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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Corine Namont Dauchez, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, membre du CEDCACE (EA 3457), diplômée notaire, administratrice de l’Institut international d’histoire du notariat (IIHN)....
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Corine Namont Dauchez, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, membre du CEDCACE (EA 3457), diplômée notaire, administratrice de l’Institut international d’histoire du notariat (IIHN)....
ACTUALITÉS
NOTAIRE 1404 La réglementation de la sous-traitance des activités notariales passe avec succès l’examen du Conseil d’État
POINTS CLÉS ➜ La réglementation relative à la sous-traitance établie par l’article 2.2 du Règlement professionnel du notariat est confortée par la décision du Conseil d’État ➜ Les activités « cœur de...
1405 SAFER et « démembrements » de propriété : pas de dénouement dans la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire
POINTS CLÉS ➜ Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) n’ont pas tout à fait été oubliées par la loi n° 2025-268 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le...
1407 Renforcement de la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’ANAH
D. n° 2025-1107, 21 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025 Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 modifie les parties réglementaires du Code de la construction et de l’habitation, concernant l’Agence...
1406 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : les nouvelles règles sont publiées
L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025 Vie publique, actualités, 27 nov. 2025 (Urbanisme et logement) La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du...
1409 CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur la formation professionnelle
A. n° TRST2528632A, 7 nov. 2025 : JO 21 nov. 2025 Dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation...
1408 CCN du notariat : liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives
A. n° TRST2509552A, 30 oct. 2025 : JO 21 nov. 2025 Par arrêté du 30 octobre 2025, sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations...
1411 De la compétence du JAF pour ordonner des mesures de protection dans le cadre d’une procédure de divorce
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, F : JurisData n° 2025-019844 L’ article 1136-13, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que, dès l’introduction d’une procédure de divorce ou de...
1410 Servitude de passage de l’article 684 du Code civil : peu importent les cessions intervenues, seule compte l’origine de l’enclavement
Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 24-17.240 Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi...
1413 De la preuve par expertise génétique de la filiation et du respect de l’ordre public
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-50.006, FS-B : JurisData n° 2025-019847 D ans l’hypothèse d’une adoption simple susceptible de contourner une interdiction d’ordre public, l’expertise génétique est...
1412 De la charge de la preuve dans la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-12.415, F : JurisData n° 2025-019846 Le parent qui se prétend libéré de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant doit justifier le paiement ou...
1414 Condamnation d’un notaire du chef d’escroquerie aggravée : la réclamation d’un honoraire pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolument est abusive
Cass., crim., 29 oct. 2025, n° 23-82.631, FS-B : JurisData n° 2025-018309 Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d’escroquerie n’est pas altéré par son application au fait, pour un...
1415 Mise à disposition de parcelles à une société non encore immatriculée : conditions pour préserver le droit de cession du bail rural
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-18.696, F-D Le délai entre la création de la société et son immatriculation correspond aux formalités administratives nécessaires et n’empêche pas la cession du bail...
1418 Bail commercial et clause résolutoire : contrôle de validité au regard de la loi Pinel
Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-21.334, FS-B : JurisData n° 2025-018929 La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant un délai...
1417 Le recours à des prestataires n’exclut pas l’exploitation personnelle par le preneur dans le cadre d’un bail rural
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-16.615, F-D : JurisData n° 2025-020087; Veille Agridroit, 24 nov. 2025 Le recours par le preneur à des prestataires de services ne suffit pas à caractériser un...
1416 Garantie décennale pour défaut d’isolation : sa mise en œuvre est conditionnée à la preuve d’une charge financière exorbitante
Cass., 3e civ. 23 oct. 2025, n° 23-18.771, F-D : JurisData n° 2025-018604 Pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il faut démontrer que le défaut d’isolation ne...
1419 Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement en tenant compte du capital déposé sur un fonds capitalisation retraite
Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-16.389, F-B : JurisData n° 2025-018731 À la suite de l’ouverture d’une sauvegarde convertie en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui...
1420 Retenue à la source : quel siège retenir ?
CAA Nantes, 7 oct. 2025, n° 24NT02819, Min. c/ Sté SAS Centigon Holdings France : JurisData n° 2025-019976 Pour l’application de l’exonération de retenue à la source, le siège de direction effective...
1421 Comptes bancaires à l’étranger : résident ou pas ?
CAA Paris, 5e ch., 20 oct. 2025, n° 24PA00075, H. : JurisData n° 2025-019975 La personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer les comptes bancaires à l’étranger (CGI, art. 1649 A), même si...
1422 Réforme de la taxe foncière : le Gouvernement décide d’engager une phase de concertation à l’échelle départementale
Minefi, communiqué n° 139, 26 nov. 2025 (taxe foncière) L’exécutif a, le 26 novembre, réuni les associations d’élus. À cette occasion, « l’ensemble des élus a rappelé l’importance de poursuivre...
1423 Conséquences des difficultés rencontrées par les héritiers pour régulariser une construction illégale
Q. n° 05491 : JO Sénat 11 sept. 2025, p. 5049 Interrogé sur les difficultés rencontrées par les héritiers d’un bien immobilier bâti totalement ou partiellement sans permis de construire dans leurs...
1425 Intermédiation locative : état des lieux du Haut Comité pour le droit au logement
HCDL, rapp., nov. 2025. – Vie publique.fr, actualité, 14 nov. 2025 Dans un rapport rendu public en novembre, le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) présente le dispositif d’intermédiation...
1424 Plus-values immobilières des particuliers : réforme et position de la Cour des comptes
C. comptes, actualités, 25 nov. 2025 (imposition des plus-values immobilières) La taxation des plus-values immobilières (PVI) en France a été instaurée en 1976 pour lutter contre la spéculation...
1426 Ouverture d’un nouveau master mention droit notarial à l’université Sorbonne Paris Nord
Université Sorbonne Paris Nord, communiqué L’université Sorbonne Paris Nord a ouvert en septembre dernier un master mention droit notarial, codirigé par les professeurs Claire Séjean-Chazal et Bernard...
1427 Exemples internationaux de la digitalisation notariale
UINL, communiqué, 10 nov. 2025 Pendant la semaine du droit, de la justice et du développement, organisée par la Banque mondiale à Washington du 3 au 5 novembre 2025, sur le thème « Innovative Legal...
1428 Ouverture des inscriptions pour le 23e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon de Nice
Communiqué, 2 décembre 2025 Comme chaque année (V. JCP N 2025, n° 19, act. 650), Notariat Sport 06 se prépare à participer au semi-marathon de Nice et organise à ce titre le 23e Challenge des...
1429 Un rapport de l’OCDE sur la simplification en matière de fiscalité internationale des entreprises
OCDE, publications, 18 nov. 2025 (simplification) Préparé à la demande de la présidence sud-africaine du G20, un rapport de l’OCDE tout récemment publié porte sur les moyens d’améliorer la conception...
1430 L’OCDE actualise le Modèle de Convention fiscale
OCDE, communiqué, 19 nov. 2025 (MAJ Modèle Convention fiscale) L’OCDE vient de publier une mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, qui fournit...
1431 Formulaires et formats informatiques pour l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs devant faire l’objet d’une déclaration
Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2263, 12 nov. 2025 : JO 26 nov. 2025 Le règlement d’exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 du...
1432 L’immobilier francilien retrouve son souffle
Notaires du Grand Paris, communiqué, 20 nov. 2025 En Île-de-France, le marché des logements anciens confirme au 3e trimestre 2025 la reprise amorcée depuis le début de l’année, portée par une...
ÉTUDE DOSSIER
1208 Délai légal de dépôt des déclarations de succession : donner du temps aux héritiers et légataires
Le cadre légal du dépôt tardif des déclarations de succession Avant-propos Si Miguel de Cervantès invitait à « donner du temps au temps » (M. de Cervantes, Don Quijote de La Mancha [Don Quichotte de...
1209 Première partie : les causes du dépôt tardif des déclarations de succession
Par le jeu des intérêts de retard et des majorations, la tardiveté du dépôt de la déclaration de succession est systématiquement imputée aux héritiers et légataires. Pourtant, la célérité du règlement...
1210 Seconde partie : unifier les délais et simplifier les conséquences du dépôt tardif des déclarations de succession
Le délai imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession est insuffisant. Diverses solutions permettent pourtant de faire coïncider l’obligation de dépôt et le paiement des droits avec...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1211 Prorogation tacite d’une promesse synallagmatique de vente : un régime juridique à préciser
Solution. – Par un arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la prorogation tacite d’une promesse synallagmatique de vente, malgré la défaillance de la...
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