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Sommaire
527 CCN de la promotion immobilière : extension d’un avenant à l’accord collectif sur la prévoyance et les frais de santé
A. n° TRST2607086A, 18 mars 2026 : JO 2 avr. 2026 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de...
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
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N°7 - 12 février 2026
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N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
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N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
ACTUALITÉS
527 CCN de la promotion immobilière : extension d’un avenant à l’accord collectif sur la prévoyance et les frais de santé
A. n° TRST2607086A, 18 mars 2026 : JO 2 avr. 2026 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de...
528 L’irrégularité du plan de division est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété et sur l’application du statut
Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.829, FS-B : JurisData n° 2026-003700 Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d’un plan annexé à l’état descriptif de division complétant...
529 Servitude de passage et extension d’activité : l’insuffisance d’accès doit être appréciée au regard de l’usage normal du fonds
Cass., 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-20.434, F-D : JurisData n° 2026-003375 L’insuffisance d’accès à la voie publique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un état d’enclave ouvrant droit à une...
530 La garantie décennale ne peut être invoquée que par le propriétaire de l’ouvrage ou le titulaire d’un droit à construire
Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-11.092, F-D : JurisData n° 2026-002392 La qualité de maître de l’ouvrage, condition d’exercice de l’action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu’au...
532 Un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible postérieurement à son édiction
CE, 31 mars 2026, n° 494252, cne Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes), Lebon : JurisData n° 2026-004386 Les charmes de la régularisation contentieuse ont à nouveau conduit le Conseil d’État à se réunir...
531 Construction hors zone urbanisée : appréciation de la nécessité d’un bâtiment agricole
CAA Nantes, 2e ch., 11 mars 2026, n° 24NT01062 : JurisData n° 2026-003859 ; Veille Agridroit 3 avr. 2026 La nécessité d’une construction agricole autorisée hors des parties urbanisées s’apprécie au...
533 Légalité d’une préemption justifiée par un projet dont la réalisation s’avère incertaine
CE, 25 mars 2026, n° 504317, EPF d’Île-de-France : Lebon T. : JurisData n° 2026-004316 Le droit de préemption n’est conditionné ni au caractère certain du projet ni à sa réalisation à brève échéance....
535 Visites domiciliaires en urbanisme : un dispositif jugé conventionnel par la Cour de cassation
Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744, FS-B : JurisData n° 2026-004033 La Cour de cassation confirme la conformité du droit de visite domiciliaire en matière d’urbanisme aux exigences de l’article...
534 De l’indépendance entre le permis de construire et le permis de démolir dans un site inscrit
CE, avis, 30 mars 2026, n° 510664, préfet Alpes-Maritimes c/ cne Beausoleil : Lebon T. : JurisData n° 2026-004385 Le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d’État une demande d’avis...
536 Vente annulée faute de possession trentenaire : négligence fautive du notaire
CA Saint-Denis (Réunion), ch. civ., 27 févr. 2026, n° 23/01103 : JurisData n° 2026-003840 Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l’établissement d’un acte de notoriété...
538 Notification d’acte internationale : précisions sur les délais de recours
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-10.788, FS-B : JurisData n° 2026-003880 Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d’exercice d’un recours...
537 La réticence dolosive du vendeur exclut la responsabilité de l’agent immobilier non informé
CA Bourges, 1re ch., arrêt, 20 févr. 2026, n° 25/00432 : JurisData n° 2026-002491 C’est ce qu’il ressort de la présente décision rendue par la cour d’appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du...
539 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effacement de toutes les dettes nées à la date de la décision, faute de contestation
Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726, F-B : JurisData n° 2026-004036 À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement...
540 Cessation des paiements : la condamnation par une ordonnance en référé passée en force de chose jugée entre dans le passif exigible
Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, FS-B : JurisData n° 2026-003849 L’état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en...
541 Réduction de capital par rachat d’actions : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle taxe
Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC : JurisData n° 2026-004112 Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par...
542 Dispositif Cosse-ancien (conventionnement ANAH) : actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 10 mars 2026, § 163, 164 et 290 à 310 L’administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l’application...
543 Dispositif Borloo-neuf : actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 10 mars 2026, § 100 et 170 L’administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l’application du...
544 Dispositif Borloo-ancien : actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 10 mars 2026, § 50 à 80 et 180 à 210 L’administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l’application...
547 Réduction d’impôt Duflot-Pinel : actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 10 mars 2026, § 150, 160, 270 et 280 BOI-IR-RICI-360, 10 mars 2026, § 29 L’administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des...
548 Réduction d’impôt Scellier : actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
BOI-BAREME-000017, 10 mars 2026, § 110 à 140 et 240 à 260 L’administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant...
550 Médiation des entreprises : une activité en forte progression en 2025
Médiateur des entreprises, communiqué, 30 mars 2026 (bilan) Le bilan annuel 2025 du Médiateur des entreprises met en évidence une hausse significative du recours à la médiation, dans un contexte...
549 Lutte contre la corruption : l’OCDE présente son dernier rapport
OCDE, communiqué, 24 mars 2026 (Lutte contre la corruption) Dans l’édition 2026 de ses Perspectives sur l’intégrité et la lutte contre la corruption, l’OCDE analyse les systèmes nationaux d’intégrité...
552 Bien préparer son expatriation : les précautions juridiques et patrimoniales à ne pas négliger
Chambre des notaires de Paris, communiqué, 27 mars 2026 A vant de partir vivre à l’étranger, certains réflexes s’avèrent essentiels pour sécuriser sa situation personnelle, familiale et financière. La...
551 25 ans de partenariat entre les Notaires de France et le notariat chinois
CSN, communiqué, 28 mars 2026 D u 29 au 31 mars 2026, à l’initiative du Conseil supérieur du notariat (CSN), une délégation française pluridisciplinaire s’est rendue à Shanghai, à l’occasion des 25...
554 Cadre pour les énergies renouvelables après 2030 : lancement des consultations
Comm. UE, communiqué, 20 mars 2026 (Énergies renouvelables) La Commission a lancé un appel à contributions de quatre semaines et une consultation publique ouverte de douze semaines afin de recueillir...
553 Réforme de la PAC : publication de 4 règlements délégués au JOUE
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/129, 21 janv. 2026 : JOUE L, 26 mars 2026 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/149, 21 janv. 2026 : JOUE L, 26 mars 2026 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/174, 21 janv....
555 Procédures d’insolvabilité : les nouvelles règles sont publiées au JOUE
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2026/799, 30 mars 2026 : JOUE L, 1er avr. 2026 Adoptée définitivement par le Conseil de l’UE le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit...
556 Construction de logements : résultats à fin février 2026
Statinfo, n° 807, 31 mars 2026 En février 2026, les autorisations de logements sont en hausse par rapport à janvier (+ 3,3 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables),...
557 Construction de locaux : résultats à fin février 2026
Statinfo, n° 808, 31 mars 2026 Au cours des trois derniers mois, de décembre 2025 à février 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SELAS
VAUCLUSE • Le retrait de M. Jean-Baptiste Borel, notaire associé, membre de la SAS « Jean-Baptiste Borel », titulaire d’un office de notaire à Orange (Vaucluse), est accepté. Par suite du retrait de...
LA PROFESSION
1065 Regards croisés sur l’intelligence artificielle Entretien avec Alexandra Bensamoun, Luc Ferry, Olivier Herrnberger, Aurélie Jean
L’intelligence artificielle a bouleversé notre manière de travailler, de penser, et parfois de vivre, à tel point qu’il est indispensable aujourd’hui de s’interroger sur la confiance qui peut lui être...
IMMOBILIER
1066 Lotissement et permis de construire : du terrain d’assiette au critère de la division « actée »
Solution. – Pour que le demandeur d’un permis de construire puisse se prévaloir des dispositions de l’article R. 151-21, alinéa 3, du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État exige qu’un transfert en...
PATRIMOINE
1067 Préciput et cantonnement : quand le choix est au cœur des transmissions patrimoniales Que la fête commence !
L’année 2026 marque la célébration des vingt ans de la loi du 23 juin 2006 qui a nettement modifié les règles du droit civil successoral et, plus largement, celles de la transmission patrimoniale. Le...
RURAL
1068 Pénalités statutaires des coopératives agricoles : des clauses pénales sous contrôle
Solution. – Même si leurs règles de calcul sont fixées par voie d’arrêté ministériel, les deux catégories de pénalités stipulées dans les statuts des sociétés coopératives, aux articles 8.6 et 8.7,...
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