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N°47 - jeudi 21 novembre 2024

Extrait

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Sommaire

1300 Parution du décret relatif au registre des mandats de protection future

D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024 Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future est paru. Il est pris pour l’application de l’article...

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