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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Judith Bouchardeau, avocate, cabinet Borghese Associés. Estelle Charleux, notaire. Dominique Davodet, avocat, président de Fidal Fiducie. Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, directrice Braxton...
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 22 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Judith Bouchardeau, avocate, cabinet Borghese Associés. Estelle Charleux, notaire. Dominique Davodet, avocat, président de Fidal Fiducie. Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, directrice Braxton...
ACTUALITÉS
366 Sécheresse et réhydratation des sols : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
A. n° INTE2501376A, 21 janv. 2025 : JO 25 févr. 2025 Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain...
365 La loi d’urgence pour Mayotte est publiée
L. n° 2025-176, 24 févr. 2025 : JO 25 févr. 2025 Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d’urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir...
367 Nouvelles dispositions intéressant la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
A. n° TSST2501942A, 6 févr. 2025 : JO 20 févr. 2025 CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 9, 19 déc. 2024, ann. II (Allocation de fin de carrière) CCN Commissaires de...
368 Succession : les risques de l’inaction pour les héritiers
Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618, F-B+R : JurisData n° 2025-000947 L’héritier qui, à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti...
369 Durée excessive d’intervention de l’ordonnance d’expropriation : qui juge ?
T. confl., 10 févr. 2025, n° C4330, Office d’équipement hydraulique de la Corse : Lebon Dans la mesure où le juge de l’expropriation a dû attendre une décision de la Cour de cassation, elle-même...
372 Sauf dispositions ou stipulations expresses, la distribution de dividendes est soumise au principe d’égalité
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.179, FS-B : JurisData n° 2025-001248 Le principe d’égalité auquel est soumis le droit aux dividendes est une règle supplétive. Il est donc permis de déroger à cette...
370 Refus d’autorisation d’exploiter : contestation des motifs de l’arrêté préfectoral
CE, 14 févr. 2025, n° 475847 : JurisData n° 2025-001806 ; Veille Agridroit, 20 févr. 2025 Le préfet doit se fonder sur les seuls éléments de droit et de fait connus à la date de sa décision. Un préfet...
371 Crédit à la consommation : obligation d’information et intérêts bancaires
CJUE, 13 févr. 2025, aff. C-472/23, Lexitor Dans un arrêt du 13 février 2025, la CJUE considère qu’en cas de non-respect de l’obligation d’information, prévue par les termes du contrat de crédit à la...
373 Précisions de la Cour de cassation sur l’effet de la non-soumission des documents comptables et les conditions de l’action ut singuli
Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857, F-B : JurisData n° 2025-001224 D’ un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la...
376 Transfert du domicile fiscal dans un autre État de l’Union européenne avant le 11 mai 2011 : sort des plus-values latentes
CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 476399, M. M. Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal dans un autre État de l’Union européenne entre le 3 mars et le 11 mai 2011 inclus échappent à...
374 Assujettissement des terrains non cultivés à la TFPB
CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 491507, Min. c/ Sté Advileo : Lebon T. Un terrain servant à l’exposition et à la vente de plantes dans un lieu ouvert à la clientèle, sans être utilisé pour la...
Délai spécial de reprise : la prolongation de la procédure judiciaire
CE, 9e et 10e ch., 5 févr. 2025, n° 487980, Min. c/ Sté Roussillon Salaisons : Lebon T. Depuis le 1er janvier 2016, les omissions ou insuffisances d’imposition susceptibles d’être réparées pendant le...
379 Réductions d’impôt pour investissements outre-mer : plafonds applicables aux investissements réalisés en 2025
BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 13 févr. 2025, § 220 et 270 BOI-IR-RICI-80-20-10, 13 févr. 2025, § 130 L’Administration vient d’actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et...
377 Incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et ressources
BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2025, pour...
378 L’administration fiscale intègre dans ses commentaires la procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive
BOI-SJ-RES-10-20-20-110, 19 févr. 2024 Le 13° de l’article L. 80 B du LPF, issu du 4° l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe...
381 Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire : le Sénat adopte une proposition de loi en première lecture
Sénat, PPL, TA n° 59, 20 févr. 2024 Jeudi 20 février 2025, après des débats houleux, le Sénat a voté en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi portée par le...
384 Exonération de TVA : le Conseil adopte formellement la nouvelle législation sur le certificat électronique d’exonération de la TVA
Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2025 (certificat TVA) Le Conseil a adopté formellement un nouveau paquet législatif instaurant un certificat électronique pour les exonérations de TVA, qui marque une...
383 Participation du notariat français à une conférence internationale sur la pratique notariale entre le Vietnam et la France
CSN, actualité, 22 févr. 2025 Le notariat français a participé à une conférence internationale sur la pratique notariale entre le Vietnam et la France, qui s’est tenue à Hanoï. Cet événement, organisé...
385 3 questions à : Christophe Vielpeau
« Tous les notaires ayant envie de développer le droit des affaires au sein de leur étude peuvent adhérer à NCE » 1 Vous êtes nommé vice-président NCE, responsable de la formation. En quoi...
386 Début des travaux de l’Institut International d’Histoire du Notariat sur l’accès des femmes à la profession de notaire Entretien entre Corine Namont Dauchez et Marie-Pierre Péré
L’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) a pour mission de faire connaître l’histoire du notariat depuis ses origines jusqu’à ce jour afin de promouvoir sa place et son utilité dans la...
387 Les femmes et le patrimoine : rôle du notaire face aux inégalités persistantes Entretien avec Barbara Thomas-David
Dans un contexte où les femmes accèdent de plus en plus à l’indépendance financière et patrimoniale, leur protection juridique et la transmission de leurs biens restent des enjeux majeurs. Pourtant,...
LA SEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
388 Conjoncture immobilière francilienne : le marché immobilier retrouve un peu d’air
Notaires du Grand Paris, dossier de presse, 27 févr. 2025 Recul des ventes en 2024. – L’année 2024 dans son ensemble reste marquée par un recul des ventes de 13 % par rapport à 2023 et surtout de 36 %...
ACTUALITÉS
389 La France est le pays qui recense le plus de catastrophes naturelles dans l’UE
Min. Transition écologique, données, 14 févr. 2025 L’Europe recense près de 1 430 catastrophes naturelles survenues entre 1900 et 2023. Les inondations et les cyclones et tempêtes représentent chacun...
ASSEMBLÉE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE – CALENDRIER 2025
L’Assemblée de Liaison des notaires de France vous donne rendez-vous pour de prochains événements régionaux et nationaux. États régionaux 2025 : venez à la rencontre de l’équipe de rapporteurs...
TABLES RONDES : « DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE A L’INTELLIGENCE NOTARIALE »
Université Côte d’azur, campus Trotabas, amphi 202 – Av. Doyen Louis Trotabas 06000 Nice – jeudi 27 mars 2025 Organisées par la Chambre des notaires des Alpes-Maritimes et le CERDP, les tables rondes...
Panonceau NOMINATIONS
CALVADOS • Il est mis fin aux fonctions de M me Sylvia Courland, ayant pour nom d’usage Benamran, en qualité de notaire salariée au sein de l’office de...
IMMOBILIER
1043 Déficit de superficie d’un lot de copropriété : responsabilité de l’architecte
Solution. – Dans cet arrêt du 7 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est tenu de veiller à la...
PATRIMOINE
1044 Comment dépasser les dysfonctionnements de l’indivision ?
Cette étude porte sur les enjeux économiques et juridiques de l’indivision, particulièrement dans le cadre de la gestion immobilière. Le blocage de l’indivision, souvent dû à l’absence de cohésion...
FISCAL
1045 Déclaration de succession, paiement des droits : tableaux synthétiques et exemple de formule
Compte tenu de l’importance de ce sujet pour la pratique notariale, nous reproduisons ci-après une partie d’un fascicule qui contient de nombreux tableaux et diverses formules de déclaration de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1046 Réflexes à adopter en présence d’une donation entre époux ou à titre de partage dans un contexte international
Dans le cadre d’une stratégie d’Estate Planning globale, la conduite des conseils du praticien, avocat ou notaire, à son client lui impose de maîtriser les enjeux liés au traitement civil des outils...
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