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Sommaire
Création d’un traitement de données personnelles pour la mise en œuvre des procédures préalables à la prise de contrôle des sociétés agricoles
D. n° 2025-46, 13 janv. 2025 : JO 15 janv. 2025 Le décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel permettant la dématérialisation de la...
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N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
ACTUALITÉS
Création d’un traitement de données personnelles pour la mise en œuvre des procédures préalables à la prise de contrôle des sociétés agricoles
D. n° 2025-46, 13 janv. 2025 : JO 15 janv. 2025 Le décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel permettant la dématérialisation de la...
Membres du jury national de l’examen de contrôle des connaissances pour l’accès aux fonctions de notaire
A. n° JUSC2501308A, 14 janv. 2025 : JO 15 janv. 2025 Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 14 janvier 2025, le jury de l’examen de contrôle des...
Le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale
A. n° TECD2434325A, 31 déc. 2024 : JO 10 déc. 2025 Pour rappel, le 27 février 2024, les euro-députés ont adopté la première loi visant à restaurer les écosystèmes dégradés au sein de l’Union...
Validité du testament international rédigé dans une langue non comprise par le testateur : évolution jurisprudentielle
Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823, B + R : JurisData n° 2025-000236 La Cour de cassation admet désormais qu’un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne...
Lorsqu’un appel est jugé irrecevable en raison de son dépôt tardif, le jugement de divorce devient définitif à l’issue du délai d’appel
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-21.842, F-B : JurisData n° 2025-000171 Dans cette affaire, la Cour de cassation est saisie d’un second pourvoi concernant un arrêt de cour d’appel statuant sur...
Saisie de biens d’une personne protégée : le curateur doit impérativement être informé
Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 23-86.662, F-B : JurisData n° 2025-000167 Dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu en matière de saisie pénale de biens, la Cour de cassation juge que le curateur d’une...
Impact du droit de propriété sur la qualification d’un chemin et l’usage des riverains
Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-20.665, FS : JurisData n° 2025-000076 Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit...
Transmission du bail rural en cas de décès du preneur sans héritiers exploitants
Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-13.878, FS-B : JurisData n° 2025-000075 Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce sur les règles de transmission d’un bail rural lorsque le...
Exploitation de parcs éoliens : impact des autorisations environnementales sur les dérogations pour « espèces protégées »
CE, 6e ch., 31 déc. 2024, n° 475236 : Juris-Data n° 2024-025577. - Veille Agridroit, 14 janv. 2025 Le caractère définitif des autorisations environnementales n’empêche pas le préfet d’exiger des...
Prêt sans intérêt à une société liée étrangère
CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 470557, Sté Egide : Lebon T. Sauf à apporter la preuve de l’obtention de contreparties, une entreprise qui consent un prêt sans intérêt à une société liée installée...
Obligation de performance énergétique pour les logements loués : quel impact à partir de 2025 ?
Min. Transition écologique, communiqué, 10 janv. 2025 (logement) Conformément à la loi Climat et Résilience votée en 2021, tout logement mis en location depuis le 1er janvier 2025 doit avoir une...
Procédure de délivrance des certificats de nationalité française : publication d’une nouvelle circulaire
Circ. n° JUSC2435131C, 9 janv. 2025 : BOMJ 10 janv. 2025 V ient d’être publiée la circulaire de présentation de la procédure de déli- vrance des certificats de nationalité française, issue de la...
TVA : régularisation d’une taxe facturée à tort
BOFIP-BOI-TVA-DED-40-10-10, 8 janv. 2025, § 60 BOI-TVA-DED-40-20, 8 janv. 2025, § 1 et s. Veille Agridroit, 12 janv. 2025 Dans une actualité du 8 janvier 2025, l’administration fiscale précise comment...
La Cour des comptes dresse un bilan contrasté de l’impact des réformes récentes des impôts locaux
C. comptes, communiqué, 15 janv. 2025 (impôts locaux) La Cour des comptes a évalué les effets des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités...
Retraite complémentaire des commissaires de justice : la CARCO épinglée par l’ACPR
ACPR, communiqué, 14 janv. 2025 (CARCO) Le 7 janvier, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 500 000 € à la Caisse...
Trophées de la presse et de la communication : saison spéciale à l’occasion du 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie
Notaires2Normandie, communiqué, déc. 2024 Le podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent – Spécial D-Day » est une saison spéciale, imaginée à l’occasion du 80e anniversaire du...
La Convention Recouvrement des aliments de 2007 est en vigueur pour le Cap-vert
HCCH, communiqué, 13 janv. 2025 Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille...
Publication du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000
HCCH, communiqué, 19 déc. 2024 (manuel pratique) La Convention Protection des adultes du 13 janvier 2000 prévoit la protection, dans les situations à caractère international, des adultes qui, en...
Retour sur le premier rapport d’étape du Conseil national de la médiation Entretien avec Fabrice François et Éloïse Vey
Créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le Conseil national de la médiation (CNM) a pour mission de rendre des avis, de formuler des...
La conjoncture de l’immobilier au troisième trimestre 2024 reste très dégradée
Datalab, 9 janv. 2025 Au troisième trimestre 2024, malgré quelques premières inflexions de tendance, la conjoncture de l’immobilier reste très dégradée. Les conditions de financement s’améliorent avec...
Immobilier en Île-de-France : Stabilisation des ventes et baisse modérée des prix en octobre 2024
Notaires du Grand Paris, communiqué, 19 déc. 2024 La baisse des volumes de ventes s’est encore prolongée avec 26 510 logements anciens vendus en Île-de-France d’août à octobre 2024 mais à un rythme...
NOMINATIONS
CHARENTE-MARITIME • M. Alex Maubert est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l’office de notaire dont est titulaire M. Hubert de Magneval à Saintes (Charente-Maritime) (A. 8 janv. 2025 : JO...
Droit des entreprises en difficulté
Par André Jacquemont, lauréat du Centre français de droit comparé, agrégé des facultés de droit, ancien professeur à l’université de Bourgogne, Nicolas Borga, agrégé des facultés de droit, est...
Guide des baux commerciaux
Sous la direction de Joël Monéger, par Arnaud Colin, Catherine Saint Geniest, Emmanuelle Chavance, Abdoulaye Mbotaingar, Hervé Regnault, Marc-Olivier Petit, Sébastien Regnault, et avec la...
ÉTUDE LA PROFESSION
Procédure gracieuse : principe du contradictoire et interruption de prescription Le cas du partage judiciaire alsacien mosellan
Le partage judiciaire de droit local alsacien mosellan tire son originalité en combinant la souplesse de la procédure gracieuse décrite aux articles 25 et suivants du CPC avec la commise systématique...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE LA PROFESSION
Propriété et usucapion : le notaire, le juge et l’acte de notoriété acquisitive Retour sur le rôle des acteurs
Solution. – Le juge saisi d’une demande d’usucapion fondée sur une notoriété acquisitive doit examiner la pertinence des éléments que l’acte contient. Cet arrêt de la troisième chambre civile complète...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
Gestion patrimoniale : les conseils du notaire au prisme du legal design
Les règlements successoraux ont d’évidence une dimension juridique et technique importante et le notaire se doit d’en maîtriser les aspects liquidatifs. Mais, au titre de son devoir de conseil, il lui...
POUR ALLER PLUS LOIN
Le regard de Nicolas Nicolaïdès, consultant, ancien directeur des professions juridiques et notariales, groupe Fiducial et ancien notaire. L’objectif du Legal Challenge depuis maintenant 4 années est...
ÉTUDE PATRIMOINE
Utiliser le mécénat comme outil de gestion du patrimoine
Véritables outils au service de la profession, les fiches pratiques proposées par Lexis 360® Intelligence sont rédigées par des experts pour aider les notaires à établir des actes et à conseiller au...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
Réflexions au sujet du pacte de préférence stipulé sans délai
Solution. – Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE FISCAL
Vente à bas prix d’un immeuble requalifiée en donation avec charge
Solution. – Une vente à bas prix d’un immeuble est susceptible d’être requalifiée en une donation avec charge à concurrence de ce prix. CADF, avis, séance n° 2, 26 sept. 2024, aff. n° 2024-12 Faits. –...
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