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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers. Véronique Bouchard, professeur à la faculté de droit de l’université de Rennes, directrice du master de droit notarial. David Boulanger,...
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Blanchard, professeur à l’université d’Angers. Véronique Bouchard, professeur à la faculté de droit de l’université de Rennes, directrice du master de droit notarial. David Boulanger,...
ÉDITO
L’intervention possible de l’interprète dans le testament international mais authentique
Quelques semaines après le trentième anniversaire de l’entrée en vigueur en France de la Convention de Washington du 26 octobre 2013 (D. n° 94-990, 8 novembre 1994), la Cour de cassation permet...
ACTUALITÉS
222 Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2025
A. n° JUSC2501359A, 23 janv. 2025 : JO 26 janv. 2025 Un arrêté du 23 janvier 2025 prévoit que le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire...
224 Nouvelles mesures relatives à la réglementation funéraire
D. n° 2025-53, 17 janv. 2025 : JO 19 janv. 2025 Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 autorise l’accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé...
223 Modification de dispositions relatives aux documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d’HLM et SEM agréées
A. n° ATDL2428160A, 17 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025 Un arrêté du 17 janvier 2025 actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d’HLM présentés dans l’arrêté du 7...
226 Indivision successorale portant sur la nue-propriété : droit au partage même en présence d’un conjoint survivant usufruitier
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672, F-B : JurisData n° 2025-000173 Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant d’une succession, chacun...
227 Responsabilité individuelle des copartageants pour la CSG et la CRDS sur les revenus fonciers d’un bien indivis
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116, F-B : JurisData n° 2025-000174 La CSG et la CRDS, prélevées sur la part revenant à chaque co-partageant des revenus fonciers d’un bien indivis, constituent...
228 Divorce international et litispendance : la Cour de cassation clarifie la saisine des juridictions
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336, F-B : JurisData n° 2025-000172 Selon le règlement Bruxelles II bis, une juridiction est réputée saisie par le dépôt de l’acte introductif d’instance, à...
229 Mutations à titre gratuit : appréciation rigoureuse de l’exagération des primes d’assurance vie
Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110, F-B : JurisData n° 2024-024662 L’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d’un...
230 Garantie décennale : la réparation en nature de son préjudice ne peut être imposée au maître d’ouvrage qui s’y est opposé
Cass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-17.265, FS-B : JurisData n° 2025-000237 Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d’ouvrage est en droit de refuser une...
231 PLU : validation du classement d’une parcelle en zone Ne par la CAA de Nantes
CAA Nantes, 2e ch., 10 janv. 2025, n° 23NT00971, Veille Agridroit, 25 janv. 2025 Une parcelle, bien qu’antérieurement classée en zone constructible et desservie par les réseaux d’eaux et...
232 Compétence du juge des référés saisi par la SAFER malgré la désignation du juge de la mise en l’état
Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-19.719, F-B : JurisData n° 2025-000191 Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 portant sur une demande d’expulsion, la Cour de cassation rappelle que dans une...
235 Assiette des taxes sur cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire 2025
BOI-ANNX-000097, 22 janv. 2025 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 janvier 2025, l’Administration publie les coefficients d’érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions...
236 Cyclone : aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants mahorais
Urssaf, actualités, 20 janv. 2025 (CPSTI) Urssaf, actualités, 20 janv. 2025 (Urssaf) Pour soutenir les employeurs, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants de Mayotte touchés par le cyclone...
234 Non-respect du dessaisissement du débiteur : intérêt du liquidateur à agir quel que soit le montant du passif
Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-18.695, F-B : JurisData n° 2025-000375 Dès lors que des actes accomplis en violation de la règle du dessaisissement sont inopposables à la procédure collective, le...
237 Tensions et risques accrus dans le financement participatif immobilier
AMF, actualités, 20 janv. 2025 (Crowdfunding) L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une analyse des performances du marché du financement participatif immobilier, révélant des signes de...
238 Retour progressif à la normale pour la médiation du crédit en 2024
Banque de France, communiqué, 20 janv. 2025 (médiation du crédit) En 2024, 1 288 dossiers ont été jugés éligibles à la médiation du crédit, confirmant une normalisation des saisines amorcées en 2022,...
239 Ouverture d’un master de droit notarial à la Faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers
Communiqué, 28 janvier 2025 Le 13 janvier 2025, la présidente de l’Université d’Angers, Françoise Grolleau, et le directeur général de l’Institut National des Formations Notariales (INFN), le...
240 L’action du notariat français à l’international
Lettre i n° 73, Conseil supérieur du notariat, janvier 2025 Dans ce numéro de la lettre i, qui revient sur les récentes interventions du notariat français à l’international, sont notamment évoqués...
241 Impôt minimum mondial : législations et outils pour le dépôt et l’échange d’informations
OCDE, communiqué, 15 janv. 2025 (BEPS) Alors que le Kenya est devenu, début janvier, le 88e État à déposer son instrument de ratification de la Convention pour prévenir l’érosion de la base...
242 3 questions à : Cosita Delvaux « La protection des adultes est une question cruciale pour l’Europe d’aujourd’hui »
Cosita Delvaux est née le 27 février 1967, est mariée et a 3 enfants. Depuis 2014, elle est notaire à Luxembourg et membre de la Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg. Cosita Delvaux est...
243 La fécondité continue de diminuer et l’espérance de vie se stabilise
INSEE première n° 2033, 14 janv. 2024 Au 1er janvier 2025, la France compte 68,6 millions d’habitants, soit 0,25 % de plus qu’un an auparavant. En 2024, 663 000 bébés sont nés en France. C’est 2,2 %...
245 En janvier 2025, le climat des affaires en France reste morose
INSEE, Inf. rap. n° 12, 23 janv. 2025 En janvier 2025, le climat des affaires en France est quasi stable. À 95, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des...
244 Défaillances d’entreprises à fin décembre 2024
Banque de France, Statinfo, 17 janv. 2025 Àla fin décembre 2024, en cumul sur 12 mois, le nombre de défaillances (en données provisoires) est de 65 764 contre 65 298 à la fin novembre. Cette...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SAS ET NOMINATION D’UNE SELAS
YVELINES • Le retrait de M me Céline Boutin, notaire associée, membre de la SAS « SAS Saint Cyr l’École Notaires », titulaire d’un office de notaire à Saint-...
ÉTUDE
1016 La contribution du notaire au développement durable
Le développement des préoccupations environnementales contribue aujourd’hui à une augmentation substantielle des exigences règlementaires et conduit à opérer des arbitrages extrêmement délicats et...
1017 La singularité de la mission et du « projet d’état liquidatif » du notaire commis Réflexions d’un praticien
La procédure de partage judiciaire complexe se caractérise par l’intervention successive et conjointe de magistrats et d’un notaire commis. La Cour de cassation reconnaît au notaire un rôle croissant,...
1018 Loi anti-Airbnb : sécurité et souplesse pour l’autorisation temporaire de changement d’usage
De nombreuses communes, confrontées à l’essor toujours plus important des meublés de tourisme, ont instauré un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage ciblé sur ce seul type...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1019 Travaux réalisés par l’usufruitier sur un bien donné en nue-propriété : quand la donation indirecte refait surface
Solution. – Le présent arrêt admet la reconnaissance expresse d’une donation indirecte dans le contexte de travaux effectués par l’usufruitier sur le bien donné. Impact. – La Cour de cassation...
ÉTUDE
1020 Les dettes déductibles et les dispositifs anti-abus dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait beaucoup parler, et est l’objet de nombreux commentaires. Si l’IFI est vu pour certains comme un « cadeau fait aux riches », pour d’autres il est jugé...
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