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Sommaire
Mesures de la loi de finances pour 2025 intéressant le notariat
POINTS CLÉS ➜ La démission, le 5 décembre 2024, du Gouvernement Barnier a empêché l’examen, l’adoption et la promulgation de la loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 ➜ Le 20 décembre...
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
ACTUALITÉS
Mesures de la loi de finances pour 2025 intéressant le notariat
POINTS CLÉS ➜ La démission, le 5 décembre 2024, du Gouvernement Barnier a empêché l’examen, l’adoption et la promulgation de la loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 ➜ Le 20 décembre...
Loi de finances pour 2025 : l’essentiel des mesures en faveur du monde agricole
POINTS CLÉS ➜ La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales destinées à soutenir le secteur agricole face aux défis climatiques et sanitaires ➜ Le seuil des micro-BA est revalorisé...
Liste des entités exclues du guichet unique des formalités d’entreprises
A. n° ECOI2330084A, 15 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 A été publié le 14 février 2025 un arrêté pris pour l’application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit...
La nouvelle procédure de saisie des rémunérations est détaillée
D. n° 2025-125, 12 févr. 2025 : JO 14 févr. 2025 Un décret du 12 février 2025 définit la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application des dispositions des articles 47 et 60 de la loi...
Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : le délai de dépôt de la déclaration est allongé
D. n° 2025-149, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025 D. n° 2025-150, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025 Le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 avance du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la...
Constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
D. n° 2025-142, 17 févr. 2025 : JO 18 févr. 2025 Le décret n° 2025-142 du 17 février 2025 précise quelles sont les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les...
Servitudes non apparentes : les clauses « en l’état » dans les contrats immobiliers ne suffisent pas à exonérer le vendeur
Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.636, FS-B : JurisData n° 2025-001409 N’exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l’état du...
VEFA et vices apparents : exclusion de la responsabilité contractuelle
Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846, FS-B : JurisData n° 2025-001413 Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de cassation rappelle que toute action en indemnisation pour non-conformité...
Action civile et atteinte aux biens : irrecevabilité de la constitution de partie civile du nouveau propriétaire
Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 23-86.752, F-B : JurisData n° 2025-001153 L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement...
Suspension possible par le juge de la clause résolutoire quel que soit le manquement du locataire
Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.360, FS-B : JurisData n° 2025-001028 Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut...
Dalo : un droit à indemnité transmissible
CE, 11 févr. 2025, n° 491453, Mme R. : Lebon T. En cas de décès du demandeur reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence (CCH, art. L. 441-2-3), le conjoint, s’il est lui-même demandeur d’un...
Une association sans but lucratif peut être qualifiée de créancier professionnel
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-21.079, F-B : JurisData n° 2025-001250 Est créancier professionnel une association dont l’activité, même sans but lucratif, consiste à fournir sa garantie financière...
Restitution de droits de mutation : qui juge ?
Trib. confl., 10 févr. 2025, n° C4333, Ville de Paris : Lebon Le litige fondé sur la créance que l’État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation...
Remboursement du compte courant d’associé et convention de rachat de parts
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483, F-B : JurisData n° 2025-001251 L’associé ne peut pas faire état du défaut de remboursement de son compte courant au soutien d’une demande de résolution de la...
Distribution du report à nouveau… nouvel épisode
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410, FS-B : JurisData n° 2025-001253 Le report à nouveau ne peut être distribué que par assemblée générale ordinaire. Par cet arrêt, la Haute juridiction juge qu’il...
Pacte d’associés : la Cour de cassation se prononce sur l’application de la « clause américaine »
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290, FS-B : JurisData n° 2025-001256 L a Cour de cassation s’est prononcée le 12 février sur l’application d’une clause d’offre alternative, dite « clause...
Cession de parts sociales : rappel du caractère relatif de la nullité en cas de défaut de notification
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520, F-B : JurisData n° 2025-001246 Le défaut de notification du projet de cession de parts sociales dans une SARL peut entraîner la nullité de la cession. Cette...
« Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés ! » : le CNGTC publie une nouvelle édition de sa brochure
CNGTC, actualités, 17 févr. 2025 (Brochure) Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié la 5e édition de la brochure « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à...
Comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, 12 févr. 2025, § 40 L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les...
Le premier volet des aides de trésorerie pour répondre aux difficultés conjoncturelles des agriculteurs en 2024 est pleinement opérationnel
Min. Agriculture, communiqué, 14 févr. 2025 (Aides) Le 14 novembre dernier, la ministre de l’Agriculture a annoncé la mise en place de plusieurs aides de trésorerie pour soutenir les agriculteurs en...
Loi de finances 2025 : Paris ouvre la voie à l’augmentation des DMTO
Conseil de Paris, délib. n° 2025 DFA 13, 11 févr. 2025 Lors de sa séance du 11 février 2025, le Conseil de Paris a voté l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO),...
Circulaire relative aux dispositifs d’aide d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone Chido
Circ. n° MOMC2504395C, 10 févr. 2025 Une circulaire du 10 février 2025 détaille la mise en œuvre par les services de l’État des modalités d’instruction et le déploiement des dispositifs d’aides aux...
AGRICULTURE 354
Sénat, PL, TA n° 61, 20 févr. 2025 (adoption définitive) Veille Agridroit, 22 févr. 2025 Adoption définitive du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des...
COP : la CNCDH lance un appel à une diplomatie environnementale intégrée et inclusive pour répondre efficacement aux crises planétaires
CNCDH, actualités, 19 févr. 2025 (Climat) Dans un avis adopté le 13 février, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé des 3 conférences des parties...
FISCALITÉ 356
Bercy Infos, actualités, 17 févr. 2025 (LF 2025) Budget 2025 : présentation par Bercy des principales dispositions affectant les entreprises L a loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février....
Première participation des Notaires de France au 3e Congrès International de la Médiation
CSN, communiqué, 19 févr. 2024 L es Notaires de France seront présents à la 3e édition du Congrès International de la Médiation qui accueillera près de 1 000 participants venus du monde entier et qui...
CSN : présentation du sondage « Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux »
CSN, communiqué, 14 févr. 2024 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a dévoilé, à l’occasion de la Saint-Valentin, une enquête exclusive réalisée par l’IFOP pour l’Institut d’études juridiques du...
FISCALITÉ 359
OCDE, communiqué, 13 févr. 2025 (IMM) Impôt minimum mondial et imposition des bénéfices des EMN : l’OCDE publie les résultats d’une étude L’OCDE a publié une étude dans laquelle elle évalue l’impact...
L’Albanie ratifie la convention Jugements de 2019
HCCH, communiqué, 18 févr. 2025 Le 13 février 2025, la République d’Albanie a ratifié la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destiné à...
L’espace urbanisé a augmenté de 6,3 % en près de 10 ans
Insee première, n° 2040, 11 févr. 2025 En 10 ans, les bureaux et services publics ont consommé autant d’espace naturel, agricole ou forestier que l’industrie. En France hors Mayotte, près d’un quart...
Focus sur le mode de résidence de personnes âgés de 65 ans ou plus
Insee première, n° 2040, 13 févr. 2025 En 2021, près de six personnes âgées de 65 ans ou plus sur dix vivent en couple et un tiers vivent seules dans leur logement. Résider en établissement est très...
Quelles évolutions pour le surendettement en 2024 ?
Banque de France, communiqué, 13 févr. 2025 (Surendettement) En 2024, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions départementales de surendettement a atteint 134 803, soit une augmentation de...
NOTALAB 2025
Club Med Opio – Chemin Cambarnier, 06650 Opio – du lundi 31 mars au vendredi 4 avril 2025 NOTALAB 2025 : Une semaine de formation et d’échanges pour les notaires et leurs collaborateurs Du 31 mars au...
22ECHALLENGE DES NOTAIRES – DANS LE CADRE DU SEMI-MARATHON DE NICE 27 avril 2025
L’association NOTARIAT SPORTS 06 organise le 22e Challenge des notaires, épreuve de course à pied, dans le cadre du semi-marathon international de Nice, le dimanche 27 avril 2025. Le Challenge est...
ASSOCIATION INTERMASTER DE DROIT NOTARIAL - COLLOQUE ANNUEL
Palais des glaces – 37 rue du Faubourg du Temple Paris 75010 - Mardi 25 mars 2025 de 18h30 à 20h30 Thème du colloque : « La justice patrimoniale : apports et défis de la loi du 31 mai 2024 » Cet...
La profession Panonceau NOMINATIONS
AIN • L’arrêté du 31 janvier 2025 nommant M me Carine Grosjean usage Lukasczyk en qualité de notaire salariée à Bourg-en-Bresse (Ain) est modifié comme suit :...
DOSSIER
Le notaire et le patrimoine artistique Avant-propos
Q u’il soit familial, professionnel, immobilier, le patrimoine n’a pas de secret pour le notaire. Il en est le professionnel qualifié. Son activité – d’authentification et de conseil – se déploie...
Les contraintes du droit public lors de la transmission des patrimoines artistiques
Si l’art est la seule chose qui résiste à la mort, les patrimoines artistiques survivent parfois péniblement aux conflits familiaux, à la complexité des lois successorales et aux relations avec les...
Successions et spoliations nazies : pour un nouveau rôle du notaire
La recherche de provenance des biens culturels successoraux est la seule à pouvoir garantir une distinction entre les œuvres mal acquises, qui doivent être restituées, et celles qui pourraient être...
La donation d’œuvres d’art Entre impératifs familiaux et muséologiques
Celui qui entend disposer gratuitement d’une œuvre d’art peut le faire pour des raisons distinctes selon qu’il est guidé par la satisfaction d’impératifs familiaux ou muséologiques. La donation...
L’exécuteur testamentaire et le patrimoine artistique
Dans l’imaginaire collectif, l’exécuteur testamentaire est un acteur important du règlement des successions. Pourtant, son rôle reste somme toute marginal, sauf en matière artistique. Ndlr :...
FISCAL
Le dispositif Dutreil dans un contexte international : illustration franco-belge Étude et cas pratique
La fiscalité de la transmission des entreprises familiales est un enjeu majeur pour les États qui souhaitent naturellement pérenniser les activités nationales mais aussi attirer les entrepreneurs...
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