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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Céline Chwartz, notaire à Toulouse, membre de l’IEJ, section droit de la famille, et membre de la section droit des sociétés du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE). Lucienne Erstein,...
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
N°48 - 27 novembre 2025
N°47 - 20 novembre 2025
N°46 - 13 novembre 2025
N°45 - 6 novembre 2025
N°3 - 31 octobre 2025
N°43 - 23 octobre 2025
N°42 - 16 octobre 2025
N°41 - 9 octobre 2025
N°39 - 25 septembre 2025
N°38 - 18 septembre 2025
N°37 - 11 septembre 2025
N°2 - 9 septembre 2025
N°1 - 9 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 28 août 2025
N°30 - 24 juillet 2025
N°29 - 17 juillet 2025
N°28 - 10 juillet 2025
N°27 - 3 juillet 2025
N°26 - 26 juin 2025
N°25 - 19 juin 2025
N°24 - 12 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Céline Chwartz, notaire à Toulouse, membre de l’IEJ, section droit de la famille, et membre de la section droit des sociétés du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE). Lucienne Erstein,...
ACTUALITÉS
Exonération de plus-value immobilière en cas de réhabilitation lourde : nouvelles perspectives pour les praticiens depuis le décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025
POINTS CLÉS ➜ Afin d’encourager la production de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôts sur les plus-values immobilières a été instauré sur les cessions d’immeubles réalisées entre le...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes
A. n° INTE2527884A, 15 oct. 2025 : JO 24 oct. 2025 A. INTE2527885A, 16 oct. 2025 : JO 24 oct. 2025 Deux arrêtés des 15 et 16 octobre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe...
Affectation d’un bien : l’usage l’emporte sur l’habitabilité
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B : JurisData n° 2025-017404 Par un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un logement exigu ou vétuste...
Action individuelle et information au syndic
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-19.843, FS-B : JurisData n° 2025-017407 La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la...
Conventions antérieures à la loi ELAN et exigence du supplément de loyer de solidarité
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-11.047, FS-B : JurisData n° 2025-017403 Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant...
De la servitude à la propriété : l’exigence d’un titre valable préalable au décret de 1792
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-22.845, FS-B : JurisData n° 2025-017402 Les dispositions de l’article 10 du décret du 28 août 1792, qui n’ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui,...
Précisions sur l’exclusion du lissage
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-23.834, FS-B : JurisData n° 2025-017505 La Cour de cassation affirme que le lissage n’est pas applicable aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la...
Société à prépondérance immobilière
CE, 17 sept. 2025, n° 494888, SA Eiffage : Lebon T. ; JurisData n° 2025-017583 Les carrières sont des biens immeubles qu’il convient de prendre en compte pour la qualification de société à...
Garantie décennale : la reconnaissance de responsabilité ne suspend pas le délai de forclusion
Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446 : Juris-Data n° 2025-016790 La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17...
À la poursuite de l’héritier
CE, 17 sept. 2025, n° 497769, M. L. : Lebon T. ; JurisData n° 2025-017582 La contestation de l’acte de poursuite par l’héritier se plaignant de l’absence de signification du titre exécutoire émis à...
Installation d’un parc éolien, nécessité d’une dérogation « espèces protégées » et appréciation du risque suffisamment caractérisé
CE, 6e ch., 10 oct. 2025, n° 495136 : Juris-Data n° 2025-017616 ; Veille Agridroit 19 oct. 2025 Une société avait obtenu une autorisation environnementale pour la création et l’exploitation d’un parc...
Possible suspension provisoire d’un commissaire de justice faisant l’objet d’une enquête pénale
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.996, FS-B : JurisData n° 2025-017059 Par un arrêt du 15 octobre 2025, la 1re chambre civile est venue préciser les contours de la suspension des commissaires de...
Retraites : la suspension de la réforme de 2023 prévue par une lettre rectificative au PLFSS
Premier ministre, communiqué, 23 oct. 2025 (retraite) Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre dernier, le Premier ministre a proposé la suspension de la réforme des retraites de...
Hassiba Kaabêche est nommée Médiatrice nationale du crédit
Minefi, communiqué n° 012, 21 oct. 2025 (nomination) Depuis le 24 octobre, Hassiba Kaabêche a pris la tête de la Médiation nationale du crédit, tout en conservant ses fonctions de Directrice générale...
Création du statut du bailleur privé
Min. Logement, communiqué, 17 oct. 2025 (bailleur privé) Face à la crise du logement, le Gouvernement annonce, dès 2026, un nouveau dispositif fiscal incitatif destiné à relancer la construction et la...
25 recommandations pour mieux loger les jeunes
Sénat, rapp. inf. n° 29, 15 oct. 2025 (logement) Réunie le mercredi 15 octobre 2025, la commission des affaires économiques a adopté le rapport d’information de Viviane Artigalas, Martine Berthet et...
Une répartition inégale dans la façon dont les États membres appliquent des dérogations aux taux de TVA
Comm. UE, communiqué, 14 oct. 2025 (Exonérations TVA) La Commission européenne a publié un nouveau rapport mettant en évidence les disparités dans l’application des exceptions aux taux d’imposition...
La Commission européenne souhaite soutenir les jeunes agriculteurs et attirer davantage de personnes vers ce secteur
Comm. UE, communiqué IP/25/2433, 21 oct. 2025 La Commission européenne a présenté une communication dévoilant sa « stratégie pour le renouvellement des générations dans l’agriculture », qui définit...
État des lieux du regard des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique
France Tutelle, communiqué, 16 sept. 2025 (baromètre) France Tutelle, en partenariat avec le groupe Covéa, publie la troisième édition de son baromètre national : « Regard(s) des Français sur la...
Baromètre national des entreprises : une dynamique contrastée et préoccupante au 3e trimestre 2025
CNGTC, actualités, 20 oct. 2025 (baromètre national des entreprises) Selon les données du Baromètre national des entreprises couvrant la période de juillet à septembre 2025, la situation économique...
ÉTUDE LA PROFESSION
RSE : accompagner les PME pour devenir société à mission La mission essentielle du notaire
Les PME ont aujourd’hui tout intérêt à s’inscrire dans une démarche de RSE. À cet égard, la société à mission, créée par la « loi Pacte », est un « outil » de RSE adapté aux entreprises de toute...
CHRONIQUE IMMOBILIER
Droit des propriétés publiques (partie 2)
Après avoir traité de l’identification des propriétés publiques et, plus particulièrement, de la qualification du domaine public (V. JCP N 2025, n° 43, 1180), la chronique se concentre, dans sa...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE IMMOBILIER
Opposabilité des servitudes conventionnelles au tiers acquéreur et rôle du notaire
Solution. – Dans un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence bien ancrée en matière d’opposabilité des servitudes conventionnelles à l’acquéreur immobilier. Cette décision...
ÉTUDE AFFAIRES
Le nouveau nantissement de crypto-actifs : le droit spécial au secours du droit commun Questions réponses
La loi du 30 avril 2025 a créé un nantissement de crypto-actifs inspiré du nantissement de titres financiers, dissipant les doutes sur la possibilité d’affecter en garantie les crypto-actifs et sur le...
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