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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Douet, professeur à l’université Rouen-Normandie. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Frédéric Hébert, directeur général de la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné,...
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°44 - 30 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Frédéric Douet, professeur à l’université Rouen-Normandie. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Frédéric Hébert, directeur général de la Chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné,...
ACTUALITÉS
186 Quel avenir pour la fiscalité notariale ?
POINTS CLÉS ➜ L’architecture de notre système fiscal doit être entièrement repensée ➜ La fiscalité notariale n’échappe pas à ce débat ➜ Le pragmatisme doit servir de boussole Comme les autres branches...
190 CEE : modification de fiches d’opérations standardisées et prolongation de bonifications
A. n° ECOR2600569A, 7 janv. 2026 : JO 16 janv. 2026 Un arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) », BAR-...
187 Hébergements touristiques marchands : simplification et sécurisation des dispositions du Code du tourisme
D. n° 2026-14, 14 janv. 2026 : JO 15 janv. 2026 Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives,...
188 Modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l’APL
D. n° 2026-12, 12 janv. 2026 : JO 14 janv. 2026 Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l’aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf...
191 Location saisonnière : exclusion de l’exonération de responsabilité pour Airbnb Ireland
Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723, FS-B+R : JurisData n° 2026-000047 Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-13.163, FS-B+R : JurisData n° 2026-000048 Dans deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la...
194 Condition de dissolution d’un GAEC pour mésentente entre ses membres
Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.048 : JurisData n° 2025-022831 ; Veille Agridroit, 15 janv. 2026 La mésentente entre membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne justifie...
192 Pour fixer la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, F-B : JurisData n° 2026-000108 Viole les dispositions des articles 270 et 274 du Code civil, la cour d’appel qui, pour allouer à l’épouse une prestation...
193 Stipulation pour autrui : condition de l’effet libératoire du débiteur
Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-11.645, FS-B : JurisData n° 2026-000046 L e débiteur n’est libéré de sa dette par le paiement d’un tiers que si le bénéficiaire de la stipulation consent à une...
195 Montant de l'indemnité d'expropriation et charge de la preuve
Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B : JurisData n° 2026-000045 À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ?...
196 Pas de vérification par la banque des mouvements de grande ampleur en l'absence d'anomalies apparentes
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102, F-B : JurisData n° 2026-000120 La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur...
197 Retenue à la source : revenus distribués à l’étranger
CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 451466, Sté Générale : JurisData n° 2025-023563 Des charges spontanément réintégrées d’une manière extra-comptable constituent néanmoins des avantages...
198 Défrichement : refus légal en cas de risque d’érosion et de valorisation d’investissements publics forestiers
CAA Bordeaux, 5e ch., 6 janv. 2026, n° 23BX02124 : JurisData n° 2026-000144 ; Veille Agridroit, 16 janv. 2025 L’autorisation de défrichement peut être légalement refusée lorsque la conservation des...
201 Transidentité et procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : des précisions par circulaire
Circ. n° JUSC2536762C, 8 janv. 2026 : BOMJ 12 janv. 2026 Une circulaire de la Chancellerie en date du 8 janvier 2026 appelle les officiers de l’état civil et les magistrats à une plus grande vigilance...
200 Le Portail des successions vacantes s’enrichit de nouveaux services
collectiviteslocales.gouv, actualités, 5 janv. 2026 Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose des services en ligne aux collectivités territoriales sur le site impots.gouv.fr...
199 Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales
Rep. min. n° 6293 : JO Sénat 15 janv. 2026, p. 162 La sénatrice Sylviane Noël a interrogé le Gouvernement sur les conditions de signature des actes notariés dans les communes et intercommunalités....
202 Renforcer le dialogue entre les architectes des Bâtiments de France et les collectivités territoriales
Instr. n° MICA2536843J, 23 déc. 2025 Mise en ligne sur le site Legifrance le 12 janvier 2026, une circulaire de la ministre de la Culture vise à permettre aux collectivités territoriales et aux...
203 Le « méga‑décret » de simplification pour les collectivités territoriales franchit une étape décisive
Min. Transition écologique, communiqué, 13 janv. 2026 (simplification) Le projet de « méga-décret » destiné à simplifier l’action publique locale vient de franchir une première étape importante dans...
204 De nouveaux taux pour le livret A et le LEP au 1er février 2026
Minefi, actualités, 15 janv. 2026 (Épargne réglementée) Le taux du livret A est abaissé à 1,5 % et celui du livret d’épargne populaire (LEP) à 2,5 % à compter du 1er février 2026. Le ministre de...
207 Taxe sur les transactions financières : impact du nouveau taux sur la liquidité des actions françaises
AMAFI, note d’information, 27 nov. 2025 Publiée le 27 novembre 2025, l’étude de l’Association française des marchés financiers (AMAFI) analyse l’impact du relèvement du taux de la taxe sur les...
206 Un nouveau service facilite les formalités des entreprises
Min. Travail, actualités, 7 janv. 2026 (Mes démarches travail) Afin de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de...
205 Tempête en Normandie : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des employeurs et travailleurs indépendants sinistrés
Urssaf, actualités, 14 janv. 2026 (Goretti) L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par la tempête Goretti en Normandie. Vous êtes employeur....
208 Rapport AMF 2025 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : principaux enseignements
AMF, rapp., 12 déc. 2025 (gouvernement d’entreprise) Le rapport 2025 de l’AMF dresse un panorama des pratiques de gouvernance et de rémunération des sociétés cotées françaises, en s’appuyant...
211 L’Association du réseau européen des registres testamentaires reçoit le Commissaire européen Michael McGrath pour ses 20 ans
CNUE, communiqué, 10 déc. 2025 Le 9 décembre 2025, à l’occasion de la réception organisée pour célébrer les 20 ans de l’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT), le CNUE a...
210 Publication du bulletin n° 8 de l’IEJ du CSN
CSN, bulletin n° 8 de l’IEJ, janv. 2026 Le dernier bulletin de l’IEJ aborde le devoir d’information précontractuelle, le cantonnement familial, ainsi que la fiscalité du logement social. En droit...
209 Le CSN officialise le déploiement de sa mission Not’isme
CSN, actualités, 15 janv. 2026 Lancée en 2024 dans le cadre de la Stratégie d’engagement du notariat, Not’isme vise à développer, au sein de la profession notariale, une expertise juridique dédiée...
212 3 questions à : Marc Girard
« Réunir les différents réseaux de notaires pour une meilleure unité » Cette année, les réseaux Notaires au Cœur des familles (NCF) et Notaires Conseil d’Entreprise (NCE) s’allient pour organiser...
213 Impôt minimum mondial : les membres du cadre inclusif OCDE/G20 s’alignent sur la mise en œuvre de l’accord
OCDE, communiqué, 5 janv. 2026 (Impôt mondial sur les sociétés) Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de...
214 Déclin démographique : le solde naturel devient négatif pour la première fois depuis 1945
Insee première n° 2087, 13 janv. 2026 Le solde naturel en France est négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Au 1er janvier 2026, la population en France est estimée...
215 Conjoncture de l’immobilier : résultats au 3e trimestre 2025
SDES, Datalbab, janv. 2026 Au troisième trimestre 2025, la conjoncture de l’immobilier est mieux orientée que les trimestres précédents, même si certains indicateurs demeurent dégradés. La demande et...
216 Les disparités d’empreinte foncière résidentielle en France en 2022
SDES, Datalab, déc. 2025 En France métropolitaine, l’empreinte foncière médiane liée au logement s’élève à 77 m² dans les grands centres urbains en 2022, contre 676 m² dans les bourgs ruraux et 2 132...
217 Défaillances d’entreprises à fin novembre 2025
Banque de France, statinfo, 9 janv. 2026 À fin novembre 2025, le nombre de défaillances est de 68 296 en cumul sur les 12 derniers mois, un niveau équivalent à celui des mois de septembre et d’octobre...
PRIX DU MEILLEUR ÉTUDIANT JURISTE IMMOBILIER (MEJI) 2026
Inscription avant le 20 mars 2026 Le Prix MEJI a vocation à récompenser les trois meilleurs étudiants juristes immobilier en Master 2. II est attribué sur concours, chaque année, par un jury composé...
Assurance-vie et enjeux patrimoniaux
Sous la direction de Guillaume Maire et Alex Tani. Préface d’Estelle Naudin – LexisNexis, 32 euros Date de sortie en librairie : 3 décembre 2025 Le contrat d’assurance sur la vie reste un objet de...
LA PROFESSION
Panonceau NOMINATIONS
ALPES-MARITIMES • M me Jessica Gutieres est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la SCP « Aline Valli...
1008 Perception d’honoraires et risque pénal
Solution. – Un notaire ne peut percevoir un honoraire de consultation en sus de l’émolument de l’acte que si cette consultation est détachable de cet acte. Or, l’émolument de l’acte rémunère,...
IMMOBILIER
1009 Monuments historiques et sites : prendre en compte les spécificités dans la pratique notariale
PRÉSENTATION GÉNÉRALE Observations préliminaires Nous reproduisons ici certaines des clauses relatives aux monuments historiques ou sites, telles que les nécessite parfois la pratique notariale. Elles...
1010 L’administrativité des cessions de domaine public à domaine public
Solution. – En application de la jurisprudence UAP, les contrats de cession de domaine public à domaine public sont des contrats administratifs, qu’ils aient été conclus sur le fondement de l’article...
RURAL
1011 La date certaine, source de l’opposabilité des baux ruraux successifs
Solution. – Les baux successifs portant sur un même immeuble rural sont valables. Le premier ayant acquis date certaine est opposable au second preneur, tandis que ce dernier ne peut opposer son...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
1012 Aspects pratiques du règlement civil et fiscal d’une succession dans un contexte franco-québécois
Selon le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en octobre 2024, 91 900 français étaient inscrits sur les registres des Français établis hors de France au Québec, dont 70 150 dans la...
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