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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne. Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Cédric Borel-Giraud, notaire associé...
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne. Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Cédric Borel-Giraud, notaire associé...
ACTUALITÉS
1439 CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : mise en place d’un régime complémentaire santé
CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 7, 9 oct. 2024 Un avenant, signé par les représentants des employeurs et des salariés du secteur des commissaires de justice et...
1438 Extension de dispositions d’application de la loi APER
A. n° TECL2410701A, 4 déc. 2024 : JO 13 déc. 2024 Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de...
1442 Notification du recours en urbanisme : validité de l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage
CE, 28 nov. 2024, n° 488592, M. L. : Lebon T. La formalité de la notification du recours est régulièrement accomplie à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire. Le texte...
1441 Nullité d’une vente immobilière : l’indemnité d'occupation n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute du vendeur
Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-16.270, FS-B : JurisData n° 2024-022987 La créance de restitution due au vendeur ensuite de l’annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose...
1443 Crédit-bail : pas d’obligation annuelle d’information à la caution
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250, F-B Le bailleur qui consent un crédit-bail n’accorde pas au preneur qui s’acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d’application de...
1444 Erreur du vendeur sur la valeur d’un tableau et responsabilité de la société de ventes engagée en raison de son manque de diligence
Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569, FS-B : JurisData n° 2024-022796 La Cour de cassation a jugé qu’une société de ventes aux enchères pouvait être tenue responsable d’une erreur d’estimation...
1447 Réfection du mur de soutènement d’un chemin privé permettant l’accès à un château d’eau : quel juge pour l’appel en garantie de la commune ?
T. confl., 2 déc. 2024, n° C4329, Mme A. c/ Cne d’Argens-Minervois : inédit Le Tribunal des conflits rappelle qu’un bien utile pour l’usage du domaine public ne constitue pas pour autant une...
1445 Saisine du tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la SAFER : possible retrait de l’offre par le vendeur en cours de procédure
Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-18.746, FS-B : JurisData n° 2024-022451 Le vendeur d’un bien soumis au droit de préemption de la SAFER peut retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure...
1446 Modalités de constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz sur une propriété privée
Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 21-21.303, FS-B : JurisData n° 2024-022452 Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de...
1448 Exception accordée à un GAEC pour construire un hangar en zone de montagne
CAA Nancy, 5e ch., 3 déc. 2024, n° 21NC00073 : JurisData n° 2024-023162, Veille Agridroit 10 déc. 2024 Une cour administrative d’appel a autorisé un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)...
1451 Validation constitutionnelle des dispositions sur la déductibilité de la CSG pour les plus-values mobilières
Cons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-1115 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à la déductibilité de la CSG sur...
1450 Impositions locales : délai spécial de réclamation
CE, 9e et 10e ch., 8 nov. 2024, n° 475302, min c/ Sté Arianespace : Lebon T. Le redevable dont les cotisations de CFE dues dans les rôles d’une commune membre d’un EPCI ont été rectifiées bénéficie du...
1449 Pas de renonciation tacite à la prescription de la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-13.300, F-B : JurisData n° 2024-023267 Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation tacite de sa...
1453 L’abus de droit et l’objectif de la loi
CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil : Lebon T. Des opérations internes à un groupe informel de sociétés constituent, parce qu’elles méconnaissent l’objectif poursuivi par le...
1452 Abus de droit : le but fiscal croise le montage artificiel
CE, 29 nov. 2024, n° 487707, M. C. : Lebon T. Si le montage artificiel permet l’imposition de revenus de nature salariale en tant que revenus distribués imposables selon le régime fiscal mère-fille,...
1456 Incidences de la suspension partielle de la convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie
BOI-INT-CVB-RUS, 23 oct. 2024 La convention conclue entre la France et la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière...
1455 Procédure de composition administrative mise en œuvre par l’AMF : non-déductibilité des sommes versées au Trésor
BOI-RES-BIC-000021, 27 nov. 2024 Pour rappel, il ressort des dispositions de l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier que la procédure de composition administrative peut être proposée par...
1454 Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : report d’imposition des plusvalues en cas de location-gérance
BOFIP-BOI-BIC-PVMV-40-20-10, 11 déc. 2024 Veille Agridroit, 13 déc. 2024 Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation...
1459 Des lignes directrices pour faciliter la cohérence dans la classification réglementaire des crypto-actifs par secteur et par superviseurs
AEMF, communiqué, 10 déc. 2024 (Cryptoactifs) Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA / AEMF- les AES) ont publié des lignes directrices communes destinées à faciliter la...
1458 Fin de la procédure de continuité pour le Guichet unique des formalités d’entreprises
Minefi, communiqué n° 178, 11 déc. 2024 (Guichet) Le Guichet unique des formalités d’entreprises, lancé en janvier 2023, est désormais la plateforme exclusive pour toutes les démarches liées à la vie...
1457 Plafonds d’exonération de CFE applicables en 2025 dans les zones urbaines en difficulté
BOI-IF-CFE-10-30-50, 4 déc. 2024, § 50 à 70 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en...
1460 Frais bancaires sur succession : adoption de la proposition de loi en 2e lecture par l’Assemblée
AN, proposition de loi, TA n° 14, 3 déc. 2024 Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires...
1461 Risques climatiques en agriculture : une consultation publique est lancée
Minefi, communiqué n° 179, 11 déc. 2024 (Risques climatiques en agriculture) Le Gouvernement lance une consultation publique jusqu’au 11 février 2025 pour la création d’un groupement de co-réassurance...
1462 Les Notaires de France présentent le bilan immobilier de l’année 2024
CSN, communiqué, 16 déc. 2024 Lundi 16 décembre, les Notaires de France ont présenté le bilan immobilier de l’année 2024 et les premières tendances pour 2025, lors d’une conférence de presse au...
Nomination de Michael McGrath comme commissaire européen à la démocratie, à la justice et à l’État de droit
Le 27 novembre, le Parlement européen a approuvé le nouveau Collège des Commissaires proposé par la Présidente Ursula von der Leyen pour un second mandat à la tête de la Commission européenne (CNUE,...
1463 Déplacement du Président Bertrand Savouré en Chine
CSN, communiqué, 28 nov. 2024 Du 24 au 29 novembre 2024, le Président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré, accompagné de Pierre Jean Meyssan, 1e vice-président, a effectué en Chine son...
1464 Directive FASTER : le Conseil de l’UE donne son feu vert pour les nouvelles règles relatives aux procédures de retenue à la source
Cons. UE, communiqué, 10 déc. 2024 (Directive FASTER) Après consultation du Parlement européen, dans le cadre d’une procédure législative spéciale dans laquelle il est le seul législateur, le Conseil...
1465 L’ABE soumet à consultation des critères pour désigner un point de contact central pour les fournisseurs de services de crypto-actifs
ABE, communiqué, 4 déc. 2024 (Crypto-actifs) L’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur un projet de normes techniques de réglementation (RTS) précisant les critères...
1466 Bilan des rénovations énergétiques par geste aidées par MaPrimeRenov’ en 2023
ONRE, publication, déc. 2024 Entre 2020 et 2023, 2,3 millions de dossiers MaPrimeRénov’ ont été déposés pour des rénovations par geste dont 505 000 en 2023. Environ deux tiers d’entre eux ont été...
INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
ÉTUDE DOSSIER
1244 Journées notariales du patrimoine
Paris, 17 et 18 octobre 2024 D epuis 19 ans, l’université Paris-Dauphine-PSL et le Conseil supérieur du notariat unissent leurs forces pour organiser les Journées notariales du patrimoine (JNP). Cet...
1245 Trust et succession internationale
Le trust, institution née dans les pays de Common Law et fondée sur une organisation de la propriété inconnue du droit français, est très souvent utilisé par des étrangers comme par des Français pour...
Le partage en droit international privé
Le partage immobilier en droit international privé soulève de nombreuses questions et appelle l’application d’une variété de lois et de statuts selon les types de partages. Lorsqu’il est rédigé en...
1247 La dissociation du capital et du pouvoir
La dissociation du capital et du pouvoir remet en question les principes traditionnels du droit des sociétés. En France, le dogme selon lequel une action équivaut à une voix a progressivement cédé...
1248 Pouvoir et devoir d’alerte du notaire et sa responsabilité en droit de la famille Entretien entre Céline Chwartz, Jacques Combret et Alex Tani
Dans cet entretien, Céline Chwartz, notaire à Toulouse, endosse le rôle de modérateur, et interroge Jacques Combret, notaire honoraire, et Alex Tani, maître de conférences à l’université de Lorraine,...
1249 Majeurs protégés : vulnérabilités, troubles cognitifs et pratique notariale
Dans sa pratique le notaire est souvent confronté à la vulnérabilité, qu’elle concerne son client directement ou indirectement, par le biais de la famille de la personne vulnérable. Les défis liés à...
1250 La vente immobilière en viager Le viager dans notre temps
Depuis quelques années, nous apercevons, notaires et professionnels, un essor de la vente immobilière en viager. Auparavant délaissée, sinon considérée comme dangereuse, elle aurait aujourd’hui des...
1251 Le patrimoine à l’épreuve des violences intrafamiliales
Protéger la vie, la santé et l’intégrité des victimes de violences intrafamiliales comme assurer leur sécurité sont les principaux objectifs des mesures mises en place par le législateur ces dernières...
1252 Le sort des plus-values industrielles dans les liquidations conjugales et successorales : quelle cohérence ?
En décembre 2023, la Cour de cassation affirmait le rattachement des plus-values industrielles afférentes à un bien originaire aux acquêts nets de l’époux propriétaire marié en régime de participation...
1253 Le sort des plus-values en droit patrimonial de la famille Aspects fiscaux
Les mutations du patrimoine professionnel, pendant le fonctionnement du régime matrimonial des époux ou lors de sa dissolution, ne bénéficient pas nécessairement, au regard de l’imposition des plus-...
1254 Le cautionnement et les sociétés
Initialement envisagé comme un service d’ami, le cautionnement est devenu aujourd’hui un acte courant de la vie des affaires. Obéissant à une définition claire depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15...
1255 La mise à disposition à titre gratuit du bien dans la SCI : une convention à sécuriser
La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la SCI se rencontre fréquemment en pratique1. Si cette pratique est généralement admise, une récente jurisprudence en a durci les conditions. Il est en...
1256 Les sociétés en formation dans la pratique notariale
À l’image d’un enfant conçu mais non encore né, la société constituée mais non encore immatriculée1 oblige à s’interroger sur la personne idéale permettant de l’engager2. La question est d’autant plus...
1257 Libres propos civilistes sur l’article 774 bis du CGI
L’article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s’attaque frontalement à l’usufruit, notion civiliste dont l’administration fiscale a développé une perception qui peut...
ÉTUDE FAMILLE
1258 Le registre des mandats de protection future : enfin ?
Il aura fallu attendre près de 9 ans pour que le décret relatif au registre des mandats de protection future voie enfin le jour. Ce très long délai, difficilement explicable au regard de l’importance...
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