, 28 août 2025, n° 23/01697 : JurisData n° 2025-018260 ; Veille Agridroit, 2 nov. 2025 Appartenant à la commune et affecté à l’usage public, le chemin rural ne peut souffrir d’entraves à des...
1311 Un compte à l’étranger, un droit de reprise allongé
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, FS-B : JurisData n° 2025-014774 Le délai de reprise décennal dont dispose l’Administration pour taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit les...
1313 Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, 22 oct. 2025, § 40 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
1314 Banque et assurance : des secteurs en croissance malgré un contexte incertain
ACPR, communiqué, 23 oct. 2025 (rapp. statistique annuel) Le rapport statistique annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), publié en complément de son rapport d’activité,...
1312 Lutte contre la fraude fiscale internationale : des résultats en progression en 2024
MINEFI, communiqué n° 018, 23 oct. 2025 (fraude) Face à la montée en puissance des schémas d’évasion et de fraude fiscales à l’échelle internationale, la Direction générale des Finances publiques...
1315 Rapport ABE sur le fonctionnement des collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
ABE, communiqué, 22 oct. 2025 (LBC/FT) Dans son cinquième et dernier rapport, l’Autorité bancaire européenne (ABE) constate que les collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...
1316 Rapport du secrétaire général de l’OCDE sur la fiscalité
OCDE, publications, 15 oct. 2025 (rapp. G20 Afrique du Sud, oct. 2025) Le 15 octobre 2025, a été publié le rapport sur la fiscalité préparé par l’OCDE en amont de la quatrième réunion des ministres...
1318 3e édition des rencontres nationales de l’habitat privé
Anah, actualité, 28 oct. 2025 « Faire réseau ». Tel était le mot d’ordre des rencontres nationales de l’habitat privé, organisées par l’Anah, les 14 et 15 octobre derniers à Strasbourg. Tous...
1317 L’égalité de genre dans les professions juridiques : le CNUE mobilise ses partenaires européens à Bruxelles
CNUE, communiqué, 15 oct. 2025 Le 15 octobre 2025, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a organisé à Bruxelles une conférence dédiée à l’égalité de genre dans les professions...
1319 La Commission dévoile son programme de travail pour 2026
Comm. UE, communiqué IP/25/2414, 21 oct. 2025 Dans l’optique d’une Europe « plus souveraine et plus indépendante », la Commission européenne a présenté son programme de travail pour 2026. Ce programme...
1320 3 questions à : Laurent Mazeyrie
« La philanthropie reste une valeur forte » 1 Quel regard portez-vous sur la générosité dans le contexte actuel ? Dans le contexte de grande incertitude qui est le nôtre, la philanthropie...
1321 3 questions à : David Jacquot
« Les associations sont des piliers de cohésion sociale, de solidarité et de vitalité démocratique » 1 Quel sera le fil rouge de cette nouvelle édition du FNAF 2025 ? Le fil rouge du FNAF...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
1322 Construction de logements : résultats à fin septembre 2025
Statinfos, n° 769, oct. 2025 En septembre 2025, les autorisations de logements repartent légèrement à la hausse par rapport au mois d’août (+ 2,8 % en données corrigées des variations saisonnières et...
1323 Construction de locaux : résultats à fin septembre 2025
Statinfos, n° 768, oct. 2025 Au troisième trimestre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,6 millions de m² et sont en augmentation (+ 3,5...
1324 La générosité des Français progresse malgré les contraintes
Oxoda, sondage, 23 oct. 2025 Telle est la conclusion du nouveau sondage de l’Observatoire des générosités Odoxa réalisé pour ICI et Leetchi. En voici les principaux enseignements : • les Français...
FORUM NATIONAL DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS
Palais des Congrès de Paris – Jeudi 13 novembre 2025 Programme (main stage) 9h25 Ouverture 9h30 Introduction de la ministre Madame Ferrari, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative...
Code de la copropriété 2026
Créé par Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris, et Bernard Stemmer, docteur en droit, avocat au barreau de Nice Commenté par Jean-Marc Roux, docteur en droit, maître...
Code des baux 2026
Créé par Jean Derruppé, professeur, et Jacques Lafond, docteur en droit et avocat honoraire Commenté par Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille, Fabien...
PATRIMOINE
1188 Transmission de patrimoine : quels mécanismes conseiller à une bienfaitrice qui souhaite financer un projet philanthropique précis tout en protégeant sa famille ?
Les libéralités et assurances vie représentent 1,271 milliard d’euros de générosité en 2022. Avec une croissance moyenne annuelle de +5 %, celles-ci représentent un potentiel de ressources important...
FAMILLE
1189 Gérer après décès la donation hors part successorale consentie à un héritier excédant la quotité disponible
Observations préliminaires Nous reproduisons ci-après l’une des formules dépendant d’un fascicule plus important à retrouver dans Lexis Intelligence, relatives au partage de succession, et...
RURAL
1190 Retour sur l’adhésion du preneur à bail rural à une société d’exploitation
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 rappelle, d’abord, que le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour apport illicite du droit au...
FISCAL
1191 Don manuel, rappel fiscal omis : attention danger !
Solution. – Un don manuel qui a échappé au rappel fiscal auquel il était astreint peut être taxé au titre de sa révélation s’il est ultérieurement porté à la connaissance de l’administration fiscale....
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