La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
1209 Quelles « RIPOST » aux phénomènes troublant l’ordre public pour l’immobilier ?
POINTS CLÉS ➜ La loi dite « RIPOST » introduit plusieurs dispositions luttant contre des agissements illicites dans les propriétés individuelles, mais également dans les parties communes d’un ensemble...
N°44 - 29 octobre 2026
N°43 - 22 octobre 2026
N°42 - 15 octobre 2026
N°41 - 8 octobre 2026
N°40 - 1 octobre 2026
N°39 - 24 septembre 2026
N°38 - 17 septembre 2026
N°37 - 10 septembre 2026
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
ACTUALITÉS
1209 Quelles « RIPOST » aux phénomènes troublant l’ordre public pour l’immobilier ?
POINTS CLÉS ➜ La loi dite « RIPOST » introduit plusieurs dispositions luttant contre des agissements illicites dans les propriétés individuelles, mais également dans les parties communes d’un ensemble...
1210 Plaidoyer pour retrouver la rencontre dans le notariat
POINTS CLÉS ➜ Le notariat moderne a su s’adapter aux exigences de distanciel causées par la crise du Covid-19 ➜ Le recours à certains mécanismes, comme la signature à distance, perdure cependant...
1211 Espèces protégées : précisions sur la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur
D. n° 2026-980, 23 oct. 2026 : JO 24 oct. 2026 Le décret précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade d’une déclaration d’utilité publique...
1213 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes
A. n° INTE2627286A, 16 oct. 2026 : JO 23 oct. 2026 ; A. n° INTE2628736A, 27 oct. 2026 : JO 29 oct. 2026 Un arrêté du 16 octobre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses...
1214 Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d’aménager
CE, 21 oct. 2026, n° 509019, Sté Groupe Ambassade : Lebon T. : JurisData n° 2026-019262 Lorsqu’un lotissement est soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à...
1215 Donation-partage cumulative révoquée : le remembrement ne fait pas obstacle à la restitution en nature
Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-12.998, FS-B : JurisData n° 2026-017560 La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges oblige le donataire, sauf stipulation...
1216 Partage judiciaire : le juge peut-il diviser un ensemble immobilier pour réduire la soulte ?
Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 24-19.513, FS-B : JurisData n° 2026-019242 Le juge du partage doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens favorisant une moindre soulte et peut,...
1218 Responsabilité du notaire : défaut de notification du droit de rétractation et garantie du remboursement du capital restant dû
Cass. 1re civ., 16 sept. 2026, n° 24-11.881, F-D : JurisData n° 2026-016884 Le notaire qui omet de notifier à nouveau le droit de rétractation à la suite d’une modification portant sur une condition...
1217 Responsabilité du notaire : rédaction défectueuse d’un bail emphytéotique et préjudice résultant de sa requalification en bail rural
Cass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 24-15.364, F-D : JurisData n° 2026-019006 La rédaction défectueuse d’un bail emphytéotique ayant entraîné sa requalification en bail rural engage la responsabilité du...
1220 (In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune
CE, 9 oct. 2026, n° 516399, M. A. : inédit : JurisData n° 2026-018148 Le Conseil d’État rappelle que la seule décision d’affectation d’un bien à un service public ne saurait suffire à qualifier le...
1221 Plus-value : une soulte discutée
CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 oct. 2026, n° 504367 : JurisData n° 2026-018700 Si le versement d’une soulte lors de la cession de titres d’une société ouvrant droit au report d’imposition de la plus-va-...
1222 Généalogistes successoraux : le Gouvernement écarte l’encadrement des honoraires
Rép. min. n° 17505 : JOAN, 20 oct. 2026, p. 9855, T. Ménagé Interrogé sur les honoraires des généalogistes successoraux et l’absence de barème tarifaire, le ministère de la Justice exclut, à ce stade,...
1223 États hypothécaires : le Gouvernement précise les modalités de délivrance aux collectivités
Rép. min. n° 14748 : JOAN, 20 oct. 2026, p. 9740, D. Habib Interrogé sur les différences d’accès aux renseignements hypothécaires entre les notaires et les collectivités territoriales, le Gouvernement...
1224 Lotissements en secteur protégé : le Gouvernement défend la simplification des procédures
Rép. min. n° 10085 : JO Sénat, 15 oct. 2026, p. 4985, M. Brisson Depuis le 28 août 2026, les lotissements sans travaux situés dans les secteurs protégés relèvent de la déclaration préalable, y compris...
1226 SCPI : l’AMF relève des insuffisances dans l’information des clients
AMF, actualités, 29 oct. 2026 Dans une synthèse publiée le 29 octobre 2026, l’AMF constate de nombreux manquements à la réglementation à l’issue de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques...
1227 Banque de France et Urssaf : un partenariat pour mieux accompagner les entrepreneurs
Urssaf - Banque de France, communiqué, 22 oct. 2026 La Banque de France et l’Urssaf Caisse nationale ont signé, le 22 octobre 2026, une convention de partenariat destinée à renforcer l’accompagnement...
1225 Taxe d’aménagement : la DGFiP engage la taxation d’office et accélère le recouvrement
Rép. min. n° 8812 : JO Sénat, 15 oct. 2026, p. 4977, N. Havet F ace aux retards de perception de la taxe d’aménagement par les collectivités locales, le Gouvernement confirme l’engagement, depuis juin...
1229 « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » : adoption de la proposition de loi en première lecture
Sénat, PPL, 21 oct. 2026 ; Vie publique, actualités, 22 oct. 2026 Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture. L’Assemblée nationale doit...
1230 Recensement des aides publiques aux entreprises : Bercy publie son premier rapport
Direction générale du Trésor, rapp. 14 oct. 2026 Àl’occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, la direction générale du Trésor a élaboré, avec la direction générale des Entreprises et...
1228 Aires protégées : de nouvelles cibles de protection forte et une gestion renforcée pour 2030
Min. Transition écologique, communiqué, 28 oct. 2026 Le ministère de la Transition écologique publie le deuxième plan d’action national de la stratégie pour les aires protégées, couvrant la période...
1231 Banque et assurance : l’ACPR constate une progression de l’activité et des niveaux élevés de solvabilité en 2025
ACPR, communiqué, 13 oct. 2026 Dans son rapport publié le 13 octobre 2026 sur les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance, l’ACPR relève une progression de l’activité et une...
1232 EU Inc. : les propositions du Conseil de l’UE en vue du trilogue
Cons. UE, communiqué, 23 oct. 2026 Le Conseil a adopté sa position, préalable aux négociations avec le Parlement, sur un nouveau cadre juridique pour les entreprises visant à faciliter les activités...
1233 Une recommandation sur la lutte contre l’exclusion en matière de logement et le sans-abrisme
Cons. UE, communiqué, 19 oct. 2026 Les pays de l’UE se sont engagés à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre le sans-abrisme et l’exclusion en matière de logement, et permettre ainsi aux...
1234 Construction de logements : résultats à fin septembre 2026
SDES, Stat Info, n° 864, 28 oct. 2026 En septembre 2026, les autorisations de logements sont en très légère hausse par rapport à août (+ 1,2 % en données corrigées des variations saisonnières et des...
1235 Zone euro : les entreprises signalent un durcissement des conditions de crédit
Banque de France, communiqué, 26 oct. 2026 Selon l’enquête SAFE publiée le 26 octobre 2026 et relayée par la Banque de France, les entreprises de la zone euro constatent une poursuite du durcissement...
Code des baux 2027
Date de parution 21 octobre 2026 - 77 euros Ce code créé par Jean Derruppé, professeur, et Jacques Lafond, docteur en droit et avocat honoraire, est commenté par : Béatrice Vial-Pedroletti, maître de...
Fiscalité agricole et viticole approfondie
28 octobre 2026 - 59 euros Les règles fiscales propres aux bénéfices agricoles et viticoles sont peu nombreuses, mais d’une complexité redoutable, pour un enjeu financier supérieur au milliard...
La revue fiscale du patrimoine
Octobre 2026 - n° 10 À la une de ce nouveau numéro, une étude consacrée au Pacte Dutreil : ce que les commentaires du 10 août 2026 tranchent et ce qu’ils laissent en suspens. À lire également une...
Panonceau NOMINATIONS
AISNE • M me Cécile Malhomme est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL « Julien Ast et Frédéric...
CHRONIQUE
1188 Actes courants et techniques contractuelles
Cette chronique dresse un panorama de la législation et de la jurisprudence relatives aux actes courants de la profession notariale, en droit civil et en droit des affaires. La période recensée et...
ÉTUDE AFFAIRES
1189 Les aléas de la vie de couple et la vie sociétaire
Il n’est pas rare que vie sociétaire et vie de couple s’entremêlent, de manière tantôt choisie, tantôt subie. Ces liens font naître un risque : les aléas de la vie du couple peuvent entraver le...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1190 Vente d’un « bien mixte » : le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation
Solution. – La vente d’une parcelle classée au cadastre en nature de bois taillis entre dans le champ d’application du droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Mais la...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
1191 Modalités d’imposition de l’indemnité d’occupation due à raison de la jouissance du logement familial et de son mobilier
Solution. - L’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de...
ÉTUDE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1192 Le notaire français, juge malgré lui de l’equity ?
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation restaure l’autonomie de la prestation compensatoire, soumise à la loi française, face au partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi par la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).