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Sommaire
Le notaire et l’impôt : clarifier, conseiller, sécuriser
Constater que le notaire évolue dans un environnement dans lequel la fiscalité est de plus en plus prégnante relève du truisme. Parfois déterminante dans le choix des protagonistes d’initier...
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
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N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
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N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
ÉDITO
Le notaire et l’impôt : clarifier, conseiller, sécuriser
Constater que le notaire évolue dans un environnement dans lequel la fiscalité est de plus en plus prégnante relève du truisme. Parfois déterminante dans le choix des protagonistes d’initier...
ACTUALITÉS
957 Loi du 18 août 2026 : création du droit à l’aide à mourir
POINTS CLÉS ➜ La loi crée le droit à l’aide à mourir ➜ Cinq conditions cumulatives sont exigées, dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée ➜ Un régime propre aux majeurs protégés est...
958 Le renforcement des prérogatives des SAFER par la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
POINTS CLÉS ➜ La loi renforce sensiblement les prérogatives des SA-FER ➜ Le contenu de l’information préalable qui leur est due est aménagé dans certaines hypothèses ➜ Le champ d’application de leur...
960 La loi d’urgence agricole est publiée
L. n° 2026-796, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 ; Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-914 DC : JO 19 août 2026 ; Vie publique, actualités, 17 août 2026 La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour...
959 « Pour une montagne vivante et souveraine » : publication de la loi
L. n° 2026-797, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 ; Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-912 DC : JO 19 août 2026 ; Vie publique, actualités, 17 août 2026 La loi n° 2026-797 du 18 août 2026, jugée...
966 Prévention des expulsions locatives et diagnostic social et financier
D. n° 2026-739, 4 août 2026 : JO 6 août 2026 Un décret du 4 août modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier...
962 L’aide à mourir officiellement autorisée en France
L. n° 2026-794, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 ; Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-910 DC : JO 19 août 2026 ; Vie publique, actualités, 17 août 2026 La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée...
963 Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des notaires
A. TRSS2619294A, 10 juill. 2026 : JO 17 juill. 2026 Un arrêté du 10 juillet 2026 approuve les règlements des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la section...
965 Reconduction pour un an de l’encadrement des loyers dans les zones tendues
D. n° 2026-644, 20 juill. 2026 : JO 22 juill. 2026 Un décret du 20 juillet 2026 reconduit pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2027) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet...
969 Création d’un établissement public immobilier et foncier de l’État
L. n° 2026-795, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 ; Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-913 DC : JO 19 août 2026 ; Vie publique, actualités, 17 août 2026 La loi n° 2026-795 du 18 août 2026, déclarée...
967 La loi « Ripost » est publiée
L. n° 2026-798, 18 août 2026 : JO 19 août 2026 ; Cons. const., 14 août 2026, n° 2026-915 DC : JO 19 août 2026 ; Vie publique, actualités, 19 août 2026 La loi du 18 août 2026, dite loi « Ripost »...
968 Nouveaux prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
D. n° 2026-712, 29 juill. 2026 : JO 31 juill. 2026 Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles...
972 DPE : le coefficient de conversion de l’électricité abaissé à 1,7 en 2027
A. n° VLOL2617030A, 19 août 2026 : JO 26 août 2026 À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour les diagnostics de performance énergétique...
974 Logement social : communes sorties du dispositif de production renforcée pour 2026-2028
D. n° 2026-749, 5 août 2026 : JO 7 août 2026 Le présent décret modifie l’annexe II du décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de...
970 Valeur locative des locaux professionnels et classement des magasins spécialisés dans les produits agricoles
D. n° 2026-804, 20 août 2026 : JO 21 août 2026 Depuis 2017 et conformément aux dispositions de l’article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux professionnels repose sur un classement de chaque...
973 Communes exemptées de l’obligation de production de logement social
D. n° 2026-734, 1er août 2026 : JO 4 août 2026 Un décret du 1er août 2026 modifie la liste des communes exemptées de l’application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de...
971 DPE : adaptation aux nouvelles exigences européennes
A. n° VLOL2607636A, 11 juin 2026 : JO 13 août 2026 Un arrêté du 11 juin 2026, applicable à compter du 1 er janvier 2027, fait évoluer le diagnostic de...
975 Taux d’intérêt de certains produits d’épargne réglementée
A. n° ECOT2619969A, 28 juill. 2026 : JO 29 juill. 2026 Pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27...
978 Charges de copropriété : le syndicat secondaire ne peut agir sans mandat du syndicat principal
Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792, FS-B : JurisData n° 2026-011771 En l’absence d’une décision de l’assemblée générale du syndicat principal lui conférant mandat, ni le syndicat secondaire ni...
979 Une notification de préemption irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, même si l’acquéreur connaît la décision
Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.423, FS-B : JurisData n° 2026-011738 La lettre adressée à l’acquéreur évincé à partir d’informations inexactes ou incomplètes qui n’ont pas permis sa...
977 Locations touristiques de locaux commerciaux : validation du dispositif parisien
CE, 5e-6e ch. réunies., 15 juill. 2026, n° 503274 : JurisData n°2026-012207 En l’espèce, une association de commerçants a demandé l’annulation d’une délibération du conseil de Paris portant règlement...
980 Possibilité d’imposer l’usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d’urbanisme
CE, 13 juill. 2026, n° 507489, assoc. des propriétaires de chaumières en Brière : Lebon T. : JurisData n° 2026-011983 Les auteurs d’un PLU peuvent imposer l’usage de matériaux spécifiques sur les...
981 Construction d’une maison d’habitation : appréciation du caractère urbanisé ou non du secteur d’implantation
CAA Bordeaux 1re ch., 25 juin 2026, n° 24BX01208 : JurisData n° 2026-011724 ; CAA Bordeaux, 1re ch., 25 juin 2026, n° 24BX01200 : JurisData n° 2026-011725 ; Veille Agridroit, 21 août 2026 La prise en...
983 Incendies en Gironde et dans les Landes : des mesures fiscales exceptionnelles pour les sinistrés
Minefi, communiqué n° 946, 7 août 2026 À la suite des incendies exceptionnels survenus en Gironde et dans les Landes, le ministère de l’Économie a annoncé plusieurs mesures fiscales destinées aux...
982 Lanceurs d’alerte et lutte contre le blanchiment : nouvelles modalités de signalement auprès de Tracfin
CRCC Paris, actualités, 14 juill. 2026 Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a évolué avec l’ouverture d’un...
984 Des mesures d’urgence de l’Urssaf et du CPSTI pour les victimes des incendies et des intempéries
Urssaf, actualités, 7 août 2026 À la suite des incendies et des intempéries survenus dans plusieurs régions françaises, notamment en Languedoc-Roussillon, en Île-de-France, en Gironde, dans les...
985 Épargne réglementée : la Banque de France souligne la résilience des livrets malgré la baisse des taux
Banque de France, communiqué, 15 juill. 2026 Dans son rapport annuel 2025 sur l’épargne réglementée, le gouverneur de la Banque de France constate que les produits d’épargne réglementée ont conservé...
988 Forte progression des rénovations d’ampleur en 2025
Anah, rapport, juin 2026 En 2025, l’Anah poursuit son action en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, avec une forte progression des rénovations énergétiques et des interventions en...
986 Crédit à l’habitat : reprise de la production en 2025
ACPR, analyse et synthèse n° 183, 30 juill. 2026 (crédit) L’ACPR constate une normalisation du marché français du crédit à l’habitat en 2025, après la baisse des taux amorcée mi-2024. La production de...
987 Immobilier commercial : un financement bancaire résilient
ACPR, analyse et synthèse n° 184, 30 juill. 2026 L’ACPR constate un redressement du marché français de l’immobilier commercial en 2025, avec une hausse des investissements de 11,9 % et de la...
989 L’extension du droit de préemption des SAFER aux espaces boisés ?
CGAAER, rapport de mission n° 26024, avr. 2026 – publié en juill. 2026 Une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) examine l’opportunité d’étendre...
DU Droit notarial international : un outil de spécialisation pour les notaires
Créé par le Centre Notarial de Droit Européen (ACENODE), en partenariat avec la Faculté de droit Jean Moulin Lyon 3 et l’INFN Lyon, ce diplôme universitaire est unique en France et en Europe. Il...
992 Visite officielle du Président de l’UINL aux notariats d’Amérique centrale
UINL, communiqué, 7 août 2026 Une délégation officielle de l’Union Internationale du Notariat (UINL), conduite par son Président, Me David Figueroa Márquez, a effectué du 14 au 17 juillet 2026 une...
990 Successions transfrontalières : les notaires ukrainiens accèdent aux registres testamentaires européens
CNUE, actualités, 25 août 2026 Depuis le 27 juillet 2026, les notaires ukrainiens peuvent rechercher, par l’intermédiaire du registre ukrainien des testaments et de la Chambre des notaires d’Ukraine,...
995 L’Ouzbékistan, signataire à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
OCDE, communiqué, 15 juill. 2026 L’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d’Ouzbékistan auprès de la République française, S.E. Nodir Ganiev, a signé la Convention...
993 Bilan de l’évolution de la fiscalité des entreprises
OCDE, actualités, 21 juill. 2026 Dans son édition 2026 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés, publiée le 21 juillet 2026, l’OCDE dresse un bilan de l’évolution de la fiscalité des entreprises...
996 3 questions à Mathieu Dalloy
« Fidèles aux valeurs qui caractérisent le Nord et le Pasde-Calais, nos confrères placent l’humain au cœur de leur engagement » 1 Pouvez-vous présenter quelques caractéristiques originales...
Chambre interdépartementale des notaires du Nord Pas-de-Calais
Composition pour l’exercice 2026-2027 Président : Mathieu Dalloy, notaire à Marchiennes ; Vice-Présidente : Emilie Caron, notaire à Lille ;...
997 Marché immobilier : l’ancien retrouve progressivement un point d’équilibre
CSN, communiqué, 23 juill. 2026 Dans sa note de conjoncture immobilière de juillet 2026, les Notaires de France constatent que le marché immobilier dans l’ancien retrouve progressivement un point...
999 Accès des entreprises au crédit en France au 2e trimestre 2026
Banque de France, Statinfo, 23 juill. 2026 Les demandes de crédits d’investissement progressent légèrement au T2 2026, atteignant 20 % des PME et 28 % des ETI. Les conditions d’accès demeurent très...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
CANTAL • Il est mis fin aux fonctions de M me Marielle Salat en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « GMT,...
FORMULES FAMILLE
1133 Conversion de propriété en usufruit : quelques exemples de rédaction
Observations préliminaires Nous proposons ci-après quelques exemples de formules issues d’un fascicule plus important du JurisClasseur Notarial Formulaire, relatif à la conversion en usufruit, à...
ÉTUDE FISCAL
1134 L’étendue de l’obligation de délivrer un conseil fiscal avisé et circonstancié du notaire
Eu égard à son statut d’officier public ministériel, le notaire est redevable envers son client d’un devoir de conseil. Intègrent le champ de cette obligation également les aspects fiscaux. Le notaire...
1135 Les chemins de la rectification fiscale : comprendre le déroulement du contrôle
Le droit de reprise fiscal vise à ménager un équilibre entre les obligations déclaratives des contribuables et les prérogatives de contrôle de l’administration fiscale. Si les pouvoirs conférés à...
1136 Principes fiscaux de la taxation des donations-partages ordinaires
La doctrine administrative appréhende la donation-partage sous l’angle de sa nature hybride de donation et de partage. Les notions de partage, d’acceptation, d’incorporation, d’attribution et la...
1137 Effectuer une cession d’usufruit temporaire Lexis+ Notaires : fiche pratique
Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis+ sont rédigées par des experts pour permettre la délivrance de conseils, aider à la rédaction d’un acte ou en...
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