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Sommaire
1394 Évolutions des conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique
D. n° 2024-1143, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 A. n° LRUL2427040A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la...
N°11 - 13 mars 2025
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N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
ACTUALITÉS
1394 Évolutions des conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique
D. n° 2024-1143, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 A. n° LRUL2427040A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la...
1395 Contrat de construction d’une maison individuelle : modification de dispositions fixant la notice descriptive
A. n° LRUL2422852A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté du 3 décembre 2024 apporte des précisions et des compléments à l’annexe de l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue...
1399 Logements locatifs intermédiaires en résidences services : fixation des plafonds de loyer
D. n° 2024-1144, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret du 4 décembre fixe les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et aux services non individuali-sables pour les logements locatifs...
1401 Fixation des montants pour les opérations financières sur le compte d’un défunt
A. n° ECOT2432278A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté du 3 décembre fixe les montants applicables en vertu de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, qui concernent les opérations...
1398 Surloyer HLM : plafonds 2024
A. n° LRUL2430307A, 29 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024 Certains locataires d’un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou...
1400 Commissaires de justice : précisions sur le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels
A. n° JUSC2432852A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté du 3 décembre 2024 fixe l’assiette et le taux de la contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de...
1397 Modification des dispositions relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et aux documents d’urbanisme
D. n° 2024-1098, 2 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024 Un décret paru le 4 décembre dernier modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement relatives aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux...
1402 Précisions relatives à l’allongement du délai de réalisation des opérations financées par les prêts PTZ et Eco-PTZ
A. n° ECOT2430597A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté du 3 décembre 2024 précise les modalités d’allongement du délai de construction et de réalisation des travaux prévu aux articles D. 319-20,...
1403 Relèvement du plafond du microcrédit professionnel à 17 000 € sur tout le territoire national
D. n° 2024-1123, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret du 4 décembre modifie le plafond d’emprunt pour le microcrédit professionnel, le faisant passer de 12 000 à 17 000 € sur l’ensemble du...
1406 Modalités déclaratives pour les propriétaires de locaux et propriétés bâties et non bâties
D. n° 2024-1162, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des...
1405 Modifications du règlement général de l’AMF : nouvelles obligations pour les sociétés de gestion de portefeuille et les FCPR
A. n° ECOT2426569A, 12 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté daté du 12 novembre modifie le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en apportant plusieurs changements aux livres...
1404 Obligations déclaratives relatives aux plans d’épargne avenir climat
D. n° 2024-1125, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 précise les obligations déclaratives des contribuables titulaires d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC),...
1409 Modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris pour la taxe sur les locaux en Îlede-France : retrait de 4 communes
A. n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté daté du 28 novembre modifie l’arrêté du 31 décembre 2012 concernant la délimitation de l’unité urbaine de Paris pour la taxe annuelle sur...
1410 Imposition minimale mondiale : nouvelles obligations déclaratives pour les groupes multinationaux et nationaux
D. n° 2024-1126, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret du 4 décembre 2024 met en œuvre l’article 33 de la loi de finances pour 2024, qui introduit une imposition minimale mondiale pour les groupes...
1407 Mise en place du service « Gérer mes biens immobiliers » pour la gestion des données fiscales immobilières
A. n° BCPE2427862A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la...
1408 Taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière pour la rénovation énergétique des logements sociaux : conditions d’application définies
D. n° 2024-1142, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret du 4 décembre fixe les conditions d’application d’un taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)...
1413 PAC 2024 : coefficients de stabilisation par région déterminant le montant de l’indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde
A. n° AGRT2428596A, 21 nov. 2024 : JO 29 nov. 2024 Les coefficients de stabilisation, mentionnés aux articles D. 113-19 et D. 113-27 du Code rural et de la pêche maritime, sont des coefficients...
1411 Fixation des montants des aides au revenu pour les agriculteurs au titre de la campagne 2024
A. n° AGRT2423776A, 21 nov. 2024 : JO 29 nov. 2024 Un arrêté, publié le 29 novembre, fixe les montants de différentes aides au revenu pour les agriculteurs au titre de la campagne 2024. Tout d’abord,...
1414 Modifications des règles de conditionnalité des aides PAC et des obligations de maintien des prairies permanentes
D. n° 2024-1146, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 A. n° AGRT2431329A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret du 4 décembre modifie certaines règles concernant la conditionnalité des aides de la politique...
1412 Modification des montants unitaires de l’écorégime pour la campagne 2024
A. n° AGRT2430627A, 21 nov. 2024 : JO 29 nov. 2024 L’écorégime est un dispositif d’aide aux agriculteurs qui s’engagent dans des pratiques favorables à l’environnement, au climat et au bien-être...
Principes fondamentaux du parrainage
Le décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 (D. n° 2024-1106, 3 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024) définit les principes fondamentaux à respecter par les parrains et marraines désignés dans le cadre d’une...
1415 Encadrement renforcé des expertises pour les catastrophes naturelles liées à la sécheresse et à la réhydratation des sols
D. n° 2024-1101, 3 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024 Un décret publié le 4 décembre dernier vise à mettre en œuvre les principes fixés par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en...
1416 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A. n° INTE2430293A, 18 nov. 2024 : JO 3 déc. 2024 A. n° INTE2430295A, 19 nov. 2024 : JO 3 déc. 2024 Deux arrêtés des 18 et 19 novembre 2024 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe...
1417 Promesse unilatérale de vente : engagement définitif du promettant et date d’appréciation de la vileté du prix
Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661, FS-B : JurisData n° 2024-021986 La Cour de cassation a réaffirmé que le promettant s’engage définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat,...
1419 Acquisition de la nationalité par déclaration et condition de durée de résidence habituelle en France
Cass. 1re civ., avis, 27 nov. 2024, n° 24-70.006, P+B+R : JurisData n° 2024-022320 Dans un avis du 27 novembre 2024, la première chambre de la Cour de cassation se prononce sur la condition relative à...
1418 L’inopposabilité résultant d’un défaut d’immatriculation au RCS d’un office notarial ne concerne pas les actes authentiques
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24.511, F-B : JurisData n° 2024-022786 L’inopposabilité prévue à l’article L. 123-9, alinéa 1er du Code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par...
1420 Date limite pour la cession d’un bail rural en cas de congé pour retraite
Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-13.776, FS-B : JurisData n° 2024-022447 La date de la cession projetée, en cas de congé pour retraite, est la date d’expiration du bail, soit la date d’effet du...
1421 Indemnisation des améliorations apportées au fonds et prescription
Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-19.267, FS-B : JurisData n° 2024-022449 Le preneur d’un bail rural peut demander la répétition des sommes indûment versées au titre des arrières-fumures...
1422 Construction nécessaire à l’exploitation agricole : un examen au cas par cas au regard de l’activité agricole et de la destination de la construction projetée
CAA Nantes 2e ch., 18 oct. 2024, n° 22NT02488 ; CAA Nancy 3e ch., 24 oct. 2024, n° 22NC00365 ; Veille Agridroit, 29 nov. 2024 Deux décisions de cour d’appel illustrent la notion de construction...
1424 Nouvel exemple d’engagement de la responsabilité contractuelle du conseil en opération de défiscalisation
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.351, FS-B : JurisData n° 2024-020844 La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la responsabilité d’un conseil dans une opération de...
1423 La hauteur, une formalité substantielle de l’affichage de l’autorisation
CE, 28 nov. 2024, n° 475461, Mme F. : Lebon T. La hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d’affichage de l’autorisation est son point le plus haut ou un autre point indiqué par le...
1425 Cession d’une créance garantie par un cautionnement et faculté de retrait litigieux
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.735, F-B : JuriData n° 2024-020826 La faculté de retrait prévue à l’article 1699 du Code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée...
1427 Revenus distribués : échanges mère-fille
CE, 8 nov. 2024, n° 470887, Société ADG Immo : Lebon T. Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère n’est qu’une avance et non un avantage occulte,...
1426 Des avantages fiscaux sous condition de respect des obligations déclaratives
CE, 8 nov. 2024, n° 473430, M. N. : Lebon T. La souscription hors délai ou l’omission, pour la seconde fois, d’une déclaration de taxes sur le chiffre d’affaires fait perdre le bénéfice d’avantages...
1428 Suppression de la compétence du JEX pour les contestations portées contre les mesures d’exécution forcée de nature mobilière
Circ. n° CIV/06/24, 28 nov. 2024 : BOMJ 29 nov. 2024 Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d’organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n°...
1429 Obligation d’utiliser le portail ACPR pour les échanges liés au contrôle permanent des assurances à partir du 2 décembre
ACPR, actualités, 27 nov. 2024 (Portail) Depuis le 2 décembre 2024, tous les échanges liés au contrôle permanent des assurances doivent passer par le portail ACPR, sauf en cas de contrainte juridique....
1431 Partenariat entre la Médiation nationale du crédit et l’AGS pour soutenir les entreprises en difficulté
Banque de France, communiqué, 2 déc. 2024 (Partenariat) La Médiation nationale du crédit de la Banque de France et l’AGS (régime de garantie des salaires) ont signé une convention de partenariat pour...
1430 L’État se mobilise pour soutenir les collectivités frappées par les récentes intempéries
Min. Écologie, communiqué, 28 nov. 2024 (Soutien aux collectivités) Françoise Gatel, la ministre chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat, a annoncé un soutien financier exceptionnel de...
1432 Achat immobilier : les limites du déblocage anticipé du plan épargne retraite
AMF, journal de bord du Médiateur, 4 déc. 2024 (Plan Épargne Retraite) Le transfert de l’épargne retraite, provenant d’un transfert d’un contrat dit de « l’article 83 », ne permet un déblocage...
1434 Impôt sur les sociétés : modèles et formats de déclaration électroniques des états financiers
Comm. UE, règl. exécution (UE) 2024/2952, 29 nov. 2024 : JOUE L, 2 déc. 2024 Le règlement d’exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établit un modèle commun et des formats de...
1436 3 questions à : Dominique Savouré
« La connaissance des règles de déontologie est une nécessité pour tous ceux qui exercent ou qui aspirent à exercer la profession de notaire » 1 Quels ont été les moments forts de ce...
1437 Les prix des logements anciens sont quasi stables et le nombre de transactions annuelles continue de diminuer
Insee, inf. rap., n° 294, 28 nov. 2024 Dans une de ses dernières publications, l’Insee dresse le bilan du prix des logements anciens (hors Mayotte) au troisième trimestre 2024. Ils sont quasi stables,...
DOSSIER
1236 Quasi-usufruit : comment l’administration fiscale tente de réécrire l’article 774 bis du CGI
Les commentaires administratifs afférents à l’article 774 bis du CGI ne sont pas à la hauteur de l’importance des questions cruciales qu’ils entendent régir. Ils sont à la fois confus – sans doute à...
1237 Non-déductibilité de certaines dettes de restitution du quasi-usufruit : un champ d’application confus et contra legem
La première partie de ce dossier consacré aux commentaires administratifs relatifs à l’article 774 bis concerne le champ d’application de ce dispositif. Les analyses tenues par l’administration...
1238 Non-déductibilité de certaines dettes de restitution du quasi-usufruit : des modalités d’appréciation de l’objectif poursuivi contestables
La deuxième partie de ce dossier consacré aux commentaires administratifs relatifs à l’article 774 bis concerne l’appréciation des critères retenus par l’Administration pour démontrer que les dettes...
1239 Non-déductibilité de certaines dettes de restitution du quasi-usufruit : des précisions liquidatives insuffisantes mais riches d’enseignements
La troisième partie de ce dossier consacré aux développements du Bofip-impôts dédiés au nouvel article 774 bis concerne les précisions liquidatives relatives à ce dispositif. Lacunaires, elles...
LA PROFESSION
1240 L’audit énergétique dans le cadre de la vente d’immeuble Bonne pratique notariale et information de l’acquéreur
Comme tous les secteurs économiques, le marché immobilier est lui aussi concerné par la question cruciale de la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis plusieurs années maintenant, le bilan...
IMMOBILIER
1241 La contre-réforme de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi anti-Airbnb », ambitionne de « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » et mobilise à cet effet le contrôle...
FAMILLE
1242 Divorce contentieux : le rôle du notaire en cours de procédure
Observations préliminaires Nous publions ci-après quelques formules qui mettent en valeur le rôle du notaire dans le cadre d’un divorce contentieux. Elles sont issues d’un fascicule du JurisClasseur...
RURAL
1243 L’absence d’efficacité de la clause de « nivellement » dans les baux ruraux statutaires
Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2024 se prononce sur la validité de la clause autorisant le preneur à réaliser des plantations sur des terres nues louées à la condition...
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