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Sommaire
1362 Extension d’un accord dans la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction
A. n° TEMT2428107A, 8 nov. 2024 : JO 27 nov. 2024 Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l...
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N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
ACTUALITÉS
1362 Extension d’un accord dans la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction
A. n° TEMT2428107A, 8 nov. 2024 : JO 27 nov. 2024 Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l...
1359 L’encadrement des loyers est entré en vigueur pour 24 communes du Pays Basque
A. préf. n° 64-2024-10-21-00006, 21 oct. 2024 Depuis le 25 novembre, l’encadrement des loyers est en vigueur sur 24 communes du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque : Ahetze,...
1363 Conditions strictes pour le retrait d’un associé d’une société civile immobilière en jouissance à temps partagé
Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.857, FS-B : JurisData n° 2024-022002 Pour obtenir son retrait d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, un associé doit non seulement...
1364 Contrôle restreint du juge sur l’homogénéité des secteurs géographiques pour l’encadrement des loyers
CE, 5e-6e ch. réunies, 18 nov. 2024, n° 489856, Lebon B Le Conseil d’État a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris relatif à l’encadrement des loyers à Paris. Il ressort de son...
1366 Conformité, sous une réserve, des dispositions sur le délai de rétrocession en cas d’expropriation
Cons. const., 22 nov. 2024, n° 2024-1112 QPC : JurisData n° 2024-022215 Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve d’une interprétation préservant le droit de l’ancien...
1365 Le preneur qui ne peut jouir du bien loué démontre un intérêt légitime à demander une expulsion
Cass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-13.884, FS-B : JurisData n° 2024-020407 La loi ne limitant pas le droit d’agir en expulsion à des personnes qualifiées, l’action en expulsion est ouverte, en...
1368 PMA post-mortem : la disparition du « projet parental » justifie l’interdiction pour le Conseil d’État
CE, communiqué, 28 nov. 2024 (PMA postmortem) CE, 28 nov. 2024, n° 497323 et 498345 Le Conseil d’État a rejeté aujourd’hui, 28 novembre, les recours d’une veuve qui contestait le refus de poursuivre...
1367 Non reconnaissance de la double maternité
CEDH, 12 nov. 2024, n° 46808/16, R. F. et a. c/ Allemagne Le refus de dissocier maternité légale et maternité génétique ne méconnaît le droit au respect de la vie privée ni de la mère génétique,...
1370 Modalité d’exécution de la prestation compensatoire et pouvoir souverain du juge du fond
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, F-B : JurisData n° 2024-020803 Par un arrêt du 20 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le pouvoir souverain du juge...
1369 Précision sur l’application de la procédure de perte de nationalité par désuétude
Cass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-19.405, F+B+R : JurisData n° 2024-022319 La procédure de perte de nationalité française par désuétude ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de...
1371 L’engagement de revendre n’est pas respecté : décompte des intérêts de retard sur les droits de mutation
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.616, F-B : JurisData n° 2024-019639 Les intérêts de retard dus sur les droits de mutation exigibles si l’engagement de revendre dans les 5 ans n’est pas respecté...
1373 Déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier : la vente forcée de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire est possible
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.924, F-B : JurisData n° 2024-020840 Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur mis...
1374 Pas de nécessité de déclarer une créance pour s’opposer à une demande en paiement d’une prestation non réalisée
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.552, F-B : JurisData n° 2024-020828 La demande de paiement d’une somme réclamée par le liquidateur correspondant au prix de travaux mentionnés dans le procès-verbal...
1372 Avoirs sur compte à l’étranger
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B : JurisData n° 2024-019638 Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger ne constituent pas un patrimoine acquis à titre...
1375 Pas de faute de gestion pour le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297, FS-B : JurisData n° 2024-020824 I l résulte de la combinaison des articles L. 611-4 et L. 631-4 du Code de commerce que, lorsque le délai de 45 jours prévu par...
1376 Responsabilité pour insuffisance d’actif et représentants permanents des dirigeants personnes morales
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17.842, F-B : JurisData n° 2024-020827 La responsabilité pour insuffisance d’actif est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants...
1377 Surendettement des particuliers et respect du principe du contradictoire
Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.560, F-B : JurisData n° 2024-021998 Viole le principe de la contradiction, une cour d’appel qui confirme des mesures de désendettement imposées par la commission...
1378 Autorisation environnementale : le délai de régularisation
CE, 18 nov. 2024, n° 474372, Sté Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire : Lebon T. Le juge de cassation vérifie, lors de la contestation du jugement avant-dire droit (C. envir., art. L. 181-18, I, 2°),...
1379 Quelques rappels concernant le régime juridique des haies mitoyennes
Rép. min. n° 00310 : JO Sénat 21 nov. 2024, p. 4468 Le ministère de la Justice répond à la question d’un sénateur visant à obtenir des précisions concernant la propriété du terrain qui sert d’assiette...
1380 Garde-corps : la norme NF P01-012 mise à jour pour mieux protéger les jeunes enfants contre les risques de défenestration
Afnor groupe, actualités, 22 nov. 2024 (Garde-corps) La norme NF P01-012 sur les garde-corps a été mise à jour pour mieux protéger les jeunes enfants. Bien que la hauteur des garde-corps reste...
1382 Pension alimentaire et évolution des facultés contributives des parents
Rép. min. n° 00797 : JO Sénat 21 nov. 2024, p. 4469 Le droit positif permet – dans une certaine mesure – d’avoir connaissance de l’évolution des facultés contributives de l’autre parent, afin de faire...
1381 Perte de la nationalité française par désuétude
Rép. min. n° 00850 : JO Sénat 21 nov. 2024, p. 4470 Le ministère de la Justice était interrogé sur les modalités d’application de l’article 30-3 du Code civil relatif à la perte de la nationalité...
1383 Fin du dispositif d’acceptation des créances privées supplémentaires comme garanties des opérations de politique monétaire
Banque de France, communiqué, 21 nov. 2024 (Créances privées supplémentaires) La Banque de France met fin au dispositif de crise d’acceptation des créances privées supplémentaires comme garanties des...
1384 Accompagnement des personnes en difficulté financière : reconduction du partenariat Banque de France-UNCCAS
Banque de France, communiqué, 22 nov. 2024 (Partenariat) La Banque de France et l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) ont renouvelé leur partenariat pour trois ans, le 22...
1386 L’ANCT et le CSN présentent la 5e édition du baromètre immobilier Action cœur de ville
CSN, communiqué, 19 nov. 2024 D iffusé chaque année, le baromètre immobilier Cœur de Ville mesure l’évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les centres-villes des 245 communes lauréates du...
1385 L’IGF lance des pistes pour lever les obstacles au renouvellement des générations agricoles
IGF, actualités, 7 nov. 2024 (Renouvellement des générations en matière agricole) L’agriculture française fait face à un défi majeur : le renouvellement des générations agricoles, qui devrait se...
1387 3 jours pour parler de sa famille avec un notaire
CSN, communiqué, 20 nov. 2024 Du 11 au 13 décembre, les Notaires de France se mobilisent et proposent des consultations et des conseils juridiques offerts pour répondre aux interrogations des Français...
1389 Convention multilatérale OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : signature par Trinité-et-Tobago
OCDE, communiqué, 7 nov. 2024 (Trinité-et-Tobago) La République de Trinité-et-Tobago a signé, le 7 novembre dernier, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en...
1391 3 questions à : Jérôme Cauro
« Le traitement des dossiers transnationaux par les notaires nécessite une expertise juridique pointue » 1 En quoi consiste l’action internationale de la Chambre ? Paris est l’une des rares...
1392 Construction de logements : résultats à fin octobre 2024
Statinfo n° 685, 27 nov. 2024 En octobre 2024, les autorisations de logements augmentent (+ 12,9 % par rapport à septembre 2024) et s’établissent à 28 900. Le nombre de logements autorisés se situe 25...
1393 Chiffres de la commercialisation des logements neufs au 3e trimestre 2024
Statinfo n° 683, 26 nov. 2024 Au troisième trimestre 2024, 17 456 logements neufs ont été réservés par des particuliers (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables -...
Actes pratiques et ingénierie immobilière n° 4, octobre-novembre-décembre 2024
Dans le n°4 de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière, vous retrouverez : • « Projet de loi de finances pour 2025 : quid de la fiscalité immobilière ? » Idée nouvelle par Hélène Paerels •...
Animal & Droit
Ouvrage élaboré sous la direction de Nadège Reboul-Maupin, Professeur de droit privé, Université de Paris-Saclay (UVSQ, Versailles), Responsable du DU Droit animalier des affaires (DADA), Laboratoire...
Code des baux 2025
Ce code créé par Jean Derruppé, Professeur, et Jacques Lafond, docteur en droit et avocat honoraire, est commenté par : Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille....
ÉTUDE IMMOBILIER
1231 Constitution d’une fiducie-sûreté et publicité foncière
FIDUCIE-SÛRETÉ La fiducie-sûreté immobilière est l’une des principales expressions de cette institution particulière en droit français et sa pratique semble désormais s’imposer. Comme toute sûreté,...
FORMULES IMMOBILIER
1232 Acquisition par un seul époux, en cas de séparation de fait ou de procédure de divorce
MICHEL MATHIEU, diplôme d’études supérieures de droit JEAN-FRANÇOIS PILLEBOUT, docteur en droit, notaire honoraire VIVIEN ZALEWSKI, docteur en droit, universitaire Observations préalables Une...
ÉTUDE FAMILLE
1233 Les options ouvertes aux personnes protégées dans le cadre d’une succession (partie 2) Les options visant à déterminer l’étendue d’un droit
SUCCESSIONS La première partie de cette étude (V. JCP N 2024, n° 48, 1228) s’est intéressée à l’exercice de l’option successorale dont bénéficient les héritiers ab intestat et les légataires par une...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FAMILLE
1234 Successions ouvertes avant le 1erjanvier 2007 : la prescription de l’action en réduction acquise le 18 juin 2013 à minuit
Solution. – Dans les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, l’action en réduction présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du...
CAS PRATIQUE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1235 Le notaire français face à une succession d’un Anglais, d’un Écossais ou d’un Québécois ayant des biens en France
Le présent cas pratique est issu d’une intervention lors d’une table ronde organisée par la Chaire Internationale de Droit Notarial (CIDN) – Fondation Université de Rennes/INFN en partenariat avec la...
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