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Sommaire
Diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs : les modalités sont fixées
D. n° 2025-814, 12 août 2025 : JO 14 août 2025 Min. Logement, communiqué, 15 août 2025 (diagnostic structurel) Un décret du 12 août 2025, pris en application de la loi du 9 avril 2024 dite Habitat...
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°20 - 15 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
ACTUALITÉS
Diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs : les modalités sont fixées
D. n° 2025-814, 12 août 2025 : JO 14 août 2025 Min. Logement, communiqué, 15 août 2025 (diagnostic structurel) Un décret du 12 août 2025, pris en application de la loi du 9 avril 2024 dite Habitat...
Évolution du contenu du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : le décret est publié
D. n° 2025-831, 19 août 2025 : JO 21 août 2025 Pris pour l’application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du CCH, le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 précise le contenu des grandes rubriques des...
DPE : définition des anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur
A. n° ATDL2521186A, 28 juill. 2025 : JO 1er août 2025 Pris pour l’application de l’article R. 271-1 du CCH, un arrêté définit les anomalies détectées par analyse statistique et révélant une non-...
Harmonisation des conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers
A. n° ATDL2508854A, 30 juin 2025 : JO 10 août 2025 Pris pour l’application de l’article R. 271-1 du CCH, un arrêté harmonise les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs...
Crédit d’impôt permettant l’accélération de la rénovation et de la réhabilitation des logements sociaux en Outre-mer
D. n° 2025-766, 5 août 2025 : JO 6 août 2025 Afin de soutenir les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La...
Guadeloupe et Martinique : les agences des cinquante pas géométriques peuvent exproprier pour des raisons de risque naturel
D. n° 2025-805, 12 août 2025 : JO 13 août 2025 Un décret du 12 août 2025 a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques...
Publication d’un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
D. n° 2025-804, 11 août 2025 : JO 13 août 2025 Un décret du 11 août 2025 comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement...
Mayotte : dérogations temporaires aux règles de construction après le cyclone Chido
D. n° 2025-785, 7 août 2025 : JO 8 août 2025 Min. Aménagement du territoire, communiqué, 11 août 2025 (Mayotte) Un décret du 7 août 2025 permet d’adapter et de déroger temporairement aux règles...
Énergies renouvelables : la liste des friches littorales mobilisables pour les projets solaires est complétée
D. n° 2025-842, 22 août 2025 : JO 26 août 2025 L’article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, codifié à l’article L. 121-12-1...
Taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée jusqu’à fin janvier 2026
A. n° ECOT2519971A, 23 juill. 2025 : JO 31 juill. 2025 Par arrêté publié le 31 juillet sont modifiés temporairement les taux d’intérêt des différents comptes d’épargne réglementée pour la période du...
Réglementation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et maritimes
D. n° 2025-786, 6 août 2025 : JO 8 août 2025 A. n° ARMD2514977A, 6 août 2025 : JO 8 août 2025 Un décret du 6 août 2025 précise les règles d’implantation des éoliennes vis-à-vis des installations...
Fonctionnement et règlement intérieur du Conseil national de l’habitat
Un décret du 7 août 2025 précise les règles de fonctionnement du Conseil national de l’habitat (CNH), et lui permet de se doter d’un règlement intérieur. Il est pris pour application du II de...
Objectif « zéro artificialisation nette des sols » : une mise en œuvre différenciée et territorialisée
CE, 6e et 5e ch. réunies, 24 juill. 2025, n° 493126 : JurisData n° 2025-013352 ; Veille Agridroit, 1er août 2025 Le pouvoir réglementaire ne méconnaît pas la loi en faisant preuve de souplesse dans la...
Mise en œuvre de la réforme ZAN : validation de la méthode de calcul de l’artificialisation nette d’un territoire
CE, 6e et 5e ch. réunies, 24 juill. 2025, n° 492005 : Lebon T. ; JurisData n° 2025-013351 ; Veille Agridroit, 15 août 2025 La méthode de calcul de la consommation d’ENAF retenue dans le fascicule 1...
Responsabilité décennale et contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation de la notion d’ouvrage
CE, 22 juill. 2025, n° 491997, OPH Lille Métropole Habitat : Lebon T. ; JurisData n° 2025-013355 L’appréciation des travaux portant sur la réalisation d’ouvrage, au sens des principes régissant la...
Autorisation d’une construction en zone A : une nécessité pour l’exploitation agricole
CAA Toulouse, 4e ch., 17 juill. 2025, n° 23TL01426 : JurisData n° 2025-012487 ; Veille Agridroit, 25 juill. 2025 Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de...
Dérogation « espèces protégées » vue par le juge de l’excès de pouvoir
CE, 18 juill. 2025, n° 483757, assoc. Mardiéval : Lebon T. ; JurisData n° 2025-013354 La dérogation « espèces protégées » peut être utilement contestée au motif qu’elle ne porte pas sur l’ensemble des...
Installations classées : une responsabilité relative de l’État
CE, 24 juill. 2025, n° 496331, min. Transition éco. c/ A. : Lebon T. ; JurisData n° 2025-013353 La responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations...
Crédit d’impôt recherche et innovation des PME : le remboursement immédiat, une simple faculté
CAA Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL02231 : JurisData n° 2025-010953 ; Veille Agridroit, 25 juill. 2025 Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au...
Compatibilité avec les statuts d’une SAS de l’engagement des signataires d’un protocole d’investissement de verser au dirigeant une indemnité en cas de révocation
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160, FS-B : JurisData n° 2025-010634 N’est pas contraire aux statuts d’une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité,...
Lutte contre les mariages frauduleux : les procureurs incités à redoubler de vigilance
Circ-dépêche, n° JUSC2523157C, 13 août 2025 : BOMJ, 21 août 2025 À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages frauduleux....
Abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires : un bilan encourageant
Min. Aménagement du territoire, communiqué, 28 juill. 2025 (taxe foncière) La ministre déléguée chargée de la Ville a présenté un bilan d’étape du dispositif d’abattement de taxe foncière sur les...
Renforcement de la lutte contre la fraude dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’
Min. Logement, communiqué, 22 août 2025 (MaPrimeRénov’) Conformément aux engagements pris le 22 juillet dernier auprès des acteurs de la rénovation énergétique, la ministre chargée du Logement a...
Associés de SEL : annulation partielle de la doctrine administrative relative à l’imposition des gérants
BOI-RSA-GER-10-30, 16 juill. 2025, § 530 et 540 Le Conseil d’État a partiellement annulé les commentaires relatifs à la ventilation des rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et...
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et victimes de violences conjugales : dernières précisions administratives
BOI-IR-RICI-250-30, 15 juill. 2025 Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à : • 66 % du montant des sommes versées retenues...
Transmission de biens ruraux : hausse des seuils d’exonération partielle de DMTG
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 13 août 2025, § 1 et s. – BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 13 août 2025, § 1 et s. : Veille Agridroit, 28 août 2025 La loi de finances pour 2025 majore les seuils d’exonération...
L’ACPR alerte sur les risques de blanchiment via les comptes bancaires
ACPR, communiqué, 17 juill. 2025 (blanchiment) Face à la montée des fraudes et arnaques financières, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un rapport d’analyse approfondie...
Parution du numéro 75 de l’action du notariat français à l’international
Lettre i n° 75, CSN, juill. 2025 La lettre i n° 75, revient sur les récentes interventions du notariat français à l’international. Sont notamment évoqués : les rencontres notariales visant à informer...
Bilan des transactions immobilières au 1er trimestre 2025 : une reprise fragile du marché sur fond de légère hausse des prix de l’ancien
CSN, communiqué, 22 juill. 2025 Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 1er trimestre 2025. Que faut-il en...
ÉTUDE DOSSIER
La protection du compagnon survivant Approche comparatiste entre le couple marié et non marié
Avant-propos Le 10 avril dernier, s’est tenu à l’université de Poitiers un colloque ayant pour titre : « La protection du compagnon survivant. Approche comparatiste entre le couple marié et non marié...
Communauté d’acquêts conjugale et indivision d’acquêts partenariale : un faux air de famille
Entre communauté légale et indivision partenariale, il existe une analogie qui trouve ses limites. On y traite de façon similaire les avoirs strictement rattachés à la personne, et un système de...
Solutions légales et conventionnelles permettant d’assurer la protection du compagnon survivant dans le logement du couple
L’intervention porte sur un pan de la pratique dans le cadre de laquelle le notaire est très souvent sollicité1. Quelle que soit sa typologie, la question du maintien dans le logement, un des éléments...
La transmission de patrimoine démembrée entre compagnons
La règle désormais imposée par le droit positif d’imputer en assiette les libéralités ayant pour objet un droit d’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation, combinée à l’absence d’une quotité...
Transmissions universelles et conjointes : transposition au Pacs des techniques de transmission conjugales ?
L’organisation volontaire de la protection du compagnon survivant peut prendre la forme d’un legs universel en sa faveur, aux dépens des enfants. Elle peut aussi être envisagée à titre accessoire dans...
La protection du compagnon survivant par la société civile
La détention de biens « en société civile », plutôt qu’« en propre », présente un certain nombre d’avantages pour qui veut améliorer la protection du compagnon survivant, qu’il s’agisse de l’époux, du...
La protection du compagnon survivant en droit international privé
La présente contribution vise à exposer les moyens et les enjeux de la protection du compagnon survivant (conjoint, partenaire, concubin) dans un contexte international. Cette protection peut être...
La déchéance des droits du compagnon survivant
Les techniques de protection patrimoniale dans le couple non marié doivent être envisagées au temps où la faveur ainsi consentie devient illégitime, voire injuste. Qu’il s’agisse de la rupture ou du...
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