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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sabine Bertolaso, maître de conférences, La Rochelle Université Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC Élise Carpentier,...
N°38 - 17 septembre 2026
N°37 - 10 septembre 2026
N°36 - 3 septembre 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sabine Bertolaso, maître de conférences, La Rochelle Université Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC Élise Carpentier,...
ACTUALITÉS
1059 LCB-FT : Tracfin souligne la forte progression de la contribution du notariat en 2025
POINTS CLÉS ➜ Dans le bilan d’activité des professions déclarantes -pour l’année 2025 - Tracfin met en exergue à nouveau la progression de la forte collaboration du notariat dans la lutte contre le...
1060 Simplification de l’action publique locale : décret du 27 juillet 2026 et pratique notariale
POINTS CLÉS ➜ Un décret du 27 juillet 2026 modifie le Code de l’urbanisme et retouche, dans une moindre mesure, les Codes de la construction et de l’habitation et de l’environnement, avec des...
1065 Testament olographe : précisions sur la recevabilité de l’action en nullité et charge de la preuve de la confirmation
Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-18.920 : JurisData n° 2026-015432 La Haute Juridiction juge, d’une part, que l’action en nullité absolue d’un testament olographe peut être exercée par toute...
1067 Le cahier des charges n’est pas opposable à la commune non colotie, qui peut vendre un espace commun déclassé
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968, FS-B : JurisData n° 2026-015162 Une commune à laquelle ont été transférées la totalité des voies et des espaces communs d’un lotissement n’a pas la qualité...
1068 Refus d’autorisation : instruction indifférente
CE, 3 août 2026, n° 497092, Cne Sainte-Foylès-Lyon : Lebon : JurisData n° 2026-013744 Un dossier incomplet qui empêche ou fausse l’appréciation de l’autorité administrative justifie un rejet de la...
1066 Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt d’acquisition ouvrent droit à récompense au profit de la communauté
Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-22.791, FS-B : JurisData n° 2026-015431 Les revenus d’un bien propre employés au remboursement de l’emprunt contracté pour son acquisition ne constituent pas des...
1069 L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne
Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368, F-B : JurisData n° 2026-015509 Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque...
1070 Contrat de franchise et demande de résiliation
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-14.405, FS-B : JurisData n° 2026-015695 Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation du contrat avant d’être mis en demeure par le...
1071 Compteurs Linky : le compteur électrique est un ouvrage public, mais l’action indemnitaire de l’usager relève du juge judiciaire
Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-12.638, FS-B : JurisData n° 2026-015161 Un compteur électrique constitue, comme le branchement particulier auquel il s’incorpore, une dépendance du réseau électrique...
1074 Incendies de l’été 2026 : l’ACPR surveille le traitement des sinistres et les risques assurantiels
ACPR, actualités, 14 sept. 2026 À la suite des incendies survenus durant l’été 2026, l’ACPR a engagé un suivi des principaux assureurs concernés afin d’évaluer leur gestion opérationnelle, le...
1073 PEA : non-respect par l’épargnant d’une procédure interne au teneur de compte
AMF, Journal de bord du Médiateur, 15 sept. 2026 Dans cette affaire qu’a eu à traiter le médiateur de l’AMF, il est question de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces titres...
1072 Le Gouvernement justifie les abattements applicables aux petits-enfants
Rép. min n° 2485 : JO Sénat 17 sept. 2026, p. 4435 É. Renaud-Garabedian Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants...
1075 Entreprises en difficulté : les recommandations de la Cour des comptes
C. comptes, actualités, 11 sept. 2026 En 2025, 68 057 entreprises ont fait l’objet d’une procédure collective, soit le niveau le plus élevé depuis vingt ans, et plus de 202 000 emplois étaient...
1076 Réhabilitation énergétique du bâti ancien : un guide pour concilier performance et patrimoine
CEREMA, communiqué, 7 sept. 2026 Publié par les ministères de la Ville et du Logement et de la Culture avec le Cerema et le Centre de Ressources pour la Réhabilitation Responsable du Bâti Ancien...
1077 NCE : les nouveautés de la rentrée
Notaires conseil d’entreprise, conf. de presse, 16 sept. 2026 Ce mercredi 16 septembre 2026, l’association Notaires Conseil d’Entreprise (NCE) a tenu sa conférence de presse de rentrée, avec Jérôme...
1078 Conférence « EU Inc. - 28e régime : compétitivité et sécurité juridique ? »
CNUE, actualité, 8 sept. 2026 Le mardi 8 septembre, le Conseil des notariats de l’union européenne (CNUE) a accueilli à Bruxelles des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen,...
1079 Régimes matrimoniaux : les 18 propositions de réforme du notariat Entretien avec Isabelle Dauriac, François-Bernard Godin et Nicolas Randoux
Un rapport publié le 2 septembre 2026, sous l’égide du Conseil supérieur du notariat (V. JCP N 2026, n° 37, act. 1030) formule 18 propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux. Sans...
1080 Crise du logement : une « loi sur le logement abordable » pour aider les États membres
La Commission européenne a présenté le 9 septembre dernier une proposition de règlement sur le logement abordable, afin d’aider les États membres et les villes sur les sujets du caractère abordable et...
1081 « EU Inc. » : les commissaires de justice européens demandent des garanties pour les créanciers
UEHJ, actualités, 9 sept. 2026 Le projet « EU Inc. » vise à créer un « 28e régime » européen, c’est-à-dire un cadre juridique commun qui s’ajouterait aux droits nationaux des 27 États membres. Destiné...
1082 Les dépenses de logement en 2025
Min. Logement, communiqué, 14 sept. 2026 En 2025, les dépenses liées au logement en France ont atteint 620,7 milliards d’euros, soit une hausse très limitée de 0,4 %. Le logement reste néanmoins un...
1083 LCB-FT : traitement judiciaire des infractions en 2025
Min. Justice, rapport, 15 sept. 2026 Le Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme (COLB) publie chaque année un rapport donnant une...
International arbitration perspectives
Sous la direction de Yas Banifatemi et Lilian Larribère Nouveauté LexisNexis : septembre 2026 LexisNexis lance une nouvelle revue entièrement consacrée à l’arbitrage international ! Retrouvez en...
Guide des successions
Sous la coordination de Sarah Torricelli-Chrifi Prix : 75 € Date de sortie en librairie : 16 septembre 2026 Les professionnels et les praticiens du droit trouveront dans ce guide la couverture...
Panonceau DISSOLUTION D’UNE SCP ET NOMINATION D’UNE SELARL
ILLE-ET-VILAINE PARIS • Le retrait de M. Arnaud Lasnier, membre de la SCP « Arnaud Lasnier notaire associé d’une SCP titulaire d’un office notarial », titulaire d’un office de notaire à Paris, est...
CHRONIQUE
1146 Construction : de la jurisprudence à la pratique notariale (partie 1)
Sous la coordination scientifique de : Gwenaëlle Durand-Pasquier, agrégée des universités, professeur à l’Université de Rennes, membre de l’IEJ, Section immobilière du Conseil supérieur du notariat...
FORMULES LA PROFESSION
1147 Acte notarié en présence de sociétés et groupements divers : rédiger l’identification des parties
Observations préliminaires Compte tenu de l’enjeu pratique pour les professionnels, nous proposons ici des formules relatives à l’identification des sociétés et groupements dans un acte notarié. Elles...
ÉTUDE PATRIMOINE
1148 Les comptes courants d’associé détenus par des époux communs en biens
La détention d’un compte courant d’associé par un époux commun en biens n’est pas rare. Elle peut néanmoins soulever des difficultés, aussi bien au stade de la qualification de la créance qu’à celui...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE RURAL
1149 Entreprise de travaux agricoles : jusqu’où le preneur peut-il déléguer ? Sur la frontière entre prestation de services agricoles et cession prohibée de droit au bail rural
Solution. – La Cour de cassation se prononce sur les conditions dans lesquelles un fermier peut avoir recours à une entreprise de travaux agricoles, afin de l’aider dans son exploitation, sans...
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