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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Anouk Marchaland, juriste, France générosités. Laurence Mauger-Vielpeau,...
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
N°28 - 31 juillet 2024
N°30 - 25 juillet 2024
N°29 - 18 juillet 2024
N°27 - 4 juillet 2024
N°26 - 27 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 13 juin 2024
N°23 - 6 juin 2024
N°22 - 30 mai 2024
N°21 - 23 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 1 mai 2024
N°17 - 25 avril 2024
N°16 - 18 avril 2024
N°15 - 11 avril 2024
N°14 - 4 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public au tribunal administratif de Paris. Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire. Anouk Marchaland, juriste, France générosités. Laurence Mauger-Vielpeau,...
ACTUALITÉS
BEA obligatoire sur le domaine privé : état d’une (divergence de) jurisprudence
POINTS CLÉS ➜ Par un arrêt remarqué du 15 juin 2023, la Cour de cassation a mis un coup d’arrêt à la liberté dont croyaient pouvoir bénéficier les propriétaires publics de conclure, sur leur domaine...
Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024
D. n° 2024-951 : 23 oct. 2024 : JO 24 oct. 2024 L e décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 porte relèvement du salaire minimum de croissance. Concrètement, à compter du 1er novembre 2024, le décret...
Qualité à agir du locataire
CE, 16 oct. 2024, n° 475093, Sté immobilière Abraham Bloch : Lebon T. Le locataire d’un immeuble destiné à être démoli pour permettre l’édification d’une construction nouvelle ne justifie pas d’un...
Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d’implantation non renvoyée
CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit : JurisData n° 2024-017773, Veille Agridroit, 14 oct. 2024 Pour le Conseil d’État, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la...
À qui appartient le trésor découvert lors de fouilles autorisées par l’État ?
Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.612, FS-B : JurisData n° 2024-018485 C’est à cette question que répond la présente décision du 16 octobre soumise à l’empire du droit antérieur à la loi n°...
Travaux supplémentaires non couverts par un cautionnement : quid de l’opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage ?
Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-11.682, FS-B : JurisData n° 2024-018589 L’inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-...
Régularisation sur régularisation ne vaut (presque) pas !
CE, 14 oct. 2024, n° 471936, Sté Demeure Sainte-Croix Ferme : Lebon Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre...
Conditions de la responsabilité des banques et des notaires dans les opérations de cautionnement
Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-15.346, F-B : JurisData n° 2024-017461 L’occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d’un prêt contracté pour...
Sursis à statuer et régularisation d’une autorisation d’urbanisme : les préalables
CE, 16 oct. 2024, n° 473776, Cne Châtillon : Lebon T. Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir doit se prononcer sur...
Défaut d’information annuelle de la caution et déchéance des intérêts échus depuis la précédente information
Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579, F-B : JurisData n° 2024-017460 La Cour de cassation rappelle que le défaut d’information annuelle d’une banque envers une caution entraîne la déchéance du droit...
La demande du liquidateur constitue le plafond du montant de l’insuffisance d’actif duquel ne sont pas soustraits les frais de sa réalisation
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365, FS-B : JurisData n° 2024-018746 Modifie l’objet du litige la cour d’appel qui statue au-delà de la demande du liquidateur qui constitue le plafond du montant de...
Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels
Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC : JurisData n° 2024-018749 Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l’implantation...
Énergie renouvelable : rejet d’un recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation
TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096 ; Veille Agridroit 19 oct. 2024 P ar un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l’encontre du permis de construire,...
L’Autorité de la concurrence va dresser un bilan de la réforme de 2015 relative aux professions réglementées
Aut. conc., communiqué, 10 oct. 2024 (professions réglementées) Àl’approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l’Autorité de la concurrence...
Nouvelles régions concernées par les mesures d’accompagnement de l’Urssaf et du CPSTI pour les entrepreneurs sinistrés par les intempéries
Urssaf, actualités, 11 oct. 2024 (Intempéries) Déjà prévu pour les Alpes-Maritimes, l’Urssaf se mobilise pour accompagner les entrepreneurs victimes d’intempéries dans les régions Île-de-France,...
Logement social et hébergement d’urgence : l’exécutif fixe 3 priorités
Min. Logement, communiqué, 17 oct. 2024 (Logement social) Àl’occasion de la journée mondiale du refus de la misère, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine a réaffirmé l’engagement du...
Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Éclairage du Conseil d’analyse économique
CAE, Focus n° 109, 10 oct. 2024 Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en...
Lutte contre la fraude fiscale : la Cour des comptes émet des recommandations visant à renforcer le rôle de la DNEF
C. comptes, actualités, 15 oct. 2024 (DNEF) La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui fait partie de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), accueille 380 agents. Elle est...
L’AEMF dévoile sa feuille de route pour 2025
AEMF, communiqué, 1er oct. 2024 (Programme de travail 2025) L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié son programme de travail annuel (PTA) 2025, qui réaffirme l’orientation...
Bertrand Savouré, nouveau président du CSN
CSN, communiqué, 24 oct. 2024 Bertrand Savouré a été élu Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) pour deux ans (2024-2026) par l’Assemblée générale du CSN. Âgé de 60 ans, notaire à Paris dans...
Signature du premier pacte territorial pour accélérer la rénovation des logements et faciliter le parcours des ménages
Min. Trans. Éco. communiqué, 21 oct. 2024 La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine s’est rendue à l’Espace Conseil France Rénov’ du Parc naturel régional du Gâtinais français pour échanger...
Financement des PME : le Conseil de l’UE valide la directive sur les structures avec actions à votes multiples
Cons. UE, communiqué, 8 oct. 2024 (Financement des PME) Le Conseil de l’UE a formellement adopté la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui cherchent à...
ABE : des lignes directrices sur les plans de rachat dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs
ABE, communiqué, 9 oct. 2024 (Marchés de crypto-actifs) L’Autorité bancaire européenne (ABE/ EBA) a publié ses lignes directrices définitives sur le remboursement ordonné des détenteurs de tokens en...
3 questions à : Sophie Rouxel
« Le secteur non lucratif a un grand rôle à jouer dans la transformation responsable de notre société » 1 Le fil rouge de l’édition 2024 est le « pouvoir d’agir ». Pourriez-vous développer...
Entretien avec Pierre Lemée et Jean-Michel Mathieu
Pierre Lemée et Jean-Michel Mathieu, notaires, assisteront au prochain Forum National des Associations et Fondations. Le notariat est en effet très présent auprès des organismes sans but lucratif. La...
Rapport du compte du logement 2023 : le parc de logements ordinaires comporte 38 millions de logements
Datalab, rapport 2023, rendu public en octobre 2024 Le rapport du compte du logement détermine, pour l’ensemble des logements et des locaux d’hébergement, la dépense de logement. Il présente la place...
Rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2021 : le nombre de logements aidés s’est fortement accru
ONRE, publication, oct. 2024 En 2021, 2,7 millions de logements ont bénéficié d’une des quatre principales aides à la rénovation énergétique. Entre 2016 et 2021, le nombre de logements aidés s’est...
FORUM NATIONAL DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS
Palais des congrès de Paris - Mercredi 13 novembre 2024 Conçu comme un espace de réflexion, de formation et d’échange, le Forum National des Associations & Fondations (FNAF) est le rendez-vous...
ÉTUDE LA PROFESSION
Le refus d’instrumenter du notaire pour des « motifs justes et raisonnables »
Le nouveau Code de déontologie précise les cas dans lesquels le notaire peut refuser d’instrumenter en raison du comportement du client. La présente étude revient sur ce qu’il faut entendre par les «...
ÉTUDE IMMOBILIER
La pratique de la VNI devenue Immo-Interactif®, vingt ans après sa création
La VNI (Vente Notariale Interactive) ou Immo-Interactif® a su, discrètement, s’imposer sur le marché immobilier. Vingt ans après sa création, un bilan peut être fait de la pratique de ce procédé...
CAS PRATIQUE PATRIMOINE
Transmission de patrimoine : quels mécanismes conseiller à un bienfaiteur qui souhaite s’assurer de la poursuite d’un projet philanthropique, construit de son vivant, après son décès ?
Un bienfaiteur très investi de son vivant dans la défense d’une cause qui lui est chère peut souhaiter anticiper la transmission de son patrimoine, afin qu’après son décès, ses biens continuent de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE AFFAIRES
La mise à disposition gratuite d’un immeuble d’une SCI au profit de son gérant
Solution. – Le gérant ne peut décider de la mise à disposition gratuite de l’immeuble social que si cette opération figure expressément dans l’objet social. Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503,...
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