La Semaine juridique
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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Bertail, directrice juridique et affaires publiques, France générosités. Pascale Daurat, consultante au Cridon de Paris. Frédéric Douet, professeur à l’université Rouen-Normandie. Lucienne...
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Bertail, directrice juridique et affaires publiques, France générosités. Pascale Daurat, consultante au Cridon de Paris. Frédéric Douet, professeur à l’université Rouen-Normandie. Lucienne...
ACTUALITÉS
486 Droits de succession et crypto-actifs inaccessibles : que faire ?
POINTS CLÉS ➜ Parce que leur maîtrise dépend de celle d’une information sensible, la clé privée ou la phrase de récupération, les crypto-actifs sont particulièrement vulnérables au décès de leur...
487 Loi de finances pour 2025 : les dispositions impactant les organismes sans but lucratif
POINTS CLÉS ➜ La loi de finances pour 2025 préserve le cadre fiscal général de la générosité tout en renforçant certains dispositifs exceptionnels ➜ Cependant, celui-ci est de plus en plus sous la...
489 Prime de transition énergétique : modification des caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux
A. n° ATDL2434849A, 27 mars 2025 : JO 29 mars 2025 Un arrêté du 27 mars 2025 établit le cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs et précise,...
488 Création d’une chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien
D. n° 2025-286, 27 mars 2025 : JO 29 mars 2025 Il existe actuellement quatre instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d’appel de Versailles : - la chambre des...
490 Financement de travaux de rénovation énergétique : conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt
A. n° ATDL2434978A, 27 mars 2025 : JO 29 mars 2025 Un arrêté du 27 mars 2025 harmonise certains critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le...
491 CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension d’un avenant organisant un régime de complémentaire frais de santé
A. n° TSST2507223A, 5 mars 2025 : JO 26 mars 2025 Par arrêté publié le 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
494 Souveraineté alimentaire et agricole : la loi d’orientation est publiée
L. n° 2025-268, 24 mars 2025 : JO 25 mars 2025 Souveraineté alimentaire, réseau « France Services Agriculture », guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d’exploitations,...
492 Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d’un logement : une simple mention suffit désormais
L. fin., n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 41 : JO 15 févr. 2025 Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit dorénavant de mentionner...
493 Rénovation des logements anciens : modification des critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique
A. n° ATDL2428983A, 17 mars 2025 : JO 25 mars 2025 Un arrêté du 17 mars 2025 actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n°...
495 Modification du dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment chez les particuliers
A. n° ECOR2504979A, 26 mars 2025 : JO 27 mars 2025 Un arrêté du 26 mars 2025 modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées...
496 Bail emphytéotique - administratif (?) - et domaine public virtuel
CAA Marseille, 14 oct. 2024, Assoc. Hyères ADN et a., n° 24MA01202 L’application de la domanialité publique virtuelle peut résulter des clauses d’un contrat d’occupation et intéresser des biens...
498 Action en constatation de la possession d’état : point de départ du délai décennal
Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, F-B : JurisData n° 22-23.644 « La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans...
497 De l’intérêt de l’enfant à l’adoption plénière coparentale
Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, F-B : JurisData n° 2025-003392 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint,...
500 Pas de prescription acquise en cas de dommage financier non réalisé
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918, F-B : JurisData n° 2025-002111 Dès lors que le dommage invoqué par l’investisseur, consistant en des pertes financières, ne pouvait se réaliser avant la revente...
499 Usucapion : le défaut d’identification du propriétaire n’ouvre pas la voie de la constatation par voie de requête
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 24-12.891, FS-B : JurisData n° 2025-002652 Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation précise que celui qui se prévaut d’une usucapion oppose toujours son...
502 Identification d’un secteur déjà urbanisé dans une zone littorale
CE, 20 mars 2025, n° 487711, min. Transition écologique et Cohésion des territoires c/ Cne Soulac-sur-Mer : Lebon T. Le secteur déjà urbanisé est identifié par le SCOT et délimité par le PLU, même si...
501 Précision sur le champ d’application du droit de délaissement
Cass. 3e civ., avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001 : JurisData n° 2025-003186 Le droit de délaissement prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme est-il applicable à une partie d’un bien organisé...
503 Suppression de l’ouvrage irrégulier : la commune peut saisir le juge des référés
Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.527, FS-B : JurisData n° 2025-003177 Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation retient que l’article 480-14 du Code de l’urbanisme, qui permet à une...
504 Précisions sur les préjudices liés au caractère erroné du document de contrôle de l’assainissement non collectif
Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-18.472, FS-B : JurisData n° 2025-003175 Les préjudices liés au caractère erroné du document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non...
505 Avant d’échanger des parcelles, l’information du public est requise
CAA Lyon, 20 mars 2025, n° 23LY02172, C + : JurisData n° 2025-003427 La cour administrative d’appel de Lyon juge qu’un conseil municipal ne peut pas approuver un échange de parcelles sur laquelle se...
506 Cession du bail commercial : validation de la clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur
Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-23.372, F-D : JurisData n° 2025-003416 Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation réitère la validité de la clause imposant au locataire « d’établir tout...
507 Conditions requises pour que les intérêts échus produisent des intérêts
Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-16.765, FS-B : JurisData n° 2025-003432 Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été...
510 Le Gouvernement réaffirme son soutien au Conseil national de la montagne
Min. Aménagement du territoire, 20 mars 2025 Le Gouvernement poursuit sa mobilisation en faveur des territoires de montagne avec la mise en œuvre du plan Avenir montagnes, qui finance à hauteur de 330...
508 Diagnostic de performance énergétique : plan pour restaurer la confiance dans cet outil
Gouvernement, actualités, 20 mars 2025 (DPE) Le Gouvernement met en place un plan pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Présenté par la ministre chargée du...
511 « Lutter contre la crise du logement » : regards et propositions de la Chambre nationale des commissaires de justice
Conférence de presse à la Chambre nationale des commissaires de justice, 20 mars 2025 Àl’approche de la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l’heure était au compte-rendu sur les chiffres de l’année...
513 Parution d’un guide sur les bonnes pratiques notariales pour promouvoir l’égalité des sexes en Europe
UINL, guide, mars 2025 L’Union internationale du notariat (UINL) a rédigé un guide sur les bonnes pratiques notariales pour promouvoir l’égalité des genres en Europe, dans le cadre du projet EL@N II...
512 Compléter un PACS pour mieux se protéger l’un l’autre
Lettre des notaires de France, mars 2025 Tel est le thème de la présente lettre des notaires de France. Après avoir rappelé la définition du Pacs, les droits et obligations des partenaires, le statut...
514 3 questions à Céline Lecomte
« Notre chambre, entre tradition et modernité, conjugue héritage historique et engagement pour l’avenir » 1 Pouvez-vous nous présenter quelques caractéristiques originales de la compagnie ?...
515 Au 4e trimestre 2024, les prix des logements sont quasi stables
INSEE, Inf. rap. n° 73, 21 mars 2025 Au quatrième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : + 0,1 % (données corrigées des variations...
517 Médiateur des entreprises : stabilisation des demandes en 2024 et nouveaux enjeux pour 2025
Médiateur des entreprises, actualités, 25 mars 2025 (Bilan) En 2024, les équipes du Médiateur des entreprises ont reçu et traité 1 903 demandes de médiation. Ce niveau d’activité annuel reste stable...
516 En mars 2025, le climat des affaires s’améliore légèrement et le climat de l’emploi rebondit
INSEE, Inf. rap. n° 67, 21 mars 2025 En mars 2025, le climat des affaires en France s’améliore légèrement pour le 3e mois consécutif. À 97, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des...
Panonceau NOMINATIONS
AIN • L’arrêté en date du 7 mars 2025 nommant M. Aloïs Manin en qualité de notaire salarié à d’Ambérieu-en-Bugey (Ain) est modifié comme suit : Au lieu de : « SELARL CDGM », lire : « CGDM » (A. 21...
IMMOBILIER
1065 Diviser un immeuble après l’ordonnance du 30 octobre 2019 Volumes ou copropriété : peut-on toujours choisir ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 octobre 2019, soit le 1er juin 2020, le débat entre praticiens ne s’est pas tari quant à l’incidence du nouvel article 1er de la loi du 10 juillet 1965...
1066 La « vente en l’état » n’exclut pas la garantie des servitudes
Solution. – La Cour de cassation décide que la clause usuelle en matière immobilière, de vente « en l’état », ne permet pas au vendeur d’écarter son obligation de déclaration des servitudes....
AFFAIRES
1067 Admission de l’action paulienne en cas de cession d’un fonds de commerce remplacé par des fonds dissimulables
Solution. – Un créancier dispose de l’action paulienne lorsqu’une vente, bien que consentie à juste prix, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus...
FISCAL
1068 Conditions de l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
Solution. – Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition d’une part, qu’il soit, au moment de...
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