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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Xaviera Favrie, notaire associée, chargée d’enseignement en droit international...
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Xaviera Favrie, notaire associée, chargée d’enseignement en droit international...
ACTUALITÉS
1246 Régulation de la profession notariale : l’heure du bilan pour la loi Croissance
POINTS CLÉS ➜ Sans surprise, dans son discours introductif au 120e Congrès des notaires de France, la présidente du CSN a mis en avant la relation de confiance des notaires avec la Chancellerie et...
Loi « Habitat dégradé » : adaptation du CCH pour les déclarations de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location
D. n° 2024-970, 30 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024 Depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, la mise en location de certains logements doit être précédée de demandes d’autorisation ou d’une déclaration...
1251 Le Conseil constitutionnel impose une obligation d’informer les proches avant la crémation des restes exhumés
Cons. const., 31 oct. 2024, n° 2024-1110 QPC Cons. const., communiqué, 31 oct. 2024 Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine...
1249 Application de la prescription quinquennale de droit commun à l’action en délivrance du legs
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367, FS-B : JurisData n° 2024-018743 L’action en délivrance du legs universel se prescrit par cinq ans. L’action en délivrance du legs universel, qui présente le...
1250 Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-16.171, F-B : JurisData n° 2024-018742 La créance indemnitaire du défunt, causée par l’inexécution d’une obligation contractuelle, étant divisible, chaque héritier...
1253 Exploitation agricole avec pluralité de baux ruraux : pouvoir d’appréciation du tribunal dans le choix du repreneur
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013, FS-B : JurisData n° 2024-018743 Dans le cadre d’une procédure collective, le choix du repreneur de l’exploitation agricole doit se faire selon les directives de...
1252 Intérêt à agir en appel d’un jugement de divorce : la Cour de cassation pose des limites
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, FS-B : JurisData n° 2024-018744 La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d’un jugement de divorce prononcé...
1255 Compensation légale et cession de créance : conditions d’application en procédure collective
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704, F-B : JurisData n° 2024-018760 La compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la...
1254 Première cession d’un usufruit temporaire
CE, 9 oct. 2024, n° 490685, M. B., Lebon T La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est qualifiée de « première cession » même si elle fait suite à une cession précédente, dès lors que...
1256 Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions du relevé de forclusion du créancier qui n’a pas déclaré sa créance
Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195, F-B : JurisData n° 2024-019163 Le cessionnaire d’une créance, qui n’a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec...
1258 Plus-values : filiales des holdings animatrices, une source de discrimination ?
CE, 3 oct. 2024, n° 495723, M. et Mme C. La différence de traitement entre les contribuables cédant des actions de PME détenant un portefeuille de participations, selon qu’elles constituent ou non des...
1257 Déduction de la CSG afférente à des plus-values sur titres, une source de discrimination ?
CE, 9 oct. 2024, n° 495926, M. D. Les plus-values sur titres qui bénéficient d’un abattement renforcé sont soumises à une limitation des conditions de déduction de la CSG qui pourrait constituer une...
1259 Imposition des dividendes versés par une société britannique à un résident fiscal français
CE, 9 oct. 2024, n° 472947, SA BNP Paribas Lebon T. Le crédit d’impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l’impôt en Grande-...
1262 Nouvelles régions concernées par les mesures d’aide pour les entrepreneurs et travailleurs indépendants impactés par les intempéries
Urssaf, actualités, 30 oct. 2024 (Intempéries) Alpes-Maritimes, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine et maintenant Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et...
1260 Procédure d’autorisation environnementale : les nouvelles règles sont entrées en vigueur
Min. Transition écologique, communiqué, 22 oct. 2024 (Autorisation environnementale) Une refonte profonde de la procédure d’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 22 octobre, par...
Questions-réponses de la DGCCRF sur les contrôles des délais de paiement interentreprises
DGCCRF, FAQ, 21 oct. 2024 (Délais de paiement interprofessionnels) La répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles sur les délais de paiement entre entreprises, dont le respect...
1263 Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime
Sénat, actualités, 29 oct. 2024 (Catastrophes naturelles) Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l’unanimité, une proposition de loi qui vise à améliorer le financement du régime...
1264 Résilience du secteur financier en 2023 malgré un contexte difficile
ACPR, communiqué, 24 octobre 2024 (Rapport statistique) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son rapport statistique annuel, qui complète son rapport d’activité de mai...
1265 État des lieux et avenir des crypto-actifs
BdF, premier sous-gouverneur, discours, 17 oct. 2024 Lors d’une conférence organisée, à la Burgundy School of Business, le premier sous-gouverneur de la Banque de France est intervenu afin de dresser...
Le Sénat adopte une version remaniée du projet de loi de simplification de la vie économique
Sénat, projet de loi, TA n° 8, 22 oct. 2024 Vie publique, actualités, 22 oct. 2024 Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique devait faire...
1267 « Brève d’Actes » : le notariat dans les oreilles !
Brève d’actes, communiqué Un format original pour découvrir le notariat et plus généralement le droit : le podcast. Maïlly Lasserre-Tarquin et Anaïs La Haye, diplômées notaire et passionnées par leur...
1268 Changement climatique : les acteurs économiques consultés
Minefi, communiqué n° 083, 30 oct. 2024 (Changement climatique) Le Gouvernement lance une consultation auprès des acteurs économiques pour définir les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du Plan...
1269 L’OCDE fait le point sur les dernières évolutions en matière de fiscalité internationale
OCDE, publication, 24 oct. 2024 (Fiscalité internationale) L’OCDE a publié un rapport sur la fiscalité internationale à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du...
1270 La Commission européenne souhaite mieux aider les États membres à se remettre de catastrophes liées à des facteurs climatiques
Comm. UE, communiqué IP/24/5321, 21 oct. 2024 La Commission européenne a présenté de nouvelles mesures afin d’aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles liées au climat. Elle...
1271 3 questions à : Catherine Guihard « Chaque office sera désormais inspecté au moins une fois tous les deux ans »
1 Pourquoi était-il nécessaire de faire évoluer les inspections des officiers publics et ministériels ? Face à l’évolution rapide de la profession notariale, une réforme des inspections des...
1272 Construction de logements : résultats à fin septembre 2024
Statinfo n° 680, 29 oct. 2024 En septembre 2024, les autorisations de logements diminuent (- 2,1 % par rapport à août 2024) et s’établissent à 26 000. Le nombre de logements autorisés se situe 33 % en...
1273 De mauvaises performances énergétiques pour 4 logements sur 10 dans les Hauts-de-France
Insee, analyses, 17 oct. 2024 Dans les Hauts-de-France, en 2022, un million de résidences principales ont un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé E, F ou G, soit 42 % des résidences...
Panonceau NOMINATIONS
CÔTES-D’ARMOR • M me Sophie Schweighoffer est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SELARL à associé...
L’INGÉNIERIE NOTARIALE EN MATIÈRE DE DROITS DE PRÉEMPTION
Colloque ARNU Nord Pas-de-Calais Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille, Salle Guy Debeyre – Vendredi 22 novembre 2024 Ce colloque est organisé par l’ARNU Nord...
ENTRETIEN LA PROFESSION
1213 Entretien avec Bertrand Savouré, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
Bertrand Savouré, notaire à Paris, a été élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN) en octobre 2024 pour un mandat de deux ans. Dans cet entretien, il revient sur les priorités de son mandat...
ÉTUDE FAMILLE
1214 L’actualité mouvementée de la réserve héréditaire française Conséquences sur la pratique notariale
Le règlement d’une succession soumise à un droit étranger ignorant le concept de réserve héréditaire soulève désormais de grandes difficultés pour le notaire français devant composer avec des...
ÉTUDE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1215 L’estate planning, un outil de structuration foncière dans un contexte international
L’acquisition d’un bien immobilier en France par des clients internationaux, qu’ils soient étrangers ou expatriés, est très souvent génératrice de problématiques fiscales, qu’il s’agisse d’une...
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