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Sommaire
1186 France, États-Unis : deux cultures philanthropiques, une ambition commune
POINTS CLÉS ➜ Le 2 décembre 2025 aura lieu la 7e édition des Assises de la Philanthropie (pour une présentation de cette édition par son organisateur F. Grosjean, V. JCP N 2025, n° 39-40, act. 1181) ➜...
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
ACTUALITÉS
1186 France, États-Unis : deux cultures philanthropiques, une ambition commune
POINTS CLÉS ➜ Le 2 décembre 2025 aura lieu la 7e édition des Assises de la Philanthropie (pour une présentation de cette édition par son organisateur F. Grosjean, V. JCP N 2025, n° 39-40, act. 1181) ➜...
1187 À propos de l’impossibilité d’obtenir une remise de droits d’enregistrement
LPF, article L. 247 L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) autorise les services fiscaux à accorder, sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d’impôts...
1191 Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME
D. n° 2025-973, 1er oct. 2025 : JO 2 oct. 2025 L’article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France prévoit l’extension du...
1188 Mouvements de terrain, inondations, séismes et coulées de boue : communes en état de catastrophe naturelle
A. n° INTE2525618A, 15 sept. 2025 : JO26 sept. 2025A. n° INTE2525631A, 16 sept. 2025 : JO26 sept. 2025A. n° INTE2526475A, 25 sept. 2025 : JO27 sept. 2025 Deux arrêtés portant reconnaissance de l’état...
1190 CCN immobilier : extension d’un avenant relatif à la gestion et au développement du dialogue social
A. n° TSST2525108A, 18 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025 Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
1192 Les seuils de l’usure au 1eroctobre 2025 sont publiés
MINEFI, avis n° ECOZ2526684V, 26 sept. 2025 : JO 30 sept. 2025 Par un avis du ministère de l’Économie du 26 septembre 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de...
1193 Garantie décennale et éléments d’équipements à vocation exclusivement professionnelle : la qualification suppose d’apprécier la nature de la profession exercée dans le bâtiment
Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955 : JurisData n° 2025-015645 Aux termes de l’article 1792-7 du Code civil, « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des...
1196 Conditions du déplafonnement du prix en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité
Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288, FS-B : JurisData n° 2025-015088 La Cour de cassation autorise le déplafonnement du prix du bail dès lors que la modification notable des facteurs locaux de...
1194 Clarification de la position du Gouvernement à l’égard de la fiscalité appliquée aux maisons d’hôtes et aux gîtes ruraux
CE, 9e ch., 16 sept. 2025, n° 505228 : Juris-Data n° 2025-015174 ; Veille Agridroit, 20 sept. 2025 Les précisions apportées par la ministre déléguée du Tourisme ne méconnaissent ni le sens, ni la...
1195 Précision sur la notion de première résidence habituelle des époux après le mariage
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-17.313, F-B : JurisData n° 2025-015926 Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile, le critère de la...
1197 La mise en œuvre de l’exception d’inexécution n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable
Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005, FS-B : JurisData n° 2025-015089 Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux...
1198 Bail rural et violation de la cogestion : recours à la gestion d’affaires
Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-15.971, FS-B : JurisData n° 2025-015085 Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2025, la Cour de cassation clarifie l’interprétation de l’article 219 du Code civil, qui...
1199 Regroupement de surfaces de vente : retour sur l’existant
CE, 19 sept. 2025, n° 470356, Sté Montfort force unie : Lebon T. ; JurisData n° 2025-015997 En cas de regroupement de surfaces de vente, comme d’extension, les bâtiments existants, y compris le...
1201 Interposition d’une personne établie à l’étranger et circonstance aggravante de l’abus de bien social
Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-84.249, F-B : JurisData n° 2025-015376 Par cet arrêt, la Cour fournit un exemple d’interposition d’une personne morale de droit étranger, au sens de l’article L. 242-6...
1200 Modification des conditions de rémunération d’une société de gestion
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.271, F-B : JurisData n° 2025-014757 Les conditions de rémunération d’une société de gestion peuvent être prévues soit par les statuts de la SCPI, soit, à défaut,...
1204 Parc photovoltaïque : légalité du refus du permis de construire en cas d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
CAA Toulouse, 4e ch., 23 sept. 2025, n° 24TL02928 : JurisData n° 2025-015601 ; Veille Agridroit, 30 sept. 2025 Le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque doit respecter la typologie des...
1203 Compétence juridictionnelle selon le règlement Bruxelles I bis en matière de dissolution des sociétés
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-17.595, F-B : JurisData n° 2025-014768 Selon l’article 24, § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la...
1202 Validité d’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604, F-B : JurisData n° 2025-014769 Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social est déterminable dans son objet. La Cour...
1207 Fibre optique : une aide expérimentale pour les raccordements difficiles
MINEFI, communiqué, 29 sept. 2025 (expérimentation) Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l’État lance une expérimentation d’aide financière destinée aux particuliers et très petites...
1205 Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ le 30 septembre
Gouvernement, actualités, 24 sept. 2025 (MaPrimeRénov’) À compter du 30 septembre 2025 (D. n° 2025-956, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025. – A. n° ATDL2523962A, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025. – A. n°...
Rénovation énergétique : en 2024, une surveillance renforcée, des suites répressives pour répondre à la gravité des pratiques constatées
DGCCRF, communiqué, 29 sept. 2025 (réno) Depuis 2019, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en œuvre un plan de surveillance...
1209 Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre
entreprendre.service-public.gouv.fr, actualités, 29 sept. 2025 Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit...
1208 Travaux de rénovation énergétique : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
BOI-IR-BASE-10-20-10, 16 sept. 2025, § 115 et 130 BOI-IR-PAS-20-10-20-30, 16 sept. 2025, § 40 BOI-RFPI-BASE-30-20, 16 sept. 2025, § 30, 35, 130, 160 et s. Le déficit foncier net constaté au titre...
1210 La sécurité des virements bancaires est renforcée
MINEFI, actualités, 24 sept. 2025 (virement) À partir du 9 octobre 2025, tous les prestataires de services de paiement (banques, établissements de paiement ou de monnaie électronique) situés dans la...
1211 Encadrement des loyers : l’Assemblée nationale plaide pour la pérennisation et l’élargissement du dispositif
AN, comm. aff. éco., actualités, 24 sept. 2025 (mission flash) Le 24 septembre 2025, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de sa mission flash, en...
1212 L’impôt sur le bénéfice 2024 des entreprises
Impôts.gouv.fr, actualités, 23 sept. 2025 (DGFiP Statistiques) La dernière publication du Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales de la DGFiP – DGFiP Statistiques...
1214 Remise du prix Solon à l’Institut de France
Prix Solon, 29 septembre 2025, Paris Le 29 septembre dernier s’est déroulée la remise du Prix Solon, comme chaque année, dans les locaux de l’Institut de France, en présence de plusieurs académiciens...
1215 Les notaires européens renforcent leur expertise en matière de LCB-FT lors d’un séminaire à Madrid dans le cadre du projet EL@N II
CNUE, actualités, 29 sept. 2025 Le 25 septembre 2025, le conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), en coopération avec le conseil général du notariat espagnol, a organisé à Madrid un...
1216 3 questions à : Édouard Grimond « Développer une culture de la médiation, c’est inciter chacun à privilégier le dialogue »
1 Quel est le rôle du notaire médiateur ? Lorsqu’il intervient comme médiateur, le notaire se place en tant que tiers, indépendant et impartial, rompu aux techniques de médiation car il...
1217 L’Argentine ratifie la convention Protection des enfants de 1996
HCCH, communiqué, 19 sept. 2025 (Argentine) Le 18 septembre 2025, l’Argentine a déposé son instrument de ratification de la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable,...
1218 Marché immobilier francilien : un fragile retour à l’équilibre
Notaires du Grand Paris, com. immo. mensuelle, 25 sept. 2025 Les notaires du Grand Paris ont publié leur communication immobilière du mois de juillet 2025 laquelle montre des signes de reprise...
1219 Tracfin : état de la menace 2024-2025 en matière de LCB-FT
Tracfin, communiqué n° 894, 30 sept. 2025 Dans un contexte marqué par l’innovation technologique et la complexification des circuits financiers, Tracfin publie le troisième et dernier tome de son...
1220 Premier inventaire national des friches : état des lieux et enseignements
CEREMA, communiqué, 19 sept. 2025. – CEREMA, rapp., sept. 2025 Le Cerema met à disposition, à la demande du ministère chargé de la Transition écologique, un inventaire national des friches, utile pour...
COLLOQUE « SÛRETÉS ET SOCIÉTÉS »
Logis du Roy, Passage du Logis du Roi, Amiens – Jeudi 23 octobre 2025 à 13h20 Programme 13h20 : Mot d’accueil (S. Vernac) I - Les actifs sociaux et parts sociales comme support de garanties 13h30 : La...
1221 Analyse du patrimoine des ménages français
La Banque postale, Rebond, 4 sept. 2025 La présente étude analyse le patrimoine des ménages français. Il en ressort que le patrimoine des ménages est très inégalement réparti : les 10 % de ménages les...
XXXVESRENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ - JOURNÉE JEAN DERRUPPÉ
Conseil supérieur du notariat, 60 Boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris Lundi 17 novembre 2025 de 14h à 18h L a prescription et le notaire Présidents de séance : Dominique Savouré et...
XVIIES RENCONTRES NOTARIAT-UNIVERSITÉ DE L’ARNU MNAP : LE NOTAIRE CONSEIL DE L’ENTREPRENEUR ENGAGÉ. ENTREPRENDRE AUTREMENT
Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier, Amphithéâtre Paul Valéry (Bât. 1, Amphi 1.1.C) Vendredi 7 novembre 2025 Cette formation a été habilitée par le CSN au titre de la formation...
DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SCP
ALLIER • Le retrait de M me Alexandra Philippon, notaire associée, membre de la SCP « Hubert Lepee et Alexandra Philippon, Notaires Associés d’une SCP...
7E ÉDITION DES ASSISES DE LA PHILANTHROPIE
Centre d’information scientifique de l’Institut Pasteur, 205 rue de Vaugirard, 75015 Paris Mardi 2 décembre 2025 La philanthropie face aux grands défis mondiaux : entre ancrage local et approche...
ÉTUDE DOSSIER
Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
Le comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) publie ses avis destinés à clarifier et faire évoluer le droit du patrimoine. Plusieurs dizaines d’avis ont été publiés dans...
L’engagement collectif post mortem (CGI, art. 787 B)
L’engagement collectif post mortem constitue l’un des trois modes de mise en œuvre du dispositif de l’article 787 B du CGI (« pacte Dutreil »). Si son existence présente l’intérêt de permettre aux...
Réduction de capital et abus de droit fiscal
La réduction de capital non motivée par des pertes soulève des interrogations fiscales récurrentes. L’Administration y voit souvent un montage abusif destiné à bénéficier du régime des plus-values au...
1168 Remboursement en nature d’un compte courant d’associés
Le remboursement en nature d’un compte courant d’associés ouvre des perspectives utiles au sein d’une société. L’opération, qui peut consister à attribuer à l’associé un bien social – immeuble, droits...
CHRONIQUE LA PROFESSION
1169 Actes courants et techniques contractuelles (partie 2)
Sous la coordination scientifique de Mustapha Mekki, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon Sorbonne, directeur général de l’Institut national des formations...
ÉTUDE PATRIMOINE
1170 Fiducie, trust et attractivité du droit français
Aux termes d’une réponse ministérielle du 5 mai 2016, la ratification de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance serait susceptible de...
1171 Faut-il préférer la donation ou la vente à l’euro symbolique à une personne publique ? Seconde partie
Suite d’une première partie parue dans un précédent numéro (V. JCP N 2025, n° 39-40, 1163), la présente étude revient sur le choix entre la donation ou la vente à l’euro symbolique à une personne...
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