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N°8 - samedi 08 mars 2025
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Sommaire
Inégalités réelles entre hommes et femmes et droit patrimonial de la famille Pour une compliance familiale
Depuis la loi du 23 décembre 1985 instaurant une égalité parfaite au sein de « l’aigle à deux têtes » (A. Colomer) qu’est le régime légal de communauté réduite aux acquêts, point culminant des...
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
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N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
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N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
ACTUALITÉS
Inégalités réelles entre hommes et femmes et droit patrimonial de la famille Pour une compliance familiale
Depuis la loi du 23 décembre 1985 instaurant une égalité parfaite au sein de « l’aigle à deux têtes » (A. Colomer) qu’est le régime légal de communauté réduite aux acquêts, point culminant des...
298 Zoom sur les mesures relatives à la fiscalité notariale issues de la loi de finances pour 2025
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, JORF n° 0039, 15 févr. 2025, texte n° 1 La loi de finances pour 2025 vient d’être publiée au Journal officiel (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, JORF n° 0039, 15 févr....
301 Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété en Corse : la loi de 2017 est prorogée de 10 ans
L. n° 2025-115, 7 févr. 2025 : JO 8 févr. 2025 La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption de la propriété comporte des dérogations au droit civil...
300 Mise en œuvre de dispositions relatives à l’exercice en société des professions libérales réglementées
D. n° 2025-131, 13 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 a pour objet l’application du livre IV et du chapitre III du livre V de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février...
299 Fixation des plafonds de loyer pour le dispositif « Loc’Avantages » en 2025
A. n° ATDL2433698A, 30 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 Par arrêté publié le 14 février 2025, sont fixées les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les...
303 Catastrophe naturelle : modèle de rapport d’expertise et liste des éléments à transmettre par l’assuré
A. n° ATDL2427970A, 24 janv. 2025 : JO 9 févr. 2025 A. n° ATDL2427996A, 24 janv. 2025 : JO 9 févr. 2025 Un arrêté du 24 janvier 2025 définit le modèle de rapport d’expertise qui devra être utilisé par...
305 Fixation des prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice
A. n° JUSC2501344A, 12 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 A. n° JUSC2501352A, 12 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l’article 62-1 du...
304 Dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2024 et 2025
D. n° 2025-120, 10 févr. 2025 : JO 12 févr. 2025 D. n° 2025-124, 11 févr. 2025 : JO 13 févr. 2025 Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l’assurance récolte...
306 Difficultés de partage en nature des biens indivis : critère exclusif pour ordonner la licitation
Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932, F-B : JurisData n° 2025-001097 La Cour de cassation a réaffirmé, au visa de l’article 1377, alinéa 1er du Code de procédure civile, que le seul critère...
307 Divorce international : la Cour de cassation tranche en faveur de la compétence indirecte du juge marocain
Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.729, FS-B+R : JurisData n° 2025-000946 Par un arrêt rendu le 5 février, la Cour de cassation juge que l’exception de litispendance internationale, prévue par la...
309 Location d’un local commercial en meublé de tourisme : le régime d’autorisation doit reposer sur des critères clairs
CAA Paris, 6 févr. 2025, n° 24PA00475, C+ : JurisData n° 2025-001265 La cour administrative d’appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme...
308 Autorisation des travaux afférente aux parties communes générales et parties communes spéciales
Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-18.586, FS-B : JurisData n° 2025-001030 Par un arrêt du 6 février 2025, la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle, notamment, que lorsqu’une décision...
311 Constitue un excès de pouvoir l’erreur d’appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l’ordonnance du juge-commissaire
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.089, F-B : JurisData n° 2025-000941 Le tribunal qui fait courir le délai d’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire, à compter de la date à laquelle la lettre...
310 L’obligation de mixité sociale, quand et comment ?
CE, 11 févr. 2025, n° 491009, min. Transition écologique et Cohésion des territoires c/ Sté Edelweiss Paradise LDA : Lebon T. Si l’immeuble ne dépasse pas le seuil de 12 logements, l’obligation de...
315 Créance Dailly : une permutabilité parfaite
CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences : Lebon T. Le cédant, selon le régime Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34), d’une créance sur le Trésor public peut...
313 Durée de l’interdiction de gérer réduite par les juges d’appel : le sort du liquidateur n’est pas aggravé
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.550, F-B : JurisData n° 2025-000938 Le sort du liquidateur n’est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction...
314 Défaut de signature du commissaire de justice d’un acte signifié par un clerc assermenté : vice de forme nécessitant un grief
Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-19.586, F-B : JurisData n° 2025-000953 Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l’acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de...
312 Déclaration des créances fiscales : précisions sur le bénéfice de l’allongement du délai de déclaration définitive
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.380, F-B : JurisData n° 2025-000943 « Le comptable public bénéficie, même lorsqu’il met en œuvre la procédure administrative d’établissement de l’impôt...
317 Taxes d’urbanisme : les déclarations sont en ligne
Impots.gouv.fr, 31 janv. 2025 À la suite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (MTE) à la direction générale des Finances publiques (DG-FiP), un...
316 L’exécutif n’entend pas créer de nouveau droit de préemption des communes sur les terrains naturels et agricoles
Rép. min. n° 1074 : JOAN 11 févr. 2025 (Droit de préemption des communes) Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque...
321 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et taxe sur les surfaces de stationnement en IDF : tarifs 2025
BOI-IF-AUT-50-20, 5 févr. 2025, § 200, 220 et 250 BOI-IF-AUT-140, 5 févr. 2025, § 100 Les tarifs actualisés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de...
319 « Gérer mes biens immobiliers » : mise en ligne de la déclaration papier
Impots.gouv.fr, 23 janv. 2025 (Impôts locaux) La déclaration d’occupation des biens d’habitation et des biens professionnels soumis à la taxe d’habitation doit être effectuée par chaque propriétaire...
318 Les conséquences du changement de régime fiscal applicable aux associés de SEL expliquées « pas à pas »
impôts.gouv.fr, actualités, 3 févr. 2025 (SEL) La jurisprudence du Conseil d’État a récemment modifié le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations...
320 Franchise de TVA : le budget pour 2025 créé un seuil unique à 25 000 €
Minefi, communiqué n° 121, 6 févr. 2025 (Franchise de TVA) Définitivement adopté le 6 février par le Parlement, le projet de loi de finances 2025, dont a été saisi le jour même le Conseil...
322 LCB-FT : le champ d’application de l’obligation déclarative à Tracfin ne se limite pas aux soupçons de blanchiment
CE, avis, 23 janv. 2025, n° 408941 (ECO-Z2417374X) Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à...
323 L’exécutif dévoile sa « feuille de route » pour relancer le logement social
Min. Logement, communiqué, 7 févr. 2025 (Relance du logement social) La ministre chargée du Logement a signé avec le Mouvement HLM une feuille de route pour le logement social qui vise à augmenter la...
324 Reconstruction de Mayotte : accord en CMP
Sénat, communiqué, 10 févr. 2025 (Urgence Mayotte) Quelques jours après l’adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi...
325 Rendez-vous avec les notaires au 61e Salon International de l’Agriculture
CSN, communiqué, 11 févr. 2025 Fidèles depuis plus de 30 années, les Notaires de France seront présents au Salon International de l’Agriculture (SIA) du samedi 22 février au dimanche 02 mars 2025, à...
326 Groupes multinationaux : mise en ligne de la déclaration de notification d’appartenance au champ des obligations déclaratives internationales
Impots.gouv.fr, 24 janv. 2025 (Impôt sur les sociétés) Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration pays par pays (CBCR), ainsi que par les entités...
327 Marché immobilier au 3e trimestre 2024 : vers la fin de la chute ?
CSN, communiqué, 5 févr. 2025 Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 3e trimestre 2024, dont la baisse...
328 L’INPI communiqué les chiffres clés de la propriété industrielle 2024
INPI, communiqué, 6 févr. 2025 (Brevets) En 2024, d’après les données rendues publiques par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les dépôts de brevets se sont stabilisés avec un...
ASSURANCE-VIE ET ENJEUX PATRIMONIAUX
Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy (AMPHI AR06) Vendredi 21 mars 2025 de 9h00 à 17h00 Colloque organisé par l’Université de Lorraine et l’Institut François Geny, en partenariat...
NOMINATIONS
CALVADOS • M me Géraldine Royere est nommée notaire à Caen (Calvados), office créé (A. 5 févr. 2025 : JO 13 févr. 2025). • M. Alexandre Guilbaud est nommé...
UNIVERSITÉ DE LA FAMILLE 2025 - « PACIFIER, TRANSMETTRE, PARTAGER »
Le couvent des Jacobins (20 place Sainte-Anne, 35000 Rennes) – Jeudi 20 & vendredi 21 mars 2025 Face aux mutations de la société, le droit de la famille se complexifie. Les professionnels du droit...
FORMULES LA PROFESSION
1031 Résumé des obligations des notaires en matière de LCB-FT et de gels des avoirs
Observations préalables Compte tenu de leur importance pour la pratique notariale, nous publions ci-après une partie des tableaux récapitulatifs issus de l’un des fascicules consacrés à cette...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
1032 Précision sur la computation du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel
Solution. – La troisième chambre civile affirme que les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et 641, alinéa 1er, du Code de procédure civile expriment la même règle et que,...
1033 Hypothèque inscrite et vente publiée le même jour : le droit commun fournit la solution
Solution. – En cas de conflit entre un créancier hypothécaire et un acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, l’hypothèque est...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE PATRIMOINE
1034 L’admission de l’interprète pour le testament international mais authentique
Solution. – Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2025 statue sur la possibilité de recourir à l’interprète en vertu de la convention de Washington du...
FORMULES PATRIMOINE
1035 L’admission de l’interprète pour le testament international mais authentique : formule
Observations préliminaires Cette formule constitue le prolongement du commentaire publié au sein du même numéro, commentaire de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation, rendu le 17...
FISCAL
L’établissement de la filiation Exemples de droits étrangers
Cette chronique a été réalisée dans le cadre des travaux du Consortium euro-méditerranéen droit et famille qui regroupe onze universités d’Europe et du Maghreb. Elle offre un aperçu de la diversité...
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